SARL PYRENEES HORIZON PATRIMOINE, dont la Gérante est Marie RIGAL
au capital social de 2 000 €
immatriculée au RCS de Pau sous le numéro SIRET 925 006 942 00013
et dont le siège social est situé au 6 rue de la Rouvière, 64160 Morlaàs
Nous sommes ravis de vous accueillir sur cette page et vous prions de trouver ci-dessous les Conditions Générales de Ventes applicables aux activités suivantes :
PARTIE 1 - Location de gîtes de courte durée, exploités par Marie et Sacha RIGAL
PARTIE 2 - Services de gestion locative clé en main, assurés par la SARL PYRENEES HORIZON PATRIMOINE
Afin de vous offrir une expérience claire et transparente, nous vous prions de noter que du fait de leurs spécificités, les Conditions Générales de Vente sont distinctes pour chacune de ces activités.
Nous sommes susceptibles de modifier et/ou mettre à jour les présentes CGV en fonction de certaines nécessités légales. Ces modifications ne prendront effets que pour la souscription de services postérieure à la communication des nouvelles CGV, à moins que cette modification ne résulte d’une obligation imposée par une loi impérative immédiatement applicable sur le territoire français.
PARTIE 1 - Conditions Générales de Vente pour la Location de Gîtes de Courte Durée
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci -après les « conditions générales » ou CGV ») régissent les relations contractuelles entre Marie et Sacha RIGAL, agissant en qualité de bailleurs (ci-après désignés comme « nous », « notre » ou « les bailleurs »), et les clients (ci-après désignés comme « vous » ou « le locataire » ou collectivement "les locataires"), souhaitant louer un des gîtes apparaissant sur PYRENEESHORIZONPATRIMOINE.COM et bénéficier des services de gestion locative en découlant proposés par nos soins. Les bailleurs et les locataires sont ci-après désignés conjointement « les parties ».
En acceptant ces CGV, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté l'ensemble des dispositions qui régissent la location de nos biens meublés en courte durée, ainsi que les modalités d'annulation et de remboursement applicables. Nous vous invitons à lire attentivement ces conditions avant de procéder à toute réservation.
Les présentes CGV sont complétées par le contrat de location qui sera établi entre les bailleurs et les locataires lors de la réservation d'un hébergement.
Date de dernière mise à jour : 12/06/2024
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les locations de gîtes de courte durée exploités par les bailleurs et réservées par les locataires via notre site internet WWW.PYRENEESHORIZONPATRIMOINE.COM ou d'autres plateformes de réservation en ligne, telles qu’Airbnb, Abritel, Booking, Leboncoin.
Article 2 – Réservation et Paiement
2.1. Les réservations peuvent être effectuées directement sur notre site internet WWW.PYRENEESHORIZONPATRIMOINE.COM ou via des plateformes de réservation en ligne telles que précitées à l’Article 1.
2.2. Lorsque vous réservez, vous acceptez de payer tous les frais relatifs à votre réservation, y compris le prix du logement fixé dans l'annonce, les frais applicables tels que les frais de ménage, les frais de gestion du linge, les éventuelles taxes et tout autre élément détaillé lors du paiement. Lorsque vous réservez, vous vous engagez à ne pas dépasser le nombre maximal autorisé de voyageurs, tel que précisé dans l’annonce.
2.3. Le paiement intégral du séjour, tel que détaillé sur les sites précités, est exigé au moment de la réservation, sauf indication contraire.
2.4. En complément de ces Conditions Générales de Vente, les locataires sont tenus de respecter et sont responsables de se conformer à toutes les conditions de la réservation. Cela inclut, mais ne se limite pas à toutes les autres règles, normes, politiques ou exigences spécifiées dans l'annonce ou lors du processus de paiement qui s'appliquent à la réservation. Il incombe aux locataires de lire et de comprendre ces règles, normes, politiques et exigences avant de procéder à une réservation.
Article 3 – Prix et Taxes
3.1. Les prix des séjours sont indiqués en euros et incluent toutes les taxes applicables au jour de la réservation.
3.2. Un dépôt de garantie de 300 € à 500 €, selon le gîte concerné, sera déposé par empreinte de carte bancaire le jour de l'entrée dans le logement et servira de garantie destinée à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Locataire, ainsi que les pertes de clés ou d'objets. Le montant exact de ce dépôt de garantie sera indiqué dans le contrat de location.
En cas d’impossibilité empêchant le bailleur ou son représentant d’établir l’état des lieux le jour même de la sortie du locataire, le dépôt de garantie sera détruit dans les 7 jours suivant le départ du locataire.
3.3. Si vous payez en utilisant une devise qui diffère de la devise € - Euro, le prix qui vous est affiché est basé sur un taux de conversion de devise déterminé :
Directement par la plateforme de réservation
En cas de réservation directe, par notre fournisseur STRIPE, qui applique généralement le taux moyen du marché basé sur les données de tarification provenant de fournisseurs de services tiers. Dans ce cadre, le locataire devra peut-être régler des frais de change à son établissement financier, toute prise en charge de ces frais est exclue par les bailleurs.
3.4. Les frais de ménage, ainsi que la location de draps, de serviettes (2 par personne), de torchons (2 torchons par réservation) et de tapis de bain (un par salle de bain) sont inclus dans le prix final indiqué.
Article 4 – Disponibilité et Modification des Prix
4.1. Les disponibilités des gîtes sont indiquées sur notre site internet et sont mises à jour quotidiennement. En cas d’indisponibilité d’un gîte au moment de la réservation, nous ferons nos meilleurs efforts pour vous présenter une solution dans un autre logement aux caractéristiques proches.
4.2. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais les tarifs en vigueur au moment de la réservation seront appliqués.
Article 5 - Conditions d'Annulation et de Remboursement
Annulation par les locataires :
En cas d'annulation de la réservation par les locataires plus de 30 jours avant la date prévue du séjour, les sommes versées seront intégralement remboursées.
Cependant, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue du séjour, les sommes versées resteront acquises aux bailleurs.
Si le séjour est écourté du fait du locataire, le prix total de la réservation reste acquis au bailleur.
En cas d’annulation par le bailleur, celui-ci devra le remboursement intégral des sommes déjà perçues par le locataire.
Force Majeure : En cas d'événement qualifié de force majeure, tel qu'un confinement national ou toute autre circonstance imprévisible et indépendante de la volonté des parties, les sommes versées seront également remboursées aux clients.
Frais de Modification de Réservation : Toute modification de réservation entraînant des frais supplémentaires pour les locataires sera à leur charge. Il est de la responsabilité des locataires de prendre en compte ces frais potentiels lors de toute modification de leur réservation.
Ces conditions d'annulation et de remboursement visent à garantir une relation transparente et équitable entre les parties.
Article 6 - Horaires d'Arrivée et de Départ
Les Locataires sont priés de respecter les horaires d'arrivée et de départ suivants lors de leur séjour dans nos logements :
Horaires d'Arrivée : Les locataires peuvent arriver à partir de 15h00 ou 16h00, selon les logements, horaires qui leur sont précisés lors de la réservation. Il est important de se référer aux informations spécifiques fournies au moment de la réservation pour connaître l'heure exacte d'arrivée prévue.
Horaires de Départ : Les locataires sont tenus de libérer les logements avant 10h00 ou 11h00, selon les logements, le jour de leur départ, permettant ainsi à notre équipe de nettoyage de préparer les logements pour les prochains occupants dans les meilleures conditions
Si vous restez après l'heure de départ, nous nous réservons le droit de vous faire partir d'une manière permise par le droit applicable, y compris en vous imposant des pénalités raisonnables pour séjour indûment prolongé.
Sauf validation d’horaires différents effectuées par nos soins de façon exceptionnelle, et si la configuration le permet, nous demandons à nos locataires de respecter scrupuleusement ces horaires afin de faciliter le bon déroulement de l’ensemble des séjours. Tout dépassement des horaires d'arrivée ou de départ peut entraîner des frais supplémentaires ou des perturbations pour les clients suivants.
Article 7 – Etat des lieux et inventaire
Un état des lieux sera réalisé par le bailleur lors de la remise en état du logement entre deux réservations. Le Locataire aura 24 heures après son entrée dans le logement pour signaler au bailleur tout dysfonctionnement ou toute casse matérielle relevée.
Le dépôt de garantie, tel que précisé à l'Article 3 ci-dessus, est exigé par le bailleur à l'arrivée du locataire. Ce dépôt de garantie est destiné à couvrir les éventuels dommages causés au bien immobilier loué pendant la période de location. Après l'établissement de l'état des lieux de sortie, le dépôt de garantie est restitué au locataire dans un délai de 7 jours, déduction faite des éventuels frais de remise en état ou de réparation nécessaires
Article 8 - Fourniture de Connexion Internet
Nous mettons à disposition de nos locataires une connexion Internet dans nos gîtes à des fins de confort et de commodité pendant leur séjour.
Nous nous efforçons de fournir une connexion Internet stable et fonctionnelle. Cependant, en raison de divers facteurs pouvant échapper à notre contrôle, tels que des problèmes techniques avec les fournisseurs de services Internet, des conditions météorologiques défavorables ou des problèmes de réseau locaux, nous ne pouvons garantir la disponibilité ininterrompue et la fiabilité de la connexion Internet.
En conséquence, nous déclinons toute responsabilité en cas de problèmes de connexion Internet rencontrés par nos locataires pendant leur séjour. Cela inclut, mais sans s'y limiter, les interruptions de service, les pannes de réseau, les problèmes de vitesse de connexion ou les difficultés d'accès à certains sites web.
Nous encourageons nos locataires à prendre leurs propres mesures pour sécuriser et protéger leur utilisation d'Internet pendant leur séjour, notamment en utilisant des logiciels de sécurité et en sauvegardant régulièrement leurs données.
Nous nous engageons à faire de notre mieux pour résoudre tout problème lié à la connexion Internet dans les plus brefs délais, en coopération avec nos fournisseurs de services Internet. Cependant, aucune garantie expresse ou implicite n'est fournie quant à la disponibilité et à la performance de la connexion Internet.
En acceptant de séjourner dans nos gîtes et d'utiliser la connexion Internet fournie, les locataires reconnaissent et acceptent les risques potentiels associés à l'utilisation d'Internet et déchargent les bailleurs de toute responsabilité en cas de problèmes de connexion.
Article 9 – Obligations des parties
9.1. Obligations du bailleur
9.1.1. Le bailleur s'engage à fournir un logement conforme aux descriptions fournies dans l'annonce, en termes de nombre de chambres, d'équipements, et d'autres caractéristiques spécifiées.
9.1.2. Le bailleur doit s'assurer que le gîte est équipé des éléments de base nécessaires pour un séjour confortable, tels que la literie, les ustensiles de cuisine, les appareils électroménagers, etc.
9.1.3. Le bailleur est responsable de maintenir le gîte en bon état de propreté et de fonctionnement, et de procéder à toute réparation nécessaire pendant le séjour des locataires.
9.1.4. Le bailleur doit être facilement joignable en cas de besoin pendant le séjour des locataires et réagir promptement en cas de problème ou de demande d'assistance. Ce dernier est joignable par mail à l’adresse contact@pyreneeshorizonpatrimoine.com ou par téléphone au 06.38.41.55.01.
9.1.5. Le bailleur doit respecter toutes les lois et réglementations en vigueur concernant la location de biens immobiliers, y compris les règles fiscales et les règles de sécurité.
9.1.6 Le bailleur déclare être propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période définie à l'article III. Le bailleur pourra le justifier par la production d’une facture d’électricité, d'un avis de Taxe Foncière ou de tout autre document officiel permettant de prouver sa qualité de Bailleur.
9.2. Obligations du locataire
9.2.1. Le locataire usera paisiblement du logement loué, du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
9.2.2. Le locataire entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, il devra en informer le bailleur qui pourra réclamer leur valeur de remplacement.
9.2.3. Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres.
9.2.4. Le locataire ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.
9.2.5. Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, tel que précisé à l'article 2.2 des présentes CGV.
9.2.6. Le Locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le bailleur ou son mandataire en font la demande.
Article 10 – Animaux
A l’exception des locations effectuées dans la Grange de la Hulotte, la présence d’animaux est interdite dans nos gîtes. Nous nous réservons le droit de refuser l'accès à un animal de compagnie si les conditions requises ne sont pas remplies ou si cela pourrait compromettre le confort ou la sécurité des autres occupants ou du logement lui-même.
Article 11 – Responsabilité
11.1. Nous nous engageons à fournir des gîtes conformes aux descriptions fournies sur notre site internet ou sur les plateformes de réservation en ligne.
11.2. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages ou de pertes subis par les locataires pendant leur séjour dans nos gîtes, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence de notre part.
11.3. Vous êtes tenu(e) de maintenir le gîte dans l'état initial à votre arrivée.
11.4. Si vous effectuez une réservation pour un mineur, vous devez en avoir l’autorisation légale, ce dernier étant entièrement sous votre responsabilité pendant toute la durée du séjour.
11.5. Les locataires sont tenus responsables de tout dommage causé délibérément au gîte ou à ses équipements pendant la durée de leur séjour. En cas de constat de tels dommages, les locataires seront tenus de réparer ou de rembourser les coûts associés à la remise en état ou au remplacement des éléments endommagés, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 12 - Archivage Preuve
Les bailleurs, par le biais du site PYRENEESHORIZONPATRIMOINE.COM, archiveront les contrats de location et les factures émises sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de PYRENEESHORIZONPATRIMOINE.COM seront[MR2] considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 13 – Litiges et Droit Applicable
13.1. En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée.
13.2. De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
13.3. Pour l’exécution des présentes, le bailleur et le locataire font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du bailleur sera seul compétent.
PARTIE 2 - Conditions Générales de Vente pour les Services de Gestion Locative Clé en Main
À nos clients (ci-après « vous » ou « les clients » ou « les propriétaires ») souhaitant confier la gestion locative clé en main de leurs biens à notre SARL PYRENEES HORIZON PATRIMOINE (ci-après « nous » ou la « SARL PYRENEES HORIZON PATRIMOINE »), société de droit français au capital social de 2000€, dont la Gérante est Marie RIGAL, domiciliée 6 rue de la Rouvière, 64160 Morlaàs, et immatriculée au RCS de Pau sous le numéro 925 006 942 00013.
La signature d’un mandat de gestion indique votre acceptation sans réserve des présentes CGV, dont vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté l'ensemble des dispositions qui régissent les services de gestion locative clé en main de vos biens, pour de la location courte durée.
Date de dernière mise à jour : 20/03/2024
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les services de gestion locative clé en main proposés par la SARL PYRENEES HORIZON PATRIMOINE aux propriétaires de biens immobiliers désireux de déléguer leur gestion locative.
Conformément à la réglementation en vigueur, nous vous informons que notre activité de gestion immobilière est soumise à la détention préalable des cartes professionnelles délivrées par la Chambre de Commerce et d'Industrie Pau Béarn, conformément à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite loi "Hoguet". Ces cartes professionnelles comprennent la carte T pour la transaction immobilière et la carte G pour la gestion immobilière. Nous sommes en conformité avec cette législation et pouvons fournir toute information complémentaire à ce sujet.
Article 2 – Prestations Incluses
La SARL PYRENEES HORIZON PATRIMOINE s'engage à offrir une gamme complète de services destinés à garantir une gestion locative clé en main optimale pour nos clients.
Voici les services compris dans la Formule Liberté :
Boost du référencement de vos biens notamment au moyen de leur mise en valeur, de la réalisation de photos professionnelles et grâce à la rédaction d'annonces soigneusement travaillées
Yield Management : gestion dynamique du prix
Gestion efficace des entrées et sorties des locataires (en présentiel ou via une boîte à clé ou des serrures connectées) - 7j/7
Fourniture et gestion du linge de maison (collecte, nettoyage, séchage, pliage et location du linge). Seront mis à disposition de chaque bien les éléments suivants : 1 drap housse / une housse de couette / une taie d’oreiller par personne, deux serviettes de bains par personne, 1 tapis de bain par salle de bain, 2 torchons, 2 essuies mains par salle de bain
Accès au chanel manager SuperHôte, afin de suivre le taux d’occupation du bien et le chiffre d’affaires généré
Des services supplémentaires tels que de la gestion de la petite maintenance (type changement d’ampoules, petite réparation plomberie, serrurerie, remplacement de petit matériel électroménager) ou encore de la décoration intérieure et du jardinage peuvent être proposés moyennant des frais supplémentaires. Ces derniers feront l’objet de devis complémentaires, qui devront être dûment signés par nos clients avant toute réalisation.
Article 3 – Mandat de gestion - Tarifs
Les présentes CGV sont complétées par un mandat de gestion qui sera établi entre la SARL PYRENEES HORIZON PATRIMOINE et les propriétaires. Les tarifs applicables seront détaillés dans ledit mandat, et reposeront sur les postulats suivants :
Pour la réalisation des services inclus dans la Formule Liberté, telle que détaillée ci-dessus, la rémunération de la SARL PYRENEES HORIZON PATRIMOINE est égale à 20% du chiffre d'affaires généré par les locations, majoré des frais de ménage et de gestion du linge, dont le montant forfaitaire sera précisé dans le mandat, compte tenu des spécificités du bien concerné.
Toute signature d’un contrat de mandat présume l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente
Article 4 – Modalités de Paiement
4.1. La SARL PYRENEES HORIZON PATRIMOINE sera responsable de la collecte des paiements des locataires pour les locations de courte durée, qu'elle reversera ensuite aux propriétaires des biens concernés. Une commission de 20 % du chiffre d'affaires généré, ainsi qu'un forfait ménage convenu tel que spécifié à l’article 3. Mandat de gestion - Tarifs, seront déduits de ces paiements avant le versement aux propriétaires.
4.2. Les paiements seront effectués avant le 10 du mois suivant la période de location.
4.3. Les propriétaires sont tenus de fournir à la SARL PYRENEES HORIZON PATRIMOINE tous les éléments nécessaires à la gestion des paiements, notamment les informations bancaires requises pour les virements.
Article 5 – Obligations de la SARL PYRENEES HORIZON PATRIMOINE
La SARL PYRENEES HORIZON PATRIMOINE s’engage à fournir un service de gestion locative clé en main de qualité professionnelle, prenant en charge tous les aspects de la location de courte durée, de la promotion initiale à l'accueil des invités et à l'entretien des biens.
Notre mission est de garantir une visibilité optimale de vos biens grâce à une promotion efficace sur une variété de plateformes en ligne, dont www.PYRENEESHORIZONPATRIMOINE.COM, afin d'attirer les locataires potentiels et de maximiser votre rentabilité.
Nous vous assurons une communication transparente et régulière, vous tenant informés des performances de vos biens ainsi que des réservations et revenus générés, pour une tranquillité d'esprit totale.
Notre engagement envers vous comprend le respect scrupuleux des conditions de réservation convenues, garantissant ainsi la disponibilité et la qualité exceptionnelle de vos biens pour chaque locataire.
Nous nous engageons à gérer de manière proactive les réservations, en répondant promptement aux demandes et en traitant efficacement les réservations, afin d'optimiser votre taux d'occupation et vos revenus.
Vous pouvez compter sur notre fiabilité financière, avec des relevés de revenus précis et des paiements mensuels effectués conformément à nos accords, vous offrant une gestion financière transparente et sans tracas.
Nous veillons à la maintenance régulière (pour les travaux de petite maintenance) et soignée de vos biens, garantissant qu'ils restent en parfait état de fonctionnement et correspondent aux normes de qualité les plus élevées, pour le plaisir de vos locataires.
En cas de problème, nous intervenons rapidement et professionnellement pour trouver une solution satisfaisante, démontrant notre engagement envers votre satisfaction et celle de vos locataires.
Nous respectons strictement toutes les réglementations locales et nationales en matière de location de courte durée, assurant ainsi la conformité légale de toutes nos opérations et votre tranquillité d'esprit.
Notre équipe dévouée est là pour offrir un service clientèle de grande qualité, fournissant une assistance personnalisée à vos locataires tout au long de leur séjour, pour une expérience inoubliable.
La SARL PYRENEES HORIZON PATRIMOINE s'engage à fournir ses services avec une obligation de moyens. Nous mettrons en œuvre tous nos meilleurs efforts pour assurer une gestion optimale des biens qui nous sont confiés. Cependant, en raison de divers facteurs pouvant échapper à notre contrôle, nous ne pouvons garantir de résultats spécifiques.
Article 6 – Obligation des propriétaires
Les propriétaires s'engagent à fournir des informations précises et à jour concernant leur bien à la SARL PYRENEES HORIZON PATRIMOINE.
Nous exigeons de nos propriétaires qu'ils veillent à ce que leur bien soit toujours conforme aux normes de sécurité et de salubrité les plus élevées, offrant ainsi à nos clients une expérience de séjour sans souci.
Le propriétaire s’engage à laisser à minima 2 jeux de clés à la SARL PYRENEES HORIZON PATRIMOINE, l’un pour les locataires, le second conservé par cette dernière.
Il est de la responsabilité des propriétaires de s'acquitter des frais de gestion et de service convenus, permettant ainsi à notre société de garantir un service de gestion locative de qualité.
Les propriétaires sont tenus d'informer immédiatement la SARL PYRENEES HORIZON PATRIMOINE de tout problème ou préoccupation concernant leur bien, nous permettant ainsi d'intervenir rapidement et de résoudre tout problème éventuel.
Les propriétaires sont tenus de garantir une assurance appropriée pour leur bien, offrant ainsi une protection adéquate en cas d'incident ou de dommage.
Afin de faciliter la gestion locative, les propriétaires doivent permettre à la SARL PYRENEES HORIZON PATRIMOINE d'accéder au bien pour effectuer les tâches nécessaires de maintenance et de gestion locative.
Si la SARL est mise dans l’impossibilité d’exécuter la Prestation du fait de manquement des propriétaires aux obligations précitées, le prix de la Prestation ainsi que les Frais de Service resteront dus.
Le propriétaire s'engage à rester joignable lors de l’exécution des Prestations. Dans le cas où ce dernier ne serait pas joignable dans un délai raisonnable, la SARL PYRENEES HORIZON PATRIMOINE pourrait prendre, à sa seule discrétion et selon ses disponibilités et possibilités, toutes décisions nécessaires afin de garantir un accueil convenable aux locataires. Ces frais pourront être refacturés au propriétaire, le cas échéant.
Article 7 – Assurances
Les propriétaires sont tenus d'assurer leurs biens à leurs propres frais et de s'assurer qu'ils sont couverts par une assurance adéquate pendant toute la durée de la gestion locative effectuée par notre SARL. Nous nous réservons le droit de demander aux propriétaires la preuve de leur assurance et les informons que cette preuve peut être requise à tout moment pendant la durée de la gestion locative
Article 8 - Modalités de résiliation
Vous avez la possibilité de résilier votre mandat de gestion locative clé en main avec SARL PYRENEES HORIZON PATRIMOINE à tout moment, sous réserve du respect des conditions suivantes :
Préavis d'un Mois : La résiliation du mandat de gestion doit être notifiée par écrit avec un préavis d'un mois avant la date d'effet de la résiliation. Ce préavis commence à courir à compter de la réception de votre notification de résiliation par la SARL PYRENEES HORIZON PATRIMOINE
Notification par Écrit : La notification de résiliation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : SARL PYRENEES HORIZON PATRIMOINE – 6 rue de la Rouvière – 64160 Morlaàs. Elle peut également être transmise par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@pyrenneshorizonpatrimoine.com
Effet de la Résiliation : La résiliation prend effet à la fin du mois civil suivant la période de préavis d'un mois, sauf indication contraire spécifiée dans la notification de résiliation.
Règlement des Frais : En cas de résiliation anticipée, vous restez responsable du paiement de tous les frais et honoraires dus à SARL PYRENEES HORIZON PATRIMOINE pour les services rendus jusqu'à la date effective de résiliation, conformément aux dispositions du mandat de gestion locative.
Retour des Clés et Matériel : La SARL PYRENEES HORIZON PATRIMOINE restituera toutes les clés, dans un délai de 7 jours à compter de la date d'effet de la résiliation.
Clôture des Comptes : La SARL PYRENEES HORIZON PATRIMOINE procédera à la clôture de votre compte client et vous fournira un relevé final des transactions financières.
Pour toute question ou assistance supplémentaire concernant la résiliation de votre contrat de gestion locative clé en main, veuillez contacter notre service clientèle à l'adresse suivante : contact@pyreneeshorizonpatrimoine.com
Article 9 – Litiges et Droit Applicable
9.1. En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée.
9.2. De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
9.3. Pour l’exécution des présentes, le bailleur et le locataire font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du bailleur sera seul compétent.