CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS

MENTIONS LÉGALES

Entrepreneur Individuel Daphné GUILLERM

Nom commercial : DG Secrétariat

Siège social : 157 Impasse de la Grand’Eau 33710 PUGNAC

Téléphone : 06 88 03 28 56

Site web : https://sites.google.com/view/dgsecretariat

Mail : dg-secretariat@outlook.com 

SIRET : 802 822 908 00025 – APE 8211Z

Hébergeur du site : Google

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente de prestations définissent les relations contractuelles entre DG Secrétariat, représenté par Daphné GUILLERM, et son Client qu’il soit un professionnel, une association, ou un particulier dans le cadre de vente de prestations, ponctuelles ou régulières, de tous travaux bureautique, de rédaction et administratif.

ARTICLE 2 – MODALITÉS D’EXECUTION

Les tâches confiées ne sont pas exécutées sur des plages horaires précises. Collaborant avec plusieurs clients, Daphné Guillerm reste la seule organisatrice de l’exécution de ses prestations. En cas de prestation réalisée chez le Client, et en cas de modification de l’organisation horaire, Daphné Guillerm s’engage à avertir son Client dès qu’elle en a connaissance.

Toute prestation commandée par le Client fera l’objet d’un devis auquel seront annexées les présentes conditions générales de vente de prestations, établies en double exemplaire en cas de support papier.

Ces conditions générales de vente de prestations auront valeur de contrat de prestation de service. Le Client devra signer le devis incluant les CGV lues et acceptées, le tout par signature électronique ou, en cas d’impossibilité, par signature manuscrite sur les exemplaires papier.

Toute prestation ne débutera qu’après réception du devis signé et des CGV acceptées, ainsi qu’après expiration du délai de rétractation, sauf renoncement exprès du Client.

ARTICLE 3 – LIEUX D’EXECUTION

Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées en distanciel dans les locaux du siège social de DG Secrétariat. Toutefois, à titre événementiel, ou en cas d’impossibilité d’effectuer toute la mission dans les locaux du siège social de DG Secrétariat, Daphné GUILLERM pourra se déplacer dans les locaux du Client. Pour tout déplacement supérieur ou égal à 15 km (aller-retour), occasionné durant toute ou partie de la prestation, des frais de déplacement seront facturés au Client selon la grille de tarifs en vigueur.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS ET COLLABORATION

Daphné GUILLERM et son Client s’engagent à collaborer activement et déclarent être assurés, et à jour, notamment au titre de la Responsabilité Civile Professionnelle.

Le Client certifie posséder les droits des propriétés intellectuelles et les autorisations administratives exploitées par DG Secrétariat dans le cadre de la mission confiée.

Daphné GUILLERM s’engage à :

-       Réaliser les prestations suivant les termes du devis

-       Mettre tout son savoir-faire pour mener à bien la mission confiée

-       Se conformer aux règles et pratiques en vigueur

-       Informer le Client de toutes les contraintes liées à sa mission et/ou des difficultés rencontrées

-       Respecter les mesures d’hygiène et de sécurité en vigueur en cas d’exécution de toute ou partie de la prestation sur le site du Client.

Le Client s’engage à :

-       Fournir à Daphné GUILLERM, dans les délais requis, tous les documents, renseignements et informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations, le tout de bonne qualité et sur supports valides.

-       Régler à Daphné GUILLERM, aux échéances prévues dans le devis, le prix de la prestation convenu selon facture.

ARTICLE 5 – DEVIS ET COMMANDES

Daphné GUILLERM réalise un devis gratuitement, valable 15 jours, sur simple demande.

La commande sera confirmée de manière définitive une fois le devis retourné signé, incluant les CGV lues et acceptées, par signature électronique ou, en cas d’impossibilité, par signature manuscrite sur les exemplaires papier.

A défaut des présentes CGV signées et du devis accepté, selon les modalités précitées à l’Article 2, la prestation ne pourra commencer.

Pour toute prestation sans engagement, un acompte de 30% devra être versé, par virement bancaire uniquement, pour débuter la prestation.

Pour toute prestation avec engagement de 3, 6 ou 12 mois, un acompte correspondant à 30% du montant du premier mois devra être versé, par virement bancaire uniquement, pour débuter la prestation.

Toute prestation commandée fera l’objet d’un accord sur la date de livraison.

Dans la mesure du possible, toute prestation commandée fera l’objet d’un accord sur le mode de livraison. Si le Client n’a pas encore fait son choix, les frais d’expédition, s’il y en a, seront transmis par écrit (mail ou sms) puis, après accord écrit (mail ou sms) du client, imputés sur la facture.

Le Client s’engage à fournir à Daphné GUILLERM, dans les délais requis, tous les documents, renseignements et informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations, le tout de bonne qualité et sur supports valides. Tout retard, omission ou document fourni par le Client ne pouvant être traité (bande son inaudible, document illisible, etc.) pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit un nouveau devis, soit une annulation de la commande.

DG Secrétariat prendra en compte, dans la limite du possible, les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client à la condition qu’elles soient notifiées par écrit au plus tard 5 jours ouvrés (sur une base juridique du Lundi au Vendredi jours ouvrés, de 09h à 17h heures ouvrables) avant la date prévue de livraison de la prestation. Ces modifications pourront donner lieu à un nouveau devis et un nouveau délai.

ARTICLE 6 – DUREE

Les missions sont sans engagements sauf si le Client compose son pack mensuel.

Le pack mensuel avec engagement est fixé pour une durée de 3, 6 ou 12 mois, selon le choix du Client, renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.

Dans le cadre des packs mensuels, toute heure non utilisée est due dans son entièreté sur le mois concerné et ne peut être reportée sur le mois suivant. Tout heure non utilisée ne saurait donner lieu à une quelconque remise.

ARTICLE 7 – TARIFS

Les tarifs des prestations réalisées par DG Secrétariat sont indiqués en euros et calculés hors taxes.

Les prestations de DG Secrétariat ne sont pas soumises à la TVA, conformément à l’Article 293 B du Code Général des Impôts.

Les tarifs sont révisables chaque 1er Octobre.

Les tarifs de base sont calculés à l’heure pour les prestations de secrétariat d’entreprise ou à l’unité (signe, page, feuillet ou minute audio) pour les prestations de saisie et mise en page.

Daphné GUILLERM s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment toutefois, cette modification ne pourra être répercutée sur les prestations commandées ou les devis en cours de validité.

Daphné GUILLERM se réserve le droit d’appliquer à certaines prestations des frais de dossier en sus, correspondant aux frais postaux, de télécommunication, d’impression, d’achat de fourniture, de déplacement, nécessaires à la bonne réalisation de la mission. Ces frais feront l’objet d’une information préalable au Client, par écrit quel qu’il soit (mail, sms, etc.). En cas de non-réponse sous 1 jour ouvré (sur une base juridique du Lundi au Vendredi jours ouvrés, de 09h à 17h heures ouvrables) par le Client à Daphné GUILLERM sur cette information, elle sera considérée comme acquise.

Les frais d’expédition engagés par Daphné GUILLERM seront refacturés au Client selon le tarif en vigueur de la société qu’il aura choisi.

Pour tout déplacement supérieur ou égal à 15 km (aller-retour), occasionné durant toute ou partie de la prestation, des frais de déplacement seront facturés au Client selon le barème kilométrique en vigueur additionné de 22% selon barème des cotisations. Ces frais calculés initialement sur le devis peuvent être amenés à évoluer à la baisse ou à la hausse afin de rester en adéquation avec les déplacements réels effectués durant la prestation. En cas de paiement au péage dans le cadre du déplacement, il sera refacturé au Client.

Sur une base juridique du Lundi au Vendredi jours ouvrés, de 09h à 17h heures ouvrables, toute prestation réalisée par DG Secrétariat, à la demande du Client, les week-end (Samedi-Dimanche), soirs (après 17h) et jours fériés sera majorée de 60%.

Sur une base juridique du Lundi au Vendredi jours ouvrés, de 09h à 17h heures ouvrables, toute prestation réalisée par DG Secrétariat, à la demande du Client, en urgence (c’est-à-dire moins de 6h ouvrables entre la demande et la livraison) sera majorée de 40%.

Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et le tarif final peut varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations aussi bien faveur du Client, que de DG Secrétariat. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de DG Secrétariat sont donnés à titre purement indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé.

ARTICLE 8 – MODALITES DE PAIEMENT

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Les prix sont payables à DG Secrétariat à réception de facture et dans un délai de 7 jours pour les prestations sans engagement, ou 30 jours pour les prestations avec engagement 3, 6 ou 12 mois. Le règlement s’effectue par virement bancaire uniquement sur le compte de DG Secrétariat.

Le Client s’engage à respecter les délais et montants de règlement, auquel cas DG Secrétariat peut suspendre ou mettre fin à la prestation.

Dans le cadre de prestation avec engagement, tout mois entamé est dû à DG Secrétariat. Ainsi, si le travail n’a pas pu être réalisé par DG Secrétariat pour des raisons qui ne l’incombent pas, le Client devra régler 100% de la prestation du mois en cours.

Pour toute prestation sans engagement, un acompte de 30% devra être versé, par virement bancaire uniquement, pour débuter la prestation.

Pour toute prestation avec engagement de 3, 6 ou 12 mois, un acompte correspondant à 30% du montant du premier mois devra être versé, par virement bancaire uniquement, pour débuter la prestation.

Pour tous les frais de dossier en sus, correspondant aux frais postaux, de télécommunication, d’impression, d’achat de fourniture, de déplacement, nécessaires à la bonne réalisation de la mission, les factures correspondantes seront fournies au Client au moment de la refacturation par DG Secrétariat. Ces frais feront l’objet d’une information préalable au Client, par écrit quel qu’il soit (mail, sms, etc.). En cas de non-réponse sous 1 jour ouvré par le Client à Daphné GUILLERM sur cette information, l’information sera considérée comme acquise.

Les frais d’expédition engagés par Daphné GUILLERM seront refacturés au Client selon le tarif en vigueur de la société qu’il aura choisi.

ARTICLE 9 – LIVRAISON ET DÉLAIS

Les délais de livraison sont définis au cas par cas.

Daphné GUILLERM s’engage à restituer la prestation au Client dans les délais les plus adaptés, et selon les termes validés à la commande. Cependant, ces délais sont fournis à titre indicatif.

La livraison de la prestation sera effectuée selon l’un des moyens retenus lors de l’acceptation du devis : envoi postal, transporteur, envoi numérique, remise en main propre sur support choisi, etc.

Les délais de livraison de la prestation, définis lors de la validation du devis, ne tiennent pas compte du délai de distribution au Client en cas d’envoi postal (Poste, transporteur, coursier, etc.) dans la mesure où ils ne dépendent pas de DG Secrétariat, mais du distributeur choisi par le Client, et ne pourront donner lieu à aucune indemnité quel que soit le préjudice résultant de ce retard.

La date de livraison de la prestation à retenir en cas d’envoi postal est soit celle du cachet de la Poste, soit celle de remise au transporteur.

Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le Client, y compris en cas de colis manquant, détérioré, ou perdu lors de l’acheminement.

Les frais d’expédition par voie postale sont en totalité supportés par le Client et seront refacturés au Client selon le tarif en vigueur de la société choisie par le Client.

En cas de non-exécution, ou retard dans l’exécution, de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente, la responsabilité de DG Secrétariat ne pourra être mise en cause si cela découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’Article 1148 du Code Civil.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre, ou d’annuler, l’exécution de la mission par Daphné

GUILLERM.

ARTICLE 10 – VALIDATION DE LA LIVRAISON

Une fois la prestation réalisée par Daphné GUILLERM livrée au Client, ce dernier dispose d’un délai de 3 jours ouvrés (sur une base juridique du Lundi au Vendredi jours ouvrés, de 09h à 17h heures ouvrables) pour émettre des réserves et réclamations par courriel ou par courrier. Passé ce délai, les travaux seront réputés conformes à la commande en qualité et quantité, et toute réclamation sera irrecevable.

DG Secrétariat rectifiera dans les plus brefs délais, et à ses frais, les prestations fournies seulement en cas de défaut de conformité dûment prouvé par le Client et notifié par courrier ou courriel.

ARTICLE 11 – RESILIATION ET RETRACTATION

A- RETRACTATION pour toutes les commandes

Le délai légal de rétractation est de 7 jours ouvrés (sur une base juridique du Lundi au Vendredi de 09h à 17h) et court à partir de la date de signature du devis et des CGV.

Le droit de rétractation doit être demandé durant ce délai légal, par mail ou courrier, soit via le formulaire présent en fin des présentes CGV soit par un modèle au choix du Client.

Le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors qu’il demande et valide un début de prestation avant la fin de ce délai légal par le biais d’une ligne distincte présente sur le devis.

Avant début de prestation, l’acompte sera alors restitué, déduction faite de 10% correspondants aux frais de gestion.

B- ANNULATION dans le cadre de missions sans engagement

Quand la prestation est en cours de réalisation, le Client peut demander l’annulation du reste de la prestation par écrit (mail ou courrier).

Dans ce cas, le Client s’engage à régler la facture, correspondant à la part de prestation déjà effectuée majorée de 10% de frais de gestion, selon les modalités de paiement prévues à l’Article 9 des présentes CGV.

En cas d’acompte préalablement versé moins important que la part de prestation déjà effectuée majorée de 10% due, il viendra en déduction de la facture comme prévu initialement.

En cas d’acompte préalablement versé plus important que la part de prestation déjà effectuée majorée de 10% due, l’acompte sera alors restitué.

C- RESILIATION dans le cadre de pack mensuel avec engagement

Quand la prestation est en cours de réalisation, le Client peut notifier son souhait de résiliation à DG Secrétariat par écrit (mail ou courrier) dans la limite de 7 jours ouvrés avant la fin du mois en cours. Le mois en cours, ainsi que 30% de la prestation mensuelle par mois suivant restant, seront dus.

ARTICLE 12 – RETARD DE PAIEMENT

Conformément à l’Article L441-6 du Code du Commerce, tout retard de paiement, total ou partiel, par le Client entraînera la facturation de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal, majoré de 10 %. Le taux d’intérêt légal est révisé au 1er janvier et 1er juillet (Ordonnance 2014-947 du 20 août 2014).

Ces pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire : l'envoi d'une lettre recommandée n'est pas obligatoire pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire légale de 40 € est due à DG Secrétariat pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.

Ce montant forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard, mais n'est pas inclus dans la base de calcul des pénalités. L'indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard (elle n'est pas due pour chaque jour de retard).

L'indemnité s'applique à chaque facture payée en retard, et non à l'ensemble des factures concernées. Elle est due par facture.

Les pénalités, comme l’indemnité forfaitaire, courent dès le jour suivant la date d’échéance de règlement portée sur la facture.

Elles ne sont pas soumises à TVA.

En outre, Daphné GUILLERM se réserve le droit de suspendre ou résilier toutes commandes en cours, ou à venir, du Client en défaut de paiement. Les conséquences éventuelles de cette suspension ou résiliation seront à la charge exclusive du Client.

En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée avec DG Secrétariat.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

Daphné GUILLERM s’efforce, par tous les moyens à sa disposition, de prendre soin et de préserver tous les documents, fichiers informatiques ou supports que le Client peut lui confier dans le cadre de la réalisation de sa prestation.

Toutefois, en raison des risques de détérioration, ou de dommage, propres à ce type de supports, il appartient au Client de s’en protéger par tous les moyens à sa convenance.

De plus, cette activité ne se place jamais dans le cadre d’un mandat, d’une substitution d’action ou de responsabilité. Daphné GUILLERM ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’erreurs commises par des tiers.

A compter de la livraison de la prestation par DG Secrétariat au Client, ce dernier devient le responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu présenté, notamment en ce qui concerne d’éventuels droits et Copyright.

En conséquence, le Client décharge Daphné GUILLERM de toute responsabilité, et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre du fait d’une quelconque utilisation frauduleuse, de perte de bénéfice ou encore de trouble commercial.

DG Secrétariat se réserve le droit de refuser tous les travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté et à la morale.

En cas de non-exécution, ou retard dans l’exécution, de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente, la responsabilité de DG Secrétariat ne pourra être mise en cause si cela découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’Article 1148 du Code Civil.

Ainsi, Daphné GUILLERM n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériel, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de DG Secrétariat, telles que les grèves de transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre, ou d’annuler, l’exécution de la mission par Daphné GUILLERM pour laquelle il ne saurait y avoir de remboursement total ou partiel.

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITE

Daphné GUILLERM et son Client s’engagent à conserver strictement confidentiels les documents, les données, les communications et les informations, quelle qu’en soit la nature, dont ils pourraient avoir connaissance, chez l’un comme chez l’autre, durant la prestation ou le contrat.

Cette confidentialité reste tenue et ce, même après achèvement de la prestation.

Daphné GUILLERM conserve les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, sur sa demande. Daphné GUILLERM conservera une copie des seuls documents nécessaire à la constitution de ses dossiers de travail.

ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les documents de travail préparés durant la prestation, en vue d’une transmission au Client en fin de mission, restent la propriété de DG Secrétariat jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation.

Tout autre document créé afin de mener à bien la prestation mais sans but d’être remis au Client reste l’entière propriété de DG Secrétariat.

ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, DG Secrétariat est amené à collecter et traiter certaines données personnelles de ses clients, en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et la loi Informatique et Libertés.

1. Nature des données collectées

Les données personnelles collectées peuvent inclure notamment :

Nom, prénom, raison sociale (le cas échéant)

Adresse postale et électronique

Numéro de téléphone

Informations nécessaires à l’exécution des prestations (documents administratifs, comptables, etc.).

2. Finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

Gestion des demandes de devis et de prestations

Facturation et suivi des paiements

Communication avec le client

Respect des obligations légales et comptables.

3. Sécurisation et confidentialité

DG Secrétariat s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données personnelles collectées.

Les données ne sont accessibles qu’aux personnes strictement habilitées et ne sont jamais cédées ou vendues à des tiers.

4. Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées pendant une durée adaptée à la finalité du traitement, soit :

5 ans après la fin de la relation contractuelle pour les documents commerciaux

10 ans pour les documents comptables en application des obligations légales.

Au-delà de ces durées, les données seront supprimées ou anonymisées.

5. Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, le client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

Droit d’accès : obtenir une copie des données détenues

Droit de rectification : demander la correction d’une information erronée

Droit à l’effacement : demander la suppression de ses données, sous réserve d’obligations légales contraires

Droit à la limitation du traitement : restreindre l’utilisation des données dans certains cas

Droit à la portabilité : récupérer ses données dans un format structuré

Droit d’opposition : s’opposer à un traitement pour motif légitime.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite à dg-secretariat@outlook.com.

En cas de litige sur l’utilisation des données, le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) via son site www.cnil.fr.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente de prestation, et les relations contractuelles y afférentes, sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où celles-ci seraient traduites, seul le texte français fera loi en cas de litige.

A défaut de résolution amiable, tout litige, directement ou indirectement, relatif aux relations contractuelles de DG Secrétariat avec le Client sera porté à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

Modèle de formulaire de rétractation :

A l’attention de DG Secrétariat – Daphné GUILLERM EI, 157 impasse de la Grand’Eau 33710 Pugnac

Nom : ………………………………………………   Prénom : ………………………………………………

Pour la société : ………………………………………………

Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………..

Par la présente, je vous notifie de mon souhait de me rétracter de la prestation commandée via le par le

devis n° : ……………………………………………… accepté le : ……………………………………………… .

Signature :

Fait le : ………………………………………………

A : ………………………………………………