⫸ DROIT FRANÇAIS ⫷

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14837 

⫸ DELIT ROUTIER ⫷

• Circulation sur l'autoroute à pied  = 11 €

• Klaxon en ville sans danger immédiat = 35 €

• Téléphone au volant = 135 € + 3 points en moins sur le permis de conduire.

• Refus d'obtempérer = 7500 € + 6 points du permis + 3 semaines de suspension permis et 1 semaines de prison. 

• Refus de priorité au piéton = 135 € + 6 points du permis + 3 semaines de suspension permis.

• Conduire avec un permis invalide/annulé = 4500 € + 6 points du permis + 3 semaines de suspension permis + 2 semaines de prison.

• Conduite sans permis = 1500 € + 1 semaines de prison.

• Ne pas cédez le passage aux véhicules prioritaire = 135 € + 4 points du permis + 3 semaines de suspension permis.

• Délit de fuite = 7500 € + 4 points du permis + 5 semaines de suspension permis + 3 semaines de prison.

• Rouler sur la ligne du milieu = 135 € + 1 points du permis + 3 semaines de suspension permis.

• Non respect d'un feux, stop, cédez le passage = 135 € + 4 points du permis + 4 semaines de suspension permis.

• Non respect des distances de sécurité = 135 € + 3 points du permis + 3 semaines de suspension permis.

• Véhicule trop lent sur la route qui peut être un danger = 35 €

• Excès de vitesse de 1 à 49 mph = 135, et 1 points du permis par mph dépassé.

• Excès de plus de 50 mph = 1500 € + 6 points du permis + annulation à effet immédiat du permis de conduire + confiscation du véhicule + stage de sensibilisation à la sécurité routière + interdiction de le repasser pendant 4 semaines.

• Changement de direction sans clignotants = 35 € + 3 points du permis.

• Circuler en sens inverse = 135 € + 4 points du permis + 3 semaines de suspensions permis.

• Conduite de nuit sans éclairage = 135 €, 4 points du permis + 3 semaines de suspensions permis.

• Feux de routes en plein jour = 135 €

• Fausses identités lors de contrôles = 3750 € + 6 points du permis + 3 semaines de suspensions permis + confiscation du véhicule.

• Rouler sans assurance = 3750 € (sauf la première fois qui est juste à 2500 €) + peine de prison de 10 jours.

• Véhicule accidenté = Immobilisation du véhicule uniquement.

⫸ BRAQUAGE ⫷

• (Article 311-5) Si il y a violence sur autrui = 7 semaines de prison + 100 000 €.

• (Article 311-5) Si il y avais plusieurs personnes en complice = 5 semaines de prison + 75 000 €.

• (Article 311-5) Dégradations de biens publiques = 5 semaines de prison + 75 000 €.

• (Article 311-8) Si le braquage est fait avec arme ou menace d'une arme dont le port est illégal =  20 semaines de prison + 150 000 €.

• (Article 311-10) Si le braquage est suivi d'un homicide = Réclusion criminelle à perpétuité + 150 000 €.

• (Article 224-1) Le fait « d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer une personne » = 20 semaines de prison + 75 000 €.

⫸ OUTRAGES ⫷

• Les peines varient en fonction du lieu, du grade, et du nombre de personnes impliqués.

• 7 500 € d'amende (de base) s'il est commis par une seule personne.

• 6 jours d'emprisonnements et 7 500 € d'amende s'il est commis par plusieurs personnes.

• 6 jours d'emprisonnements et de 7 500 € d'amende s'il est commis dans un commissariat.

⫸ CITOYENS ⫷

• Insultes sur la voie publiques = 120 € et 1 jour de prison.

• Diffamation sur une personne = 12 000 € d'amende / et si atteinte grave à la personne = 45 000 € d'amende.

• Filmer une personne à son insu sans son accord et/ou la publier = 1 mois d'emprisonnement + 45 000 € d'amende.
  
  

• Faux appels à la police pour provoquer l'intervention des personnels de secours ou canulars téléphonique = 30 000 € et 2 mois de prison.

• La menace de mort avec ordre est le fait pour l’auteur de menacer la victime = 5 semaines de prison et d’une amende de 75 000 € (L'article 222-18 du Code pénal).

• Evasion de prison = 3 semaines de prison + 45 000 € d'amende / Avec violence = 5 semaines de prison + 75 000 € d'amende. 

• Participation à une association de malfaiteurs (Articles 450-1 à 450-5 du code pénal) = 10 mois d'emprisonnement + 150 000 € d'amendes. 

• Tentative d'homicide involontaire/volontaire = 5 mois d'emprisonnement + 35 000 € d'amendes.

• Homicide involontaire = 5 mois d'emprisonnement + 75 000 € d'amendes.

• Homicide volontaire = 30 mois de réclusion criminelle.

• Meurtre prémédité = Réclusion criminelle à perpétuité.

• Extorsion = 7 mois d'emprisonnement + 100 000 € d'amendes.

• Faux et usage de faux = 3 mois d'emprisonnement + 45 000 € d'amendes.

⫸ ARMES A FEU / BLANCHES ⫷

• • Agressions avec arme blanche = 3 mois de prison + 45 000 € d'amende.

• • Port d'arme illégal =

 PPA niv 1 : 1 mois de prison + 15 000 € d'amende. / - PPA niv 2 : 2 mois de prison + 30 000 € d'amende.

- PPA niv3/4 : 5 mois de prison + 75 000 € d'amende.

• • (Articles 222-52) Trafic d'armes = 5 mois de prison + 75 000 € d'amende. 

⫸ ARNAQUES ⫷

• Arnaque à l'assurance = 5 mois de prison + 375 000 € d'amende.

• Production et usage de faux documents = 3 mois de prison + 45 000 € d'amendes.

• Détournement d'argent sur contrat = 3 mois de prison + 375 000 € d'amendes.

• Détournement d'argent sur une personne morale sur abus de confiance = 10 mois de prison + 1 500 000 € d'amendes.

• Défaut de plaque (ex : nom personnalisé) = 135 € d'amende + augmentation en x2 si récidive.

• Objet illégal sur sois (uniquement si la personne les sorts dans la main, sinon c'est serv public) RFID disc, crochet, radio anti police = 135 € par objet + confiscation de l'objet. 

⫸ NATURES ⫷

• Stationnement sur un espace vert = 135 € d'amende + augmentions en x2 si récidive.

• La circulation en forêt hors des pistes est interdite à tout véhicule non autorisé = 1.500 € d'amende.

• En cas d'incendie de forêts commis par des pyromanes, les peines sont = 3 mois de prison + 45 000€ d'amende.

• Infractions commises en forêt privée appartenant à un particulier = Remboursement des réparations pour les dégradations commises + 20 000 € d'amende. 

⫸ AUTRES ⫷

• Complicité d'actes : Sanction pénale. Au titre de l'article 121-6 du Code pénal, le complice encourt en théorie une peine identique à l'auteur de l'infraction.

• Pour toutes sanction impliquant une peine de prison, merci de faire une demande de procès concernant le suspect ⛔.

• Lien pour les définitions et articles du code pénal : https://docs.google.com/spreadsheets/d/15cr0HkPcjiSgjpMq_EbS4A99uS5htgnsPC1u1RSGEwY/edit?usp=sharing 

• Lien pour le code de la route Marseillais : 

https://docs.google.com/spreadsheets/d/1TJ0anM_kykrOzDMdSMxPpdXfHpmOfeFlSdwWpbcEklE/edit?usp=sharing