BIENVENUE SUR LE SITE DE MYSERVICECONCEPTS EN L’UTILISANT, VOUS CONVENEZ ÊTRE INFORMÉ DES PRÉSENTES INFORMATIONS LÉGALES.

(Les informations légales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles, la société MYSERVICECONCEPTS, met à la disposition de ses utilisateurs son site et les services disponibles, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services. Pour l’utilisateur, le simple fait d’accéder au site de l’éditeur à l’adresse myserviceconcepts (nommé « SC ») implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.)

© MYSERVICECONCEPTS 2020

1 PRÉSENTATION

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site SC , l’identité des intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

1.1 ÉDITEURS

MYSERVICECONCEPTS, immatriculée au RCS de Narbonne sous le numéro 894 672 187

Numéros de déclaration SAP894672187

Siège social : 11110 Salles-d’Aude, France

Téléphone : +33 (0)6 62 49 04 19

1.2 CRÉATION & RÉDACTION DU SITE

William TEISSEIRE | SC

Crédits photos : Pexels / Pixabay / Fotolia / SC

1.3 DIRECTION DE LA PUBLICATION

William TEISSEIRE

1.4 HÉBERGEUR

Google Entreprise

Siège social : Mountain View, Californie, États-Unis 

2 ACCÈS AU SITE

MYSERVICECONCEPTS se réserve le droit, à sa seule volonté et quelle qu’en soit la raison, de suspendre, de modifier, de compléter, de supprimer, de mettre un terme, ou d’interrompre l’accès à tout ou partie du site SC , ainsi qu’à ses caractéristiques, ses contenus ou de modifier sans préavis les heures de disponibilité.

MYSERVICECONCEPTS ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant de la navigation ou de l’accès au site SC , en ce compris toute détérioration et/ou virus, malware, ingénierie sociale pouvant vous porter conséquence ou affecter votre équipement informatique.

L’accès au site SC pourra être suspendu, notamment pour des raisons de mise à niveau et de maintenance ou pour toute raison technique sans que cela puisse engager sa responsabilité.

2.1 DROIT INTELLECTUEL

Tous les contenus présents sur le site SC sont couverts par le droit d’auteur. Toute reproduction et/ou copie est dès lors conditionnée à l’accord de l’auteur en vertu de l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Toute diffusion ou utilisation à des fins commerciales ou publicitaires étant interdites.

2.2 LIENS HYPERTEXTE

Le site SC autorise, la mise en place de liens hypertextes pointant vers ses pages, sous réserve de :

– Ne pas utiliser la technique de lien en profondeur (les pages du site SC ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site, mais visibles par l’ouverture d’une fenêtre indépendante)

– Mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé

Les sites qui font ce choix, engagent leur responsabilité dès lors qu’ils porteraient atteinte à l’image du site. Dans le cas où le site SC viendrait à contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites, MYSERVICECONCEPTS n’assumera aucune responsabilité quant à la vérification permanente ou irrégulière du contenu des sites ainsi visités.

3 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET PRIVÉES

MYSERVICECONCEPTS s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles des utilisateurs et leur vie privée, lors de leur navigation sur le site de SC.

Des données peuvent être collectées lorsque l’utilisateur :

– Visite le site SC

– Envoie un message via le formulaire de contact

Toute ou partie des données collectées sur le site de SC sont susceptible d’être traitées pour, et uniquement, les finalités suivantes :

– Fournir les services liés à des prestations d’intendance en tant que prestataire, mandataire ou intermédiaire/consultant représentant les intérêts de ses clients

– Améliorer, assurer le fonctionnement et la sécurité (prévenir et lutter contre la fraude informatique : spamming, hacking…) du site SC et l’adapter aux demandes légitimes et sérieuses des utilisateurs

– Mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

– Répondre aux demandes et questions des utilisateurs

SC ne commercialise pas vos données personnelles et privées qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins d’analyses et éventuellement pour des calculs statistiques anonymes. Lors du traitement des données personnelles, SC prend les mesures raisonnables et nécessaire visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

Quels que soient les efforts fournis et dispositions mises en œuvre, aucune méthode de transmission sur Internet et de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de sécurité, nous avertirions les clients concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Aucune information personnelle du client n’est publiée, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers à son insu. Seule l’hypothèse du rachat de SC et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis du client.

Tout utilisateur a la possibilité de refuser l’enregistrement de ces données en modifiant la configuration de son navigateur qui autorise ou non l’enregistrement de cookies. Il est possible de les refuser ou de les supprimer sans que cela ait une quelconque influence sur l’accès aux pages du site SC . Dans toutes éventualités, ces traitements d’informations automatisés à caractère personnel et privées relatives aux clients et utilisateurs sont effectués conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, au numérique, aux fichiers et aux libertés. Subséquemment, les données sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant. Pour exercer leurs droits et conformément à la loi précédemment cité, il leur appartient de s’adresser à :

MYSERVICECONCEPTS

11110 Salles-d’Aude, France

par le formulaire de contact

4 MODIFICATIONS

MYSERVICECONCEPTS se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier les présentes informations légales, à tout moment et sans préavis ; en conséquence, il vous est recommandé de vous y reporter périodiquement.

Conditions générales de vente

A.1 PRÉSENTATION ET GÉNÉRALITÉS

MYSERVICECONCEPTS dont le siège social situé au : 8 avenue du commandant Joël Le Goff 11110 Salles d’Aude (locaux privé), propose des prestations de services et d’intendance (nommées « SC ») destinés aux particuliers, délivrés à domicile ou à distance. SC peut intervenir, selon l’accord des parties et en fonction des compétences pour la fourniture de services et/ou de biens, en qualité de prestataire direct, de mandataire ou en qualité d’intermédiaire dans le cadre d’une mise en relation avec des prestataires externe (nommées « prestataires tiers »). Lorsque SC intervient en qualité d’intermédiaire représentant les intérêts de ses clients dans les relations avec des prestataires tiers, il appartiendra alors au client, en complément de celles énoncées, de se référer aux CGV des prestataires tiers.

A.2 EXÉCUTION ET MODALITÉS

Les Conditions Générales de Vente (nommées « CGV ») ont pour sujet de régir les termes et conditions applicables entre SC et ses clients pour la réalisation des prestations réalisées de manière ponctuelle ou de manière régulière par la souscription d’un forfait, d’un contrat ou mission ponctuelle. Toute commande de prestations implique irrévocablement l’acceptation par le client des présentes CGV disponible sur le site https://sites.google.com/view/myserviceconcepts, celui-ci déclare en avoir pris connaissance et accepter leur intégralité avant de passer toute commande.

Le(s) jour(s), période(s), horaires et/ou heure de début ainsi que le type de prestation de service sont convenus ou confirmés par devis, commande, contrat, mail et/ou téléphone entre SC et le client. Les éventuels délais d’exécutions convenus ne constituent qu’une indication de période et sont valables sauf en cas d’intempéries (pluie intense, orage, vent violent …), de force majeure (catastrophe naturelle, inondations, contexte sanitaire …), de santé ou de retard de paiement. Dans les cas ci-avant, nous nous réservons la possibilité de suspendre, de reporter à une date ultérieure ou d’annuler les prestations. De même, le service de vigilance intempérie pourra ainsi être exécuté dans d’autres délais. Aucune indemnité ne pourra être réclamée. La consommation d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation de certaines prestations restera à la charge du propriétaire.

Dans l’alternative de prestations en mode mandataire, explicitement demandé par le signataire, celui-ci s’engage à fournir des matériels, outils et produits conformes à la législation et aux normes de sécurité en vigueur.

Suivant le cadre du respect du droit à l’image, le propriétaire devra informer au préalable la direction de SC de l’existence de tout dispositif de surveillance de son domicile qui pourrait être en fonctionnement lors de prestations, ceci afin de ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes filmées. Les détails d’emplacements restant à la discrétion des représentants légaux de SC . La prestation de surveillance d’habitation temporaire (nommée « Visite en votre absence ») n’est pas un service de sécurité avec vidéosurveillance, rondes et alarme. Il s’agit d’une vigilance spontanée et d’un acte de présence par la visite d’un bien, d’une habitation principale ou secondaire.

Le client reconnaît et accepte expressément qu’en cas d’accident ou d’incident de quelque nature que ce soit, survenant à des décors, objets, mobiliers, enfants, animaux, ou de leur fait, le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable, ainsi le propriétaire s’engage à protéger ou déplacer tout ce qui serait susceptible d’être endommagé lors de l’intervention et d’en limiter l’accès.

A.3 CONDITIONS CORRESPONDANTES AUX DEVIS ET COMMANDES

Les caractéristiques essentielles des prestations de services fournies par SC sont, de manière claire et compréhensible, décrites dans le devis ou la commande valant conditions particulières. Les exemples de prestations, textes, illustrations, tarifs, figurant sur le site de SC ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel dû à un retard ou défaut de mise à jour.

Toute commande ne deviendra ferme et définitive qu’après avoir été confirmée par écrit par SC par mail, sms ou après réception du devis pendant sa durée de validité/du bon de commande daté, signé et transmis par le client à SC par mail (à l’adresse suivante : wteisseire@gmail.com), par voie postale ou en main propre à l’un des deux représentant légal de SC . L’accomplissement des prestations par SC ne commencera qu’après réception de tous les documents et informations demandés au client. À défaut d’indication quant à la date de livraison ou d’exécution (d’un minimum de 48h sous réserve de disponibilité), SC s’engage en tout état de cause à fournir les services dans un délai de trente (30) jours à compter de la signature du devis, du contrat ou de la commande.

Dans le cas où les prestations ne pourraient être réalisées dans les conditions normales envisagées au moment de l’exécution et de l’offre par SC , celle-ci s’engage à mettre en place tous moyens raisonnablement possibles afin d’émettre une solution alternative mise en œuvre après l’accord écrit du client. A défaut de confirmation par SC dans les 48 heures et si aucune solution de substitution n’est trouvée ou agréée par le client, la commande sera considérée non acceptée sans qu’aucune indemnisation de quelque nature que ce soit ne puisse être demandée par le client. Le profit de la commande est personnel au client et ne peut être attribué à un tiers sans l’accord préalable, écrit de SC et signalé par le client au moins sept (7) jours ouvrés avant l’accomplissement de l’activité.

Toute prestation réalisées sera dû, que ce soit suite à un devis ou à une réalisation sans devis confirmée par le client.

Toute requête d’annulation, de rétractation ou de modification par le client d’une commande confirmée par SC , devra intervenir au minimum 48h / soit deux (2) jours ouvrées avant le début des prestations pour être prise en compte, demeurant néanmoins soumise à l’appréciation et à l’acceptation de SC . Dans cette éventualité, toute modification des principales conditions de réalisation (adresse, horaire, prestations, etc.) fera l’objet d’un avenant daté et signé par le client. Toute requête survenant après le délai défini précédemment, pourra être rejetée. En ce cas, le prix de la commande demeurera dû par le client et les sommes déjà versées ne seront, en aucun cas, restituées. SC se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en raison d’un motif légitime.

A.4 EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

La responsabilité de SC ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit par le client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, risque sanitaire ou pandémie. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible au sens de l’article 1148 du Code Civil. En cas de force majeure, les obligations du présent contrat pourront être décalés, de part et d’autre pour un temps jugé nécessaire, ou suspendues en fonction de la durée de la force majeure.

A.4.1 APPLICATION SANITAIRE

Des mesures de conformité suivant les dispositions gouvernementales du 14 mai 2020 sont mises en place : équipements de protection individuelle adaptés, application des gestes barrières, port de masque, respect des distanciations sociale physique, emploi de produits désinfectants virucide (NF EN 14476), désinfection des points de contact si nécessaire, utilisation de matériels adaptés.

La désinfection de bien commander par le client est soumise à une procédure établie par SC et détaillé ci-après : – Port de masque, de gants si nécessaire. – Vaporisation sur les surfaces et le sol dans chaque pièce avec un désinfectant virucide (NF EN 14476). – Agissement du désinfectant pour la durée indiquée sur l’étiquette du produit. – Séchage des surfaces à l’air libre.

A.5 INTERVENTION EN TANT QU’INTERMÉDIAIRE/CONSULTANT

Si SC  intervient en qualité d’intermédiaire/consultant entre ses clients et des prestataires tiers, celle-ci ne s’expose à aucune responsabilité relative à l’exécution du contrat, de la prestation et/ou de la livraison de produits entre les deux parties. SC  ne saura être tenue responsable de dommages ou préjudices de quelque nature qui soit, causés par les prestataires tiers, comprenant les éventuels retards de livraison, réalisation, non-conformité de produit ou de service. Les factures seront adressées directement par les prestataires tiers à l’ordre du client.

A.6 TARIFS ET RÈGLEMENT

La tarification des prestations éventuellement indexées annuellement de plein droit, est calculé en fonction de la nature du service : forfaitairement quand le prix peut être calculé à l’avance, variable, selon un taux horaire défini, applicable et sous réserve de la durée effective de la prestation ou selon une partie forfaitaire et une partie variable. La tarification des services ne comprend pas les frais éventuels facturés en supplément (déplacement, envoie de facture par voie postale, ou autres selon indications du devis). Selon le montant, un acompte pourra être demandé. Les frais éventuellement avancés par SC pour son client seront remboursables sur justificatif dès livraison, sauf si report sollicité à temps et accordé. SC se réserve de refuser un moyen de paiement qui lui occasionne des frais. Les propositions tarifaires par devis sont gratuites et valables un (1) mois, avant indexation annuelle éventuelle, sauf indication contraire. Au-delà de ce délai, une nouvelle offre devra ou pourra être établie. Les frais de déplacement éventuels seront facturés conformément à la proposition hors zone de gratuité définie et modifiable par SC ; ces frais pourront être réévalué à tout moment en cas d’augmentation(s) rapide des prix des carburants, étant entendu que, en cas d’augmentation des prix postérieure à l’acceptation d’un devis, dépendant de sa validité, seul le prix fixé au jour de cette acceptation sera applicable au client. Pour les prestations facturées à l’heure, la première est indivisible et toute nouvelle demi-heure commencée restera due dans son intégralité.

SC peut être amenée à modifier le prix de ses services, notamment dans le cas où la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) deviendrait applicable ou évoluerait. Le client sera informé au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur de ces modifications. En cas de discordance, le client aura la faculté de résilier sans pénalité et sans droit à dédommagement dans les trois (3) mois de l’entrée en vigueur. Après accord, les prestations pourront être facturées sur une base mensuelle en cas de services réguliers ou répétés.

Les factures seront envoyées au client par mail gratuitement, par courrier postal qui nécessitera dès lors une tarification complémentaire ou éventuellement données en main propre par l’un des deux représentant légal de SC .

Le paiement s’effectuera à réception de facture et au plus tard sept (7) jours après la date d’envoi de celle-ci, éventuellement après la date d’émission de la facture sur le même délai précité si transmis en main propre. Les règlements peuvent être effectués par chèque, par virement bancaire ou en espèces (transfert par Mandat cash).

Pour toutes factures liées, à la requête d’un donneur d’ordre ou d’un tiers, les deux parties resteront simultanément responsables pour le paiement de celles-ci et l’exécution des autres engagements prévus.

À défaut de paiement à date d’échéance, il sera appliqué des pénalités de retard au taux d’intérêt légal. Pour les clients professionnels, tout retard d’acquittement entraîne de plein droit, une obligation pour le client de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

A.6.1 AVANTAGES FISCAUX

Conformément aux dispositions de l’article 199 sexdecies du Code général des impôts, MYSERVICECONCEPTS, peut faire bénéficier ces clients de l’avantage fiscal suivant :

– Réduction ou Crédit d’impôt sur le revenu de cinquante (50%) pourcent pour tous les services agréés réalisés à votre domicile (maison principale ou résidence secondaire)

La Réduction d’impôts est de 50 % par an et par foyer, dans la limite d’un plafond de 12 000 € des dépenses engagées en matière de services à domicile. Si la réduction est plus élevée que le montant de l’impôt, elle peut être reportée sur l’année suivante. Ce plafond est notamment majoré :

– De 1 500 € par enfant à charge et jusqu’à 3 000 € par an pour 2 enfants ou plus vivants sous le toit du contribuable, pouvant aller jusqu’à 20000 € par an dans certains cas,

– De 15 000 € pour les personnes de 65 ans et plus.

Cas particuliers, le montant total pour les prestations suivantes est plafonné à : 500 € pour le bricolage (hommes toutes mains), 3000 € pour l’assistance informatique à domicile, 5000 € pour les travaux de jardinage.

Le Crédit d’impôt sur le revenu est de 50 % des dépenses effectuées pour des services agréés, à compter de l’imposition de l’année précédente :

Si vous n’êtes pas imposable ou si le montant du crédit dépasse celui de l’impôt à payer, vous recevrez du Trésor Public un chèque en votre faveur.

Personnes pouvant prétendre au Crédit d’impôt :

– Le contribuable célibataire, veuf ou divorcé, qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi prévue à l’article L. 311- 5 du code du travail durant les 3 mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses.

– Les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS), soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre des conditions posées à l’alinéa précédent.

– Les retraités sont détachés du bénéfice du crédit d’impôt. (Mais bénéficient de la réduction fiscale égale à 50 %)

Avec le prélèvement à la source, le crédit d’impôt est calculé sur la  base des dépenses que vous indiquez dans votre déclaration annuelle de revenus et est versé en deux temps : dès le quinze janvier de l’année en cours, acompte équivalent à 60 % de votre crédit d’impôt acquis au titre de l’année précédente. Le solde à compter du mois de juillet suivant, après la déclaration de revenus qui indiquera vos dépenses effectuées. Toutefois, vous devez déduire, des montants déclarés, toutes les aides que vous avez reçues pour financer les services à domicile :

– Part payée par votre employeur ou comité d’entreprise sur des CESU préfinancés.

– Aides versées par la Caisse d’Allocations Familiales ou par le Conseil général.

Seule les prestations effectuées pour les propriétaires profitant de leur bien ou pour des locataires permanent, en dehors de réalisation dans le cadre de location de courte durée, sont éligibles à la réduction ou au crédit d’impôt. Les prestations relatives à des interventions entre deux locations estivale, ne peuvent être considérées comme du service à la personne.

A.6.2 AGRÉMENT, DÉCLARATION & ATTESTATION

Conformément à l’agrément simple, déclaration d’État obtenu, SC s’engage à faire parvenir à ses clients, dans les délais légaux, une attestation fiscale leur permettant d’obtenir la réduction fiscale ou déduction d’impôt de 50 % (cinquante pourcent) du montant des factures acquittées l’année précédente.

Le client demeure le seul responsable en cas d’utilisation frauduleuse des attestations fiscales délivrées par SC .

A.6.3 QUALITÉ ET GARANTIE

SC s’engage à réaliser des prestations de services conformément aux règles de sa profession et à la qualité que peut en exiger le signataire en fonction du savoir-faire, des tâches à réaliser et des besoins qu’il aura formulés à l’occasion de la réalisation du devis. Dans la supposition où le signataire n’était pas satisfait du service réalisé, celui-ci serait refait, et ce, au choix de SC sans préjudice de tout recours de droit commun. Pour cela, la réclamation devra être signalée immédiatement par le signataire et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard quarante-huit (48) heures suivant la prestation. Toute contestation intervenant hors de ce délai ou par un autre moyen ne sera pas prise en considération. En tout état de cause, SC est dégagé de toute obligation et de toute responsabilité pour les tâches qui auraient été sollicitées par le signataire et réalisées, mais non prévues contractuellement.

A.7 CONDITION DE RÉTRACTATION POUR VENTE À DISTANCE

En France, le droit de rétractation est porté à quatorze (14) jours à compter de la date de la commande ou de la confirmation d’une offre tarifaire réalisée par mail ou par téléphone. Au cours de ce délai, le client pourra se rétracter, sans avoir à fournir d’explication ou de justificatif et ne sera redevable d’aucunes pénalités. Tout acompte versé à la commande lui sera intégralement remboursé, au plus tard dans les trente (30) jours après la rétractation, ceci en suivant la procédure ci-après détaillée : en adressant un mail à wteisseire@gmail.com ou un courrier par voie postale à MYSERVICECONCEPTS – 8 avenue du commandant Joël Le Goff – 11110 Salles d’Aude.

Si le client n’a pas utilisé son droit pour se rétracter, la prestation prendra effet à l’échéance des 14 jours précités. Néanmoins, si le client décide ne pas utiliser son droit de rétractation et qu’il souhaite, par écrit, que les prestations débutent avant ce délai, les prestations pourront commencer à réception du devis ou de la commande daté et signé.

A.7.1 ASSISTANCE INFORMATIQUE

Avant une intervention par SC directement sur site (domicile client/utilisateur) ou à distance sur du matériel informatique propriété du client/utilisateur, celui-ci certifie avoir procédé à la sauvegarde sur un support numérique amovible de toutes les données présentes sur son matériel informatique. Le client/utilisateur reste responsable de ses propres sauvegardes réalisées ou non. Suivant les recommandations précédemment citées, le client/utilisateur comprend et accepte totalement lors du dépannage que certaines procédures peuvent comporter des risques inévitables et peuvent entraîner une perte permanente de données et/ou des dégâts sur son équipement. En conséquence, il décharge SC de toute responsabilité après ou pendant l’intervention, quant à la perte de données, à une panne, à tous dommages indirects, accessoires ou qui puissent se produire résultant de l’action (ou inaction) sur son équipement informatique. SC n’émet aucune garantie quant à la récupération effective des données, et, si des données sont récupérées, que ces dernières puissent être intactes et utilisables.

A.8 RÉSILIATION

Si un client souhaite résilier un contrat avant son terme, celle-ci ne pourra intervenir qu’après réception par SC d’une lettre de « résiliation de contrat de prestation de services » du client envoyée par voie postale. En ce cas, la résiliation du contrat sera effective à l’échéance du mois suivant la réception de la notification. Les prestations, objets du contrat, seront réalisées et facturées jusqu’à la date effective de la résiliation.

SC se réserve le droit de résilier un forfait, un contrat ou une prestation la liant à son client à tout moment et sans avoir à se justifier. Si des sommes ont été engagées par le client pour des prestations non réalisées, un remboursement sera alors effectué.

A.9 RESPONSABILITÉ

Le client convient explicitement que dans le cadre de prestations de services, SC n’est tenue qu’à une obligation de moyens, en qualité de prestataire de service ou en qualité d’intermédiaire/consultant. Si le client décide de confier un double de jeu de clés de son habitation (propriété ou location permanente) à SC afin d’effectuer un quelconque service en son absence, une décharge pourra être proposée au client, en tout état de cause celui-ci s’engage à placer tout objet de valeur, bijoux, argent espèce et tout moyen de paiement dans un lieu sécurisé et inaccessible et libère SC de toute responsabilité en cas : de dommages qui pourraient résulter de l’intervention ou de la présence même temporaire, sur son lieu de résidence (principale, secondaire, bien locatif) par des tiers, de cambriolage et/ou de détériorations des biens sans effraction dans cette propriété.

En aucun cas, SC ne pourra être tenu d’indemniser les dommages immatériels (continus ou non) ou indirects, tels que, pertes commerciales ou autres préjudices. Le service de présence lors de livraison diverses, ne pourra entrainer la responsabilité de SC quel que soit l’état des produits à leurs réceptions. En toute supposition, la responsabilité de SC sera restreinte aux dommages matériels directs occasionnés par une faute confirmée par elle-même et ne saurait excéder trente pourcent (30 %) du montant de la commande attachée.

A.10 ENGAGEMENT

Le client s’engage à souscrire à sa charge une assurance tous risques et dommages (directs ou indirects), pouvant concerner l’ensemble de ses installations et matériels. Il déclare être couvert par toutes assurances conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile. La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 rend obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation, portant le marquage CE, en bon état de fonctionnement et répondant à la norme NF EN 14604. Le détecteur doit être installé de préférence dans la circulation ou le dégagement desservant les chambres. En outre, nous vous conseillons d’équiper le bien avec un extincteur à usage domestique contre tout risque de feu (ou un aérosol d’extinction) norme NF EN3.

Chaque client-propriétaire de piscine, a l’obligation d’équiper son bassin d’un système de sécurité certifié NF avec au moins un des quatre dispositifs suivant : barrière de protection (norme NF P. 90-306), système d’alarme de piscine (norme NF P. 90-307), couverture ou bâche de sécurité (norme NF P. 90-308), abri pouvant être fermé à clé (norme NF P. 90-309). Le propriétaire se doit de vérifier régulièrement ses installations, celui-ci reste responsable de la sécurité de sa piscine même s’il n’est pas présent.

Aucune responsabilité ne pourra être attribuée à SC dans le cadre d’un incident, d’un accident, d’une dégradation, d’une mauvaise utilisation ou entretien dépendant de l’un des six (6) systèmes de sécurité précité.

A.10.1 SUIVI DE PROJET

SC propose à ses clients-propriétaires de résidence ou de bien locatif de courte durée, formulant le besoin de disposer d’un intermédiaire personnel, consolidant la valorisation du bien, des prestations de suivi de travaux, de conseils, et de solutions en intendance de propriété.

Les prises de vues photographique comprennent une heure sur place environ, la mobilisation d’un appareil photo, avec trépied et carte mémoire.

SC  intervient en tant qu’ intermédiaire pour le compte de son client uniquement dans le suivi sur son projet, et ne saurait être considéré en cause sur des malfaçons dû à des réalisations par des tiers.

A.10.2 HORAIRES

Les prestations seront réalisées du lundi au vendredi dans la limite d’une disponibilité de planning. A titre exceptionnel, si un service doit être réalisé un samedi, le tarif horaire sera majoré de 10 €. SC soumet la possibilité de superviser certains biens et de les préparer dans le cadre de la venue du propriétaire, amis, ou membre de la famille. Lors du gardiennage d’un double de clés, leur disponibilité (en semaine du lundi au vendredi et aux heures ouvrées de 9h à 18h) est valable toute l’année, hors congés annuels de la société, jour férié ou pour toute autre raison d’indisponibilité temporaire. SC pourra informer ces clients le cas échéant sur les dates.

A.10.3 CONTEXTE SANITAIRE

Afin de remplir au mieux notre mission d’intendance et de consulting nous avons procédé à une vaccination afin de nous protéger et de rassurer nos clients. Nous misons sur une conduite de confiance et de réciprocité. En cela, et dans le contexte cité, nous continuerons à appliquer les mesures de conformité.

A.11 CONFIDENTIALITÉ

Le client s’engage à respecter, à tout moment, la confidentialité des informations communiquées par SC ou dont il prendrait connaissance, avant, pendant ou après l’exécution de prestations de service. Il est entendu par « confidentialité des informations », toutes informations commerciales, financières (devis, tarifs, catalogue de prestations, de formation, document, etc.), personnelles ou autre, ayant un caractère confidentiel, appartenant ou détenue par SC , qui seront communiquées, sous quelques formes que ce soit au client et pouvant porter un préjudice quelconque ou une perte commerciale.

A.12 JURIDICTION

Les présentes conditions sont gouvernées par les lois françaises. À défaut d’une entente amiable, le litige sera porté devant les tribunaux civils compétents qui statuera sur le désaccord.