Droits de mutation
en matière de fiscalité et de handicap 

Les droits de mutation sont une taxe à verser à l'administration fiscale lors du changement de propriété d'un bien immobilier. Ils sont dus lors de l'achat d'un bien ou lors de la réception par donation ou par succession.

Les droits de succession désignent les droits dus sur les transmissions de biens consécutifs à un décès.

Les droits de succession font partie des droits de mutation à titre gratuit. Ce sont les héritiers légaux qui auront la charge du paiement de ces droits. Le montant de cette taxe est fonction du patrimoine reçu.

Dans le cadre des successions et des donations, les personnes handicapées bénéficient d’abattements spécifiques pour l’évaluation de certains biens et lors du calcul des droits à payer.
Ces abattements sont accordés aux personnes se trouvant dans l’incapacité de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d’un handicap physique ou mental.

Un abattement spécifique de 159 325€ est applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales, en raison d’une infirmité physique ou mentale au jour de la donation ou de l’ouverture de la succession.
Si elle est âgée de moins de dix-huit ans, cette personne ne doit pas pouvoir acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal pour bénéficier de l’abattement spécifique.

L’abattement handicapé peut se cumuler avec les abattements de droits communs (par exemple avec l’abattement pour les héritiers en ligne directe de 100.000 euros ou celui des frères et sœurs du défunt de 15 932 euros).

Dans une succession, un abattement de 20 % est appliqué pour l’évaluation de la résidence principale du défunt lorsque ce logement constitue également la résidence principale d’un enfant handicapé mineur ou majeur du défunt ou de son conjoint.

Qui paye les droits de mutation ?

En cas de donation, c'est au bénéficiaire de la donation qu'il revient de payer les droits de donation. Lors du dépôt de l'acte notarié aux impôts, le donateur peut toutefois les prendre à sa charge.

En cas de succession, le paiement des droits de succession incombent à chaque héritier ou légataire, sur la part qui lui revient et doit être effectuée lors du dépôt de la déclaration de succession.

Qui peut m'aider ? les notaires