Politique pénitentiaire : chronologie

1788 - 1944 : Naissance de la conception moderne de la prison

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen érige la liberté au rang des droits inaliénables de l’homme : la privation de liberté est reconnue comme peine à part entière.
 

1788
Abolition de la torture.

1789
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen proclame que "nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites".

1791
Adoption du premier code pénal. Il place l’enfermement au centre du dispositif judiciaire, généralise la peine privative de liberté mais conserve la peine de mort et les travaux forcés. La prison est un lieu de punition mais aussi un lieu d’amendement du condamné, par le travail et l’éducation. Après 1791, deux types de prisons existent : les départementales, maisons d’arrêt pour les courtes peines et les prévenus, et les maisons centrales pour les longues peines.

1810
Le deuxième code pénal privilégie le châtiment qui s’ajoute à l’incarcération. L’accent est mis sur le travail obligatoire.

1842
Le prétoire est créé et le cachot devient la principale sanction disciplinaire en prison.

2 février 1852
Décret prince-présidentiel interdisant le droit de vote dans les prisons.

30 mai 1854
Loi sur l’exécution de la peine des travaux forcés. Les travaux forcés jusqu’ici subis dans les bagnes métropolitains sont remplacés par la transportation en Guyane et en Nouvelle-Calédonie. Les derniers bagnes portuaires de métropole (Rochefort, Brest, Toulon) sont progressivement fermés.

1872
Création d’une commission d’enquête parlementaire (commission d’Haussonville) sur le régime des prisons.

5 juin 1875
Première loi "Bérenger" qui généralise l’emprisonnement cellulaire dans les prisons départementales. La loi prévoit un isolement total en cellule pour les prévenus et les condamnés à moins d’un an d’emprisonnement, en contrepartie d’une remise d’un quart de la peine. Seul l’isolement des détenus en cellule individuelle peut éviter "leur contagion morale".

14 août 1885
Seconde loi "Bérenger" sur les moyens de prévenir la récidive, qui créée la libération conditionnelle.

26 mars 1891
Loi instaurant le sursis simple.

1905
Mise en place d’aumôneries en prison à la suite de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État.

13 mars 1911
L’administration pénitentiaire, qui dépendait depuis sa création en 1795 du ministère de l’intérieur, devient un service du ministère de la justice.

22 juillet 1912
Loi instaurant la liberté surveillée pour les enfants et adolescents délinquants.

17 juin 1938
Les derniers bagnes coloniaux de Guyane sont supprimés.

28 décembre 1943
Loi relative à l’usage des armes par le personnel des établissements pénitentiaires.

1945 - 1980 : Mise en place des grands principes qui régissent encore aujourd’hui la politique pénitentiaire

La prison doit notamment permettre la réinsertion sociale des condamnés.
 

2 février 1945
Ordonnance sur les mineurs délinquants.

1945
Réforme dite "Amor", du nom du nouveau directeur de l’administration pénitentiaire, qui institue une politique d’humanisation des conditions de détention afin de parvenir à l’amendement et au reclassement social des condamnés. Parmi les quatorze points de la réforme, figurent les principes de la modulation de l’exécution des peines en fonction de la conduite des détenus et du travail comme obligation et comme droit.

1946
Institution des comités d’assistance et de placement des libérés (CAPL) au siège de chaque tribunal d’instance. Ces comités ont pour mission de surveiller les libérés conditionnels et d’aider les libérés définitifs qui le souhaitent. L’assistante sociale de l’établissement pénitentiaire est chargée de coordonner ce comité post-pénal.

1947
Les prisons départementales reviennent à la charge de l’État.

1950
Création à Fresnes (Val-de-Marne) du Centre national d’observation (CNO), chargé de recevoir avant affectation tous les condamnés à une peine supérieure à 10 ans.

1953
Entrée en vigueur, en France, de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

23 décembre 1958
Couronnant la réforme "Amor", une ordonnance modifie et complète le code de procédure pénale. Elle crée le sursis avec mise à l’épreuve (SME), remplace les juges de l’exécution des peines par des juges de l’application des peines (JAP), étend le rôle des comités d’assistance et de placement des libérés (CAPL) qui deviennent les comités de probation et d’assistance aux libérés (CPAL) pour le suivi des peines en milieu ouvert, légalise des mesures d’aménagement de peine (semi-liberté, permission de sortir).

4 juin 1960
Ordonnance qui abolit la peine des travaux forcés et la peine de la réclusion. Ces peines sont remplacées par la peine de réclusion criminelle à perpétuité ou à temps.

1964
Détachement d’instituteurs dans les prisons par le ministère de l’éducation nationale.

1968
Ouverture de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis dans le département de l’Essonne, le plus grand centre pénitentiaire d’Europe.

1970
Instauration du contrôle judiciaire pour éviter la détention provisoire.

17 juillet 1970
Loi supprimant la relégation et instituant pour les récidivistes la tutelle pénale.

12 septembre 1972
Pour répondre à l’agitation dans les prisons et à l’évolution de la politique pénitentiaire, un décret améliore les régimes de détention et le régime d’exécution des peines : assouplissement des règles de correspondance, du régime des visites, des permissions de sortir, accès des détenus aux journaux, à la radio, réforme de la procédure disciplinaire, création d’une commission d’application des peines dans chaque prison, etc.

29 décembre 1972
Loi instituant les réductions de peine pour bonne conduite.

1974 

• Création d’un secrétariat d’État à la condition pénitentiaire. 

• Le mariage devient libre en prison. 

• Violentes mutineries durant l’été dans plus de 120 prisons.

23 mai 1975
La réforme pénitentiaire dite "Lecanuet" crée par un décret les centres de détention (établissements orientés vers la réinsertion des détenus) et les quartiers de haute sécurité (QHS), développe la libération conditionnelle et le sursis avec mise à l’épreuve.

11 juillet 1975
Loi instituant les premières peines de substitution à l’emprisonnement pour les courtes peines (suspension du permis de conduire, retrait du permis de chasser, jour-amende, confiscation, etc.) et favorise l’aménagement des peines.

31 décembre 1975
Loi qui reconnait au détenu le statut de citoyen à part entière en rétablissant le droit de vote dans les prisons.

22 novembre 1978
Loi dite "Peyrefitte" instaurant des périodes de sûreté.

1981 - 2005 : Avec l’abolition de la peine de mort, l’emprisonnement devient la peine maximale de référence

Cette évolution s’accompagne de la réforme de la politique de réinsertion. Pour faire face à la surpopulation carcérale, de nouvelles prisons sont construites.

9 octobre 1981
Loi portant abolition de la peine de mort. La peine privative de liberté devient la peine maximale de référence.

1982
Fermeture des quartiers de haute sécurité (QHS).

26 janvier 1983
Allègement des contraintes de l’incarcération par un décret qui engage l’administration pénitentiaire dans un processus de modernisation et d’humanisation de la prison, tant sur les conditions de détention que sur le statut du détenu (les parloirs sans séparation sont généralisés, le droit pour les détenus de correspondre librement par écrit avec toute personne de leur choix est généralisé, etc.).

10 juin 1983
Loi portant abrogation ou révision de la loi dite Peyrefitte du 2 février 1981 "Sécurité et liberté". La loi institue la peine de travail d’intérêt général (TIG) et le jour-amende.

9 juillet 1984
Loi renforçant le droit des personnes placées en détention provisoire (instauration d’un débat contradictoire préalable à la décision de placement initial en détention provisoire devant le juge d’instruction).

1985
La télévision est autorisée dans les cellules.

14 mars 1986
Création par décret de services médico-psychologiques régionaux (SMPR) dans certains établissements pénitentiaires.

1987
Albin Chalandon, garde des Sceaux, lance "le programme des 15 000" places de prison, programme de construction de nouveaux établissements pénitentiaires, dont certains seront à gestion mixte, certaines missions du service public pénitentiaire pouvant être concédées à des groupes privés. Ce programme est revu à la baisse par le nouveau garde des Sceaux, Pierre Arpaillange, et devient le programme des "13 000".

22 juin 1987
Loi relative au service public pénitentiaire. L’article 1er précise les missions du service public pénitentiaire : "Le service public pénitentiaire participe à l’exécution des décisions et sentences pénales et au maintien de la sécurité publique. Il favorise la réinsertion sociale des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire. Il est organisé de manière à assurer l’individualisation des peines". La loi pose aussi le cadre de la participation du secteur privé à la gestion des établissements pénitentiaires. Elle supprime, par ailleurs, l’obligation de travail des détenus.

30 décembre 1987
Loi interdisant le recours à la détention provisoire en matière correctionnelle pour les mineurs de moins de 16 ans.

30 décembre 1988
Loi autorisant l’approbation d’une convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

1988- 1989
Mouvements de revendications des personnels de surveillance.

18 janvier 1994
Loi relative à la santé publique et à la protection sociale qui confie la santé en milieu pénitentiaire aux hôpitaux publics. La loi généralise, par ailleurs, l’affiliation à la sécurité sociale des détenus pendant toute la durée de leur incarcération.

1er février 1994
Loi dite de "perpétuité réelle" instituant la perpétuité incompressible pour les auteurs de crimes sexuels sur des mineurs de moins de 15 ans, à la suite d’une affaire criminelle médiatisée.

1er mars 1994
Entrée en application du nouveau code pénal.

6 janvier 1995
Loi de programme relative à la justice qui prévoit un accroissement de 4 000 places de détention, appelé le "programme 4 000".

8 février 1995
Loi relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative qui ouvre la possibilité de convertir en peines avec sursis assorti d’un travail d’intérêt général (TIG) les peines d’emprisonnement fermes inférieures à 6 mois non-exécutées.

Août 1995
Rapport du sénateur Guy Cabanel, "Pour une meilleure prévention de la récidive", qui recommande d’améliorer les dispositifs d’alternatives à l’incarcération et une solution novatrice : l’assignation à domicile sous surveillance électronique (bracelet électronique).

2 avril 1996
Décret relatif au régime disciplinaire des détenus et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale, qui réforme la discipline carcérale.

19 décembre 1997
Loi consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d’exécution des peines privatives de liberté. Adoptée à l’initiative du sénateur Cabanel, elle prévoit notamment le placement sous surveillance électronique de détenus purgeant une peine de moins d’un an ou dont le reliquat de peine est inférieur à un an.

17 juin 1998
Loi relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs, qui prévoit notamment l’aggravation des peines pour les infractions sexuelles commises sur les mineurs de moins de 15 ans et instaure le suivi socio-judicaire du condamné (mesures de surveillance et d’assistance avec possibilité d’une injonction de soins).

8 décembre 1998
Décret relatif à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires : dispositions sur l’affectation et l’orientation des condamnés dans les établissements pénitentiaires, sur le placement à l’extérieur, le régime de semi-liberté, les permissions de sortir, etc.

13 avril 1999
Décret portant création des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP). Les SPIP ont une compétence départementale. Ils remplacent en les fusionnant les comités de probation et d’assistance aux libérés (insertion en milieu ouvert) et les services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires (insertion en milieu fermé).

Février 2000
Parution du livre "Médecin-chef à la prison de la Santé" du docteur Véronique Vasseur, qui décrit le quotidien de la maison d’arrêt de la Santé. La grande émotion suscitée par ce livre relance le débat sur les conditions de détention en France.

12 avril 2000
Loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, qui permet l’entrée des avocats dans les prisons en autorisant les détenus à se faire assister pour toutes les décisions de l’administration pénitentiaire faisant grief, en particulier les sanctions disciplinaires.

6 juin 2000
Loi instituant une Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité, parmi lesquelles figure le personnel pénitentiaire.

15 juin 2000
Loi renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, qui réforme la libération conditionnelle (élargissement des critères d’admission et juridictionnalisation de la décision) et comporte d’importantes dispositions sur la détention provisoire (un juge des libertés et de la détention sera chargé du placement en détention provisoire, les seuils minimums de placement en détention provisoire sont relevés, la durée de la détention provisoire est limitée, la possibilité d’une détention provisoire sous surveillance électronique est instituée). La loi prévoit aussi, dans son article 68, l’encellulement individuel comme modalité principale de détention.

Juillet 2000
Rapports des commissions d’enquête du Sénat, "Prisons : une humiliation pour la République", et de l’Assemblée nationale, "La France face à ses prisons", issus de deux commissions constituées à la suite de la publication en février 2000 du livre du docteur Véronique Vasseur, "Médecin-chef à la prison de la Santé". Ces rapports décrivent la réalité carcérale marquée par la surpopulation pénale, l’inégalité de traitement des détenus, les difficultés rencontrées par l’administration pénitentiaire, etc.

Décembre 2000
Rapport de Guy Canivet, premier président à la Cour de cassation, sur l’amélioration du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires, qui préconise la création d’un contrôleur général des prisons indépendant.

4 mars 2002
Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui créée la suspension de peine pour raisons médicales.

26 mars 2002
Installation de la Commission nationale de suivi de la détention provisoire auprès du garde des Sceaux. Cette commission, instituée par la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence et le droit des victimes, est chargée de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires sur la détention provisoire. 

30 avril 2002
Décret portant création des centres pour peines aménagées (CPA), qui s’inscrivent dans une démarche de prévention de la récidive en donnant la priorité à la réinsertion.

9 septembre 2002
Loi d’orientation et de programmation pour la justice (LOPJ). Elle lance un programme immobilier de 13 200 nouvelles places de prisons, dit "programme 13 200" (avec la création de quartiers réservés aux courtes peines). Elle prévoit aussi l’amélioration du fonctionnement des prisons et la prolongation possible de la détention provisoire dans certaines conditions.

27 février 2003
Création d’équipes régionales d’intervention et de sécurité (ERIS), à la suite de mutineries successives dans les centrales de Moulins (Allier) et de Clairvaux (Aube).

14 mars 2003
Après deux évasions spectaculaires à l’arme lourde dans les prisons de Borgo (Corse) et Fresnes (Val-de-Marne), Dominique Perben, garde des Sceaux, annonce des mesures pour renforcer la sécurité dans les prisons : fouilles à corps individuelles systématiques lors de l’extraction des détenus de leur cellule, opérations de fouille générale des cellules, généralisation d’un régime différencié de détention en fonction de la dangerosité du détenu et de son évolution dans le temps, etc.

Avril 2003
Rapport du député Jean-Luc Warsmann "Les peines alternatives à la détention, les modalités d’exécution des courtes peines, la préparation des détenus à la sortie de prison". Ce rapport contient 87 propositions autour de trois priorités : redonner de la crédibilité et de l’effectivité aux sanctions non privatives de liberté, exécuter de manière juste et adaptée les courtes peines de prison, réduire le nombre de sorties sèches de prison pour lutter contre la récidive.

12 juin 2003
Nouveau report de cinq ans du respect du principe de l’encellulement individuel par l’article 41 de la loi renforçant la lutte contre la violence routière.

29 septembre 2003
Lancement de l’expérimentation des unités expérimentales de visite familiale (UEVF), dispositifs de rencontres prolongées entre les personnes condamnées à de longues peines et leur famille.

Décembre 2003
Rapport du Professeur Jean-Louis Terra sur la "Prévention du suicide des personnes détenues", qui évalue les actions mises en place et propose de développer un programme complet de prévention.

9 mars 2004
Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite "Perben 2" : développement des mesures alternatives aux poursuites, à l’incarcération ou prononçables durant l’application de la peine pour lutter contre la récidive, création du stage de citoyenneté comme peine alternative à la prison, ouverture aux détenus d'un recours pour toutes les décisions d’aménagement de peine prononcées par le JAP, etc.

16 mars 2005
Une convention ministère de la Justice – Médiateur de la République autorise l’intervention à titre expérimental de délégués du Médiateur dans dix prisons. Cette expérimentation sera généralisée à l’ensemble des prisons par la loi pénitentiaire de 2009.

Avril 2005
Rapport du député Georges Fenech sur "Le placement sous surveillance électronique mobile", qui préconise le développement du recours au bracelet électronique mobile (bracelet utilisant la technologie GPS) comme alternative à l’incarcération.

Juillet 2005
Rapport de la commission santé-justice présidée par Jean-François Burgelin, procureur général honoraire auprès de la Cour de cassation, intitulé "Santé, justice et dangerosités : pour une meilleure prévention de la récidive".

12 décembre 2005
Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, qui élargit les catégories de délits permettant de parler de récidive et durcit la période de sûreté applicable aux condamnés à perpétuité. La loi instaure aussi le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM), qui peut être mis en œuvre à la libération du condamné dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire, de la surveillance judiciaire et dans celui de la libération conditionnelle.