La société civile immobilière.

La détention d'un patrimoine immobilier pose souvent des difficultés insurmontables pour une personne en situation de handicap.

Pourra t-elle gérer efficacement ce patrimoine dont l’exercice est souvent complexe ? (Mise en location, Occupation directe, copropriété, assurance, assurer les charges inhérentes à la propriété immobilière, analyser les conséquences sur les allocations ).

Autant de questions qui peuvent être résolues grâce à la création d’une société civile immobilière. 

Comment  procéder ?

Tout d’abord, il faut savoir que la société civile immobilière aura comme intérêt essentiel de séparer la détention des biens et des pouvoirs nécessaires à leur gestion. En effet, avec le droit de propriété sont attachés des pouvoirs de décision et de gestion (choix du locataire signataire du bail, règlement des charges de copropriété ). 

Avec la société civile, il est aisé de nommer un gérant indépendant, sans part dans la société, qui va détenir tous les pouvoirs que l’associé principal (détenteur des parts) ne peut exercer du fait de sa situation de handicap. Ainsi, la gestion des biens est assurée par un tiers compétent alors que les propriétaires, détenteurs de parts de la SCI, profitent des revenus et usufruits du patrimoine.

S'il est facile administrativement de constituer une SCI, la rédaction des statuts doit être ciselée avec délicatesse au risque de ne pas atteindre l'objectif souhaité , c'est- à dire la protection de la personne en situation de handicap. Le recours à un professionnel dans la gestion de patrimoine est souvent nécessaire. La protection de la personne en situation de handicap est souvent assurée par la solidarité familiale mais c’est aux parents d’en juger et d’anticiper les modalités de gestion futures de cette SCI.

Fiscalement transparente, la SCI n'a aucune incidence sur l'imposition des associés. 

La Société civile de gestion.

La Société Civile de Gestion (SCG) est très proche de la société civile immobilière (SCI) dont elle partage l’essentiel des dispositions légales. La principale différence est que la société civile de gestion a pour objectif quant à elle de ne détenir que les actifs bancaires (Assurances vie, compte-titres, livrets, placements financiers,...). 

Ainsi, les parents qui souhaitent éviter à leur décès une indivision entre leurs enfants peuvent-ils constituer une société civile de gestion destinée à détenir un actif mobilier dont les parts reviendront à leur enfant en situation de  handicap ?

Le gérant sera choisi en fonction de ses compétences et distribuera des dividendes selon les besoins de la personne en situation de handicap. 

Contrairement à un bien immobilier, aucune hypothèque ne peut être prise afin de garantir la récupération de l'aide sociale sur les parts de la société civile de gestion. La personne en situation de handicap gardera toute liberté de gestion ou d'aliénation de la société, sa vie durant.

Qui peut m'aider ? Un Conseiller en patrimoine