Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent le cadre général des prestations de services d'entretien de monuments funéraires fournies via le site Mémoire-Net' par POIRIER Vladimir, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Net'Multiservices, dont le siège social est situé au 61 boulevard Jean Jaurès 83500 La Seyne-Sur-Mer, immatriculée sous le numéro 822 563 987 00053 (ci-après “Le Prestataire”) à ses clients (ci-après “Le Client”). Les conditions spécifiques de chaque prestation sont détaillées dans le contrat de prestation de services signé par les parties.

Article 2 : Acceptation des CGV

La signature du contrat de prestation de services emporte l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV de Mémoire-Net', dont il reconnaît avoir pris connaissance et qu'il accepte sans réserve.

Article 3 : Prix et paiement

Les prix des prestations d'entretien funéraire proposées via le site Mémoire-Net' sont ceux spécifiés dans le contrat de prestation de services. Les modalités de paiement (délais, moyens de paiement, éventuel acompte, pénalités de retard) sont également définies dans ledit contrat. Tout retard de paiement pourra entraîner l'application de pénalités conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 4 : Frais de déplacement, suppléments et politique d'intervention

4.1. Zones d'intervention et frais de déplacement

Mémoire-Net' intervient principalement dans les départements du Var (83) et des Bouches-du-Rhône (13). Pour la réalisation des prestations d'entretien de monuments funéraires, des frais de déplacement sont appliqués en fonction de la zone géographique du cimetière concerné. La grille détaillée de ces frais, organisée par zones tarifaires, est consultable sur la page "Prestations & Tarifs" du site internet Mémoire-Net'. Pour les interventions en dehors de ces zones définies ou dans des communes non expressément listées, les frais de déplacement sont calculés à un tarif de 0,65 € par kilomètre parcouru depuis le siège social du Prestataire (situé à La Seyne-sur-Mer), incluant le carburant et les éventuels péages. Le montant de ces frais, qui s'ajoutent au coût de la prestation choisie, sera expressément indiqué dans le devis soumis au Client préalablement à la signature du contrat de prestation de services.

4.2. Conditions spécifiques de facturation pour prestations uniques

Un supplément de 12,00 € est facturé pour la réalisation d'une seule des prestations suivantes : Entretien, Toussaint, Rameaux, Saint-Valentin, Anniversaire de décès. Ce supplément ne s'applique pas si le Client ajoute d'autres prestations au contrat, pour un montant total d'au moins 27,90 € (hors frais de déplacement). Le devis détaillé précisera l'application ou l'annulation de ce supplément en fonction des prestations choisies par le Client.

4.3. Refus d'intervention

Dans l'intérêt du Client et afin de préserver l'équilibre économique des prestations, le Prestataire (POIRIER Vladimir EI, exerçant sous le nom commercial Net’Multiservices) se réserve le droit de refuser les demandes d'interventions pour lesquelles les frais de déplacement seraient jugés disproportionnés par rapport à la nature ou au montant de la prestation sollicitée, ou si l'éloignement géographique rendait l'exécution de la prestation non viable ou non optimale. Le Prestataire informera le Client de sa décision dans les meilleurs délais.

Article 5 : Exécution des services

Les modalités d'exécution des services d'entretien funéraire (lieu, dates, conditions d'accès, etc…) sont précisées dans le contrat de prestation de services. Le Prestataire s'engage à réaliser les services conformément aux termes dudit contrat et dans les règles de l'art.

Article 6 : Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux obligations expressément stipulées dans le contrat de prestation de services relatif aux prestations d'entretien funéraire. Le Prestataire est assuré conformément à la loi pour les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle.

Article 7 : Droit à l'image

Sauf avis contraire expressément notifié par écrit par le Client, le Prestataire (POIRIER Vladimir EI exerçant sous le nom commercial Net'Multiservices via le site Mémoire-Net') se réserve le droit d'utiliser à des fins de promotion de son activité (notamment sur son site internet Mémoire-Net’, ses réseaux sociaux, ses supports commerciaux) les photographies et autres supports visuels réalisés dans le cadre de la prestation d'entretien funéraire. Le Client cède au Prestataire, à titre gratuit, les droits de reproduction et de représentation de ces images pour lesdites finalités. Le Client dispose à tout moment d'un droit d'opposition à cette utilisation en informant le Prestataire par écrit.

Article 8 : Modifications des Conditions Générales

POIRIER Vladimir EI exerçant sous le nom commercial Net'Multiservices se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Mémoire-Net' à tout moment, en cas de besoin, notamment pour se conformer aux évolutions législatives, réglementaires, techniques ou commerciales. Le Prestataire s'engage à informer les Clients des modifications apportées aux présentes CGV par voie de notification individuelle avec un préavis de 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Sauf résiliation par le Client dans le délai de préavis suivant la notification, les Contrats en cours seront soumis aux Conditions Générales ainsi modifiées dès leur entrée en vigueur. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée du fait des modifications des CGV, sous réserve des dispositions légales impératives.

Article 9 : Résiliation

Les modalités de résiliation du contrat de prestation de services d'entretien funéraire, qu'il s'agisse d'une résiliation à l'initiative de l'une ou l'autre des Parties pendant la durée du contrat, ou d'une résiliation anticipée pour manquement grave, sont précisées dans ledit contrat.

Article 10 : Données personnelles

Les informations personnelles recueillies dans le cadre des relations commerciales via le site Mémoire-Net' sont destinées à la bonne réalisation de la prestation d'entretien funéraire par POIRIER Vladimir, entrepreneur individuel, responsable du traitement. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose des droits d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données personnelles.

Ces données sont traitées pour les finalités suivantes : réalisation de devis et de contrats (base juridique : exécution du contrat) ; exécution du contrat de prestation de services d'entretien funéraire (base juridique : exécution du contrat) ; facturation et gestion des paiements (base juridique : exécution du contrat) ; gestion de la base de données clients (base juridique : intérêt légitime) ; envoi d'informations commerciales sous réserve du consentement explicite du Client (base juridique : consentement).

Les données personnelles collectées sont principalement destinées à l'usage interne du Prestataire (POIRIER Vladimir EI exerçant sous le nom commercial Net'Multiservices) afin d'assurer la réalisation des prestations, la gestion de la relation client et la facturation liées à l'activité Mémoire-Net'. Toutefois, dans le cadre des activités, certaines données peuvent être accessibles ou stockées par les prestataires suivants, agissant en tant que sous-traitants et soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité conformes à la réglementation en vigueur :

• Indy : les données financières et les informations nécessaires à la facturation sont traitées et stockées via la banque professionnelle en ligne Indy.

• Google (Google Workspace) : pour la gestion des communications et des documents de travail, le Prestataire utilise les services de Google Workspace. Ainsi, les données personnelles peuvent être stockées et traitées dans :

  • Gmail : pour les échanges de courriers électroniques.

  • Google Drive, Google Sheets et Google Docs : pour le stockage, la gestion de documents et de feuilles de calcul contenant des informations relatives aux clients et aux prestations.

L'accès à ces données par les sous-traitants du Prestataire est limité aux seules personnes ayant besoin d'y accéder pour l'exécution de leurs missions et conformément aux instructions. Le Prestataire assure que ces prestataires présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données personnelles.

Toute demande concernant l'exercice de ses droits doit être adressée par courrier postal à l'adresse de l'entreprise : 61 boulevard Jean Jaurès 83500 La Seyne-sur-Mer, ou par courrier électronique à net.multiservices.ei@gmail.com. Pour des raisons de sécurité, une copie d'une pièce d'identité pourra être demandée.

Le Client a également le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), notamment via son site internet www.cnil.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : CNIL, Service des Plaintes, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Article 11 : Litiges et droit applicable

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV de Mémoire-Net' et du contrat de prestation de services, les Parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire (POIRIER Vladimir EI exerçant sous le nom commercial Net'Multiservices), sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation concernant la compétence territoriale lorsque le Client a la qualité de consommateur. Dans ce cas, le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il était domicilié au moment de la conclusion du contrat, soit le tribunal du lieu du siège social du Prestataire.

Le droit applicable est le droit français.