dispositifs de financement

En France, chaque employeur de droit privé est soumis à une obligation de financement de la formation professionnelle continue.

Cette obligation est calculée en fonction de la taille de l'entreprise et du montant de la masse salariale :

- 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés,

- 1 % pour les entreprises de 11 salariés et plus (ou 0,8% pour les entreprises qui gèrent le compte personnel de formation en interne).

La plupart du temps, les fonds sont collectés par l'OPCO (Opérateurs de compétences) auquel l'entreprise est rattachée. Ce dernier se charge ensuite de redistribuer l'argent collecté en finançant les différentes actions de formation choisies par l'entreprise correspondant à différents dispositifs.

Le Plan de Formation

À l'initiative de l'employeur

Quelle que soit sa taille, une entreprise peut élaborer un plan de formation qui rassemble l'ensemble des actions de formation définies dans le cadre de sa politique RH. Ce plan de formation est assuré sous la responsabilité pleine et entière de l'employeur, après consultation des représentants du personnel et peut comporter deux types d'actions :

- adaptation du salarié au poste de travail, évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise

- développement des compétences des salariés

Le CPF (Compte Personnel de Formation)

À l'initiative du salarié ou du demandeur d'emploi

Depuis le premier janvier 2015, tous les salariés de 16 ans et plus sont titulaires d'un compte personnel de formation (CPF).

Le CPF est un compte épargne formation qui permet au salarié de financer une action de formation de son choix. Il est alimenté au prorata de l'activité professionnelle jusqu'à 500 Euros par an dans la limite de 5000 Euros (et jusqu'à 800 Euros dans la limite de 8000 Euros si le salarié est peu ou non qualifié (BEP, CAP) ou travaille en établissement ou service d'aide par le travail - ESAT).

Le budget alloué dans le CPF est disponible à tout moment, y compris en période de recherche d'emploi ou d'inactivité. La personne détenant un CPF peut l'utiliser de manière autonome ou en co-construction avec son employeur. Les formations financées par le CPF peuvent être suivies sur le temps de travail du salarié en accord avec son entreprise.

Chaque personne dispose, sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr d'un espace personnel sécurisé lui permettant d'activer son compte personnel de formation, de réserver une session de formation et de la payer directement.

Le compte formation peut être utiliser pour suivre et financer les actions suivantes :

- Une formation qualifiante

- Un bilan de compétences

- Un accompagnement VAE (Validation des acquis de l'expérience)

- Une préparation à l'épreuve du code de la route ou du permis de conduire

- Un accompagnement à la création d'entreprise, etc...

La POEI (Préparation Opérationnelle à l'Emploi Individuelle)

À l'initiative de l'employeur dans le cadre d'une future embauche

La POEI répond à des besoins de formation nécessaires à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi. La formation, dispensée avant l'embauche, s'adresse à des demandeurs d'emplois que l'employeur s'engage à recruter en CDI ou tout autre contrat d'au moins 12 mois.