CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Formation professionnelle continue – Coaching – Conseil RH

Entreprise ISSI DEVELOPPEMENT – Isabelle MAZZILLI-MUIR

SIRET : 983 850 116 00010 

Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 11 9508564 95 auprès du préfet de région Île-de-France

(Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État)

1. DÉSIGNATION

ISSI DEVELOPPEMENT, dirigée par Isabelle MAZZILLI-MUIR, est une entreprise individuelle proposant des prestations de formation professionnelle, coaching individuel, collectif et sytémique, accompagnement RH, conseil en organisation, en inter ou intra-entreprise.

Les interventions sont réalisées seule ou en partenariat, sur l’ensemble du territoire national.

À défaut de certification Qualiopi, certaines prestations peuvent être portées, à la demande du client, par une structure partenaire certifiée Qualiopi.

2. DÉFINITIONS

•  Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou commande une prestation.

•  Stagiaire : toute personne physique participant à une formation.

•  Formation / intervention : toute prestation de formation, accompagnement, coaching ou conseil RH.

•  CGV : présentes conditions générales de vente.

•  OPCO (ex-OPCA) : opérateurs de compétences en charge du financement de la formation professionnelle.

3. OBJET

Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations réalisées par ISSI DEVELOPPEMENT.

Toute commande ou inscription implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat du Client.

4. DEVIS, COMMANDE ET CONVENTION

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé, d’une convention de formation ou d’un contrat (selon le type de prestation).

La commande devient ferme dès signature du devis ou de la convention, ou validation explicite par mail.

Une attestation de fin de formation ou de présence peut être délivrée sur demande.

5. CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1. Tarification

•  Avant le 01/01/2026 : exonération de TVA (art. 293 B du CGI).

•  À compter du 01/01/2026 : les prix seront indiqués HT, TVA applicable en sus au taux légal en vigueur.

•  Les prix comprennent uniquement la prestation définie. Les frais annexes (déplacement, hébergement, impression...) sont facturés en sus si non précisé.

5.2. Modalités de paiement

•  Règlement au comptant à réception de facture.

•  Paiement par virement bancaire (coordonnées indiquées sur la facture).

•  Un acompte de 30 % pourra être demandé à la commande.

5.3. Retard de paiement

•  Tout retard donne lieu à des pénalités de retard calculées à un taux de 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (C. com. art. L.441-10).

•  En cas de non-règlement, ISSI DEVELOPPEMENT se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle prestation.

5.4. Financement externe (OPCO)

Le client est responsable de la demande de financement auprès de son OPCO. En l’absence de prise en charge validée avant la formation, le client reste intégralement redevable du règlement.

En cas de portage par une structure certifiée Qualiopi, la contractualisation et la facturation sont directement gérées avec cette structure partenaire.

6. ANNULATION / REPORT

6.1. Par le client

•  Annulation >30 jours calendaires : sans frais.

•  Entre 30 et 15 jours ouvrables : 50 % du prix dû.

•  <15 jours ouvrables ou absence le jour J : 100 % du prix dû.

•  Une fois la prestation commencée, aucun remboursement ni avoir ne sera effectué.

6.2. Par ISSI DEVELOPPEMENT

En cas de force majeure (maladie, accident, grève, panne réseau…), la prestation sera reportée à une date convenue. Aucun dédommagement ne pourra être exigé.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les supports, outils pédagogiques, documents ou méthodes transmis restent la propriété exclusive d’ISSI DEVELOPPEMENT.

Le Client et le Stagiaire s’interdisent toute reproduction, adaptation, transmission ou diffusion sans autorisation écrite préalable.

8. PROGRAMMES ET MODIFICATIONS

Les contenus sont donnés à titre indicatif. ISSI DEVELOPPEMENT se réserve le droit d’ajuster les contenus ou la pédagogie selon les objectifs ou le niveau du groupe, sans en altérer la qualité.

9. CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations échangées avant, pendant et après la prestation.

ISSI DEVELOPPEMENT s’engage à ne transmettre aucune donnée à un tiers sans accord préalable, sauf obligation légale.

10. RÉFÉRENCES CLIENTS

Sauf refus écrit du client, ISSI DEVELOPPEMENT peut mentionner son nom et une description objective de la prestation réalisée à des fins de communication (propositions commerciales, références…).

11. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données collectées sont strictement nécessaires à la gestion administrative, commerciale et pédagogique.

Conformément au RGPD, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression, à exercer à l’adresse suivante :

isabelle.mazzilli@issi-developpement.com

Aucune donnée ne sera cédée ni utilisée à des fins commerciales sans consentement.

12. DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES

LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable.

À défaut :

•  Litige entre professionnels : compétence exclusive du Tribunal de commerce de Pontoise (95).

•  Litige avec un particulier : compétence du tribunal du domicile du consommateur.

13. MÉDIATION (CLIENTS NON PROFESSIONNELS)

Conformément aux articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Organisme de médiation recommandé :

CNPM Médiation Consommation – www.cnpm-mediation.org

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

de l’organisme de formation ISSI DEVELOPPEMENT – Isabelle MAZZILLI-MUIR

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent règlement est établi conformément aux articles L. 6352-3 à L. 6352-4 et R. 6352-1 à R. 6352-15 du Code du travail.

Il s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session de formation dispensée par ISSI DEVELOPPEMENT, enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 11 9508564 95 auprès du préfet de la région Île-de-France.

Ce règlement a pour objet de préciser :

•  les règles relatives à la discipline applicables aux stagiaires ;

•  la nature et l’échelle des sanctions applicables, ainsi que les garanties disciplinaires ;

•  les mesures en matière d’hygiène et de sécurité applicables dans le cadre des actions de formation.

•  Les modalités d’accueil des stagiaires.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires, quelle que soit la modalité de formation suivie (présentiel, distanciel, intra/inter-entreprise, coaching), pour toute la durée de l’action de formation.

DISCIPLINE

Article 3 – Horaires et assiduité

Les horaires de formation sont fixés par ISSI DEVELOPPEMENT et portés à la connaissance des stagiaires par convocation.

Les stagiaires sont tenus de respecter les horaires. En cas d’absence ou de retard, le stagiaire doit en informer l’intervenant ou la formatrice dans les meilleurs délais.

Des feuilles de présence sont émargées chaque demi-journée.

Article 4 – Utilisation du matériel

Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel mis à sa disposition.

Le matériel ne peut être utilisé qu’à des fins pédagogiques. Toute utilisation à des fins personnelles ou non autorisées est interdite.

À la fin de la formation, tout matériel prêté doit être restitué, sauf les supports pédagogiques remis à titre personnel.

Article 5 – Comportement et interdictions

Il est strictement interdit :

•  d’entrer dans les lieux de formation en état d’ébriété ou sous l’emprise de substances illicites ;

•  d’introduire ou de consommer des boissons alcoolisées ou produits stupéfiants ;

•  de fumer ou vapoter dans les espaces non-autorisés (y compris à distance) ;

•  d’enregistrer ou de filmer les sessions sans autorisation écrite de la formatrice ;

•  de s’absenter de la formation sans justification ;

•  d’adopter un comportement violent, insultant, discriminatoire ou inapproprié à l’égard de quiconque ;

•  d’emporter du matériel sans autorisation.

Article 6 – Sanctions disciplinaires

Tout manquement peut entraîner, selon la gravité :

1. Un avertissement écrit ;

2. Une exclusion temporaire ;

3. Une exclusion définitive.

La sanction est prononcée par la dirigeante de l’organisme de formation après respect de la procédure décrite ci-dessous.

GARANTIES DISCIPLINAIRES

Article 7 – Procédure disciplinaire

Aucune sanction ne peut être appliquée sans que le stagiaire n’ait été informé des faits reprochés et n’ait eu l’occasion de s’expliquer.

En cas de sanction autre qu’un simple avertissement :

•  une convocation écrite (courrier recommandé ou remise en main propre) est adressée au stagiaire, mentionnant l’objet, la date, l’heure, le lieu de l’entretien et la possibilité de se faire assister ;

•  l’entretien permet d’exposer les griefs et de recueillir les explications du stagiaire.

La sanction est prononcée au plus tôt un jour franc et au plus tard 15 jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une notification écrite motivée.

En cas de faute grave, une exclusion conservatoire immédiate peut être prononcée, en attendant la tenue de la procédure disciplinaire.

L’employeur ou le financeur (ex : OPCO) peut être informé de la sanction le cas échéant.

REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES

Article 8 – Délégués stagiaires

Pour toute formation d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant dans les 40 premières heures de formation.

Les délégués peuvent faire toute proposition concernant :

•  le déroulement de la formation,

•  les conditions de vie des stagiaires,

•  les conditions d’hygiène et de sécurité.

Ils présentent les éventuelles réclamations individuelles ou collectives.

HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

Article 9 – Mesures de sécurité

Chaque stagiaire doit se conformer aux consignes générales et particulières de sécurité. En cas de formation dans un établissement tiers, le règlement intérieur et les consignes de sécurité du lieu s’appliquent.

Tout comportement mettant en danger la sécurité ou la santé des personnes peut donner lieu à une exclusion immédiate.

Article 10 – Lieux de formation

Les formations peuvent avoir lieu :

•  dans des salles louées par ISSI DEVELOPPEMENT,

•  dans les locaux du client,

•  à distance via des outils de visioconférence,

•  ou dans tout autre lieu précisé dans la convocation ou la convention.

Lorsque la formation se déroule dans un lieu tiers (entreprise, centre de formation, coworking…), les règles d’hygiène, de sécurité et de discipline du lieu s’appliquent en complément du présent règlement.

En cas de formation à distance, les stagiaires s’engagent à :

•  respecter les horaires et les consignes de connexion,

•  maintenir une posture professionnelle,

•  ne pas enregistrer ni rediffuser les contenus sans accord préalable écrit.

PUBLICITÉ DU RÈGLEMENT

Article 11 – Communication du règlement

Le présent règlement est remis à chaque stagiaire avant l’inscription définitive. Il peut également être consulté sur demande ou via le livret d’accueil.