Le certificat de carence est un document médical qui peut être établi par un médecin agréé dans le cadre d'une procédure de protection juridique.
Il est utilisé lorsque la personne à protéger refuse de se soumettre à l'examen médical nécessaire à l'établissement du certificat médical circonstancié.
Le certificat de carence doit mentionner les raisons du refus de la personne à protéger de se soumettre à l'examen médical.
Il doit également mentionner les conséquences de ce refus, notamment la possibilité d'une mise sous protection juridique sans son consentement.
Le certificat de carence est transmis au juge des tutelles qui l'utilisera pour prendre sa décision.
Voici les principales situations dans lesquelles un certificat de carence peut être établi:
La personne à protéger refuse de se rendre au rendez-vous médical.
La personne à protéger refuse de coopérer pendant l'examen médical.
La personne à protéger est incapable de se soumettre à l'examen médical pour des raisons médicales.
Le certificat de carence est un document important qui peut avoir des conséquences importantes pour la personne à protéger.