Protéger sa donation
avec des clauses particulières

Une donation peut comporter des clauses particulières, pour répondre au souhait du donateur. L’intervention d’un notaire est alors nécessaire pour rédiger une clause valable et conforme à la volonté du donateur.

En quoi consiste l'usufruit ?

L’usufruit est une technique souple et avantageuse, souvent utilisée pour assurer la transmission du patrimoine familial par donation ou donation-partage. L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. Le droit à l'usufruit est temporaire. 

Qu’est-ce que la donation graduelle et résiduelle ?

Les donations graduelle et résiduelle sont des types de donation. Ces donations peuvent être considérées comme un acte de prévoyance familiale puisque le donateur organise de son vivant la transmission d’une partie de son patrimoine par anticipation à deux personnes successivement. Elles présentent des avantages quant à la transmission des biens, notamment sur le plan fiscal.

Il y a une grande différence entre les deux donations, c’est la manière dont le bien est transmis et se succède.

Concernant la donation graduelle, le premier bénéficiaire peut jouir du bien mais doit le conserver durant toute sa vie et à son décès le transmettre au second bénéficiaire désigné par le donateur.

Le second donataire n’est plus soumis à l’obligation de conservation, c’est-à-dire qu’il peut garder le bien, le vendre, le donner…

En revanche, par donation résiduelle, le premier donataire peut jouir du bien et même le vendre, il n’a pas l’obligation de le conserver. Au décès du premier bénéficiaire, le reste du bien reçu est transmis au second donataire.
De plus, la donation résiduelle évite la récupération de l’aide sociale ( le bien n’est -juridiquement - jamais entré dans le patrimoine du bénéficiaire de l’aide sociale.  

Droit de retour
Le droit de retour est un mécanisme qui permet au donateur de récupérer le bien donné, si le donataire décède avant lui avec/ou sans postérité.

Par exemple, si une mère fait don à son enfant handicapé de la maison familiale, mais que celui-ci décède avant sa mère, le droit de retour permet de s’assurer que la maison reviendra à sa mère.

Il existe deux modalités pour le droit de retour : 

• Le droit de retour légal

Défini par l’article 738-2 du code civil, ce droit s’exerce uniquement sur les biens donnés à l’enfant. Les parents ne sont pas héritiers de leur enfant, ce droit est limité à la quote-part légale qui leur revient à la succession prévu par la loi, soit ¼ pour la mère et ¼ pour le père, lorsque celui-ci n’a ni conjoint, ni descendant. Les parents n’ont pas à payer de droits de succession sur ce droit de retour.

• Le droit de retour conventionnel

A la différence du droit de retour légal, le droit de retour conventionnel doit avoir été prévu avant le décès, dans un acte de donation, dans l’hypothèse du décès du donataire avant celui du donateur. Il est encadré par l’article 951 du Code civil. Cet acte peut être effectif même si le donataire laisse des descendants. Le retour conventionnel permet aux donateurs (les parents) de donner les biens correspondants aux frères et sœurs sans que des droits ne soient à payer.

Différence entre DON et LEGS : Le don et le legs sont des termes juridiques qui se rapportent à la transmission de biens. La principale différence entre les deux est que le don est effectué de son vivant, tandis que le legs prend effet après le décès du testateur..

La donation porte sur un bien meuble ou immeuble, elle doit être effectuée devant notaire, tandis que le legs est une disposition testamentaire par laquelle le testateur décide de transmettre un bien meuble ou immeuble au profit de la personne de son choix. 

Le bénéficiaire d’un legs est appelé le légataire, tandis que le bénéficiaire d’une donation est appelé le donataire. 

Qui peut m'aider ? les notaires