CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE SERVICES

Sandrine BRUN, Praticienne en réflexologies, a créé une entreprise nommée Pied-à-terre sous le N° de SIRET 918 886 755 00019, dont le siège social est situé au

15 rue de Mulhouse Lieu-Dit Ammertzwiller 68210 BERNWILLER.

Sandrine BRUN exerce une profession libérale non réglementée, dont les activités principales sont des séances/soins/prestations de réflexologie.

Sandrine BRUN a souscrit auprès de MEDINAT – Agence MMA Entreprise un contrat couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

La lecture attentive et l’acceptation de ces CGV (Conditions Générales de Vente) sont une obligation avant toute prise de rendez-vous. 

Conditions générales

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services qui sont réservées. Tout visiteur du site, intéressé par ces prestations de service, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d'effectuer une prise de rendez-vous. La prise de rendez-vous implique l’adhésion du client aux présentes CGV et leur acceptation sans réserve.

Description des prestations

Les prestations proposées par Sandrine BRUN sont des soins/séances/prestations en réflexologie. 

Le site Internet : https://sites.google.com/view/reflexologie-sandrine-brun/accueil

permet à l’utilisateur d'accéder à la description détaillée des prestations de réflexologie proposées par Sandrine BRUN, dont la prise de rendez-vous peut être faite via Messenger ou par mail.

ARTICLE 1 – Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente de services s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par Sandrine BRUN.

ARTICLE 2 – Mentions légales

Les techniques pratiquées ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996 ou réservés aux professions paramédicales ou auxiliaires de santé. 

La cliente/le client est informé et accepte que les prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic et ne permettent pas de traiter une quelconque maladie. Elles visent exclusivement à la délivrance de prestations tendant au développement de soi en permettant un équilibre entre le corps, le mental et les émotions et ce, à des fins de bien-être ou de mieux-être.

ARTICLE 3 – Prise de rendez-vous

Le client/la cliente, peut réserver un rendez-vous pour une séance de par Messenger ou mail. Pour réserver une ou plusieurs prestations, il/elle doit obligatoirement suivre le processus suivant :

• Choix de la prestation et acceptation du prix

• Choix de la date et de l’heure

• Acceptation des CGV et prise de connaissance des mentions légales

• Communication des coordonnées de contact (nom, prénom, téléphone, adresse e-mail)

ARTICLE 4 – Tarifs, conditions et moyens de paiement

Les tarifs sont indiqués sur le site Internet et affiché au Cabinet. Ils seront rappelés avant chaque prise de rdv, pour chaque prestation et sont exprimés en euros TTC (Toutes Taxes Comprises).

Ces tarifs correspondent à ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous.
Le paiement s'effectue le jour où la prestation a lieu par les moyens suivants :

• Espèces

• Chèque bancaire en euro à l’ordre de Sandrine BRUN

Les services réservés par le client/la cliente seront fournis à la date et à l'heure choisies lors de la prise de rendez-vous.

ARTICLE 6 – Report, annulation et modification d’un rendez-vous

Dans le cas de non-présentation au rendez-vous confirmé par mail ou SMS, la séance sera due par le client/la cliente - sauf si le rendez-vous a été annulé ou modifié 24 heures à l'avance par mail ou SMS adressé à Sandrine BRUN.

ARTICLE 7 – Incapacité de travail

En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de Sandrine BRUN, le prestataire se réserve le droit de replanifier de nouvelles dates d’interventions en concertation avec le(s) client(s) sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité.

En cas d’incapacité physique permanente du prestataire, tout type de contrat ou d’engagement avec les clients du prestataire seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé au prestataire une indemnité compensatrice.

ARTICLE 8 – Protection des données personnelles

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 complété par le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 Mai 2018, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées sont nécessaires à la prise de rendez-vous et sont exclusivement destinées à la gestion des clients par Sandrine BRUN.
Ces données nominatives ne seront jamais transmises à des tiers.

Les données à caractère personnel recueillies à l’occasion de la prise de rendez-vous effectuée en ligne sont nécessaires pour :
• la gestion de la prise de rendez-vous,
• l’envoi d'informations en relation avec les prestations proposées, dans le respect de la législation en vigueur. 

Les données collectées sur les clients sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est strictement nécessaire à la prise en charge du client au titre des activités de prévention.

Le client/la cliente dispose d’un droit d’accès, de modification et d’opposition concernant ses informations, pour cela, il suffit d'en effectuer directement une demande par e-mail à cabinetpiedaterre@outlook.fr.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux clients demeurent la propriété exclusive de Sandrine BRUN, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

 A ce titre, la reproduction de contenu sans autorisation préalable de Sandrine BRUN sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 10 - Code de Déontologie

Le Code de Déontologie du Syndicat Professionnel des Réflexologues est consultable au cabinet de Sandrine BRUN.

ARTICLE 11 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client / la cliente s’adressera en priorité au prestataire pour obtenir une solution amiable.

ARTICLE 12 - Archivage des données

Sandrine BRUN archive les factures relatives aux prestations effectuées sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

ARTICLE 13 – Spécificités et avertissement sur les pratiques utilisées par Sandrine BRUN

Il appartient aux clients de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations auprès de Sandrine BRUN.

En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé au client de demander l’avis préalable de leur médecin généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes psychologiques, cardiologiques ou de tension, en traitement lourd (cancer), les personnes sujettes à des allergies… cette liste n’étant pas exhaustive.

Les conseils, recommandations et prestations de services proposés par Sandrine BRUN ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin et ne doivent en aucun cas être considérés comme une incitation à suspendre ou modifier des traitements médicaux en cours. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le client/la cliente doit se référer à son médecin traitant et /ou au spécialiste médical qui le lui a prescrit.

ANNEXE :

Formulaire de rétractation (à compléter par le client / la cliente, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)

Exemple de formulaire de rétractation :
A l’attention de Sandrine BRUN : cabinetpiedaterre@outlook.fr
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service, commandée le…
Prénom et nom du client
Adresse du client
Date
Signature du client