Le pacte adjoint

Le pacte adjoint, est un document contractuel qui accompagne un don manuel (somme d’argent, objet, valeurs mobilières, etc.) afin d’en formaliser les modalités et d’en encadrer l’utilisation. Il est signé entre le donateur (celui qui donne) et le donataire (celui qui reçoit), et précise les conditions dans lesquelles le don doit être utilisé ou géré.

Le pacte adjoint sert principalement à :

•   Définir les conditions d’utilisation ou de gestion du bien donné (par exemple : fonds bloqués jusqu’à un certain âge, usage réservé à des études ou à l’achat d’un logement).
  

• Préciser s’il doit être rapporté ou non à la succession du donateur.
  

• Désigner un tiers administrateur pour gérer les sommes, notamment lorsque le donataire est mineur.
  

• Constituer une preuve écrite de la donation et des obligations contractuelles qui en découlent.
  
  

Ce document doit être rédigé après la remise effective du don, et il n’est pas nécessaire de le faire devant notaire (un acte sous seing privé suffit). Il est souvent utilisé dans le cadre d’une assurance-vie pour enfants mineurs, afin de protéger l’épargne jusqu’à un âge déterminé ou de contrôler son usage.

En résumé, le pacte adjoint est un outil juridique qui permet au donateur de sécuriser et de maîtriser la transmission d’un bien ou d’une somme d’argent, en fixant des règles précises pour le donataire.