En France, la protection juridique des mineurs est assurée par plusieurs autorités et institutions. Le but est de garantir leur sécurité, leur santé et leur éducation, et de veiller à leur épanouissement personnel et social.

Les différents acteurs de la protection juridique des mineurs

• Les parents : Avant ses dix-huit ans, une personne est mineure. Les parents ont l'autorité parentale sur leurs enfants et sont responsables de leur éducation et de leur protection. Le mineur ne peut pas exercer ses droits personnellement, il ne peut donc gérer directement ses biens. L’intervention de son représentant légal, dans la majorité des cas son père et sa mère, est nécessaire. Une mesure de protection prendra effet au décès du deuxième parent ou lorsque les parents ne pourront plus prendre soin de leur enfant.

• Le juge des enfants : Il est saisi en cas de danger pour le mineur ou de conflit entre les parents. Il peut prendre des mesures de protection, comme l'ordonnance de placement éducatif.

• Le tuteur : Il est désigné par le juge des enfants pour représenter le mineur et gérer ses biens lorsqu'il n'a pas de parents ou que ses parents ne peuvent pas exercer l'autorité parentale.

• Le conseil de famille : Il est composé de membres de la famille du mineur et est réuni par le juge des enfants pour donner son avis sur les décisions importantes concernant le mineur.

• Les services de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) : Ils interviennent en cas de difficultés familiales ou de danger pour le mineur. Ils peuvent proposer des mesures d'aide et d'accompagnement aux familles et aux enfants.

Les différents types de mesures de protection juridique.

• L'assistance éducative : Elle est mise en place par le juge des enfants pour aider les parents à assumer leurs responsabilités éducatives.

• Le placement familial : Le mineur est confié à une famille d'accueil ou à un éducateur spécialisé.

• Le placement en institution : Le mineur est placé dans un établissement spécialisé, comme une maison d'enfants à caractère social (MECS).

Mesures de protection juridique pour un mineur en situation de handicap 

en cas de décès de ses parents

Le décès des parents est un événement tragique pour un enfant, et cela est d'autant plus vrai pour un enfant en situation de handicap. Il est important de prendre des mesures pour garantir la protection juridique et le bien-être de l'enfant dans cette situation.

Il existe deux mesures pour protéger l’enfant mineur : la tutelle des mineurs et le mandat de protection future pour autrui.

→ La Tutelle d'un mineur est une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. Elle est ouverte lorsque les titulaires de l'autorité parentale (ses parents) ne peuvent plus l'exercer. Dans ce cas, le juge constitue un conseil de famille qui nomme un tuteur et un subrogé tuteur.

→ Le mandat de protection future pour autrui

Le mandat de protection future pour autrui permet à une mère ou un père d’anticiper la protection de leur enfant pour le jour où elle/il ne pourra plus s’occuper des intérêts de son enfant mineur. Il permet de désigner une ou plusieurs personnes pour assurer la protection de l’enfant.

Le choix de la meilleure mesure de protection

Le choix de la meilleure mesure de protection dépend de plusieurs facteurs, tels que l'âge de l'enfant, son degré de handicap, ses besoins spécifiques et ses relations familiales. Il est important de consulter un juge des tutelles ou un avocat pour obtenir des conseils personnalisés.

Le décès des parents est une épreuve difficile pour un enfant en situation de handicap. Il est important de prendre des mesures pour garantir sa protection juridique et son bien-être. De nombreux organismes et associations peuvent aider les familles à faire face à cette situation.

Tutelle d’une personne mineur

Elle consiste à nommer un tuteur à un enfant lorsque les parents (ou titulaires de l'autorité parentale) ne peuvent plus prendre soin de leur enfant. 

Comment ? Le juge des affaires familiales constitue un conseil de famille qui nomme un tuteur et un subrogé tuteur en remplacement des parents.

Quand ? Elle est mise en place :

• lorsque les parents (ou titulaires de l'autorité parentale) ne peuvent plus prendre soin de leur enfant.

• en amont : du vivant des parents, les parents peuvent désigner un tuteur ou plusieurs tuteurs par testament ou déclaration devant notaire.

• Une mesure peut aussi être demandée par un professionnel qui estime que la situation de la personne est à protéger voire un signalement adressé au procureur de la République.

Le(s) tuteur(s) doit(vent) prendre soin de l’enfant et assurer la gestion et la conservation de son patrimoine éventuel.

Qui peut m'aider ? Les permanences juridiques 

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr
                              

Combien ça coûte ? 

La procédure de mise en place sous tutelle est gratuite .

Le certificat médical indispensable à l’ouverture de la procédure est à la charge de la personne à protéger (192 euros).

Les frais de gestion de la tutelle :

• S’il s'agit d’un mandataire judiciaire, la personne à protéger doit participer au fonctionnement en fonction de ses revenus.

• S'il s'agit d'un proche, la mesure peut être exercée à titre gratuit (toutefois le Conseil peut autoriser le versement d'une indemnité).

Le mandat de protection future pour un mineur 

Le mandat de protection future pour un mineur permet de protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux d’une personne qui n’est pas (ou plus) en état, physique ou mental, de pourvoir seul à ses intérêts. Cette mesure permet d’anticiper une protection éventuelle.

Le mandat de protection future pour autrui permet à une mère ou un père d’anticiper la protection de leur enfant pour le jour où elle/il ne pourra plus s’occuper des intérêts de son enfant mineur. Il permet de désigner une ou plusieurs personnes pour assurer la protection de l’enfant. 

Pour qui ? pour les enfants en situation de handicap, qui ne peuvent pourvoir seuls à leurs intérêts ou connaissent une altération de leurs facultés personnelles.

Comment ? Le mandat prend la forme soit d’un acte signé sous seing privé (contresigné par un avocat), soit d’un acte signé chez un notaire. Il ne nécessite pas la décision d’un Juge.

Lorsque ce sont les parents qui demandent un mandat pour leur enfant mineur, l’acte notarié est obligatoire.

Pour être en mesure de contracter un tel mandat, les parents  :

• ne doivent pas faire l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle ;

• doivent exercer l’autorité parentale sur leur enfant mineur s’ils établissent ce mandat pendant la minorité de l’enfant.

Quand prend-t-il effet ? Dans le cas des enfants, le mandat entre en vigueur , au décès des parents ou lorsqu’ils ne peuvent plus prendre soin de l’enfant.

Concrètement dans un mandat de protection future, les parents désignent une ou plusieurs personnes (les mandataires) qui seront le(s) mandataire(s) de l’enfant. Bien souvent le mandataire est une ou des personnes membres ou proches de la famille.

Quel est le rôle du mandataire ? Les parents confient au mandataire des actes à effectuer pour leur enfant en situation de handicap pour le jour où ils disparaîtront ou ne seront plus capables de s’occuper de lui. Les actions, les tâches, les pouvoirs d’un mandataire sont précisés dans le mandat. Le mandataire agira à la place et au nom des intérêts de l’enfant (mandant), sur :

• des questions relatives à la vie personnelle, la santé, les relations aux autres, le logement, les déplacements, les loisirs, etc.

• et /ou sur la protection du patrimoine, et les actes d'administration des biens.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr

Qui peut m'aider ? Les permanences juridiques, les notaires, les avocats 

Combien ça coûte ?  

Les frais pou un mandat de protection pour autrui 

→ rédaction de l’acte notarié : environ 330 euros

→ examen des comptes annuels entre 130 et 392 euros (selon l’importance des sommes concernées) par le notaire 

→ prix en sous seing privé 125 euros (somme due à la recette des impôts)