Embedded Files
La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur et son patrimoine. Elle lui permet d'être conseillé et/ou d'être accompagné pour les actes importants (comportant un engagement comme un emprunt, une vente de bien immobilier). Et ce, même si elle reste autonome pour accomplir des actes simples (achat de la vie quotidienne, choix de se marier,...).
Il existe plusieurs degrés de curatelle.
La personne sous curatelle est assistée d'un ou plusieurs curateurs désignés par le Juge des tutelles pour une durée limitée.
La curatelle est une mesure plus légère que la tutelle qui limite de manière plus importante la capacité d'action du majeur protégé.
La curatelle peut prendre plusieurs formes :
La curatelle est simple lorsque la personne protégée est assistée pour accomplir les actes les plus graves (ex : vente d’un logement), mais reste capable de gérer ses ressources et ses dépenses.
la curatelle est renforcée lorsque le curateur intervient pour assister votre proche dans les actes les plus graves et gérer, en plus, ses ressources et ses dépenses.
Ces deux formes de curatelle peuvent faire l’objet d’un aménagement par décision du Juge des tutelles. On parle de « curatelle aménagée ».
Concrètement, le juge peut décider que la personne protégée peut réaliser des démarches de façon plus autonome ou à l’inverse, restreindre ses capacités pour sécuriser davantage sa protection.
📌 Notions générales, point de vue d’un mandataire professionnel, aux mesures de protection
Formulaire de demande de protection juridique pour un majeur
Page updated
Google Sites
Report abuse