1. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES :
Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l'art en vigueur à la date d'établissement du devis ; les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévus au devis.
2. DELAI D'EXECUTION :
Les travaux seront exécutés dans le délai précisé par le devis, ou celui résultant d'un planning établi en accord avec le client.
3. CONDITIONS DE REGLEMENT (loi du 31 décembre 1992) :
A défaut d'autres dispositions contractuelles, le prix des travaux est exigible au comptant à date de facturation.
Aucun escompte ne sera pratiqué.
Le retard de paiement entraînera l'application de pénalités dans les conditions prévues par la loi, frais de recouvrement de 40 euros et pénalités de retard au taux annuel de 20%.
4. RESERVES DE PROPRIETE (loi du 12 mai 1980)
L'entreprise se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'à paiement intégrale de leur prix en principal et intérêts, dans les conditions prévues par la loi. Toutefois le transfert de possession entraînera à la date de livraison, le transfert des risques et notamment la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Il supporte en outre les charges de leur assurance.
En cas de non-respect d'une échéance de paiement, l'entreprise pourra non seulement exiger la restitution des matériaux et ouvrages, mais également elle pourra résilier de plein droit le marché et exiger dans ce cas, une indemnité de résiliation égale à 20 % du montant H.T. du marché non exécuté.
5. GARANTIES (Code Civil : art.1792, 1792-2 et 1792-3 & loi du 04/01/1978) :
Les travaux bénéficient de toutes les garanties légales en vigueur à la date de leur exécution. L'entreprise déclare avoir à cet effet la police d'assurance s'y rapportant auprès de sa compagnie d'assurance.
6. RECEPTION TRAVAUX AVEC OU SANS RESERVE (loi du 16 juillet 1971) :
Dès l'achèvement des travaux exécutés par l'entreprise, le client ou représentant et l'entreprise se réuniront pour signer l'acte de réception de façon à bénéficier sans délai des garanties légales, la date de réception constituant le point de départ desdites garanties.
7. ACCORD DES PARTIES :
La signature par le client et l'entreprise de ce devis implique leur accord sur la nature, la consistance et le prix des travaux, sur les présentes conditions générales de prix et d'exécution des travaux de bâtiment et sur les conditions particulières éventuelles mentionnées expressément au bas du devis descriptif.
8. VALIDITE DE L'OFFRE :
La présente proposition de prix est valable à la date de signature par l'entreprise et à condition que la signature par le client intervienne dans un délai maximum de trois mois. Au-delà, l'entreprise se réserve la faculté soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition.
9. TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES :
Les travaux non prévus au devis feront l'objet de devis additifs ou de bons de commande séparés, indiquant au moins les bases d'estimation des prix, les conditions et le cas échéant, la durée de prolongation du délai d'exécution prévu dans le devis initial.
10. ETAT DU CHANTIER :
Le chantier doit être apte à l’exécution des travaux prévus à la date convenue et avoir obtenu toutes les autorisations requises.
11. PUBLICITE :
Le maître d'ouvrage autorise l'affichage sur le chantier de la publicité de l'entreprise signataire, pendant toute la durée de celui-ci.
12. PHOTOGRAPHIE :
L'entreprise se réserve le droit de prendre des photographies et pourra les utiliser en tant que publicité. Le client autorise la prise de photographies, et n'émet aucune objection.
13. RELATIONS AVEC L'ENTREPRISE
Le maître de l'ouvrage s'interdit toute intervention et toute objection vis-à-vis du personnel de l'entreprise, le chef d'entreprise étant son interlocuteur exclusif pour toutes les conditions du présent marché.
14. ARRÊT DES TRAVAUX :
En cas de refus du permis de construire ou arrêt des travaux par l'administration, le propriétaire s'engage à payer les frais occasionnés : bâchage, débâchage, location grue, échafaudage, matériels … et régler les heures de maniement du matériel, emmené, ramené, ainsi que des dommages et intérêts.
15. DEFAILLANCE DU FOURNISSEUR :
En cas de défaillance d'un fournisseur de l'entreprise, celle-ci pourra, après en avoir avisé le maître de l'ouvrage, remplacer les prestations prévues par des prestations de qualité équivalente.
16. LITIGES :
En cas de contestation concernant l'exécution du marché et dans l'impossibilité d'aboutir à une solution amiable du litige, le différent sera porté devant la juridiction, seuls les tribunaux du lieu du siège de notre entreprise sont compétents.
17. GARANTIES :
Les garanties de travaux accordées ne comprennent pas les prestations qui seraient nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale, ni à celles qui seraient rendues nécessaires pas un manque d'entretien.
RGPD :
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant