Les riverains

COMPTE RENDU

Présents :

Riverains du quartier du parc du château de Rouvres et des rues de la Source et du Potager,

M. De Sousa, gérant et représentant France Pierre 2 bénéficiaire du permis de construire, accompagné d’un chargé d’affaire,

M. Fernandez Da Cruz, représentant l’entreprise DC Bâtiment qui a implanté la clôture pour le chantier comprenant les parcelles AM515 et AM516 du projet immobilier.

Mme Poinsot, adjointe au maire de Vigneux-sur-Seine et conseillère Départementale de l’Essonne,

Mme Morin, conseillère municipale de l’opposition de Vigneux-sur-Seine,

M. Tilkin, instructeur des autorisations au service d’urbanisme de la commune de Vigneux-sur-Seine.

Contexte :

Le promoteur a fait réaliser le défrichement partiel des parcelles AM515 et AM516 en juillet et septembre 2015 pour la construction d’un ensemble immobilier de 178 logements accordé par un permis de construire en 2013, et de 135 logements accordé par un permis modificatif en 2015 par la commune de Vigneux-sur-Seine. La surface plancher n’a pas été modifié, elle est de 9 987,98 m2. Le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune approuvé après délibération du 25 septembre 2012 précise le classement des parcelles : les parcelles AM515 et AM516 sont classées en zone naturelle dans le rapport de présentation et en zone urbaine UBd sur le plan de zonage avec en espace boisé classé (EBC). Cette incompatibilité est relevée dans les recours administratifs des riverains. Ces parcelles comprenaient des arbres remarquables, protégés au titre de la loi paysage, qui ont été abattus lors du défrichement. Le projet fait état de constructions immobilières à quelques mètres d’un mur protégé au titre de la loi paysage ne pouvant préserver les arbres existants, dont seize sont également protégés au titre de cette même loi.

Le permis « initial » n° 091.657.13.1.0022 a été déposé le 6 mai 2013 et accordé par M. le maire de la commune de Vigneux-sur-Seine le 17 octobre 2013, soit 5 mois d’instruction. Le permis modificatif a été déposé le 2 décembre 2014 et accordé par M. le maire le 8 avril 2015 soit 5 mois d’instruction. L’affichage sur le panneau de publicité en mairie n’avait pas été effectué, les riverains ne pouvaient pas en avoir connaissance. La déclaration d’ouverture de chantier mentionne que le chantier est ouvert depuis le 26 juin 2015 pour le projet du permis « initial » n° 091.657.13.1.0022, l’arrêté retrait du permis modificatif est accordé le 17 septembre 2015. Pour mémoire, le 18 juin 2015, M. le maire en réponse aux recours gracieux des riverains écrit que le permis modificatif risque d’être retiré si les riverains vont devant le tribunal administratif. Le 22 juillet 2015, les panneaux d’affichage sont déplacés sur le terrain du projet, les ouvriers annoncent aux riverains que le permis « initial » sera réalisé.

Compte rendu :

M. De Sousa, informe qu’il a obtenu légalement son permis de construire de 178 logements dans le parc de Rouvres le 17 octobre 2013, qu’à la suite des premières requêtes des riverains en janvier 2014, il a modifié en conséquence le projet. Il précise le fait que le Préfet de l’Essonne a donné son accord à l’association « Résidence retraite du cinéma et du spectacle », afin qu’elle puisse lui vendre ces parcelles.

Au sujet du contrôle de légalité du permis de construire effectué par la préfecture :

M. De Sousa précise que le Préfet n’a rien trouvé d’illégal lors de son contrôle de légalité.

Les riverains évoquent le fait que la préfecture n’a vérifié que la légalité externe sur « la base des documents déclaratifs qui figurent dans le dossier », qu’elle n’a pas étudié le fond. Par ailleurs, la préfecture dans son courrier du 5 juin 2015 envoyé aux riverains « précise que le préfet n’est pas l’autorité hiérarchique du maire lorsque le permis de construire est délivré au nom de la commune » et que si les riverains « estiment que l’acte est illégal, ils peuvent saisir le tribunal administratif de Versailles ».

Au sujet du retrait du permis de construire :

M. De Sousa considère qu’il est “le” seul décisionnaire du projet, que M. le maire n’a pas à décider de ce qu’il doit construire et que le préfet peut accorder ce permis de construire en lieu et place du maire.

Les riverains évoquent le fait que M. le maire de Vigneux-sur-Seine dit avoir fait retirer et annuler le permis N° 091.657.13.1.0022 en février 2014 lors sa campagne électorale. M. De Sousa répond qu’il n’a pas connaissance de ces faits.

Un projet modificatif a néanmoins été accordé par M. le maire en avril 2015.

Au sujet de l’autorisation de défrichement :

M. De Sousa affirme avoir obtenu cette autorisation auprès du Préfet.

Cette autorisation ne figure pas au dossier du permis de construire.

Au sujet des arbres implantés sur ces parcelles AM515 et AM516 :

Les riverains indiquent que l’arbre remarquable protégé au titre de la loi paysage N°19 a été abattu. M. De Sousa précise que le plan du géomètre a été respecté. Information non vérifiable ce jour.

La préservation des arbres remarquables N° 13, 14, 16, 17 et 25 est aussi évoquée par les riverains. Dans le projet, ils se situent soient sur l’implantation du sous-sol accueillant les parkings pour l’ensemble immobilier et seront donc détruits, soient trop proche des bâtiments, ils ne survivront donc pas. Une solution de parois spéciales en « béton banché » est évoquée pour préserver les racines des arbres par la société chargée de la construction mais aucune compensation n’est prévue en cas de mort des arbres cités.

M. De Sousa précise que le défrichement est terminé, que les arbres le long du mur protégé au titre de la loi paysage seront préservés.

Au sujet du plan local d’urbanisme (PLU) :

M. De Sousa évoque une révision du PLU concernant le déclassement des parcelles AM515 et AM516 de zones naturelles à zones urbaines constructibles.

Le PLU n’a pas été révisé. Il fait bien état de zones naturelles et non urbaines dans son rapport de présentation approuvé après la délibération du 25 septembre 2012 en page 135. Par ailleurs, le PLU n’est pas compatible avec le Schéma Directeur de la Région d’ile de France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013. Ce schéma directeur commande de préserver les espaces naturels et boisés. Le parc du Château de Rouvres, très majoritairement boisé d’espèces forestières pour 3,2 ha et d’une contenance totale d’environ 4,5 ha est identifié dans cette disposition.

Au sujet de l’impact sur le quartier :

A la suite des requêtes des riverains contre le permis accordé en octobre 2013, le projet est modifié et un permis de construire modificatif est accordé en avril 2015 par la commune de Vigneux-surSeine.

Les riverains font remarquer que la surface plancher du projet modificatif n’a pas été réduite, que le projet n’a pas été modifié en ce qui concerne son implantation et son volume imposant, que les arbres restants ne seront pas préservés.

M. De Sousa affirme que les bâtiments ont été déplacés de 8 mètres de leur implantation initiale.

Cette distance n’a pas été observée par les riverains sur les plans du projet modificatif accordé par M. le maire en avril 2015.

M. De Sousa indique que la hauteur des bâtiments sera de 8 mètres. L’architecte concepteur du projet (agence Cadences) est appelé et précise que la hauteur sera de 13 mètres 49 à l’égout.

Les riverains expliquent que la hauteur des bâtiments projetée est bien trop importante au regard de la zone pavillonnaire du quartier. Les vis-à-vis importants sont évoqués sur les maisons des rues de la source et du potager créant un trouble anormal dans ce quartier pavillonnaire et donc une dépréciation des biens. Plusieurs irrégularités de fond sont évoquées, les distances règlementaires ne sont pas respectées, certaines façades comportent des ouvertures non conformes avec le PLU, etc... Les accès sur les rues de la source et du potager nuisent à la sécurité routière du quartier, la gêne est considérée comme réelle par les riverains.

Le permis modificatif accordé en avril 2015 par M. le maire n’a pas modifié l’impact « irréversible » sur ce site boisé, portant atteinte au parc du Château de Rouvres et au caractère des lieux avoisinants. En effet, selon le règlement du PLU « Les constructions, y compris les annexes, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages ».

A noter que le SDIS (service départemental d'incendie et de secours) n’a pas été consulté pour émettre un avis sur un projet de cette importance dans un quartier à vocation pavillonnaire : la défense extérieure contre l'incendie (DECI) n’a donc pu être évaluée, une question importante à vérifier.

Au sujet de la nature des sous-sols :

Les riverains précisent et informent :

- que leurs caves sont régulièrement inondées lors des pluies

- que le lotissement construit au Clos de la régale, un programme de plus de 600 logements (initialement 300 logements) comprenant pavillons et immeubles collectifs a déjà subi des dommages suite au retrait gonflement des argiles compromettant la solidité des ouvrages.

- que des sources existent à proximité, d’où le nom « rue de la source ». Le site accueillait anciennement la ferme de Rouvres (Mainville) avec des sources d’eau.

Les terrains sont dans une zone de retrait-gonflement des argiles aléa moyen dans la partie sud et aléa fort dans la partie nord du parc (source BRGM-MEDDE).

Un périmètre archéologique est mentionné (annexe graphique du PLU) sur les emplacements de cette ferme du 18ème et 19ème siècle, des sources pourraient y être relevées.

Au sujet des recours contentieux :

M. De Sousa informe qu’il attendra la décision du tribunal administratif. Si le permis de construire est annulé, il redéposera un permis de construire. Il précise que les riverains ne peuvent pas porter aujourd’hui de recours contre le permis initial accordé en 2013.

Le panneau a été affiché en 2013 sur la parcelle cadastrée AM514 qui n’est pas celle du projet. Comme le précise le code de l’Urbanisme, le panneau d’affichage doit être placé sur le terrain du permis de construire. Article R*600-2 du code de l’urbanisme : Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15.

Les deux panneaux d’affichage du permis initial et modificatif sont déplacés sur le terrain du projet cadastré AM515, le 22 juillet 2015.

Nota : Toute association de protection de l’environnement justifie d’un intérêt pour agir contre tout permis de construire ayant un rapport direct avec son objet et son activité statutaire et produisant des effets dommageables pour l’environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de l’agrément.

La réunion s’achève vers 15h40.