La transmission en pleine propriété signifie que le donateur cède tous les droits qu'il possède sur un bien (immobilier, mobilier ou financier) à une autre personne, appelée le donataire. Cette transmission se fait de manière définitive et irrévocable.

Concrètement, cela signifie que le donataire devient le propriétaire unique et intégral du bien. Il peut donc :

• Utiliser le bien comme il le souhaite (l'habiter, le louer, etc.)

• Percevoir les revenus générés par le bien (loyers, dividendes, etc.)

• Vendre ou donner le bien à son tour

• Assumer toutes les charges liées au bien (entretien, impôts, etc.)

La transmission en pleine propriété se distingue de la transmission en nue-propriété, où le donateur conserve l'usufruit du bien (le droit de l'utiliser ou d'en percevoir les revenus).

Voici quelques points importants à retenir :

• La transmission en pleine propriété peut se faire par donation ou par succession.

• Elle entraîne un transfert immédiat de la propriété du bien.

• Elle peut avoir des implications fiscales, notamment en matière de droits de donation ou de succession.

• Il est important de noter que la donation en pleine propriété peut permettre de bénéficier d'avantages fiscaux.

Qui peut m'aider? 

La transmission en pleine propriété est un sujet complexe qui nécessite une expertise juridique. Voici les professionnels qui peuvent vous accompagner :

• Le notaire est le professionnel incontournable pour les questions de transmission de patrimoine. 

• Un avocat peut vous représenter et défendre vos intérêts en cas de litige successoral.

• Un Conseiller en gestion de patrimoine.

Combien cela coûte ? 

 Pour obtenir une estimation précise du coût d'une transmission en pleine propriété, il est vivement conseillé de consulter un notaire. Il pourra vous fournir des informations personnalisées en fonction de votre situation.