🇫🇷 Conditions d'utilisation et Politique de confidentialité – C invoiCe

Développeur de l'application : Eden Matana
Contact : matanaedenapp@gmail.com

En téléchargeant ou en utilisant cette application, vous confirmez avoir lu, compris et accepté l'ensemble des conditions ci-dessous.


Acceptation des conditions

En téléchargeant ou en utilisant l’application C invoiCe (ci-après « l’Application »), vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions d'utilisation ainsi que par le Contrat de licence standard pour l'utilisateur final d’Apple (EULA). Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l’Application.


⚠️ Limitations spécifiques à certaines juridictions

Clause de non-responsabilité réglementaire
Cette application n’est ni certifiée, ni autorisée, ni intégrée à un quelconque organisme gouvernemental ou fiscal. Elle ne génère pas de signature numérique officielle, de code QR fiscal ou de format de facture électronique requis dans certaines juridictions. Il appartient à l’utilisateur de vérifier si ces éléments sont requis légalement dans son pays.

Utilisation restreinte dans certains pays
Dans certaines juridictions (y compris, sans s’y limiter : la France, l’Italie, le Brésil, le Mexique, l’Inde et l’Arabie Saoudite), les lois fiscales peuvent exiger l’utilisation de systèmes de facturation approuvés par le gouvernement ou de rapports en temps réel aux autorités fiscales. Cette application n'est pas conçue pour satisfaire à ces exigences et ne doit pas être utilisée comme substitut.

Public visé
Cette application est destinée uniquement aux travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs et petites entreprises qui ne sont pas tenus de s’intégrer aux plateformes gouvernementales. Elle n’est pas adaptée aux entreprises de taille moyenne ou grande soumises à des obligations de facturation électronique, sauf approbation explicite des autorités locales.

Responsabilité de l'utilisateur
Avant toute utilisation de l’Application à des fins commerciales ou fiscales, l’utilisateur doit s’assurer qu’elle est conforme à la législation fiscale locale applicable, y compris le format des factures, les règles de TVA, les méthodes de déclaration et les exigences en matière de signature numérique.


Avis juridique important

Cette application fournit des outils numériques pour créer et gérer des factures. Elle ne remplace en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou comptable.
Vous êtes seul responsable du respect de la législation locale, des exigences des autorités fiscales et des règles comptables lors de l’utilisation de l’Application.

Les factures générées via l'Application sont numériques et doivent être imprimées avant d’être envoyées aux clients si la loi locale ou les règles fiscales l’exigent.


Utilisation de l'application

L'application est fournie "telle quelle", sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non-violation.
Toute utilisation de l'application se fait à vos propres risques.
Le développeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la validité juridique des factures générées.


Abonnements et paiements

L’application propose un abonnement mensuel avec renouvellement automatique au prix de 19,99 $ USD.
Une période d’essai gratuite peut être offerte ; l’annulation est possible à tout moment via les paramètres de votre identifiant Apple.
Aucun remboursement ne sera accordé pour les périodes non utilisées.
Il vous incombe de gérer votre abonnement et de l’annuler avant la date de renouvellement.


Responsabilité de l’utilisateur

Vous êtes seul responsable de :

Le développeur décline toute responsabilité quant aux conséquences juridiques ou financières résultant de l’utilisation de l’Application.


Stockage des données et confidentialité

Aucune donnée utilisateur n’est stockée ni transmise à des serveurs externes.
Toutes les données (factures, informations clients, données commerciales) sont conservées localement sur votre appareil.
L’application ne suit pas, ne partage pas et ne vend pas de données personnelles.
Elle n’utilise pas de cookies ni de suivi comportemental.
Si des fonctionnalités facultatives telles qu’iCloud ou CloudKit sont activées, les données peuvent être synchronisées via les services Apple. Ces services sont soumis à la politique de confidentialité d’Apple.


Sécurité des données et sauvegarde

Vous êtes seul responsable de la sauvegarde de vos données.
L’application ne propose pas de sauvegarde sur le cloud, de synchronisation de compte ou de récupération de données.
Le développeur ne peut être tenu responsable de la perte, de la corruption ou de l’accès non autorisé aux données causés par un problème de l’appareil, un vol, un piratage ou une erreur de l’utilisateur.


Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi :
Le développeur, Eden Matana, ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’Application.
L’utilisateur renonce à tout droit de réclamation envers le développeur concernant l’utilisation de l’Application.
L’Application est fournie à titre pratique uniquement et ne garantit pas la conformité aux lois fiscales ou aux normes comptables en vigueur dans votre juridiction.


Modifications, mises à jour et interruption

Le développeur se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou interrompre l’Application, ses fonctionnalités ou sa tarification à tout moment et sans préavis.
La poursuite de l’utilisation après de telles mises à jour constitue une acceptation des changements.


iCloud et CloudKit

L’Application peut proposer des fonctions de synchronisation facultatives via les services iCloud et CloudKit d’Apple.
Si elles sont activées, les données de l’utilisateur (telles que les factures ou les paramètres) peuvent être stockées en toute sécurité et synchronisées entre vos appareils Apple via les serveurs d’Apple.
Aucune donnée n’est transmise ou stockée par le développeur ou un serveur tiers. Toute synchronisation est gérée exclusivement par Apple, conformément à sa politique de confidentialité.
L’utilisateur est responsable de la gestion de son espace iCloud et de l’activation de la synchronisation sur ses appareils.


Droits des utilisateurs (Conformité RGPD et CCPA)

Si vous êtes résident de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Californie, vous disposez de certains droits relatifs à vos données :

Comme aucune donnée n’est transmise à l’extérieur, ces demandes sont à gérer par l’utilisateur via les paramètres de l’appareil ou en désinstallant l’Application.
Pour toute assistance relative à la suppression de vos données, veuillez contacter : matanaedenapp@gmail.com


Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’État d’Israël, sans tenir compte des principes de conflit de lois.


Contact

Pour toute question, retour ou demande d’assistance :
Eden Matana
📧 Email : matanaedenapp@gmail.com


EULA standard d’Apple

Cette application est soumise au Contrat de licence standard d’Apple :
https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/dev/stdeula/


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