À chaque année, le Regroupement étudiant de common law en français (RÉCLEF), en collaboration avec la Faculté de droit à l’Université d’Ottawa et l’Association étudiante de common law (AÉCLSS), remet le prix Bastarache-Charron. Le prix Bastarache-Charron est décerné pour souligner le travail d'un membre de la communauté juridique francophone. Cette distinction vient reconnaître l’engagement de cette personne à l’égard de la défense des droits linguistiques des francophones en contexte minoritaire et leurs contributions à faire avancer la profession juridique, tout particulièrement la common law, en français.
Le ou la récipiendaire du prix Bastarache-Charron est une personne qui améliore l’accès à la profession juridique en français et fait avancer les droits linguistiques des francophones.
Le ou la récipiendaire du prix :
A participé à un litige renommé portant sur les droits linguistiques ;
Dévoue une partie substantive de sa pratique à la lutte de la défense des droits linguistiques; ou,
Fait la promotion des valeurs du Programme de common law en français à l’extérieur de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa. Ces valeurs incluent le bilinguisme, la défense des droits linguistiques des francophones en contexte minoritaire et le professionnalisme, entre autres.
Note : les biographies ci-dessous sont rédigés au moment que le prix est octroyé et ne sont pas mis à jour par après.
Mary Moreau passe sa scolarité dans le système d’éducation bilingue de l’Alberta: selon les limites à l’éducation en français applicables à l’époque. Elle fait ses études postsecondaires à l’Université de l’Alberta : d’abord en philosophie à la Faculté Saint-Jean, ensuite à la faculté de droit dans un programme d’échange avec l’Université de Sherbrooke.
Elle est appelée au barreau de l’Alberta en 1980. Comme avocate plaideuse, spécialise en droit criminel, constitutionnel et le litige civil. Notamment, elle a mené le dossier Paquette, sur les droits à un procès criminel en français. De plus, elle a mené le dossier Mahe, une décision pionnière sur les droits de gestion et de contrôle des écoles minoritaires en vertu de l’article 23 et qui demeure la décision de référence sur ce sujet.
Dans le milieu communautaire, en 1990, elle cofonde l’association des juristes d’expression française de l’Alberta. Elle y agit comme secrétaire, vice-présidente, et membre du CA entre 1990 et 1994. Elle est membre du comité aviseur sur les questions constitutionnelles de l’Association canadienne-française de l’Alberta en 1991 à 1992. En 1993-94, elle est membre du comité aviseur de la Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada et de la Commission nationale des parents francophones.
En 1993, elle est panéliste pour la première conférence du Centre canadien des droits linguistiques à l’Université d’Ottawa. En 2022, elle fait une présentation à l’Université du Manitoba sur les défis des procédures en français et bilingues. En 2021, elle fait une présentation à l’AJEFA au sujet de la justice dans les deux langues officielles.
Mary Moreau est nommée à la Cour du banc du Roi de l’Alberta en 1994. Lorsqu’elle est promue au poste de juge en chef, elle est la première femme francophone à occuper le poste. Comme juge en chef, la juge Moreau “a contribué de façon significative à la promotion de l’utilisation de la langue française dans l’administration de la justice”. Elle raconte : “Sous mon administration, on a développé une politique pour les services en français qui incluait les conseils, les avis enregistrés aux accusés à leur première comparution devant notre cour. Ils avaient la possibilité d’avoir un procès en français ou en anglais ou bilingue.” Elle préside des procès en français, surtout dans les territoires. Tout au long de sa carrière comme juge, elle appuie le développement professionnel des juges dans plusieurs domaines et même à l’international.
La juge Moreau résume ses accomplissements ainsi : “Lorsque je réfléchis sur mes carrières d’avocat, de juge puînée et de juge en chef jusqu’à présent, je crois que ma plus grande contribution au droit et à la justice au pays a été d’améliorer l’accès à la justice dans les deux langues officielles dans les institutions gouvernementales et les cours de justice.”
En tant que directrice du Programme pan-canadien de common law en français, Me Magnan apporte une contribution énorme au développement de la nouvelle génération de juristes d’expression française à dans l’Ouest canadien. Grâce à son travail acharné, elle agrandit constamment les horizons de la pratique de la common law en français et fournit des opportunités irremplaçables à de nombreux étudiants en droit partout à travers le Canada qui souhaitent être en mesure d’accéder à leur profession tout en œuvrant en français. De plus, elle a participé à plusieurs litiges portant sur les droits linguistiques, dont R c Tayo Tompouba, qui a été entendu à la Cour suprême du Canada en 2023.
Me Martel est finissante du programme de common law en français à l'Université d'Ottawa et membre du barreau depuis 2012. Elle a commencé sa carrière comme auxiliaire juridique à la Cour fédéral avec le juge Michel Beaudry.
Elle a enseigné le droit communautaire au PCLF et a commencé à travailler à l'AJEFO comme chargée de projet. Ensuite, Me Martel devient directrice générale de l'AJEFO pendant une décennie. Dans ce poste, elle accomplie plusieurs grands pas pour l'avancement de l'accès à la justice, de haute qualité et en français, en Ontario et facilite l'accès à la profession.
Me Martel est actuellement directrice générale du centre de services communautaire Vanier, qui inclut la clinique juridique francophone d'Ottawa.
L'honorable juge Paul Rouleau est un de membres fondateurs de l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario. Il y siège à titre de président entre 1985 et 1987.
Il est nommé juge à la cour supérieure de l'Ontario en 2002 et à la cour d'appel de l'Ontario en 2005. Il est aussi juge en chef adjoint à la Cour suprême du Yukon depuis 2014 et du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest depuis 2017.
Me Gérard Lévesque est membre du barreau de l'Ontario comme avocat et notaire depuis 1988. Il est directeur général de l'AJEFO pendant 10 ans. Me Lévesque a aussi été directeur de Télé-Clef, la revue de la common law en français et du Centre de traduction et de documentation juridique.
Me Lévesque est siège au conseils d'administration de l'ACELF, de l'AFCSO et de nombreux conseils scolaires francophones de l'Ontario
Il est chroniqueur auprès de l-express.ca.
Me Pascale Giguère est finissante du programme de common law en français à l'Université d'Ottawa. Elle a pratiqué le droit en litige civil en pratique privée à Ottawa. Elle a notamment travaillé sur la cause SOS Montfort (Lalonde c. Ontario (Commission de restructuration des services de santé), 2001 CanLII 21164 (ON CA)) en 1999.
Ensuite, Me Giguère s'est jointe au Commissariat aux langues officielles comme avocate générale. Dans le cadre de sa pratique spécialisée dans le domaine des droits linguistiques, elle a comparu devant les tribunaux de l'Ontario, des Territoires du Nord-Ouest, Cour fédérale ainsi que la Cour suprême du Canada.
Me Mark Power débute sa carrière comme auxiliaire juridique à la Cour suprême du Canada, dans le bureau du juge Michel Bastarache.
Par la suite, M. Power a enseigné à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, étant professeur adjoint au Programme de common law en français. En outre, Il agit comme professeur-conseil à la Revue de droit d'Ottawa.
Puis, il a travaillé aux bureaux de Toronto et d’Ottawa d’un cabinet d’avocats national pendant plus de dix ans. Il fonde son propre cabinet, Juristes Power, qui se spécialise en droits linguistiques.
Exerçant le droit en français et en anglais, Me Power détient une vaste expérience en tant que juriste, ayant eu plusieurs dossiers devant la Cour suprême du Canada. Tout au long de sa carrière, Me Power a publié plusieurs articles dans des revues universitaires, portant notamment sur les domaines du droit constitutionnel, du droit administratif, du droit de l’éducation et des droits linguistiques. Il possède également de l’expérience en matière d’interprétation, ainsi que la négociation et la mise en œuvre d’ententes intergouvernementales. Enfin, Me Power a un penchant pour la défense de la langue française, publiant divers articles à ce sujet dans des journaux.
Professeur John Manwaring enseigne le droit des contrats aux premières années du programme de common law en français et y a été vice-doyen. Il est aussi arbitre au ministre de l'emploi de l'Ontario. Il a rédigé plusieurs textes en droit des contrats, en droit de l'emploi et au sujet de l'importance de la résolution des différends et le rôle des avocats au sein de ce processus.
En tant que procureure générale de l’Ontario de 2014 à 2016, Mme Meilleur a mis l’accent sur les services en français dans les palais de justice provinciaux et le bilinguisme dans la sélection des candidats à des postes judiciaires. Elle a nommé la première femme franco-ontarienne juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario.
La prof. LaViolette est revenue à l’Université d’Ottawa en 1998 pour y combler un poste de professeure dans le Programme de common law en français. De 2007 à 2010, elle occupa avec grande distinction le poste de vice-doyenne du Programme de common law en français, et en 2014 elle fut promue au rang de professeure titulaire.
La prof. LaViolette a concentré une grande partie de son travail de chercheuse sur les minorités sexuelles et les questions de migration, en particulier les demandes d’asile fondées sur l’orientation et l’identité sexuelles (interventions auprès du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés et auprès de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada).
Dévouée à l’épanouissement de la communauté juridique francophone ainsi qu’aux droits des minorités sexuelles, elle fut nommée membre de la Société honorifique de la Section de common law de l’Université d’Ottawa en 2006; reçu en 2014 l’Ordre du Mérite de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario; et fut décernée le Prix de l’héroïne de la Conférence sur l’orientation et l’identité sexuelles de l’Association du Barreau canadien en 2015.
Elle est aussi la fondatrice du Fonds Nicole LaViolette pour les étudiants et étudiantes immigrants et réfugiés du Programme de common law en français.
(Elle est décédée le 22 mai 2015 des suites d’un cancer.)
Me Caza a été admis au Barreau en 1989. Il est un défenseur renommé des droits des minorités linguistiques, pratiquant le droit dans les deux langues officielles depuis plus de 25 ans. Il a fait d’importantes contributions à la communauté franco-ontarienne, non seulement en qualité d’avocat, mais aussi par son travail assidu auprès d’innombrables organisations communautaires et organismes de bienfaisance
Franco-ontarienne, spécialiste en droit pénal, membre du comité consultatif du Programme de pratique du droit (PPD) de l’Université d’Ottawa.
Maître Des Rosiers a été professeure de droit à l’Université Western et présidente de la Commission du droit du Canada avant de devenir la doyenne de la Section de droit civil de l’Université d’Ottawa de 2004 à 2008, puis doyenne de la Faculté de droit – Common Law de 2013 à 2016. Elle a aussi été l'avocate principale de l’Association canadienne des libertés civiles, tout en étant membre de plusieurs commissions juridiques où elle a fait avancer les intérêts des francophones. Durant sa carrière juridique, elle a remporté plusieurs prix, notamment pour son travail dans le domaine des droits linguistiques, dont l’Ordre du Canada, l’Ordre de l’Ontario et la Médaille du Barreau du Haut-Canada. En 2016, elle s’est lancée dans le monde politique, étant élue la députée provinciale dans la circonscription d’Ottawa - Vanier. À Queen’s Park, elle a représenté avec brio ses concomitants mais aussi tous les franco-ontariens. Avant de mettre fin à sa carrière politique, elle a déposé un projet de loi privé qui visait à moderniser la Loi sur les services en français, pour que l'Assemblée législative, les tribunaux, les municipalités et les universités offrent des services dans les deux langues officielles du pays en Ontario.
L’honorable Peter Annis a été impliqué dans l'AJEFO depuis son début en tant qu'un de ses fondateurs. Il a travaillé depuis de nombreuses années dans le but d'assurer la protection des droits linguistiques des justiciables francophones en Ontario. Par ailleurs, il a pris la Présidence de l'AJEFO entre 2000 et 2002.
Me Boivin pratique le droit dans les deux langues officielles. Parmi ses activités professionnelles figure l’offre de conseils en droit constitutionnel afférent aux questions linguistiques. Il enseigne le droit de la preuve au programme de common law en français à l'Université d'Ottawa.
Depuis le début de sa carrière, il est fortement impliqué dans la défense de l’accès à la justice pour les francophones de l’extérieur du Québec. Notamment, il a été président de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario et président du Forum des juristes d’expression française de l’Association du Barreau canadien.
Amateur de culture, il a siégé au conseil d’administration de plusieurs organismes communautaires incluant Unique FM—la radio communautaire francophone d’Ottawa—, le Conseil des arts d’Ottawa et l’Orchestre symphonique d’Ottawa. Actif dans le sport amateur, il est président de la Zone de ski de l’Outaouais.