Mentions légales et Conditions générales de vente (CGV)

Mentions légales

Toute information personnelle que vous renseignerez sur notre site pour accéder à nos services est soumise aux dispositions du traitement des données à caractères personnel conformement à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques et de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Nous pourrons les utiliser en interne pour vous informer ou vous faire part d'offres promotionnelles. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations personnelles vous concernant que vous pouvez exercer à tout moment en nous écrivant par courrier.

Notre société utilise Bloctel qui permet de protéger les consommateurs des pratiques abusives du marketing téléphonique. Bloctel est un service gratuit permettant d'inscrire son numéro, celui de son conjoint ou de ses enfants, pour s'opposer au démarchage téléphonique sur ces numéros. Vous pouvez vous inscrire sur le site internet bloctel.gouv.fr our par courrier : Worldline - Service Bloctel - CS 61311 - 41013 Blois Cedex

Article L221-18: Le consommateur (hors entreprise) dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Article L221-25: Le consommateur (hors entreprise) qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5. Vous pouvez formuler votre demande de rétractation en utilisant le formulaire correspondant.

Conformement à la réglementation française des sites internets professionnels, nous, DIAG YSY (SIREN : 893628404, TVA intracommunautaire : FR00893628404 dont le siège sociale est au 309 rue des vignes 38870 St Siméon de Bressieux que vous pouvez contacté au 0474587070 ou par mail à contact@diagysy.com).

Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions contractuelles applicables à l'ensemble des prestations de diagnostics immobiliers réalisées par DIAG YSY (ci-après dénommé "le Diagnostiqueur") pour le compte de ses clients (ci-après dénommés "le Client").

Article 2 : Prestations

Le contenu minimal est défini par la loi, les règlements, les arrêtes et les directives correspondantes. Ils sont complets par l’application des normes applicables et reconnus dans la profession. Les prestations sont réalisées en totale indépendance et impartialité. Il sera procédé à un examen des documents fournis par le donneur d’ordre puis a un examen visuel des locaux. Les résultats de ces examens seront consignés dans un rapport. Le diagnostic ne portera que sur la partie visible et accessible des locaux. Les diagnostics seront fournis informatiquement au format PDF.

2.1 Repérage amiante :

Constat avant-vente et Dossier Technique Amiante (DTA) : Le constat est limité aux seuls matériaux et produits directement visibles et accessibles sans investigation destructive du périmètre de la mission. La réalisation du repérage est faite en respectant la méthodologie décrite dans l’arrêté et l’annexe 13.9 du code de la sante public. Les sondages et les éventuels prélèvements des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante sont effectués selon la norme NFX 46-020. En cas de refus de prélèvement, une réserve sera émise sur le rapport. Le constat ne peut en aucun être utilisé comme un repérage préalable à la réalisation de travaux ou de démolition.

2.2 Diagnostic de Performance Energétique ou DPE :

Le DPE est fait au moyen du logiciel 3CL-DPE validé par l’Ademe. L’ensemble des informations sont mesurés, contrôlés, ou justifiés. Si le propriétaire ne remet pas de justificatif (comme une facture par exemple), et l’opérateur ne peut contrôler par lui-même, il doit alors saisir une valeur par défaut qui détériore automatiquement la performance énergétique du logement. Le démontage ou sondage est uniquement réalisé par le propriétaire.

2.3 Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) :

Le CREP consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d’identifier ceux contenant du plomb, qu’ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer les facteurs de dégradation du bâti permettant d’identifier les situations d’insalubrité. Si le bien immobilier est affecté en partie à des usages autres que l’habitation, le CREP ne porte que sur les parties affectées à l’habitation. Dans les locaux annexes de l’habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant, tels que la buanderie. Le donneur d’ordre devra informer l’opérateur en diagnostics immobiliers de la présence éventuelle d’un mineur.

2.4 Loi Carrez :

L’acte de propriété et le règlement de copropriété dans leurs dernières versions devront être remis à l’opérateur lors de sa visite. En cas de non présentation, la responsabilité de l’entreprise se verra dégagée. Les surfaces annoncées seront donc celles visitées avec le donneur d’ordre ou la personne accompagnante.

2.5 Etat relatif à la présence de Termites :

Notre mission s’effectue sans démolitions, sans dégradations, déposes de revêtements muraux, sols, plafonds, sans découverte et manutention d’objets lourds, meubles, électroménager, et se limite aux pathologies du bois d’oeuvre visible et accessible, au moment du contrôle. Le certificat n’aura de valeur que pour la visite et sera exclusivement limite au constat de présence ou d’absence de signes d’infestation de termites.

2.6 Etat de l’installation intérieure de gaz :

L’état de l’installation intérieure de gaz est effectué selon la norme NFP 45-500. L’état ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l’installation au moment du diagnostic. Il s’effectue, sans montage ni démontage hormis les exceptions mentionnées dans le présent document. L’opérateur informe, explique et localise les anomalies au donneur d’ordre qui peuvent être découvertes et leurs conséquences. En cas de détection d’un danger grave immédiat ou DGI, l’opérateur en diagnostic immobiliers sera dans l’obligation : d’interrompre immédiatement partiellement ou totalement, l’alimentation en gaz de l’installation. D’apposer les étiquettes de condamnation sur la (ou les) partie(s) d’installation concernée(s). De faire signer le rapport par le donneur d’ordre ou son représentant ou lui adresser par lettre recommandée. Informer immédiatement le distributeur de gaz uniquement en cas de coupure générale. Le donneur d’ordre assure outre l’accessibilité des locaux, a ce que l’habitation soit alimente en gaz et que les appareils présents soient en service. Le donneur d’ordre s’engage à : - Fournir les documents d’entretien et de contrôle de la chaudière et des conduits de moins d’un an. - A faire accompagner le diagnostiqueur lors de la visite. La personne accompagnatrice prendra la responsabilité de mettre en service et hors service les appareils. Le donneur d’ordre est responsable et reste pleinement engagé en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée. La responsabilité de l’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et que les contrôlesdé réalisés ne préjugent pas de la conformité de l’installation.

2.8 Etat de l’installation intérieure d’électricité

L’état de l’installation intérieure d’électricité est effectué selon l’arrêté. Il ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l’installation au moment du diagnostic. Il ne porte pas sur le fonctionnement des installations électriques mais sur son état apparent visant la sécurité des personnes et des biens. Il s’effectue, sans montage ni démontage hormis l’accès au TGBT (tableau général basse tension). La responsabilité de l’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés. Le donneur d’ordre est responsable et reste pleinement engage en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée.

2.8 Etat des Risques

L’état est réalisé en application des articles L125-5 et R125-26 du code de l’environnement. Il est établi suivant les directives du Ministère de l’écologie et du développement durable et des arrêtés préfectoraux correspondants. La déclaration rerenseignée des sinistres indemnises pourra y être joint (article L 125-2 & L 128-2 du code des assurances).

Article 3 : Devis et Commande

Le Diagnostiqueur établit un devis gratuit et personnalisé pour chaque prestation. Le devis mentionne notamment la nature des diagnostics à réaliser, le prix TTC, les conditions de paiement et le délai d'intervention. La commande est validée par le Client par la signature du devis et le versement d'un acompte, le cas échéant.

Article 4 : Prix et Paiement

Les prix des diagnostics sont fixés par le Diagnostiqueur et mentionnés sur le devis. Les prix s'entendent TTC. A compter de la réception de l’ordre de mission visé, celui-ci est considéré comme définitif. En conséquence, la facture devra être payée en intégralité y compris les frais de laboratoires éventuels et ce quelle que soit l’issue de la vente ou de devenir du bien. Le paiement se fera comptant lors de la visite ou à la réception du rapport, sauf cas particulier stipule a la commande. Le rapport remis restera la propriété de DIAG YSY jusqu’au paiement intégral de la facture. Le paiement est effectué par le Client à l'issue de la prestation, par chèque, virement bancaire ou carte bancaire.

Article 5 : Délai d'Intervention

Dans le cas où la vente est conclue à distance (téléphone, mail) ou est conclue hors établissement commerciale entre DIAG YSY et le Client, le Client est informé qu’il dispose d’un délai de 14 jours pour faire valoir son droit de rétraction. A ses fins, il dispose d’un imprimé spécifique nommé "formulaire de rétractation". Dans le cas où la vente est conclue à distance par téléphone, mail ou que la vente est réalisée hors établissement commercial et, si le client souhaite que l'exécution de la prestation de services commence à sa demande expresse avant la fin de l'expiration de 14 jours, ce dernier est informé que s’il fait usage de son droit de rétractation alors que la prestation est partiellement exécutée, il est redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat. L'acceptation de la commande par le client s'effectue par l'envoi à DIAG YSY par courrier, télécopie ou tout autre moyen dématérialisé, convenu entre les parties, de la confirmation de commande dument signée. A défaut d'envoi de la confirmation de commande dûment signée ou d’usage du droit a rétractation du Client, et suite à un accord oral du client, la confirmation de commande sera acceptée et exécutable.

Article 6 : Responsabilité

Le Diagnostiqueur est responsable de la qualité des diagnostics réalisés et s'engage à respecter les réglementations en vigueur. Le Diagnostiqueur ne peut être tenu responsable des erreurs ou omissions qui ne relèveraient pas de sa compétence.

Article 7 : Assurance

Le Diagnostiqueur est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à son activité.

Article 8 : Résiliation

Le Client peut résilier sa commande à tout moment, moyennant le paiement d'une indemnité de résiliation. Le Diagnostiqueur peut résilier sa commande en cas de force majeure ou en cas de manquement du Client à ses obligations.

Article 9 : Médiation

L'article L.612-1 du Code de la Consommation prévoit le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services qui l'oppose à un professionnel. À ce titre, tout professionnel a l'obligation de désigner une entité de médiation de la consommation. En cas de litige vous pouvez prendre contact avec CONFLUENCE Médiations  à l’adresse postale : 9 Rue Pierre Ceccaldi, 91410 Dourdan . Membre de la Fédération Française des Centres de Médiation.

Article 10 : Litiges

Les litiges relatifs à l'application des présentes CGV sont de la compétence du Tribunal de Commerce de Grenoble.

Article 11 : Protection des Données Personnelles

Le Diagnostiqueur s'engage à respecter la réglementation relative à la protection des données personnelles.

Article 12 : Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.