Les salariés mis en chômage partiel perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur (désormais 100% du salaire brut minimum) et l’employeur est indemnisé par l’État jusqu'à 4,5 SMIC (5 330 euros net mensuels).

Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

Toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié :

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Le serveur de l’Agence de service et de paiement (ASP) accessible aux employeurs pour procéder à leur demande d’activité partielle fait face à un afflux exceptionnel qui conduit à rendre le site inaccessible pour de nombreuses entreprises.

Normalement il faut attendre un délais de 15 jours, mais en ce moment la DIRECCTE nous a confirmé que vous pouvez démarrer l’activité partielle sans attendre le retour.

Bien indiquer dans le champs d’explication que l’activité partielle est demandée pour cause « impact Coronavirus » en expliquant que votre chiffre d’affaires s’est effondré depuis deux mois déjà et que c’est le seul moyen pour vous de préserver l’emploi.

Pour les sociétés de plus de 11 salariés, un accord d’entreprise est requis dont voici un modèle :

📝 Modèle d'Accord Collectif Activité Partielle

Le site de l’URSSAF permet maintenant de demander un étalement à la fois des charges patronales ET des charges salariales.

La meilleure stratégie est de ne rien payer du tout en mars et avril et de « déclarer une situation exceptionnelle » sur leur site.

https://www.urssaf.fr

Il faudra ensuite aller voir l’URSSAF en mai pour établir un plan échelonné de remboursement. Ils ont reçu comme consigne d’être très conciliants et bienveillants en ce moment.

Il existe un dispositif du régime social des indépendants permettant de lever jusqu'à 5000 € pour vous aider à faire face à vos charges sociale.

Vous trouverez les informations et les formulaires sur le site internet :

https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/

Un numéro centralisé utile de la DIRECCTE : 0800 130 000

Beaucoup d’entreprises dans le quartier n’ont pas de ligne de découvert alors que c’est un outil très communément utilisé pour gérer la trésorerie. Un découvert autorisé peut être augmenté ou mis en place très rapidement par les conseillers. Ces derniers ont des délégations jusqu'à un certain montant, qui peut être plus important avec l’accord du Directeur d’agence. Pour des dossiers sains (entreprise structurellement rentable, dernier bilan avec bénéfice) et des montants d’encours jusqu'à 40-50k€, la facilité de caisse peut se mettre en place dans les 24H à 48H.

Normalement, les banques accordent une facilité de caisse correspondant à environ 2 semaines de CA HT. Mais dans ce contexte de crise, elles peuvent considérer jusqu'à 4 semaines.

Si l’entreprise n’a pas encore son bilan 2019, la banque peut tout de même donner son accord sur la base de sa connaissance de son client et ou d’un arrêté comptable 2019.

Notre avis : C’est vraiment le premier outil à privilégier pour faire face à un problème urgent de trésorerie. La facilité de caisse est accordée pour une durée déterminée (6 mois à 1 an), renouvelable avant un plan d’échelonnement (prévisionnel permettant de programmer un remboursement progressif du découvert).

Proposé seulement par certaines banques (dont Banque Populaire), le billet à ordre est un instrument qui permet à l’entreprise de disposer d’une enveloppe de trésorerie qui est tiré en une seule fois dans sa totalité. Que l’argent soit utilisé ou pas, le billet à ordre doit être remboursé en intégralité à l’échéance prévue de 3 mois qui peut être renouvelée une seule fois, donc au total c’est une trésorerie disponible pour 6 mois maximum.

Notre avis : Cet instrument est intéressant à utiliser lorsque l’entreprise a une idée précise à la fois du montant de trésorerie dont elle a besoin et des rentrées de liquidités qui vont lui permettre de rembourser le billet à l’échéance. A ce titre, le billet de trésorerie apparaît comme un excellent moyen de financer le décalage de trésorerie qui ne manquera de peser sur les comptes des entreprises ayant sollicité le dispositif de chômage partiel. En effet, selon nos échanges avec la DIRRECTE, il faut anticiper un délai de traitement des indemnisations d’au moins 6 semaines compte tenu du nombre croissant de dossiers à traiter.

Il s’agit d’un crédit pour financer et ou refinancer des investissements corporels (biens d’équipement, petits matériels, travaux) d’un montant de 3k€ à 150k€ sur 12 à 36 mois.

La banque peut monter un crédit destiné à i) refinancer des factures d’achat réalisés jusqu'à 6 mois avant et/ou de ii) de financer des devis ou pro-forma d’une acquisition non-réalisé encore.

L’instruction est beaucoup plus simple et rapide que pour le financement de trésorerie ou de BFR. Certains banques (comme Société Générale) réalisent des pré-évaluations régulières de leurs clients et ont donc déjà un pré-accord qui leur permettent d’être très réactives et de décaisser sous 48H. Actuellement, 70% des clients SG bénéficie d’une pré-évaluation et donc peuvent potentiellement obtenir très rapidement un crédit de financement corporels.

Le processus d’instruction est plus long si une contre-garantie BPIFrance de plus de 50% est nécessaire pour valider le crédit. Dans ce cas, la banque est hors convention et a besoin de transmettre le dossier pour accord à BPIFrance. Le délai de traitement de BPIFrance est de 5 à 10 jours en temps normal…

Attention, la contre-garantie BPIFrance a un coût qui est répercuté sur l’emprunteur.

Notre avis : cette solution est intéressante car elle permet aux entreprises ayant réalisé récemment des investissements en autofinancement de récupérer de la capacité de trésorerie avec un crédit bancaire de 12 à 36 mois. Elle permet également à l’entreprise de préserver de la trésorerie sans pour autant décaler des investissements importants prévus avant la crise ou simplement un remplacement d’équipement indispensable. A noter également la rapidité du délai d’instruction de ce type de financement que les banques accordent facilement.

Les crédits de trésorerie sont des financements d’incorporels c’est-à-dire non lié à un équipement ou un matériel par exemple. La durée du crédit peut aller de 24 à 36 mois pour un montant jusqu'à 200k€.

De part sa nature, le crédit de trésorerie nécessite une analyse approfondie du risque que représente l’entreprise, sa capacité de remboursement, sa rentabilité. Un bilan 2019 est ainsi indispensable ainsi que des projections financières. A partir du moment où toutes les pièces demandées sont transmises, il faut compter un 15 jours d’instruction. De la première prise de contact jusqu'au décaissement, il faut compter un minimum de 1 mois.

Ce délai se trouve rallongé si une contre-garantie BPIFrance (hors convention) est nécessaire pour valider le montage. La contre-garantie BPIFrance a un coût qui est répercuté sur l’emprunteur.

Généralement la banque n’exige pas d’apport en fonds propres mais une caution des dirigeants. Néanmoins, il est à noter que la caution d’un dirigeant est surtout un engagement moral, la banque ne pourra pas saisir les biens du dirigeant en cas difficultés de remboursement de l’entreprise !

Notre avis : de toutes les solutions présentées, le crédit de trésorerie apparaît comme la solution la plus difficile et longue à mettre en place. Elle reste intéressante pour ceux qui ont besoin d’un montant plus important que la facilité de caisse et qui souhaitent un remboursement étalé (contrairement au billet à ordre par exemple qui est remboursé en une seule fois à l’échéance). Cette solution peut être envisagée si le besoin en trésorerie n’est pas urgent et peut attendre une instruction jusqu'à 2 mois.

Ce prêt de trésorerie pourra couvrir jusqu'à trois mois de chiffre d'affaires, soit un quart du chiffre d'affaires annuel. Les entreprises souhaitant emprunter moins que trois mois de chiffre d'affaires en auront la possibilité.

Aucun remboursement ne sera exigé la première année. Ensuite, l'entreprise pourra décider, à l'issue des douze premiers mois, d'amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires.

Pour les entreprises de moins de 5.000 salariés et réalisant moins de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires :

Les entreprises devront, à partir du mercredi 25 mars jusqu'à la fin de l'année 2020, se rendre dans leur agence bancaire habituelle pour demander de bénéficier de ce dispositif. Un numéro d'identification de la Banque publique d'investissement leur sera attribué pour éviter qu'une firme abuse du système.

Les quatre étapes pour les entreprises, hors grands groupes

1- L'entreprise se rapproche d'un ou de plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt. Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d'affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes.

2- Après examen de la situation de l'entreprise (critères d'éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt.

3- L'entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu'elle communique à sa banque. L'entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l'agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l'entreprise ne pourra obtenir qu'un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu'après avoir obtenu un pré-accord de la banque (une seule demande).

4- Sur confirmation du numéro unique par BPIFrance, la banque accorde le prêt. En cas de difficulté ou de refus de l'identifiant, l'entreprise peut contacter BPIFrance à l'adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr

Dans le cas où la banque refuserait d'octroyer un PGE, l'entreprise peut se tourner vers la médiation du crédit, organisme logé au sein de la Banque de France.