Condition Général Vente 

Condition Général

Article 1 – Présentation de l’activité

EI Kazadog31 exerce une activité professionnelle déclarée de :

• Dogsitter / garde de chiens à domicile,
  
  

• Dog Walking (promenade canine),
  
  

• Pension Familiale pour chiens,
  
  

• Éducation canine et comportementale.
  
  

L’activité est exercée dans le respect de la réglementation applicable aux établissements et professionnels de garde et de promenade d’animaux de compagnie, ainsi que des règles relatives au bien-être animal.

EI Kazadog31 est titulaire de l’ACACED, 

n°  2019/f7ed-b353 conformément à la réglementation en vigueur.

Article 2 – Désignation des prestations

2.1 Pet Sitting (Garde ou Passage à domicile)

La garde ou passage à domicile est assurée par des visites journalières, dont le nombre et la durée sont définis lors de la signature du contrat.

2.2 Dog Walking (promenade canine)

Le service de Dog Walking consiste en des promenades de chiens, individuelles ou collectives, réalisées à proximité du domicile du client ou dans des lieux adaptés.
La durée, la fréquence et le mode de promenade sont définis au contrat.

2.3 Pension Familiale

La Pension Familiale consiste en l’accueil du chien au domicile de l’exploitant, dans un cadre familial, sécurisé et respectueux des besoins physiologiques et comportementaux de l’animal.

2.4 Éducation canine

Les prestations d’éducation canine et comportementale sont réalisées sur rendez-vous, selon les modalités précisées au contrat.

Article 3 – Capacité d’accueil (Pension Familiale)

La capacité maximale d’accueil en Pension Familiale est limitée à 7 chiens simultanément, afin de garantir la sécurité, le bien-être et la gestion individualisée des animaux.

EI Kazadog31 se réserve le droit d’adapter cette capacité ou de refuser une prise en charge si les conditions de bien-être ne peuvent être garanties.

Article 4 – Conditions d’admission des chiens

Pour toute prestation (garde, promenade, pension ou éducation), le chien doit impérativement :

• être identifié (puce électronique ou tatouage),
  
  

• être à jour de ses vaccinations légales ( Maladie Carré - Hépatite de Rubarth - Parvovirose - Parainfluenza,- Leptospirose -  Toux du chenil)
  
  

• être traité contre les parasites internes et externes,
  
  

• être déclaré en bonne santé et non porteur de maladie contagieuse.
  
  

Les chiennes en chaleur, chiens agressifs, mordeurs ou présentant des troubles du comportement non signalés peuvent être refusés.

EI Kazadog31 se réserve le droit de refuser un chien sans avoir à justifier sa décision, pour des raisons de sécurité, de santé ou de bien-être animal.

Article 5 – Pré-visite obligatoire

Une pré-visite est obligatoire avant toute première prestation de garde, de pension ou de dog walking.

Elle permet :

• d’évaluer le comportement du chien,
  
  

• de vérifier l’environnement,
  
  

• de recueillir les consignes nécessaires (accès, matériel, habitudes).
  
  

À l’issue de cette pré-visite, EI Kazadog31 se réserve le droit d’accepter ou de refuser la prise en charge.

Article 6 – Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés nets en euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

Le prix total comprend le tarif de base et, le cas échéant, les options choisies.
Aucun frais de dossier ni de gestion n’est appliqué.

Un acompte de 50 % peut être exigé selon la prestation.
Le solde est payable selon les modalités prévues au contrat (espèces, chèque ou virement bancaire).

Article 7 – Nourriture et matériel

Pour les prestations de garde et de pension, la nourriture et les effets personnels du chien (panier, jouets, gamelles, produits de soins) sont fournis par le propriétaire.

Pour le Dog Walking, le client doit fournir :

• collier ou harnais adapté,
  
  

• laisse conforme,Longe
  
  

• sacs de déjection.
  
  

EI Kazadog31 ne pourra être tenu responsable d’un incident lié à un matériel défectueux ou inadapté fourni par le client.

Article 8 – Organisation des promenades et bien-être animal

Les promenades sont adaptées :

• à l’âge,
  
  

• à l’état de santé,
  
  

• aux capacités physiques et comportementales du chien.
  
  

EI Kazadog31 se réserve le droit de :

• modifier le parcours,
  
  

• raccourcir ou annuler une promenade,
  en cas de conditions météorologiques extrêmes, de danger ou pour préserver le bien-être de l’animal.
  
  

Toute méthode coercitive ou violente est strictement interdite.

Article 9 – Annulation et interruption de prestation

Toute annulation à l’initiative du client entraîne la perte de l’acompte versé.

Toute annulation intervenant après un délai de 7 jours ouvrés suivant la signature du devis et avant le début de la prestation entraîne la facturation intégrale de celle-ci.

Toute prestation interrompue ou raccourcie à l’initiative du client reste intégralement due.

Article 10 – Responsabilité et assurances

Le propriétaire certifie que son chien est couvert par une assurance responsabilité civile.

EI Kazadog31 déclare être couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, incluant les activités de garde, pension, éducation et dog walking.

EI Kazadog31 ne pourra être tenu responsable :

• des dommages causés par le chien à des tiers ou à des biens,
  
  

• des accidents survenus lors des promenades, sauf faute avérée ou négligence professionnelle,
  
  

• des maladies ou décès accidentels survenant durant la période de prise en charge.
  
  

Tout dégât causé par le chien en Pension Familiale pourra être facturé au client.

Article 11 – Santé et urgences vétérinaires

Le client s’engage à déclarer l’état de santé exact de son chien lors de la pré-visite.

En cas de problème de santé ou d’accident, le propriétaire est immédiatement informé.
En cas d’urgence vitale et si le client est injoignable, celui-ci autorise EI Kazadog31 à contacter le vétérinaire le plus proche.

Les frais vétérinaires ainsi que les frais de transport (forfait 40 €) sont à la charge du client si amené chez le vétérinaire réfèrent de Kazadog31 à Rieumes .

Des frais de transport supplémentaire,  si le chien doit être amené chez sont vétérinaire réfèrent hors Rieumes.

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles sont collectées uniquement pour la gestion des contrats.
Elles peuvent être communiquées aux autorités compétentes, notamment à la Direction Départementale de la Protection des Populations, sur demande.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données par mail à kazadog31@gmail.com.

Article 13 – Acceptation des CGV

La signature du contrat vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente