Conditions Générales de Vente

Article 1 : Application des présentes Conditions Générales de Vente.

Elles régissent les relations contractuelles entre LES DELICES DE LYLY (ci-après « le prestataire ») et le client (ci-après : « le client »). Elles forment exclusivement les seules conditions de la commande et de la vente et prévalent sur toute stipulation contraire qui pourrait figurer sur des documents commerciaux du client ou ses conditions générales d’achat. En signant le devis ou la commande présenté par le prestataire, le client reconnaît avoir obtenu communication et pris connaissance des récentes conditions générales et déclare les accepter sans réserve.

Article 2 : Confirmation de commande.

Le client détermine avec le prestataire ses besoins et, pour confirmer sa commande, il doit retourner son accord par email à lesdelicesdelyly31@gmail.com du devis approuvé et transmettre au prestataire un règlement à titre d’acompte d’un montant de 50 % du montant total.

Le devis approuvé par le client ne constitue un engagement que s’il a été accompagné du premier règlement et confirmé par écrit par le prestataire par mail, ce dernier ayant la possibilité de refuser l’engagement si les modifications apportées par le client au devis initial sont telles qu’il n’est pas en mesure d’accomplir sa mission conformément aux règles de l’art.

Article 3 : Annulation et modification de commande.

Toute commande confirmée par le prestataire devient ferme et définitive et ne peut faire l’objet d’une annulation ou d’une modification par le client.

En revanche, une modification de commande peut avoir lieu d’un commun accord et faire l’objet d’un avenant écrit accepté par chacune des parties.

En fonction de l’impact de la modification, le prestataire pourra ajuster son prix.

Les tarifs indiqués sur les devis sont valables 30 jours à compter de la date qui y figure, ensuite de quoi tarifs et prestations proposés par le prestataire pourront être revues.

En cas d’annulation par le client, ses versements seront conservés par le prestataire à titre d’acompte et permettront de le dédommager du travail déjà accompli à ce stade ainsi que de l’achat des matières premières.

Le prestataire pourra en outre demander au client le paiement du travail et des marchandises si leur valeur dépasse les règlements remis à titre d’acompte, en fonction du moment de l’annulation. Une facture complémentaire sera alors émise.

Article 4 : Prix – nombre de convives

Les tarifs indiqués sont mentionnés en euros TTC (la TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation).

La prestation du prestataire n’est pas dépendante du nombre de convives. Le nombre de convives, obligatoirement communiqué par écrit par le client, peut uniquement servir d’ajustement sur la quantité proposée ou pour les équipements annexes (vaisselles). Le prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable de quantités manquante ou en trop.

A moins d’une semaine avant la date de la prestation au prestataire, l’ensemble de la prestation sera facturé même en cas de défection de convives.

A l’inverse, en cas de présence d’un nombre de convives supérieur et un besoin de quantité de marchandise supplémentaire à celui annoncé initialement, le prestataire pourra honoré le surplus à sa discrétion et complétera ainsi sa facture finale au prorata.

Le prestataire décline toute responsabilité en cas de manque de marchandise si le nombre de convives présents le jour de la prestation est supérieur à celui annoncé par le client.

Si la commande du client inclut une mise à disposition du personnel, le dépassement du nombre d’heures choisi donnera lieu à une facturation complémentaire sur la base des dispositions contenues dans le devis, par heure et par personne mise à disposition, étant précisé que toute heure entamée est due.

Le solde de la prestation sera payable à l’issue de celle-ci et sur réception de la facture par le client, sans escompte.

Le non-paiement à la date d’exigibilité mentionnée sur la facture donnera lieu à l’application par le prestataire d’une pénalité de retard au taux de 15 % indiqué sur le montant TTC et exigible sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.

Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code de Commerce, le client professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l’égard du prestataire, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € TTC.

Article 5 : Dégustations – Marchandises et denrées fournies lors de la prestation.

Le prestataire peut organiser des dégustations pour permettre aux clients de faire leur choix en vue de la prestation finale. Ces dégustations font l’objet d’une facturation selon la quantité consommée, à régler le jour même.

Le prestataire décline toute responsabilité concernant les produits apportés par le client et/ou confectionnés par un autre prestataire ainsi que ceux restant après la prestation et que le client désirerait conserver.

Les produits apportés par le prestataire sont à consommer le jour même après avoir été apporté sur site. Ils ont été conditionnés pour garantir la chaine du froid. Le prestataire décline toute responsabilité concernant les produits que le client conserverait sans précautions ou qu'il ne consommerait pas le jour même (hors chaine du froid) et qui serait de nature les rendre impropre à la consommation.

Il pourra modifier le produit en cas de rupture lié à un problème sanitaire ou de rupture de stock.

Outre la fourniture des denrées, le prestataire peut fournir le matériel de réception et de cuisine ainsi que les plats, verres, couverts et assiettes, mobilier (tables et chaises notamment, gros équipements). Cette prestation n’est pas incluse et donnera donc lieu à facturation complémentaire.

La perte ou la casse de matériel constatée à l’issue de la prestation sera facturée au client au coût de remplacement mentionné ci dessous ou sur facture.

• Couteau ou fourchette ou cuillère ou verre) : Coût facturé en sus de 2€ HT/unité

• Plateau : Coût facturé en sus de 2€ HT/unité

• Sac, caisse, unité de conditionnement : Coût facturé en sus de 10€ HT/unité

• Saladier, bac gastro : Coût facturé en sus de 15€ HT/unité

Tous les matériels et biens mobiliers mis à disposition par le prestataire devront être restitués en bon état par le client au plus tard 24 heures après la fin de la prestation.

Le prestataire n’assure pas en principe la mise en place des tables et des chaises, tant pour l’installation que la désinstallation ou le rangement de la salle. Il peut toutefois le faire sur demande du client et moyennant une facturation complémentaire. De même pour le rangement du mobilier après l’événement.

Si, au moment de récupérer ses biens, le prestataire constatait que le client n’avait pas effectué la désinstallation, il effectuerait cette prestation lui-même qui sera facturée au client pour un moment forfaitaire de 300 € TTC.

Article 6 : Responsabilité et assurance

Le prestataire est tenu des défauts de conformité des biens et services figurant au contrat dans les conditions prévues aux article L 217-1 et suivants du Code de la Consommation.

Le client ne peut se prévaloir d’une garantie contractuelle à l’égard du prestataire. Le prestataire ne saurait être tenu responsable de vol, perte ou dégradation des effets appartenant aux convives à l’occasion de la réception.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, sachez consommer avec modération. La consommation excessive de boissons par les convives sera exclusivement de la responsabilité de l’organisateur de l’événement.

En cas d’animation musicale, le client sera redevable des droits d’auteur et effectuera les démarches nécessaires auprès de la SACEM.

Article 7 : Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente ainsi que tous les documents qui en découlent sont soumis à la loi française.

TOUT LITIGE OU CONTESTATION AUXQUELS IL POURRAIT DONNER LIEU, AUSSI BIEN S’AGISSANT DE LEUR CONCLUSIONS, EXECUTION, INTERPRETATION, RUPTURE, SERONT PORTES DEVANT LES TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LE RESSORT DU SIEGE SOCIAL DU PRESTATAIRE, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU DE DEMANDES INCIDENTES OU D’APPEL EN GARANTIE ; ET CE EN DEPIT D’EVENTUELLE STIPULATION CONTRAIRE FIGURANT SUR LES PROPRES DOCUMENTS DE CLIENT.

Article 8 : Médiation

En cas de litige résultant de la présente convention, le client ayant la qualité de consommateur peut, en vertu de l’article L 612-1 du Code de la Consommation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de de la résolution amiable du litige qui l’oppose au prestataire.

Il peut saisir un des médiateurs référencés par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la Consommation (CECMC), consultable sur le site internet du Ministère de l’Economie à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du prestataire par une réclamation écrite.

Article 9 : Loi Informatique & libertés.

Le client est informé que le prestataire met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, de la facturation et du suivi des dossiers de ses clients ainsi que la prospection. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux employés du prestataire ainsi que son cabinet comptable.

En application de la loi Informatique et Liberté, les personnes physiques concernées disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, aux fins de rectification, interrogation, opposition pour motif légitime et à la prospection à l’adresse électronique suivante : lesdelicesdelyly31@gmail.com ou par courrier postal : LES DELICES DE LYLY, impasse des merles 31390 CARBONNE, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité signée.

Mise à jour le 01/07/2025