Créer une page mentions légales

Pourquoi créer un page mentions légales pour votre site ?

La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de juin 2004 et le décret du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés imposent au responsable de publication d’un site internet en France de communiquer certaines données.

Les contrevenants peuvent être sanctionnés d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Autant donc ne pas jouer avec le feu.

En dehors de l’aspect réglementaire et pénal, la page mentions légales renforce la confiance de vos visiteurs envers votre contenu. L’objectif premier de cette loi est de permettre aux internautes d’identifier le propriétaire d’un site ou à défaut son hébergeur. En qualité de webmaster, vous êtes responsable de l’ensemble des données exposées dans votre site, y compris dans les commentaires sur lesquels vous avez une obligation de contrôle et de modération.

Comment rédiger la page ?

Convaincu par ces arguments, vous décidez donc de rédiger votre page. En bon internaute, vous aller consulter quelques sites et vous dîtes qu’un petit copier/coller fera l’affaire. Cependant, cet acte est en réalité du plagiat et vous pouvez être lourdement condamné. En effet, certaines sociétés paient cher des juristes pour cette rédaction. En faisant une petite recherche sur Google, vous trouverez des sites qui vous proposent des générateurs gratuits de mentions légales. Pour les rédiger vous-mêmes, retour au clavier en suivant le plan conseillé par le législateur.

Pour les sites non professionnels (blogs personnels, associations, clubs…) ces informations sont recueillies par l’hébergeur. Ouf, une corvée de moins ! Cependant, un minium d’information ne nuira pas à votre réputation.

Pour les sites professionnels, les mentions légales doivent indiquer :

Pour les personnes physiques : nom, prénoms, domicile, n° de téléphone et n° d’inscription au RCS ou répertoire des métiers.

Pour les personnes morales :

• raison sociale, siège social, n° de téléphone, n° d’inscription au RCS ou répertoire des métiers,
• capital social,
• Nom du directeur de publication,
• Nom, raison sociale, adresse et n° de téléphone de l’hébergeur,
• Droits de propriétés intellectuelles : personnes détentrices de droit sur votre site (auteurs, photographes, graphistes…)
• N° d’identification CNIL: si vous collectez des données nominatives et constituez un fichier à partir de ces données (fichier prospects et clients). Les blogs personnels et sont dispensées de cette formalité.

Si votre site contient une boutique en ligne vous devez y faire figurer :

• Les conditions générales de ventes (CGV), portant mention des conditions et délais de rétractation
• Le délai moyen de livraison
• Les conditions de remboursement

Où faire figurer les mentions légales ?

La loi ne précise pas où elles doivent se trouver. Cependant, elles doivent être accessibles par un hyperlien depuis toutes les pages du site. Par convention, le lien « mentions légales » est généralement implanté dans le menu footer.

Pour aller plus loin :

Textes réglementaires

Vos droits service-public.fr

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel

CNIL

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Générateur gratuit de mentions légales : https://www.subdelirium.com/generateur-de-mentions-legales