Pour le compte d'un intégrateur de paiement en ligne.
Missions et activités:
Fournir un conseil juridique quotidien aux différentes équipes internes (commerciale, opérations , finance, RH...)
Assurer une veille juridique et règlementaire sur les législations locales et internationales pertinentes(fiscalité, paiements, monnaie électronique, lutte contre le blanchiment -AML/KYC, protection des données, commerce électronique, etc.),
Suivre l'évolution des textes juridiques et règlementaires impactant l'activité fintech et paiement en ligne.
Préparer les accords de confidentialité (NDA), les conditions générales (CGV/CGU), et autres documents contractuels (conventions de partenariat et de licence).
Qualités
BAC +5 en droit privé, en droit des affaires , en droit financier ou équivalent;
Au moins 03 ans d'expérience professionnelle en cabinet ou service juridique d'entreprise. Une expérience dans un cabinet d'avocat et une expérience dans le domaine de la fintech seraient des atouts.
solide maitrise du droit OHADA, du droit des contrats, du droit financier et économique;
bonne maitrise du droit béninois du numérique et bonne compréhension des règlementations fintech et de celles relatives aux paiements électroniques;
excellentes compétences en rédaction juridique, négociation et communication.
Maitrise des outils informatiques et juridiques;
une maitrise de l'anglais serait un atout.
Pièces à fournir
Une lettre de motivation adressée à la présidente de D&PARTNERS précisant votre disponibilité;
Un curriculum vitae mettant en exergue les expériences pertinentes pour le poste et mentionnant les références d'au moins deux (02) personnes à contacter;
Une copie du diplôme demandé ;
La copie des preuves des expériences professionnelles antérieures.
Les dossiers de candidature seront envoyés par mail sous un seul fichier au format PDF à l'adresse: rh@dpartners-africa.com et en copie direction@dpartners-africa.com avec la mention en objet ''recrutement d'un juriste responsable compliance''. Date limite: 27 Mars 2026
NB: Vous êtes intéressés par cette offre, mais vous sentez que vous n'avez pas encore toutes les compétences requises?
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L’acquisition d’un terrain ou d’un immeuble au Bénin peut s’avérer risquée en raison des nombreuses arnaques foncières qui sévissent dans le secteur. Selon un récent rapport, 60% des litiges devant les tribunaux sont des litiges fonciers. Ce secteur du foncier est tellement préoccupant que le gouvernement s'est vu obliger de réformer le code foncier et de créer une Cour Spéciale des Affaires Foncières (CSAF) pourtant les litiges n'ont pas cessé pour autant . En tant qu’expert foncier, j’ai rédigé ce guide en m’appuyant sur des éléments clés de mon expérience en "enquête foncière pré-acquisition'' pour vous aider à sécuriser vos transactions.
Avant toute transaction, il est essentiel de s’assurer que le vendeur dispose d’un titre légal et authentique.(TF recommandé selon le code foncier béninois). Voici les étapes incontournables :
-Consulter l'Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF) pour vérifier l’existence et la validité du titre.
-Exiger l’original du titre et le comparer avec les registres officiels.
-Vérifier l’identité du vendeur pour confirmer qu’il est bien le propriétaire légal.
- Vérifier l'Etat descriptif du titre de propriété pour voir la contenance effective du domaine et les inscriptions éventuelles qui y sont faites. Un titre peut être hypothéqué pour dette dans une institution financière et le propriétaire se servira habilement de sa copie pour vous vendre ce domaine.
Attention : Les actes de vente sous seing privé ou les attestations de détention coutumière ne suffisent pas pour garantir une propriété incontestable.
il est important de vérifier si le terrain que vous comptez acheter est dans une zone déclarée d'utilité publique par le gouvernement, s'il est situé sur un TF de l'Etat ou s'il empiète la propriété d'autrui.
Une enquête foncière approfondie doit être menée pour détecter d’éventuelles contestations ou litiges :
-Croisement de sources judiciaires pour vérifier l’absence de procédures judiciaires.
-Consultation du cadastre pour s’assurer que le terrain n’est pas frappé d’une hypothèque ou d’une saisie.
-Vérification des servitudes et droits de passage qui pourraient limiter l’usage du bien.
Un terrain peut être légalement acquis, mais inconstructible en raison des règles d’urbanisme. Pour éviter les mauvaises surprises :
-Consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en mairie pour vérifier la constructibilité.
-Obtenir un certificat d’urbanisme* qui confirme les possibilités de construction.
-Vérifier les éventuelles expropriations futures (projets routiers, zones protégées etc).
Certaines arnaques reposent sur la vente de terrains occupés ou inexistants. Pour vous prémunir :
-Visiter le terrain avec un géomètre pour confirmer ses limites et son occupation.
-Interroger les riverains et le chef quartier pour recueillir des informations sur l’historique du bien.
-Prendre des photos et vidéos* comme preuve en cas de litige ultérieur.
Pour sécuriser définitivement l’achat :
-Faire rédiger l’acte de vente par un notaire pour garantir sa validité juridique.
-Exiger une mutation foncière.
-Publier l’acte au livre foncier pour rendre la transaction opposable aux tiers.
Conclusion : Protégez-vous grâce à une expertise foncière professionnelle.
Les arnaques foncières au Bénin sont nombreuses et sophistiquées. En suivant ces étapes, vous réduirez considérablement les risques. Pour une sécurité maximale, confiez votre projet à un expert en due diligence foncière qui vous réalisera une enquête approfondie avant tout achat.
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Cabinet NM Juris-Expert