Les mesures d'accompagnement social sont destinées à aider des personnes majeures qui ont de grandes difficultés à gérer leurs prestations sociales et à rétablir leur autonomie financière, mais qui n'ont pas de difficultés psychologiques ou psychiatriques.
Pour bénéficier de ces mesures, ces personnes doivent toucher des prestations sociales (exemples : RSA, allocation familiale, allocation logement,...) et ne pas réussir à les utiliser correctement.
Il existe 2 types de mesure : la mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp), qui est mise en place en accord avec la personne en difficulté, et la mesure d'accompagnement judiciaire (Maj), qui est imposée par le Juge
La mesure d'accompagnement social personnalisé se concrétise par la conclusion d'un contrat entre la personne en situation de handicap et le président du Conseil Général au nom du département.Le Président du Conseil Général peut percevoir et gérer tout ou partie des prestations et les verser pour le paiement du loyer, sous réserve de l'autorisation de la personne.
Lorsque l'accompagnement social personnalisé n'a pas permis une gestion satisfaisante par l'intéressé de ces prestations.Le Juge des tutelles peut être saisi par le président du Conseil Général pour ordonner une mesure d'accompagnement judiciaire.
Qui peut solliciter une mesure d’accompagnement ?
→L'intéressé lui-même.
→Un proche Un parent.
→Le procureur de la République.
Voir aussi Mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj) | Service-public.fr