CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL
(Date d’entrée en vigueur : 30 avril 2023)
CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL
(Date d’entrée en vigueur : 30 avril 2023)
Ce contrat de licence d’utilisateur final (« CLUF ») régit et réglemente l’utilisation de votre Appareil et l’utilisation des Services intelligents disponibles par le biais de celui-ci, et constitue un accord juridique entre l’utilisateur final (désigné par « vous », « vos » ou « votre ») et Hisense International Co., Ltd, ses sociétés affiliées et ses filiales (désignés par « nous », « nos » ou « notre »).
UTILISATION DES SERVICES INTELLIGENTS PAR L’APPAREIL
Veuillez lire attentivement le présent CLUF. En utilisant l’Appareil et en installant et/ou accédant aux Services intelligents ou en les utilisant via cet Appareil, ou toute autre caractéristique ou fonctionnalité connectée à Internet disponible sur votre Appareil, vous convenez d’être légalement lié et de respecter le présent CLUF. Votre utilisation de l’Appareil et/ou des Services intelligents indique que vous reconnaissez avoir lu et accepté le présent CLUF et les autres modalités pertinentes. Si vous ne souhaitez pas accepter le présent CLUF, vous ne serez pas en mesure d’accéder ou d’utiliser les Services intelligents accessibles sur l’Appareil.
En utilisant l’Appareil et/ou les Services intelligents, vous reconnaissez également notre politique de protection des données (disponible lors du premier processus de configuration de votre Appareil ou en allant dans « Accueil » > « Paramètres »), qui régit la collecte et l’utilisation de vos données personnelles.
Veuillez noter que nous collecterons uniquement les Données personnelles dans le cadre d’un Service intelligent spécifique si vous décidez d’interagir avec ce Service intelligent. À titre d’exemple, tel que stipulé ci-dessous, vos Données personnelles ne seront pas collectées via le Service Alexa d’Amazon sauf si vous choisissez d’activer ce service.
Veuillez noter également que, dans le cadre de l’utilisation de votre Appareil et/ou des Services intelligents, vous pouvez accéder aux Applications, Matériaux ou services offerts et contrôlés par des tiers non affiliés, dont les pratiques peuvent être régies par une politique de confidentialité distincte et/ou des conditions d’utilisation (par exemple, un canal ou une Application dont l’opérateur n’est pas rattaché à notre groupe). Vous devez consulter la politique de confidentialité et/ou les conditions d’utilisation applicables de tout fournisseur de services tiers ou des Applications dont les Services intelligents auxquels vous accédez via l’Appareil ou les Services.
« Application(s) » désigne une application logicielle intégrable, téléchargeable et/ou exécutable qui est notre propriété ou celle d’un tiers et mise à disposition sur l’Appareil.
« Contenu » désigne tous les éléments et idées audio et visuels que nous, ou des tiers, proposons, y compris, mais sans s’y limiter, les données, les films, les vidéos, les photographies, les logiciels, les jeux, les dessins, les portraits, les œuvres d’art, les images, la musique, les sons, les informations et autres matériaux, tangibles et intangibles, y compris les œuvres dérivées, sur tous les supports et formats, existants ou à venir.
« Appareil » désigne un appareil ou un matériel grâce auquel le présent CLUF est accessible, y compris, mais sans s’y limiter, un téléviseur intelligent.
« Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les titres et/ou intérêts juridiques et bénéficiaires sur l’ensemble des brevets, modèles d’utilité, droits sur les inventions, droits d’auteur et droits assimilés, droits moraux, marques déposées, noms commerciaux, droits aux noms de domaines, droits de présentation et d’emballage, droits liés à la survaleur ou droits de poursuites liés à la concurrence déloyale/frauduleuse, droits relatifs aux dessins et modèles, droits sur les logiciels informatiques, droits relatifs aux bases de données, droits ayant trait aux informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle ; qu’ils soient, dans tous les cas, déposés ou non et incluant toute demande, les droits relatifs aux demandes, ayant trait au dépôt, au renouvellement ou à l’extension de ces droits, les droits de faire valoir la priorité de ces droits, ainsi que des droits similaires ou équivalents, ainsi que toute forme de protection subsistant ou qui subsistera, maintenant ou à l’avenir, dans quelque partie du monde que ce soit.
« Matériaux » désigne collectivement tout Contenu, Contenu soumis (le cas échéant et tel que défini aux termes des présentes), messagerie, blog, chat, réseau social, information, publicité et/ou liens Internet, etc. accessibles ou fournis par le biais de l’Appareil.
« Données personnelles » renvoie à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. La définition de Données personnelles (utilisée de façon interchangeable dans le présent CLUF avec le terme « Informations personnelles ») dépend de la loi applicable en fonction de votre emplacement physique. Seule la définition qui s’applique à votre emplacement physique s’appliquera à vous dans le cadre du présent CLUF ou notre politique de protection de données.
« Service(s) intelligent(s) » désigne l’accès, l’approvisionnement, l’élimination, la vente, l’achat, l’abonnement, le crédit-bail, la location ou la consultation ou toute autre utilisation de Matériaux, et tous les autres types de services ou de fonctions généralement disponibles sur Internet, que nous, ou des tiers, proposons par le biais d’Applications. Notez que les Applications offertes par des tiers non affiliés peuvent être soumises aux conditions générales ou aux politiques de confidentialité proposées par les développeurs ou les opérateurs de ces Applications et services tiers, que vous devez consulter avant de les utiliser.
De temps à autre, nous pouvons vous offrir et vous donner accès directement à certains Services intelligents. Votre utilisation de ces Services intelligents sera soumise au présent CLUF. Les Services intelligents peuvent être fournis localement sous réserve des lois et règlements de compétence locale et, en fonction de votre lieu de résidence, de votre emplacement et de la disponibilité du réseau, les types et niveaux de Services intelligents disponibles peuvent être limités. Le CLUF relatif à l’utilisation de ces Services intelligents peut différer pour chaque pays, région ou marché différent, et est soumis aux lois et réglementations locales, nationales et régionales pertinentes. Tous les Services intelligents sont fournis exclusivement pour votre usage personnel dans le cadre de votre utilisation de l’Appareil. Vous ne pouvez pas utiliser les Services intelligents d’une manière qui n’a pas été expressément autorisée dans le présent CLUF. Sans limiter ce qui précède, sauf autorisation expresse tel que mentionné dans le présent CLUF et/ou les lois et réglementations applicables, vous n’êtes pas autorisé à modifier, copier, publier de nouveau, télécharger, publier en ligne, transmettre, traduire, vendre, créer des œuvres dérivées, exploiter ou distribuer de quelque manière que ce soit les Services intelligents auxquels vous avez accès par le biais de cet Appareil.
Les Services intelligents sont destinés aux personnes âgées de dix-huit (18) ans ou plus. Si vous n’avez pas atteint au moins dix-huit (18) ans ou l’âge adulte ou l’âge légal local, ou si vous n’êtes pas limité dans l’utilisation des Services intelligents, veuillez cesser d’utiliser les Services intelligents immédiatement. En utilisant une partie quelconque des Services intelligents, vous acceptez le présent CLUF et certifiez que vous êtes âgé d’au moins dix-huit (18) ans. Toute utilisation des Services intelligents par des personnes n’ayant pas cet âge sera considérée comme une infraction au présent CLUF. L’utilisation de n’importe quel élément des Services intelligents est limitée uniquement à un usage personnel et aucune autre utilisation n’est autorisée.
NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE BLOQUER OU DE RÉSILIER TOUT COMPTE D’UTILISATEUR SI NOUS DÉTERMINONS RAISONNABLEMENT QUE L’UTILISATION DES SERVICES INTELLIGENTS ENFREINT LE PRÉSENT CLUF, NOTAMMENT EN CRÉANT DES COMPTES AVEC DE FAUSSES INFORMATIONS.
Les Services intelligents offerts par l’Appareil qui exigent des frais ne sont pas accessibles aux personnes qui n’ont pas payé les frais appropriés. Si l’inscription, la création d’un compte utilisateur et/ou le paiement d’une redevance sont requis pour les Services intelligents offerts ou fournis par le fournisseur ou le concédant de ces Services intelligents, cette inscription, cette création d’un compte utilisateur et/ou cette redevance seront soumises aux politiques de confidentialité, aux conditions générales de ce fournisseur ou concédant de Services intelligents.
Tous les Services intelligents accessibles via cet Appareil peuvent être modifiés, suspendus, retirés, résiliés ou interrompus, ou l’accès peut être refusé, bloqué ou désactivé à tout moment, sans préavis, et nous ne faisons aucune déclaration ou garantie que les Services intelligents resteront disponibles pendant une période donnée. Tous les Matériaux sont transmis au moyen de réseaux et d’installations de transmission sur lesquels nous n’avons aucun contrôle. Nous pouvons imposer des limites à l’utilisation ou à l’accès à certains Services intelligents, ou les désactiver, les supprimer ou les suspendre dans tous les cas et sans préavis ni responsabilité. Nous pouvons imposer des limites sur l’utilisation ou l’accès à certains Services intelligents, quelle que soit la situation et sans notification préalable ni responsabilité. Vous devez accepter le présent CLUF et la politique de protection des données si vous souhaitez utiliser les Services intelligents accessibles via votre Appareil.
Tous les Services intelligents tiers fournis via l’Appareil sont gérés et contrôlés par leurs propriétaires respectifs. Nous ne sommes pas responsables de Services intelligents tiers préchargés, téléchargés par l’utilisateur ou autres, qui peuvent être modifiés, retirés, supprimés ou modifiés, avec ou sans préavis par leurs propriétaires respectifs. Toute question ou demande de service relative à ces Services intelligents doit être adressée directement aux fournisseurs de Services intelligents tiers respectifs, et non à nos services. Par exemple, lorsque l’Application YouTube est préchargée sur un Appareil, vous devez vous consulter les conditions d’utilisation de YouTube à l’adresse https://www.youtube.com/t/terms. Bien que nous utilisions les services API de YouTube pour mettre à votre disposition le Service intelligent de YouTube, si vous avez des questions ou des demandes concernant les questions de confidentialité liées au Service intelligent de YouTube, vous devez consulter la politique de confidentialité de YouTube à l’adresse https://policies.google.com/privacy?hl=en#intro.
L’accès à certaines parties des Services intelligents via nos Applications peut nécessiter une inscription et une création de compte utilisateur et/ou des frais. Cette inscription et la création de compte utilisateur, ou le paiement d’une redevance devront être effectués sur une page Web gérée par nous (ou une société affiliée) ou par un tiers (y compris un fournisseur de passerelle de paiement). Cette inscription peut exiger que vous nous communiquiez ou à des tiers des Données personnelles (par exemple, le choix d’un mot de passe unique et secret qui ne peut être partagé avec d’autres). Toute donnée personnelle que vous nous fournissez sera traitée conformément à notre politique de protection des données (disponible lors du premier processus de configuration de votre appareil ou en visitant « Accueil »>« Paramètres »). Les Données personnelles que vous fournissez pour l’inscription doivent être complètes et exactes. Vous ne devez pas utiliser les Données personnelles de tiers pour créer un compte dans le cadre de l’utilisation des Services intelligents, et vous n’êtes pas autorisé à accéder aux comptes des autres. Nous ne sommes pas responsables de l’utilisation ou du détournement des Données personnelles d’autrui pour accéder aux Services intelligents.
Dans le cadre de vos relations avec nous, nous possédons tous les droits, titres et intérêts relatifs à nos Applications, et chaque propriétaire d’Application tierce respective possède tous les droits, titres et intérêts relatifs à leurs Applications tierces respectives, y compris, mais sans s’y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété applicables à l’Application dans le monde entier, qu’ils soient enregistrés ou garantis par la loi. Sous réserve des accords de licence respectifs conclus entre nous et le propriétaire de l’Application tierce respective, et de votre respect total du présent CLUF, nous vous accordons une licence non exclusive, limitée, non transférable et personnelle (sans possibilité de sous-licence) pour télécharger et/ou utiliser les Applications (autres que toute Application tierce qui est régie par ses propres conditions générales de licence distinctes) pour afficher, recevoir ou utiliser autrement (uniquement dans la mesure autorisée dans chaque cas) les Services intelligents par le biais de l’Application depuis votre Appareil uniquement. Aucun autre droit concernant l’Application n’est accordé. La portée des droits des Services intelligents doit être soumise aux conditions générales des Services intelligents respectifs et à d’autres exigences et restrictions d’octroi de licence imposées ou requises par les fournisseurs de Services intelligents concernés. Tous les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, sur les Applications et les Services intelligents restent notre propriété ou celle des concédants de licence ou des propriétaires correspondants de l’Application ou des Services intelligents. Toute violation du présent CLUF entraînera la révocation des droits accordés en tout ou en partie, et nous ou les propriétaires respectifs de l’Application et des Services intelligents pouvons prendre d’autres mesures légales si nécessaire.
Une utilisation continue de nos Services intelligents, notamment votre utilisation continue après des modifications apportées au CLUF comme indiqué ci-dessous, constitue votre acceptation du nouveau CLUF et votre engagement à respecter les modifications aux présentes. Vous ou tout tiers (dirigé par vous) ne pouvez pas afficher, copier, stocker, modifier, vendre, échanger, revendre, reproduire, publier, diffuser, redistribuer ou créer des œuvres dérivées de tout Matériel, que ce soit une partie ou la totalité, et cet affichage, cette copie, ce stockage, cette modification, cette vente, cette publication, cette diffusion ou cette redistribution sont interdits à moins que vous n’ayez obtenu tous les droits et autorisations nécessaires de notre part ou de celle de chacun des propriétaires ou détenteurs de droits respectifs de ce Matériel ou dans la mesure permise par la loi applicable. Toute utilisation non autorisée des Matériels est interdite et peut donner lieu à des poursuites criminelles et/ou créer une responsabilité civile, pour lesquelles vous êtes seul responsable. De la même manière, si nous apprenons ou soupçonnons que vous avez obtenu votre Appareil par des moyens illicites, y compris, mais sans s’y limiter, par le biais d’un vol ou de l’achat de biens volés connus, nous nous réservons le droit de désactiver votre télévision à distance à tout moment.
Vous ne pouvez utiliser aucune partie de l’Appareil à d’autres fins que celles autorisées par les présentes, y compris, mais sans s’y limiter, les activités illégales, pour présenter des offres ou des publicités sollicitées et/ou non sollicitées, l’usurpation d’identité ou la fausse déclaration d’affiliation avec toute personne ou entité, les fausses déclarations, le harcèlement, les fraudes ou la diffamation d’autres personnes, la publication, le téléchargement, la transmission ou la diffusion de tout contenu obscène, déraisonnablement offensant ou illicite, ou toute information pouvant avoir un impact négatif sur notre réputation, notre clientèle et/ou les Services intelligents, ni à des fins commerciales. Sauf si cela est expressément autorisé dans le présent CLUF, et sauf dans la mesure prévue par les lois applicables, vous n’êtes pas autorisé à démonter, effectuer de l’ingénierie inverse et/ou modifier les Applications, ou transmettre des codes cachés ou malveillants ou recueillir les informations sur d’autres utilisateurs via les Applications. Vous n’êtes pas autorisé à copier, réviser, modifier, altérer ou créer une œuvre dérivée, effectuer de l’ingénierie inverse, décompiler ou tenter autrement d’extraire le code source de l’Application, sauf si nous l’avons expressément autorisé par écrit, ou dans la mesure permise par les lois qui vous sont applicables, et vous ne permettrez ou n’accorderez pas de licence à un tiers pour ce faire. Vous ne pouvez prendre aucune mesure visant à interrompre la fonctionnalité ou altérer le Matériel contenu ou fourni par les Services intelligents ou ses serveurs ou à affecter de manière déraisonnable l’utilisation des Services intelligents par d’autres personnes, de quelque manière que ce soit. Vous ne pouvez en aucune manière tenter d’obtenir un accès non autorisé à 1) une partie ou une fonction de l’Appareil ; 2) aux Services intelligents ou à tout autre système ou réseau connecté à l’Appareil ; 3) aux Services intelligents ou à tout serveur contrôlé par nos soins ; ou 4) à d’autres Applications, Matériels, ou d’autres services offerts sur ou via les Services intelligents.
NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE BLOQUER, DE REFUSER OU DE METTRE FIN À VOTRE ACCÈS AUX SERVICES INTELLIGENTS À NOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION POUR TOUT MOTIF ET À TOUT MOMENT ET SANS PRÉAVIS NI RESPONSABILITÉ.
Tout Contenu soumis, téléchargé ou publié par vous, à votre nom, ou par d’autres utilisateurs, sur ou via votre Appareil ou les Services intelligents (dénommé dans les présentes « Contenu soumis ») sera considéré comme non confidentiel et non exclusif, sous réserve des lois et règlements de compétence locale. Nous nous réservons également le droit de divulguer vos Données personnelles, si nécessaire à tout tiers qui prétend que tout Contenu soumis constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, ou de leur droit à la vie privée. En publiant, soumettant, téléchargeant, ou autrement transmettant tout type de Contenu soumis de quelque manière que ce soit, vous nous concédez une licence perpétuelle, irrévocable, illimitée, non exclusive, à l’échelle mondiale, entièrement payée, exempte de redevance, pouvant faire l’octroi d’une sous-licence d’utiliser, de modifier, de changer, de copier, de divulguer, d’accorder une licence, d’exécuter, d’afficher, de publier, de distribuer, de transmettre ou d’utiliser de quelque manière que ce soit ledit Contenu soumis, de créer des œuvres dérivées de celui-ci ou d’intégrer le Contenu soumis dans d’autres travaux partout dans le monde. Nous avons le droit de supprimer tout Contenu soumis des systèmes intelligents, et de tous nos autres systèmes, pour quelque raison que ce soit, notamment si, à notre discrétion exclusive, ledit Contenu est inutile, offensant, indécent, ou répréhensible.
Nous ne contrôlons pas le Contenu soumis et ne garantissons pas la nature, la précision, l’intégrité, la pertinence ou la qualité du Contenu soumis. Vous garantissez que tous vos Contenus soumis n’enfreignent pas et n’enfreindront pas tout droit de Propriété intellectuelle de tiers. Vous êtes exclusivement responsable de tout le Contenu soumis que vous téléchargez, publiez, envoyez par e-mail, transmettez, ou mettez à disposition de toute autre manière dans une partie des Services intelligents. Nous n’assumons aucune responsabilité quant à ce type de Contenu soumis et vous êtes exclusivement responsable de toute obligation qui pourrait découler ou être associée au Contenu soumis publié, téléchargé ou transmis par vous ou en votre nom sur ou par l’intermédiaire de votre Appareil ou les Services intelligents. Nous nous réservons le droit de supprimer le Contenu soumis pouvant enfreindre aux droits de la Propriété intellectuelle d’une autre personne avec ou sans préavis à l’endroit du contrevenant et conformément aux lois applicables.
Vous comprenez et convenez que les Services intelligents pourraient inclure certaines communications de notre part ou de la part de tiers telles que des annonces de mise à jour, des messages administratifs et d’autres documents (« Communications »). Comme ces communications font partie des Services intelligents, vous ne pouvez pas refuser de les recevoir. Certains Matériaux peuvent ne pas être adaptés aux mineurs ou à d’autres utilisateurs. Ces Matériaux peuvent ne pas être classés ou identifiés comme étant inappropriés. Par conséquent, vous comprenez et reconnaissez que vous utilisez les Matériaux à vos propres risques et nous ne saurons être tenus responsables envers vous pour tout Matériaux inapproprié.
L’Appareil peut vous permettre d’interagir avec des tiers fournissant des Services intelligents qui ne sont pas détenus, contrôlés ou exploités par nous, d’établir des liens avec eux ou de les associer. Cet accès ou cette interaction avec les Services intelligents tiers peut être facilité par, par exemple, la localisation du pays que vous avez définie pendant le processus de configuration. Nous ne sommes pas responsables de la fonctionnalité, de la qualité ou du contenu des Services intelligents tiers, et nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard de l’examen des Services intelligents tiers. Vous reconnaissez et acceptez expressément que l’identification de la localisation de votre pays et votre utilisation, connexion ou accès aux Services intelligents tiers sont entièrement à vos propres risques, et il est de votre responsabilité de consulter et de respecter les conditions d’utilisation, les politiques de confidentialité, et toutes les autres politiques applicables à ces Services intelligents tiers. Nous ne faisons aucune déclaration ni n’offrons aucune garantie relativement aux Services intelligents tiers, et vous comprenez et reconnaissez, dans toute la mesure permise par la loi, que nous ne sommes, en aucun cas, responsables de toute perte directe, indirecte, accessoire ou spéciale ou consécutive ou de tout autre dommage, honoraires d’avocat et dépenses découlant de ou lié à, votre utilisation ou accès aux Services intelligents tiers. Toute activité effectuée en rapport avec les Services intelligents tiers est soumise aux politiques de confidentialité, aux conditions générales et à d’autres règles des tiers.
Nous nous engageons à respecter votre vie privée et la confidentialité de vos données personnelles. Pour savoir comment nous protégeons et traitons vos données personnelles et d’autres informations lorsque vous utilisez notre site web et d’autres services, veuillez consulter notre politique de protection des données.
Lorsque cela est possible, nous proposons un service de visualisation améliorée (« Service EV ») qui, lorsqu’il fonctionne, ajuste la qualité du son et de l’image en fonction de ce que vous regardez en temps réel et vous propose des fonctions interactives utiles, des recommandations de contenu et des publicités personnalisées. C’est un service optionnel auquel vous devez souscrire via votre Appareil pendant la configuration initiale ou à tout moment par la suite dans le menu « Paramètres » de l’Appareil. À partir du menu « Paramètres », vous pouvez choisir d’activer toutes, certaines ou aucune des fonctionnalités du Service de visualisation améliorée. Veuillez noter que le service EV n’est pas disponible dans toutes les régions du monde ni sur toutes les marques et tous les modèles d’appareils, il peut ne pas être actuellement disponible sur votre appareil même si vous choisissez de vous y inscrire.
Le Service EV utilise la technologie de reconnaissance automatique du contenu (« ACR »), qui fonctionne en analysant et en faisant correspondre les sons audio à l’écran en provenance de votre Appareil (notamment les dialogues d’une émission de télévision, un film diffusé par une application ou la musique jouée pendant une publicité) à une vaste base de données de contenu de programmation. Lorsque le contenu est reconnu, nous pouvons utiliser ces données ACR pour les recommandations de contenu, la publicité et, le cas échéant, pour optimiser automatiquement la qualité de l’image en fonction du type de contenu que vous regardez (par exemple, en optimisant le mode d’image pour regarder du sport plutôt qu’un film).
Par le biais du service EV et de la technologie ACR, nous pouvons collecter et utiliser les données de votre Appareil, notamment : les informations relatives à l’appareil et à l’utilisation ; les données de journal concernant votre utilisation des Applications et des Services ; l’ID utilisateur ou d’autres identifiants ; l’adresse IP de votre Appareil ; les données d’enregistrement du produit ; la géolocalisation ou les informations pouvant être utilisées pour dériver la géolocalisation ; l’historique de consultation de votre Appareil ; les informations comportementales et démographiques ; et l’emplacement général de votre appareil (ensemble, les « Données de consultation »). Si vous optez pour le service EV, nous pouvons collecter et utiliser vos Données de consultation, même si le service EV n’est pas actuellement disponible sur votre Appareil.
Les données de consultation seront utilisées pour aider notre partenaire publicitaire Tremor Video et ses partenaires à sélectionner, diffuser et mesurer les publicités personnalisées qui vous sont montrées sur votre Appareil ou sur d’autres appareils liés partageant la même adresse IP, en fonction de la segmentation de l’audience créée à partir de vos habitudes de consultation. En donnant votre accord pour le ciblage de la publicité personnalisée, vous autorisez par conséquent Tremor à utiliser votre adresse IP domestique afin d’identifier d’autres appareils vous appartenant ou à votre ménage à de telles fins publicitaires. Si vous n’acceptez pas les publicités personnalisées, des publicités seront toujours affichées, mais elles pourraient ne pas être aussi intéressantes pour vous.
Pour obtenir plus d’informations, notamment sur la façon dont Tremor peut partager vos données avec ses partenaires à de telles fins, veuillez consulter la politique de confidentialité de Tremor (disponible à l’adresse : https://www.tremorinternational.com/privacy/). Vous pouvez également voir chaque partenaire et la manière dont il peut utiliser les données vous concernant et concernant votre ménage sur https://www.tremorinternational.com/partners/.
Nous utilisons et pouvons partager ces informations dans le but de vous fournir le Service EV, des recommandations de visualisation spécifiques aux appareils et de diffuser des publicités pertinentes. Vous pouvez vous inscrire ou vous désinscrire du service EV à tout moment.
Pour plus d’informations, y compris les détails sur les aspects techniques du service EV et les données ACR, veuillez consulter l’avis de confidentialité du service de visualisation améliorée.
APPAREIL
POUR L’APPAREIL, NOUS VOUS ACCORDONS UNE GARANTIE SPÉCIALE DANS LA MESURE INDIQUÉE ET SELON LES CONDITIONS PRÉALABLES FIXÉES DANS LA CARTE DE GARANTIE DE L’APPAREIL. EN CAS DE DÉFAUT DE L’APPAREIL, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À FAIRE VALOIR D’AUTRES DROITS À NOTRE ENCONTRE, QUEL QUE SOIT LEUR FONDEMENT JURIDIQUE. LES RESTRICTIONS SUSMENTIONNÉES NE S’APPLIQUENT PAS EN CAS DE MAUVAISE CONDUITE DÉLIBÉRÉE, DE NÉGLIGENCE MANIFESTE OU DE BLESSURES CORPORELLES. PAR SOUCI DE CLARTÉ, LES CONDITIONS SUSMENTIONNÉES NE LIMITENT PAS NOTRE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS LÉGALES OBLIGATOIRES. EN OUTRE, LA GARANTIE SPÉCIALE QUE NOUS ACCORDONS N’EXCLUT NI NE LIMITE LES RÉCLAMATIONS CONTRACTUELLES OU LÉGALES QUE VOUS POUVEZ AVOIR À L’ENCONTRE DU VENDEUR DE L’APPAREIL.
SERVICES INTELLIGENTS
DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES, CONDITIONS, TERMES, DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS CONCERNANT LES SERVICES INTELLIGENTS DE TIERS, QU’ILS SOIENT EXPLICITES OU IMPLICITES, ET TOUS LES RISQUES ASSOCIÉS À L’UTILISATION DE L’APPAREIL, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS. LES LIMITATIONS PRÉCÉDENTES NE S’APPLIQUENT PAS EN CAS DE MAUVAISE CONDUITE DÉLIBÉRÉE, DE NÉGLIGENCE MANIFESTE, DE BLESSURES CORPORELLES OU DE DISSIMULATION FRAUDULEUSE D’UN DÉFAUT JURIDIQUE OU MATÉRIEL DES SERVICES INTELLIGENTS RESPECTIFS PAR NOUS. NOUS NE GARANTISSONS PAS L’EXACTITUDE, LA VALIDITÉ, L’ACTUALITÉ, LA LÉGALITÉ OU L’EXHAUSTIVITÉ DES SERVICES INTELLIGENTS DE TIERS MIS À VOTRE DISPOSITION PAR LE BIAIS DE L’APPAREIL ET NE GARANTISSONS PAS QUE LES SERVICES INTELLIGENTS RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES, OU QUE L’APPAREIL EST OU SERA COMPATIBLE AVEC TOUS LES SERVICES INTELLIGENTS, OU QUE LE FONCTIONNEMENT DE L’APPAREIL OU DES SERVICES INTELLIGENTS SERA ININTERROMPU OU SANS ERREUR.
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CERTAINES LOIS PEUVENT IMPLIQUER DES GARANTIES OU DES CONDITIONS, VOIRE NOUS IMPOSER DES OBLIGATIONS QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES, RESTREINTES, NI MODIFIÉES, OU QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES, RESTREINTES OU MODIFIÉES QUE DANS UNE MESURE LIMITÉE. LE PRÉSENT CLUF DOIT ÊTRE LU SOUS RÉSERVE DES PRÉSENTES DISPOSITIONS LÉGALES. DANS LE CAS OÙ CES DISPOSITIONS LÉGALES SONT APPLICABLES, ET DANS LA MESURE DE NOS POSSIBILITÉS, NOTRE RESPONSABILITÉ DANS LE CADRE DE CES DISPOSITIONS SERA LIMITÉE, À NOTRE DISCRÉTION, ET EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES (A) AU RENOUVELLEMENT DES SERVICES FOURNIS ; (B) AU PAIEMENT DU COÛT DE RENOUVELLEMENT DES SERVICES FOURNIS ET, DANS LE CAS DES MARCHANDISES, DU (A) REMPLACEMENT DES MARCHANDISES OU DE LA FOURNITURE DE BIENS ÉQUIVALENTS ; (B) À LA RÉPARATION DES MARCHANDISES ; (C) AU PAIEMENT DU COÛT DE REMPLACEMENT DES MARCHANDISES OU D’ACQUISITION DE BIENS ÉQUIVALENTS ; OU (D) AU PAIEMENT DU COÛT DE LA RÉPARATION DES MARCHANDISES. LES LIMITATIONS PRÉCÉDENTES NE S’APPLIQUENT PAS EN CAS DE MAUVAISE CONDUITE DÉLIBÉRÉE, DE NÉGLIGENCE MANIFESTE, DE BLESSURES CORPORELLES OU DE DISSIMULATION FRAUDULEUSE D’UN DÉFAUT JURIDIQUE OU MATÉRIEL DES SERVICES INTELLIGENTS RESPECTIFS PAR NOUS.
VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DES DOMMAGES, PERTES, COÛTS OU PRÉJUDICES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES INTELLIGENTS. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT VOTRE UTILISATION DES SERVICES INTELLIGENTS (MÊME SI UNE TELLE UTILISATION NÉCESSITE OU PAS UNE INSCRIPTION, LA CRÉATION D’UN COMPTE D’UTILISATEUR ET/OU LE PAIEMENT D’UNE REDEVANCE) ET DES MATÉRIELS. LES LIMITATIONS PRÉCÉDENTES NE S’APPLIQUENT PAS EN CAS DE MAUVAISE CONDUITE DÉLIBÉRÉE, DE NÉGLIGENCE MANIFESTE, DE BLESSURES CORPORELLES OU DE DISSIMULATION FRAUDULEUSE D’UN DÉFAUT JURIDIQUE OU MATÉRIEL DES SERVICES INTELLIGENTS RESPECTIFS PAR NOUS. AU CAS OÙ UNE PARTIE DU PRÉSENT CLUF EST ILLÉGALE OU INAPPLICABLE, OU S’IL EST PRÉTENDU QUE NOUS AVONS ENFREINT N’IMPORTE QUELLE DISPOSITION DU PRÉSENT CLUF, CELA N’AFFECTERA NI N’INVALIDERA LES AUTRES DISPOSITIONS. VOUS NE POUVEZ NI RENONCER NI MODIFIER LE PRÉSENT CLUF SANS NOTRE CONSENTEMENT ÉCRIT.
POUR LES SERVICES INTELLIGENTS DE TIERS, DANS LA MESURE COMPLÈTE AUTORISÉE PAR LA LOI, NOUS NE POUVONS PAS ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLE DES SERVICES INTELLIGENTS DE TIERS AUXQUELS IL EST POSSIBLE D’ACCÉDER PAR LE BIAIS DE L’APPAREIL OU DES APPLICATIONS, ET NOUS NE SERONS PAS NON PLUS TENUS RESPONSABLES DES CODES CACHÉS OU MALVEILLANTS CONTENUS DANS LES APPLICATIONS OU NOTRE APPAREIL OU DISTRIBUÉS PAR DES TIERS. NOUS NE SOMMES PAS EN MESURE DE GARANTIR QUE LES SERVICES INTELLIGENTS SERONT SANS INTERRUPTIONS, RETARDS OU INEXACTITUDES, ET NOUS NE GARANTISSONS PAS LA CONTINUITÉ DE TELS SERVICES INTELLIGENTS.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, SI VOUS DÉCLAREZ AVOIR SUBI DES PERTES, DES DOMMAGES-INTÉRÊTS OU DES BLESSURES DÉCOULANT DE L’APPLICATION, CES PERTES, DOMMAGES ET BLESSURES NE SERONT PAS CONSIDÉRÉS COMME IRRÉPARABLES OU SUFFISANTS POUR VOUS DONNER DROIT À UNE INJONCTION OU À UNE AUTRE RÉPARATION ÉQUIVALENTE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. CELA SIGNIFIE QUE, DANS LE CADRE DE VOTRE RÉCLAMATION, VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS RECHERCHER, ET DE NE PAS ÊTRE AUTORISÉ À OBTENIR, UNE ACTION JUDICIAIRE OU AUTRE QUI POURRAIT INTERFÉRER AVEC OU EMPÊCHER LE DÉVELOPPEMENT OU L’EXPLOITATION DE TOUT APPAREIL, APPLICATION, CONTENU, CONTENU SOUMIS, PRODUIT, SERVICE OU PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DÉTENU, LICENCIÉ, UTILISÉ OU CONTRÔLÉ PAR NOUS (Y COMPRIS VOTRE CONTENU SOUMIS) OU NOS CONCÉDANTS DE LICENCE.
Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, ainsi que nos affiliés, concédants et prestataires de services, et nos et leurs dirigeants, directeurs, employés, entrepreneurs, agents, concédants, fournisseurs, successeurs et cessionnaires respectifs, contre toute réclamation, responsabilité, dommage, jugement, attribution, perte, frais, les dépenses ou les frais (y compris les frais d’avocat raisonnables) découlant de ou liés à votre infraction au présent CLUF ou à votre utilisation de l’Appareil et/ou des Services intelligents, y compris, mais sans s’y limiter, vos Contenus soumis, et toute utilisation des Matériels, des services et des produits autres que ceux expressément autorisés dans le présent CLUF ou votre utilisation de toute information obtenue par le biais de l’Appareil.
Veuillez lire attentivement la présente disposition. Elle affecte vos droits légaux.
UNIQUEMENT applicable aux Résidents/consommateurs des États-Unis d’Amérique.
La présente disposition facilite la résolution rapide et efficace de tout litige (par exemple, une réclamation ou une controverse, qu’elle soit fondée sur un contrat, une loi, un règlement, une ordonnance, un délit civil, y compris, mais sans s’y limiter, une fraude, une fausse déclaration, une incitation frauduleuse ou une négligence, ou toute autre théorie juridique ou équitable, et comprend la validité, l’applicabilité ou la portée de la présente Disposition (à l’exception du caractère exécutoire de la clause de Renonciation aux recours collectifs ci-dessous) qui peut survenir entre Vous et Nous. Le terme « litige » a donc la signification la plus large possible et inclut toute réclamation contre d’autres parties concernant des services ou des produits qui vous ont été fournis ou facturés (tels que Nos concédants, fournisseurs, concessionnaires ou fournisseurs tiers) lorsque vous faites également valoir des recours contre Nous dans la même procédure.
La présente Disposition prévoit que tout litige entre Vous et Nous sera résolu par un arbitrage exécutoire parce que l’acceptation des présentes Conditions constitue une renonciation à Vos droits des réclamations en litige et à toute possibilité d’être entendu par un juge ou un jury. Nous préférons cette procédure car Nous pensons que l’arbitrage est moins dramatique qu’un procès. Pour être précis, aucun juge ni jury n’est présent dans l’arbitrage, et la révision par un tribunal d’une sentence arbitrale est limitée. L’arbitre doit respecter les présentes Conditions et attribuer les mêmes dommages-intérêts et réparations qu’un tribunal (y compris les honoraires d’avocat). Vous pouvez toutefois vous soustraire à la présente Disposition, ce qui signifie que vous auriez le droit ou la possibilité d’intenter une action en justice, devant un juge ou un jury, et/ou de participer ou d’être représenté dans une action engagée devant un tribunal par d’autres personnes (y compris, mais sans s’y limiter, les recours collectifs). TOUT LE MONDE CONVIENT QUE, À L’EXCEPTION DES DISPOSITIONS CI-APRÈS, TOUT LITIGE, TEL QUE DÉFINI CI-DESSUS, QU’IL EXISTE ACTUELLEMENT OU QU’IL SOIT FONDÉ SUR DES ACTES OU DES OMISSIONS PASSÉS OU FUTURS, SERA RÉSOLU EXCLUSIVEMENT ET DÉFINITIVEMENT PAR UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT PLUTÔT QUE DEVANT UN TRIBUNAL, CONFORMÉMENT À LA PRÉSENTE DISPOSITION.
Résolution des réclamations avant l’arbitrage
Pour tous les litiges, qu’ils soient intentés en justice ou en arbitrage, Vous devez d’abord Nous donner la possibilité de régler le Litige, en Nous envoyant à l’avance les informations suivantes par e-mail à l’adresse product.tv.info@gmail.com : (1)Votre nom, (2) Votre adresse, (3) Une description écrite de Votre réclamation, et (4) Une description de la réparation spécifique que vous souhaitez obtenir. Si le litige n’est pas résolu dans les 45 jours suivant la réception de votre notification, vous pouvez soumettre votre litige à l’arbitrage. Vous pouvez porter votre litige devant un tribunal uniquement dans les circonstances décrites ci-dessous.
Exclusions de l’arbitrage/Droit de retrait
Nonobstant les clauses mentionnées ci-dessus, Vous ou Nous pouvez choisir de résoudre un litige devant un tribunal et non pas par voie d’arbitrage si : (a) Le litige peut être porté devant la Cour des petites créances ; ou (b) VOUS REFUSEZ CES PROCÉDURES D’ARBITRAGE DANS UN DÉLAI DE 30 JOURS À COMPTER DE LA DATE À LAQUELLE VOUS AVEZ ACCEPTÉ POUR LA PREMIÈRE FOIS LE PRÉSENT ACCORD (la « Date de limite d’exclusion »). Vous pouvez vous soustraire à cette clause en nous envoyant les informations suivantes par e-mail à l’adresse product.tv.info@gmail.com : (1) Votre nom ; (2) Votre adresse ; (3) Une déclaration claire stipulant que Vous ne souhaitez pas résoudre les conflits avec Nous par voie d’arbitrage. D’une manière ou d’une autre, nous ne prendrons aucune décision que vous prenez personnellement. En fait, nous vous promettons que votre décision de ne pas appliquer la présente Clause d’arbitrage n’aura aucun effet négatif sur votre relation avec nous. Cependant, nous devons faire respecter la Date de limite d’exclusion, alors gardez à l’esprit que toute demande d’exclusion reçue après la Date de limite d’exclusion ne sera pas valide et vous devez soumettre votre litige en arbitrage ou devant la cour des petites créances.
Procédures d’arbitrage
a. Si la présente Disposition s’applique et le litige n’est pas résolu comme indiqué ci-dessus (Résolution des litiges avant l’arbitrage), Vous ou Nous pouvons entreprendre une procédure d’arbitrage. L’American Arbitration Association (Association d’arbitrage américaine) (« AAA »), www.adr.org, ou l’association JAMS, www.jamsadr.com, assurera l’arbitrage de tous les Litiges. De plus, cette procédure sera menée devant un seul arbitre. La procédure d’arbitrage doit être engagée uniquement par une seule personne, et ne sera en aucun cas engagée comme recours collectif en arbitrage ou une action ou un arbitrage groupé ou représentatif. Il appartiendra à l’arbitre de trancher toutes les questions, notamment l’étendue de la présente Disposition.
b. Concernant l’arbitrage porté devant l’AAA, pour des Litiges évalués à moins de 75 000 $, les Procédures supplémentaires de l’AAA sur les litiges liés au consommateur s’appliquent ; les Litiges d’un montant supérieur à 75 000 $ sont régis par les Règles d’arbitrage commercial de l’AAA. Dans l’un ou l’autre cas, les Règles facultatives pour les mesures d’urgence de protection de l’AAA s’appliqueront. Les règles de l’AAA sont disponibles à l’adresse www.adr.org ou en appelant au numéro 1-800-778-7879. Les procédures d’arbitrage portées devant l’association JAMS sont régies par les Règles et procédures d’arbitrage intégrales et les Protocoles de découverte d’arbitrage recommandés pour les communications préalables dans les affaires nationales et commerciales de JAMS. Les règles de l’association JAMS sont disponibles à l’adresse www.jamsadr.com ou en appelant au numéro 1-800-352-5267. La présente clause sera appliquée en cas de conflits avec les règles d’arbitrage applicables. En aucun cas, les procédures ou règles de recours collectif ou de représentation ne s’appliquent à l’arbitrage.
c. Étant donné que le site Web et les présentes Conditions concernent le commerce inter-États, le Federal Arbitration Act (« FAA ») régit l’arbitrabilité de tous les Litiges. Toutefois, l’arbitre appliquera le droit matériel applicable conformément au FAA et à la règle applicable en matière de prescription ou de condition préalable.
d. Sentence arbitrale – L’arbitre peut accorder, sur une base individuelle, une réparation disponible en vertu de la loi applicable, et n’a pas le pouvoir d’accorder une telle réparation pour le bénéfice d’une personne qui n’est pas une partie à l’instance ou contre celle-ci. L’arbitre rendra toute sentence par écrit mais n’a pas besoin de fournir un énoncé des motifs sauf si ceux-ci sont demandés par une partie. Cette sentence sera finale et exécutoire pour les parties, à l’exception de tout droit d’appel prévu par la Règle de la FAA ou toute autre loi applicable, et peut être saisie dans n’importe quel tribunal ayant compétence sur les parties.
e. Lieu de l’arbitrage – Vous ou Nous pouvez initier l’arbitrage en Californie ou dans le district judiciaire fédéral qui inclut votre adresse de facturation.
f. Paiement des frais et des coûts de l’arbitrage – Nous paierons tous les frais de dépôt d’arbitrage et les frais d’audience de l’AAA ou du JAMS sur votre demande écrite communiquée avant le commencement de l’arbitrage, et tous les frais d’audience de l’arbitre, les coûts et les dépenses sur demande écrite de Votre part à l’arbitre donnée au plus tard lors de la première audience probatoire de l’arbitrage. Cependant, Vous êtes encore responsable de tous les frais et coûts supplémentaires que Vous engagez dans le cadre de l’arbitrage, y compris mais sans s’y limiter les honoraires d’avocat ou ceux des témoins experts. Outre les droits vous permettant de recouvrer les frais et coûts en vertu de la loi applicable, si Vous Nous notifiez à l’avance et négociez avec Nous de bonne foi comme prévu dans la section ci-dessus intitulée « Résolution des litiges avant l’arbitrage », et si l’arbitre conclut que Vous êtes la partie gagnante de la procédure d’arbitrage, Vous serez en droit de recouvrer ces honoraires d’avocat et coûts raisonnables tel que déterminé par l’arbitre.
Renonciation au recours collectif
Sauf indication contraire dans la présente clause, l’arbitre ne peut pas regrouper les réclamations de plusieurs personnes, et ne peut pas présider toute forme de procédure ou de réclamation collective ou représentative (par exemple, un recours collectif, une action en justice groupée ou celle d’un procureur général) à moins que Nous et Vous-même en conveniez expressément à la suite de l’ouverture de la procédure d’arbitrage. Si vous choisissez de porter votre Litige devant un tribunal en vous retirant de la clause d’arbitrage, comme indiqué ci-dessus, cette renonciation au recours collectif ne vous concernera pas. Ni vous, ni aucun autre utilisateur ne peut être un représentant de classe, un membre de classe ou participer d’une autre manière à une procédure de classe, consolidée ou représentative sans avoir respecté les exigences d’exclusion ci-dessus.
Renonciation à un jury
Vous comprenez et acceptez qu’en concluant le présent Contrat, Nous et Vous-même renoncerez chacun au droit à un procès avec jury ou à un procès devant un juge au cours d’un procès public. À défaut de la présente clause, Nous et Vous-même aurions pu avoir un droit ou la possibilité de porter des Litiges devant un tribunal, un juge ou un jury, et/ou de participer à une affaire soumise au tribunal par d’autres parties (recours collectifs compris) ou d’y être représentés. Sauf disposition contraire mentionnée ci-dessous, ces droits sont annulés. Les autres droits dont vous auriez pu bénéficier si vous aviez porté votre litige devant un tribunal, tels que le droit d’interjeter appel et de recevoir certaines pièces et informations, peuvent être plus limités ou même levés.
Divisibilité
Si une clause de la présente Disposition (autre que la clause de Renonciation au recours collectif mentionnée ci-dessus) est jugée illégale ou inapplicable, cette clause sera dissociée de la présente Disposition, et le reste de cette disposition demeurera en vigueur et de plein effet. Si la clause de Renonciation au recours collectif est jugée illégale ou inapplicable, l’intégralité de cette disposition sera inapplicable et le Litige sera tranché par un tribunal.
Continuation
Nonobstant toute clause du présent Contrat à l’effet contraire, nous convenons que si Nous apportons des modifications à la présente Disposition (autre qu’une modification apportée à l’Adresse de notification), vous pouvez rejeter toutes ces modifications et exiger de Nous qu’elle respecte les termes de la présente Disposition si un Litige surgit entre nous.
Pour les résidents de l’Union européenne. Exonérations des limitations de responsabilité : Aucune modalité du présent CLUF ne limite ni n’exclut notre responsabilité en cas de dommages corporels découlant de notre négligence, ou fraude ou allégation frauduleuse, ou pour toute autre responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée dans le cadre de la loi applicable. L’ARBITRAGE PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS SI VOUS ÊTES UN RÉSIDENT DE L’UNION EUROPÉENNE ET SOUS RÉSERVE DE LA DIRECTIVE SUR LE RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES (2013/11/EU) ET DU RÈGLEMENT SUR LE RÈGLEMENT DES LITIGES EN LIGNE (EU 524/2013) (ET DE TOUT RÈGLEMENT D’APPLICATION DANS CHAQUE ÉTAT MEMBRE DE L’UE), LA CONVENTION D’ARBITRAGE NE S’APPLIQUERA PAS SI LA LOI NE L’AUTORISE PAS.
Pour les résidents du Royaume-Uni. Exonérations des limitations de responsabilité : Aucune modalité du présent CLUF ne limite ni n’exclut notre responsabilité en cas de dommages corporels découlant de notre négligence, ou fraude ou allégation frauduleuse, ou pour toute autre responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée dans le cadre de la loi applicable. LA PROCÉDURE D’ARBITRAGE PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS SI VOUS ÊTES UN RÉSIDENT DU ROYAUME-UNI ET, SOUS RÉSERVE DE LA DIRECTIVE RELATIVE AU RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES (2013/11/UE) ET DU RÈGLEMENT RELATIF AU RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES (UE 524/2013) (OU TOUTE DIRECTIVE QUI SUCCÈDE À CELLES-CI PROMULGUÉE PAR LE ROYAUME-UNI APRÈS LE BREXIT). LA CONVENTION D’ARBITRAGE NE S’APPLIQUERA PAS SI LA LOI NE LE PERMET PAS.
Dans la mesure permise par la loi, le présent CLUF est régi par les lois de votre pays de résidence et en acceptant le présent CLUF, et à travers votre utilisation des Services intelligents, vous acceptez que le présent CLUF et tous les autres aspects des Services intelligents soient interprétés à tous égards conformément aux lois de votre pays de résidence.
Nous pouvons avoir besoin de nous conformer aux exigences des organismes locaux chargés de l’application de la loi de temps à autre. Nous pourrions restreindre l’accès à n’importe quelle partie des Services intelligents et de l’Appareil ou mettre fin à votre accès aux Services intelligents, et ce à tout moment et à notre seule discrétion si la loi, les autorités compétentes ou les organismes de réglementation l’exigent.
Vous n’êtes pas autorisé à transférer, céder ou disposer autrement du présent CLUF (qui est personnel) ni aucun de vos droits ou obligations découlant du présent CLUF sans notre consentement écrit préalable.
Aucune renonciation de notre part à toute disposition ou condition énoncée dans le présent CLUF ne pourra être considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à cette disposition ou condition ni une renonciation à tout autre disposition ou condition, et tout manquement de notre part de faire valoir un droit ou une disposition dans le cadre du présent CLUF ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Si une disposition du présent CLUF est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal ou tout autre tribunal compétent pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera éliminée ou limitée au minimum de telle sorte que les dispositions restantes du présent CLUF resteront pleinement en vigueur.
Le présent CLUF constitue l’intégralité du contrat qui nous lie en ce qui concerne votre utilisation de l’Appareil et/ou des Services intelligents et remplace toutes les ententes, accords, représentations et garanties antérieurs et contemporains, écrits et oraux, concernant votre utilisation de l’Appareil et/ou des Services intelligents.
Nous pourrions réviser et mettre à jour le présent CLUF de temps à autre, et à notre seule discrétion. Toutes les modifications seront affichées dans votre Appareil ou à travers une mise à jour en respectant une période raisonnable avant qu’elles n’entrent en vigueur. Elles sont réputées acceptées par vous, à moins que vous ne nous ayez notifié votre refus dans les 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur de la mise à jour. En cas de retrait, vous pouvez résilier le présent CLUF avec effet immédiat. Dans tous les autres cas, la version mise à jour du CLUF s’applique à tous les accès et utilisations de l’Appareil et des Services intelligents par la suite. Vous reconnaissez et acceptez qu’il est de votre responsabilité d’examiner nos Services intelligents et le présent CLUF de temps en temps afin de vous familiariser avec toute modification.
Sous réserve que la législation pertinente l’autorise, une utilisation continue de nos Services intelligents, notamment votre utilisation continue après des modifications apportées au CLUF comme indiqué ci-dessous, constitue votre acceptation du nouveau CLUF et votre engagement à respecter les modifications aux présentes.
Nous pourrions vous envoyer des annonces (y compris des annonces portant sur les modifications apportées au présent CLUF ou à la résiliation des Services intelligents ou de certaines parties de celui-ci), et ce par e-mail, courrier postal, ou en affichant de telles modifications sur ou via l’Appareil ou les Services intelligents.
Veuillez adresser toutes les questions supplémentaires que vous pourriez avoir concernant le présent CLUF au centre de service après-vente local dont vous trouverez l’adresse sur la carte de garantie à l’intérieur de la boîte de chaque Appareil, ou par e-mail à l’adresse product.tv.info@gmail.com.