CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

Note Importante : Ce document est consultable en ligne à titre informatif. Seules les Conditions Générales de Vente annexées au devis signé par le client ont valeur contractuelle définitive et prévalent sur les présentes.

Article 1 : Objet Les présentes conditions régissent les prestations de services (travaux de peinture, revêtements de sols, enduits, etc.) effectuées par l'entreprise Renovsb51, domiciliée au 01 rue Albert COLLET, immatriculée sous le numéro SIRET 518 496 179.

Article 2 : Devis et Validité Toute intervention fait l'objet d'un devis préalable détaillé, gratuit ou payant selon accord préalable. Ce devis est valable pour une durée de 01 mois (généralement 1 mois) à compter de sa date d'émission. Au-delà, l'entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs.

Article 3 : Commande et Acompte La commande est considérée comme définitive après la signature du devis par le client avec la mention "Bon pour accord" et le versement d'un acompte de 30% du montant total TTC. Aucune intervention ne débutera sans cet acompte.

Article 4 : Prix et Paiement Les prix sont libellés en euros. ("TVA non applicable, art. 293 B du CGI"). Le solde est payable à la réception des travaux, sans escompte. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à la législation en vigueur.

Article 5 : Exécution des travaux et Délais Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l'art. Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif sur le devis. L'entreprise ne peut être tenue responsable des retards dus aux intempéries, aux grèves, ou à des travaux supplémentaires demandés par le client.

Article 6 : Droit de Rétractation Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, si le contrat est conclu hors établissement (par exemple au domicile du client), le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf si les travaux ont débuté avant la fin de ce délai avec l'accord exprès du client.

Article 7 : Garanties L'entreprise est couverte par une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle et une Garantie Biennale souscrite auprès de Banque Populaire, couvrant les dommages relevant de la garantie légale.

Article 8 : Réserve de propriété Les marchandises et fournitures livrées restent la propriété de l'entreprise jusqu'au paiement intégral du prix par le client.

Article 9 : Litiges En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'entreprise