Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent les ventes de moteurs et pièces détachées d'occasion réalisées par AUTO PIÈCE OCCASION 31 (APO31), SIRET 751 658 303 00027, 23 rue Française, 31140 Aucamville, auprès de sa clientèle professionnelle (garages, carrossiers, transporteurs, revendeurs). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Article 2 — Devis et commande
Chaque vente fait l'objet d'un devis précisant la référence du moteur ou de la pièce, son état, son kilométrage, son prix HT et les frais d'expédition. La commande est réputée ferme dès acceptation écrite du devis et versement de l'acompte ou du règlement demandé.
Article 3 — Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, hors frais de transport sauf mention contraire. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou SumUp, à réception de facture sauf accord particulier. Toute commande n'est définitivement enregistrée qu'après réception du règlement ou de l'acompte convenu.
Article 4 — Expédition et livraison
Les moteurs et pièces sont expédiés partout en France via transporteurs spécialisés, sur palette et avec emballage renforcé adapté au transport de pièces mécaniques lourdes. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif ; APO31 ne pourra être tenue responsable des retards imputables au transporteur. Il appartient au client de vérifier l'état du colis à réception et d'émettre, le cas échéant, des réserves précises et écrites auprès du transporteur.
Article 5 — État du matériel
Les moteurs et pièces vendus sont d'occasion et vendus en l'état. Les caractéristiques techniques indiquées (puissance, cylindrée, kilométrage, année) sont fournies à titre indicatif d'après les données constructeur disponibles et ne sauraient engager APO31 au-delà d'une tolérance raisonnable liée à l'ancienneté du matériel.
Article 6 — Garantie
Chaque moteur vendu bénéficie d'une garantie commerciale de 6 mois, sous réserve du strict respect des conditions suivantes :
Remplacement préalable obligatoire : courroie ou chaîne de distribution, courroie d'alternateur, huile et filtre à huile, filtre à gasoil, bougies de préchauffage/allumage, pompe à eau et galet, liquide de refroidissement, joints d'injecteurs ;
Montage réalisé exclusivement par un professionnel de l'automobile, dans un délai maximum d'un mois après réception du moteur ;
Envoi de la facture de montage par lettre recommandée dans les 15 jours suivant le montage.
Sont exclus de la garantie : l'usure normale des pièces d'usure, un défaut d'entretien, une utilisation non conforme, un montage non professionnel, ou tout dommage extérieur au matériel (choc, transport, vandalisme). La garantie légale des vices cachés (article 1641 du Code civil) s'applique en complément et sans limitation de durée dans les conditions prévues par la loi.
Article 7 — Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les meilleurs délais après constatation de l'anomalie, accompagnée d'un diagnostic ou d'un devis de garage. APO31 se réserve le droit de faire constater le défaut allégué avant toute prise en charge. Aucun démontage ne doit être engagé sans accord préalable d'APO31, sous peine de perte de la garantie.
Article 8 — Responsabilité
APO31 ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (immobilisation du véhicule, perte d'exploitation, etc.) liés à l'utilisation du matériel vendu.