CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
1. DÉFINITIONS
Dans le cadre des présentes conditions d'utilisation, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :
« CGU » désigne les conditions générales d'utilisation du Site « www.onref.fr » ;
« Établissement Secondaire » désigne tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal, ayant une activité économique et dirigé par une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers ;
« Moyens de Connexion » désigne l’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur Inscrit ;
« Site » désigne le site internet « www.onref.fr » et ses sous-domaines ;
« Services » désigne les différents services fournis aux Utilisateurs par la Société décrits à l’article « 3.1 » des CGU ;
« Société » désigne la société Sunsquare, SARL au capital de 15.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro Siren 493275648, dont le siège social est situé au 14 rue Charles V - 75004 PARIS ;
« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale disposant de la capacité juridique de contracter utilisant le Site « www.onref.fr ». Si l'Utilisateur agit au nom et pour le compte de son employeur, il garantit avoir reçu de ce dernier le pouvoir de l’engager contractuellement. Le terme « Utilisateur » inclut la notion d’ « Utilisateur Inscrit » ;
« Utilisateur Inscrit » désigne tout Utilisateur ayant créé un compte sur le Site, soit en respectant la procédure d'inscription en ligne, soit en contactant directement la Société ;
la Société ou l’Utilisateur et peuvent être désignés individuellement une « Partie » et ensemble les « Parties ».
2. OBJET
Les CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des Utilisateurs du Site et constituent le contrat qui les lie à la Société.
L'Utilisateur s'engage à respecter les CGU tout au long de l’utilisation du Site et des Services proposés par la Société.
En cas de désaccord avec les CGU, l'Utilisateur ne doit pas utiliser le Site et les Services de la Société.
3. DESCRIPTION DES SERVICES - ACCÈS AUX SERVICES
3.1. Description des Services
Le Site « www.onref.fr » est un outil de diffusion de données, d’images, de création et de partage de dossiers de références des Utilisateurs Inscrits.
Le contenu des Services auxquels les Utilisateurs Inscrits peuvent accéder varie en fonction du type d’offre choisi par l’Utilisateur Inscrit (« Gratuit », « Découverte », « Illimité » ou « Premium »).
Les prix des services rendus par le Site dépendent de l’abonnement auquel ont souscrit les Utilisateurs et des services associés dans les Conditions Particulières du Contrat. En fonction de l’option choisie, le prix est structuré en un abonnement mensuel ou annuel, éventuellement un prix à la consommation, et un prix distinct au titre des services associés.
Sunsquare se réserve la faculté, sans formalités préalables ni préavis, de réviser ses prix. Le nouveau prix ne sera appliqué qu’à date de renouvellement du contrat pour les contrats en cours.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Une facture est établie par Sunsquare et mise à disposition dans le compte personnel des Utilisateurs sur le Site à réception de la commande et de l’acceptation des présentes CGS. Les services du Site sont payables par les Utilisateurs par virement, par prélèvement bancaire ou par carte bancaire. Les paiements effectués ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues. Tous frais de rejet de prélèvement (facturés par la banque de Sunsquare) seront facturés, en sus, à l’Utilisateur. Les factures Sunsquare sont payables au comptant à échéance sauf accord contraire écrit. Le défaut de paiement des factures à échéance, entraînera l'arrêt ou la suspension immédiate de nos services ainsi qu'une indemnité égale à 20% des sommes dues sans qu'il soit nécessaire d'adresser au client, une mise en demeure par LRAR. Outre cette indemnité contractuelle, le client devra supporter des intérêts de retard fixés à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret, pourra être également facturée.
3.2. Accès aux Services
L'utilisation des Services nécessite de s’inscrire sur le Site en remplissant le formulaire d'inscription mis à la disposition des Utilisateurs.
Les informations renseignées par l’Utilisateur pour les besoins de son inscription doivent être exactes et complètes.
Chaque Utilisateur Inscrit dispose d’un compte propre strictement personnel. L’Utilisateur Inscrit doit conserver ses Moyens de Connexion confidentiels. Tout Utilisateur Inscrit mettant ses Moyens de Connexion à disposition d’un tiers engage sa responsabilité vis-à-vis de la Société, sans préjudice de l’action que la Société se réserve d’intenter directement à l’encontre du tiers.
Les filiales ou Établissements Secondaires d’un Utilisateur Inscrit sont tenus de créer leur propre compte pour bénéficier des Services et ne peuvent utiliser les Moyens de Connexion de ce dernier.
L’Utilisateur Inscrit est seul responsable de l'utilisation des Services effectuée à partir de son compte.
La Société met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour permettre un accès de qualité au Site et aux Services.
L'accès au Site et aux Services peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension ou d'une modification et ce sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance. Quelle qu’en soit la cause, la limitation de l’accès au Site ou l’indisponibilité des Services ne sauraient ouvrir droit à indemnisation de l’Utilisateur.
4. DURÉE
Les CGU sont à durée indéterminée.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société détient tous les droits de propriété intellectuelle et/ou de licence afférents aux éléments composant le Site et les Services, tels que les marques, logos, logiciels et images.
Aucun droit n'est concédé par la Société aux Utilisateurs au titre de l'utilisation de ces éléments et/ou tout autre signe distinctif de la Société.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès de la Société.
6. RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’imprécision ou d’erreur concernant les informations mises à disposition des Utilisateurs Inscrits.
L’utilisation des informations mises à disposition des Utilisateurs Inscrits se fait sous leur seule responsabilité et la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en raison d’un quelconque dommage ou d’une quelconque perte subi(e) par l’Utilisateur Inscrit dans le cadre de leur utilisation.
Les informations mises à disposition des Utilisateurs Inscrits ne sauraient en aucun cas constituer des conseils, suggestions ou recommandations de la part de la Société.
Si l’Utilisateur Inscrit constate une lacune ou erreur concernant les informations mises à leur disposition ou un dysfonctionnement quelconque lors de l’utilisation du Site, il s’engage à le signaler sans délai par email, à l’adresse « contact@onref.fr », en décrivant le problème rencontré aussi précisément que possible.
L'Utilisateur Inscrit assume les risques liés à l'utilisation de ses Moyens de Connexion.
L’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
En tout état de cause, et dans les cas où la Société ne pourrait voir sa responsabilité exonérée, elle ne saurait être tenue d’indemniser l’Utilisateur Inscrit pour un montant supérieur à celui payé par ce dernier au cours des deux (2) derniers mois.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de force majeure ou en raison d’un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
7. DONNÉES PERSONNELLES – COOKIES – LIENS HYPERTEXTES
7.1. Données personnelles
Les informations demandées lors de l’inscription sur le Site sont nécessaires à la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :
par mail à l’adresse : « contact@onref.com » ;
par voie postale à l’adresse : 14 rue Charles V - 75004 PARIS.
7.2. Cookies :
La Société peut être amenée à demander à ses Utilisateurs l’acceptation des cookies pour des besoins de statistiques et d’affichage.
Un cookie est une information déposée sur le disque dur de l’Utilisateur par le serveur du Site. Il contient plusieurs données stockées sur l’ordinateur de l’Utilisateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.
Certaines parties du Site ne peuvent être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies.
7.3. Liens hypertextes
Les sites internet peuvent offrir des liens vers d’autres sites ou d’autres ressources disponibles sur internet. La Société ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec son Site internet et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit.
Elle ne saurait être tenue responsable des éventuels dommages résultant de la consultation de ces sites ou sources externes.
8. ÉVOLUTION DU CONTRAT
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les clauses des CGU et s’engage à en informer les Utilisateurs Inscrits par voie électronique dans les meilleurs délais.
9. RÉSILIATION DU CONTRAT
En cas de manquement par l’Utilisateur Inscrit aux obligations prévues dans les CGU, la Société se réserve le droit, sans préavis ni information préalable de :
suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur Inscrit, ou
résilier les CGU et cesser la fourniture des Services, sans préjudice du droit de la Société de demander des dommages et intérêts en réparation des préjudices éventuellement subis.
10. COMMUNICATION ENTRE LA SOCIÉTÉ ET LES UTILISATEURS INSCRITS
La Société et les Utilisateurs Inscrits conviennent qu'elles peuvent procéder à l'échange des informations nécessaires à l'exécution des CGU par voie électronique. Toute communication électronique entre les Parties est présumée avoir la même force probante qu'un écrit sur support papier.
11. LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES
Les CGU sont régies par la loi française.
En cas de survenance de difficulté dans le cadre de l’exécution des CGU, les Parties s’engagent à poursuivre la bonne exécution de leurs obligations respectives.
En cas de survenance d’un litige entre les Parties concernant la formation, l’exécution, l’interprétation des CGU ou, de manière générale, tout litige lié directement ou indirectement des CGU, les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi afin de parvenir à une résolution amiable.
Si les Parties ne parviennent pas à une issue amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.