Conditions Générales de Vente
Article 1 : PRÉSENTATION & GÉNÉRALITÉS
Le terme « Client » désigne une personne physique ou morale à qui la formateurice fournit une prestation de services d’encadrement et d’accompagnement dans le cadre défini à la convention.
Le terme « Convention » désigne le contrat entre le Client et lela formateurice qui est régi par les conditions générales de vente disponible sur le site internet du Cairn29 et sur demande. Les stipulations des présentes conditions générales prévaudront en cas de contradiction avec tout autre document contractuel de lela formateurice ou du Client.
Le Cairn 29 désigne le collectif de personnes d'où sont issu les ateliers et formations.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’INSCRIPTION &FINANCIERES
L’inscription des participants sera effective à la réception du prix de la formation. L’acceptation de Cairn 29 est conditionnée par le règlement intégral de la facture et par le retour de la convention signée.
Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur.
Le prix comprend uniquement la formation et le support pédagogique hors frais de transport, d’hébergement et de restauration, ces frais étant à la charge exclusive du Client
Les factures sont payables sans escompte, à réception de la facture, à l’ordre de Besnard Laurane. Toute somme non payée 60 jours après la date de facture donne lieu au paiement des intérêts de retard soit 3 fois le taux légal. Ces pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel de paiement ne soit nécessaire. Besnard Laurane se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification lorsque les frais réellement exposés sont supplémentaires à ce montant.
REGLEMENT PAR UN ORGANISME TIERS Si le Client souhaite que le règlement soit émis par un autre organisme, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; de l’indiquer explicitement à Laurane Besnard ; de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. Si cet organisme ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat (restant à charge) sera facturé au Client. SI Cairn29 ou Laurane Besnard n’a pas reçu la prise en charge par l’organisme désigné au 1er jour de la formation le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la convention. En cas de non-paiement par l’organisme désigné pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du cout de la formation et sera facturé du montant correspondant.
ARTICLE 3 : FORCE MAJEURE
Toute formation commencée est due en totalité à l’exception des cas de force majeure ci – dessous exposés. Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure dûment reconnu y compris les contraintes liées à la pandémie.
Chaque partie informera l’autre partie sans délai de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux est de nature à affecter l’exécution du contrat. Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les meilleurs délais pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.
Dans ce cas de rupture de contrat, seules les prestations effectivement dispensées sont dues en proportion de leur valeur prévue au contrat.
ARICLE 4 : ANNULATION
En cas d’annulation par l’entreprise à plus de 15 jours francs avant le début de la formation, seule les sommes réellement dépensées ou engagées parLe Cairn 29 ou Laurane Besnard lui seront dues. Laurane Besnard remboursera le cas échéant, les sommes non réellement dépensées ou engagées.
En cas d’annulation formalisée par écrit à moins de 15 jours franc avant le début de la formation Le Cairn 29 ou Laurane Besnard percevra 30% du prix prévu dans la convention de formation à titre d’indemnité forfaitaire.
En cas d’inexécution totale ou partielle du fait de Laurane Besnard, Laurane Besnard s’engage à rembourser les sommes indues au CLIENT.
ARTICLE 5 : MODIFICATION /SUBSTITUTION
Le Cairn 29 se réserve le droit de modifier le programme ainsi que l’animateurice annoncé en cas de nécessité absolue.
Le Client peut substituer un autre salarié et doit informer Laurane Besnard ou Le Cairn 29 au moins 7 jours avant le premier jour de la formation. Le Cairn 29 adressera une convocation avec les informations pratiques 7 jours avant le début de la session.
ARTICLE 6 : ACCES DE LA FORMATION AU HANDICAP
Pour toute situation de handicap, le Client nous signalera expressément cette situation et la formateurice lui proposera un entretien afin de prendre connaissance des spécificités du handicap et déterminer avec le Client les éventuels aménagements possible ou non.
ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’utilisation des documents, supports écrits remis, envoyés par courriel, ou disponibles en ligne est soumis au respect du code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction, exploitation ou représentation par quelque procédé que ce soit, en respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code Pénal.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITES
Le Cairn 29 et Laurane Besnard s’engagent à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de l’organisme ou de la formateurice ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive du Cairn 29 ou de Laurane Besnard. Le cairn 29 ou Laurane Besnard ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage matériel ou immatériel consécutif ou non causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle de données ou fichiers du Client, ainsi que tout action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de Laurane Besnard dans l’’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement payé par le Client au titre de la prestation de formation concernée.
ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES
Les données collectées lors d’une inscription sont enregistrées avec le consentement du Client dans le but d’assurer le suivi des formations, d’adresser les convocations, ainsi que la création de contrats et factures. Ces données sont accessibles uniquement par le personnel administratif compétent et le prestataire informatique. Leur usage reste limité à Cairn 29. Vous avez la possibilité de demander la modification de vos informations à tout moment en nous adressant un mail à lecairn29@.gmail.com.
ARTICLE 10 : INTUITU PERSONAE & SOUS-TRAITANCE
Le Cairn 29 se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations -auprès de toute personne, morale ou physique, étrangère à ses services ou à ses partenaires- qui lui sont confiées et ce sous son entière responsabilité.
Le sous-traitant n’aura pas à être agrée expressément par le cocontractant mais devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés aux présentes.
Par ailleurs, le cocontractant recourant à la sous-traitance devra veiller à ce que le contrat de sous-traitance ne puisse en aucun cas venir entraver la jouissance du cocontractant ou interférer avec la présente convention.
Le présent contrat est conclu en considération des compétences des parties. Il est en outre conclu dans le contexte des besoins décrits par les présentes et en considération des équipes par des tiers. En conséquence le présent contrat est incessible par les parties, sauf accord exprès, écrit et préalable du cocontractant. Les inscriptions aux formations de Laurane Besnard ou le Cairn 29 sont donc strictement personnelles. Tout transfert de l’inscription au profit d’un tiers ou une mise à disposition des supports de la formation à quelque titre que ce soit est strictement interdit.
ARTICLE 11 : RECLAMATIONS
Pendant toute la durée de la formation, toute demande ou réclamation en cas de problème ou de difficulté rencontrée pourra se faire en envoyant un mail à l’adresse suivante lecairn29@.gmail.com.
Merci de bien vouloir préciser l’objet de votre mail votre nom et prénom ainsi que l’intitulé de la formation suivie avec Le Cairn 29.
Une réponse vous sera apportée au plus tard dans les 15 jours.
ARTICLE 12 : MODALITES DE SUIVI DE LA FORMATION
Pour des raisons pédagogiques manifestes, il est recommandé aux participants de ne pas d’absenter au cours d’une session. Tout absence à un cours doit être exceptionnelle et nécessitera un justificatif écrit. A la fin de la formation, il sera remis aux participants une attestation de suivi de la formation.
ARTICLE 13 : NOTRE EQUIPE POUR VOTRE FORMATION
Le Cairn 29 fait appel a des pair-aidants, des personnes concernées par les sujets abordés. Laurane Besnard a été personnellement formée aux entretiens individuels, gestion de groupes de paroles et animations de formations et d'ateliers collectifs. Elle a suivi plusieurs formations et ateliers donnés par des associations ou collectif de personnes concernées sur les sujets qu'elle aborde.
ARTICLE 14 ; CONFIDENTIALITE
Les informations transmises et/ou échangées antérieurement ou au cours de la formation sont confidentielles et ne sauraient faire l’objet d’une divulgation à des tiers.
ARICLE 15 : COMMUNICATION
Le Client accepte d’être cité par le Cairn 29 comme client de ses prestations. Le Cairn 29 peut mentionner le Client, son logo ainsi qu’une description de la nature des prestations dans ses listes de référence et propositions à l’attention de ses prospects et de ses clients notamment sur son site internet.
ARTICLE 16 : LES MOYENS MATERIELS
Vous disposerez d’un listing des sources des outils et biblographie et plus généralement les documents nécessaires pour votre formation.
Pour les entretiens à distance, nous utilisons teams ou zoom et pouvons étudier la possibilité d’une autre application sous réserve de l’accord de votre formateur.
Lorsque la formation a lieu chez le Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client, Le Client s’engage à tester en amont le matériel informatique. Si la formation a lieu à distance, le Client s’engage à tester en amont les accès à l’application depuis la salle de formation. Si la formation n’a pu être dispensée en raison du non- respect des prérequis techniques, l’intégralité de la formation et les frais annexes sont dus.
ARTICLE 17 : DOCUMENTS REGISSANT L’ACCORD DES PARTIES
Les documents régissant l’accord des parties sont, à l’exclusion de tout autre par ordre de priorité décroissante Règlement intérieur de formation
Les avenants éventuels aux conventions acceptée par les deux parties Les conventions de formation acceptées par les deux parties
Les fiches pédagogiques des formations
Les avenants aux présentes conditions générales Les présentes conditions générales
Les offres remises par le Cairn 29 au Client La facturation
En cas de contradiction entre l’un des documents, celui de priorité supérieure prévaudra pour l’interprétation en cause.
ARTICLE 18 : DIFFEREND/ATTRIBUTION DE COMPETENCES
En cas de difficulté sur l’interprétation des présentes conditions générales, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, il sera fait appel au Tribunal de Brest, seul compétent. Les Parties acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.
Le 01/01/2024