TESTAMENT

Le testament est un acte juridique essentiel pour organiser la transmission de son patrimoine après son décès. 

Voici un guide pour comprendre son utilité, sa rédaction et les avantages de l'intervention d'un notaire.

À quoi sert un testament ?

Le testament permet de :

• Organiser la transmission de ses biens : Vous pouvez désigner les bénéficiaires de votre choix, même en dehors de votre famille.

• Protéger son conjoint ou partenaire : Vous pouvez augmenter sa part d'héritage ou lui attribuer certains biens spécifiques.

• Reconnaître un enfant : Si vous avez un enfant hors mariage, le testament permet de l'intégrer à votre succession.

• Désigner un tuteur pour ses enfants mineurs : Vous pouvez choisir la personne qui s'occupera de vos enfants en cas de décès.

• Désigner un tuteur, un curateur,  pour son enfant en situation de handicap : Vous pouvez choisir la personne qui s'occupera de la personne en situation de handicap en cas de décès.

• Exprimer ses dernières volontés : Vous pouvez indiquer vos souhaits concernant vos funérailles, le don d'organes, etc.

Comment rédiger un testament ?

Il existe trois formes de testament :

• Le testament olographe : Il doit être entièrement écrit, daté et signé de votre main. Il est simple à réaliser, mais présente des risques de perte, de destruction ou de contestation.

• Le testament authentique : Il est rédigé par un notaire en présence de deux témoins. Il offre une sécurité juridique maximale et évite les risques de contestation.

• Le testament mystique : Il est écrit par le testateur ou par un tiers, puis remis clos et scellé à un notaire en présence de deux témoins. Son contenu reste secret jusqu'au décès.

• Associer un certificat médical pour attester de son bon état mental si besoin.

L'enregistrement auprès d'un notaire est-il obligatoire ?

L'enregistrement d'un testament auprès d'un notaire n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé. Voici pourquoi :

• Sécurité juridique : Le notaire vérifie la validité du testament et s'assure du respect des règles de forme.

• Conservation : Le testament est conservé en lieu sûr, à l'abri des risques de perte ou de destruction.

• Inscription au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) : Cela permet de retrouver facilement le testament après le décès.

• Exécution des volontés : Le notaire est chargé de faire respecter les dernières volontés du défunt.

• Conseils personnalisés : Le notaire vous conseille sur les options qui s'offrent à vous et vous aide à rédiger un testament adapté à votre situation.

Pourquoi est-il préférable de présenter son testament à un notaire ?

Bien que le testament olographe soit valide, il est préférable de faire appel à un notaire pour les raisons suivantes :

• Prévention des conflits : Le notaire s'assure que le testament respecte les règles légales et évite les risques de contestation entre les héritiers.

• Optimisation fiscale : Le notaire vous conseille sur les solutions pour réduire les droits de succession.

• Gestion des situations complexes : Le notaire vous accompagne si votre situation familiale ou patrimoniale est complexe (famille recomposée, biens à l'étranger, etc.).

En conclusion, le testament est un outil essentiel pour organiser sa succession. L'intervention d'un notaire offre une sécurité juridique et des conseils personnalisés pour faire respecter vos dernières volontés.

Qui peut m'aider ? 

Un notaire ou un avocat spécialisé en droit des successions 

Combien cela coûte ?

 Voici les coûts associés à l'enregistrement d'un testament :

• Testament olographe (rédigé à la main par le testateur) :

  • Si vous choisissez de le confier à un notaire pour sa conservation, des frais de garde sont applicables.

  • De plus, si vous souhaitez l'enregistrer au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), des frais supplémentaires s'appliqueront.

• Testament authentique (rédigé par un notaire en présence de deux témoins) ou testament mystique (remis clos à un notaire) :

  • Les frais de rédaction de ce type de testament sont plus élevés, car ils incluent les honoraires du notaire.

  • L'enregistrement au FCDDV est obligatoire.

• Frais d'enregistrement au FCDDV :

  • L'enregistrement d'un testament au FCDDV coûte 125€.

Points importants à retenir :

• L'enregistrement au FCDDV permet de s'assurer que le testament sera retrouvé après le décès.

• Les frais varient en fonction du type de testament et des services du notaire.

• Il est important de consulter un notaire pour obtenir des informations précises sur les coûts et les démarches à suivre.

Autre notion : 

Le legs universel est une disposition testamentaire par laquelle une personne (le testateur) lègue l'ensemble de son patrimoine à une ou plusieurs personnes (le ou les légataires universels).