Je souhaite faire des démarches juridiques
Je souhaite entamer une procédure en justice mais je n’en ai pas les moyens financiers...
Aide juridictionnelle / protection juridique : on vous explique…
La protection juridique qu’est-ce que c’est ?
La garantie "protection juridique" vous permet d'être représenté et défendu par votre assurance dans une procédure de justice.
Elle peut aussi vous permettre d'obtenir des informations juridiques sur une situation ou de trouver une solution amiable dans un litige qui vous oppose un tiers.
L'assureur peut aussi agir en votre nom devant la justice, notamment dans 2 types de situations :
Vous demandez réparation auprès d'un tiers pour un préjudice que vous estimez avoir subi
Vous devez vous défendre, car un tiers estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable.
Comment puis-je souscrire à une protection juridique ?
Vous pouvez la souscrire dans un contrat spécifique de protection juridique.
Elle peut également être intégrée dans un contrat, par exemple, dans une assurance multirisques habitation ou automobile. Elle ne pourra alors intervenir que dans la limite du champ d'application du contrat.
Ainsi, par exemple, la protection juridique d'un contrat d'assurance automobile vous permettra, si vous êtes victime d'un accident de la circulation, d'être défendu si vous avez un litige avec l'autre conducteur.
Elle peut être incluse dans certaines prestations. Ainsi, par exemple, certains contrats de cartes bancaires peuvent en comporter.
L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l’État de vos frais de justice (avocat, huissier, etc.). Vous pouvez bénéficier de cette aide si vous avez de faibles ressources. L'aide peut couvrir la totalité de vos frais de justice ou une partie.
Quel est son coût ?
Si la garantie est intégrée dans un contrat global, il n'y a pas de coût supplémentaire.
S'il s'agit d'un contrat spécifique, le coût est variable selon la compagnie d'assurance et l'étendue de la garantie.
Dans quel cas l’utiliser ?
L'assurance protection juridique prend généralement en charge :
les honoraires de l'avocat, les frais d'expertise, les frais de procédure.
Vous pourrez choisir librement votre avocat. Vous n'êtes pas obligé de choisir celui proposé par votre assurance.
N’hésitez pas à visionner cette vidéo pour une explication en image :
La protection juridique ‐ Réalisée avec Clipchamp.mp4L’aide juridictionnelle qu’est-ce que c’est ?
L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l’État de vos frais de justice (avocat, huissier, etc.). Vous pouvez bénéficier de cette aide si vous avez de faibles ressources. L'aide peut couvrir la totalité de vos frais de justice ou une partie.
Vous pouvez en bénéficier si :
Vos ressources sont inférieures à un plafond
L'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement
Vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais
Vous trouverez ici le dossier à remplir pour bénéficier de cette aide : Formulaire d'aide juridictionnelle
Pour en savoir plus et vous aider dans cette démarche vous pouvez contacter :
Le CDAD (Conseil Départemental de l’Accès au Droit) de l’Aude au 04.68.47.00.00 et au 06.01.20.14.18 (les 2èmes et 4èmes mercredis du mois)
L’association d’aide aux victimes au 04.68.25.30.78
N’hésitez pas à visionner cette vidéo pour une explication en image :
Aide juridictionnelle 2 ‐ Réalisée avec Clipchamp.mp4Je teste mes connaissances sur ce thème :
