Les thèmes abordés par les notaires le 28 mars 2025

Maître Guillaume Bourdel (site FRAGILIS) et Maître Laetitia BRUN - TEISSEIRE 

Préparation de la transmission :

Conseils : Envisager la protection  des parents avant celle de l’enfant en situation de handicap. 

                 Attention, la transmission dépend du régime matrimonial des parents.  

Transmission au décès : 

• - Le testament 

• - L’aide sociale à l’hébergement des personnes handicapées
      -  La récupération des aides sociales n'est possible qu'au décès du bénéficiaire 

         -  AAH n'est pas récupérable 

• - Indivision entre les enfants

• - Contrat assurance vie avec option épargne handicap : c'est la personne fragile qui verse ses économies sur le contrat et non les parents. 

Transmission de son vivant : 

• - Donation simple

• - Donation partage qui permet de ne pas réévaluer le montant du don au décès. 

• - Donation graduelle

• - Donation : LIBERALITE RESIDUELLE  

Régimes de protection : 

• - Habilitation familiale, un ou plusieurs membres de la famille (yc frères et sœurs), sur un ou plusieurs actes (administratif, gestion de patrimoine, la personne), habilitation d'assistance ou de représentation 

• - Sauvegarde de justice, mesure temporaire légère 

• - Curatelle, mesure d'assistance, curatelle simple  ou renforcée 

• - Tutelle, mesure de représentation 

• - Mandat de protection futur :

- pour soi même :  acte notarié, pers famille ou proche ou ami, je nomme une personne qui s'occupera de moi lorsque je ne serai plus autonome 

- pour autrui : acte notarié, par les parents pour leur enfant.