Enregistrement des Domaines

Informations importantes pour tout acquéreur de terrain

Selon le nouveau code foncier en vigueur en République du Bénin; toute parcelle achetée (achat de terrain et parcelle) sur l’étendue du territoire nationale doit être enregistrée dans un Centre d’Enregistrement et de Timbre; dans un délai d’un mois à compter de la date mise sur la convention (regardez la première ligne de votre convention). Les domaines achetés ayant une superficie supérieure ou égale à 2 hectares doivent faire objet d’un projet de valorisation du domaine.
Pour les parcelles acquises (Achat de terrain et parcelle) et dont certaines formalités ont été faites avant 2020 mais n’ont pas été enregistrées au domaine; l’amende à payer est de Cent Mille Francs (100 000F). Celles acquises à partir de 2020; sont soumises aux nouvelles réglementations qui se résument comme suit :  L’acheteur paye le Droit d’Enregistrement qui est de 5% de la valeur d’achat de la parcelle. Le vendeur quant-à-lui paye la Taxe sur la Plus-Value Immobilière que les inspecteurs de l’enregistrement calculeront. Une pénalité de 20% sur la somme totale des deux droits dus est perçue par L’ANDF en cas de retard (après le délai de 1 mois). Les timbres de 1200 sont apposés sur chaque imprimé de la convention. Les Centres d’Enregistrement et de Timbre se situent dans chaque Direction Départementale des Impôts. Pour respecter le principe de la territorialité; toute parcelle achetée dans un département doit être enregistrée dans le bureau du département compétent. L’enregistrement n’est qu’une étape des 8 étapes pour l’obtention du titre de propriété au Bénin. Cette information est importante pour acquéreurs ou propriétaires de terrains à vendre au Bénin.