La présence des interprètes LSF au tribunal 

Le tribunal judiciaire de Bordeaux propose des consultations juridiques gratuites, en présence d’un avocat et d’un interprète en langue des signes française.

La permanence juridique se déroule une fois par mois, le premier lundi de chaque mois (excepté en août), de 10h à 12h et sur RDV uniquement, au Tribunal de Bordeaux (30 Rue des Frères Bonie).
La prise de RDV se fait à l'adresse mail suivante : lsf@barreau-bordeaux.com.

La permanence a toujours lieu en présence d'une interprète F/LSF : Thénard Karine (*). Et en présence d'un avocat. La permanence compte environ une quinzaine d'avocats qui se relaient chaque mois et chacun d'entre eux a, au préalable, participé à un atelier de sensibilisation au monde des Sourds afin de garantir un accueil de qualité.

Toute personne souhaitant des informations d'ordre juridique peut venir consulter un avocat. La permanence est gratuite, en effet tous les frais (avocat + interprète) sont pris en charge par le CDAD 33 (Conseil Départemental d'Accès au Droit de la Gironde).

Par ailleurs, les interprètes sont souvent sollicitées dans le cadre de la Justice. 

Qui prend en charge les frais d'interprétation ?

Beaucoup de Sourds l'ignorent mais ils n'ont pas à réserver ni à payer un interprète pour leur RDV judiciaire (police, gendarmerie, Tribunal...).

Ci dessous les articles de lois suivants :

• Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 reconnaît un droit à l’information dans une langue comprise par une personne arrêtée (article 5.2) et au concours gratuit d’un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience (article 6.3). 

• Article 76 loi n°2005-102 du 11 février 2005 :"Devant les juridictions administratives, civiles et pénales, toute personne sourde bénéficie du dispositif de communication adapté de son choix. Ces frais sont pris en charge par l'Etat".

• Article 23-1 Code de procédure civile:" Si l'une des parties est atteinte de surdité, le juge désigne pour l'assister, par ordonnance non susceptible de recours, un interprète en langue des signes ou en langage parlé complété, ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds".

• Article 408 du Code de la procédure pénale : "Si le prévenu est atteint de surdité, le président nomme d'office pour l'assister lors du procès un interprète en langue des signes ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Celui-ci prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Le président peut également décider de recourir à tout dispositif technique permettant de communiquer avec la personne atteinte de surdité. Si le prévenu sait lire et écrire, le président peut également communiquer avec lui par écrit. Les autres dispositions du précédent article sont applicables. Le président peut procéder de même avec les témoins ou les parties civiles atteints de surdité".

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  (*) interprète Experte judiciaire à la Cour d'Appel de Bordeaux - présente le vendredi 22 mars 2024 lors de la journée organisée par APTAPAI