Fiscalité

مشروع قانون المالية لسنــ2021ــة (Projet de loi de finances 2021)

قانون المالية لسنــ2021ــة ( Loi de finances 2021)

المذكرات العامة لسنــ2020ــة (Les notes communes de l'année 2020)

المذكرات العامة لسنــ2021ــة (Les notes communes de l'année 2021)

régime de l’auto-entrepreneur (Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-33 du 10 juin 2020 )

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l’emploi,

Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007,

Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960 instituant un régime d'invalidité, de vieillesse et de survie, et un régime d'allocation de vieillesse et de survie, dans le secteur non agricole,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété dont le dernier en date le décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 ensemble les textes qui l’ont modifié et complété notamment la loi n° 2018-65du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019,

Vu la loi n° 81-6 du 12 décembre 1981 organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée dont le dernier en date la loi n° 2007-43 du 25 juin 2007,

Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994 portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 95-103 du 27 novembre 1995,

Vu la loi n° 96-101 du 18 novembre 1996 relative à la protection sociale des travailleurs, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-24 du 27 février 2002,

Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l'année 2020,

Vu la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole, telle que modifiée par la loi n° 2007-43 du 25 juin 2007,

Vu la loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002, relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels, telle que modifiée par la loi n° 2007-43 du 25 juin 2007,

Vu la loi n° 2004-71 du 02 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2017-47 du 15 juin 2017,

Vu la loi n° 2018-56 du 28 décembre 2018, portant loi des finances pour l’année 2019, et notamment son article 42,

Vu la loi n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,

Vu le décret -loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,

Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais.

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier - Le présent décret-loi a pour objet d’instaurer un régime spécifique à l’auto-entrepreneur et fixer les avantages qui lui sont dus et les obligations qui lui incombent aux niveaux fiscal et social.

Art. 2 - On entend par auto-entrepreneur au sens du présent décret-loi, toute personne physique, de nationalité tunisienne exerçant individuellement une activité dans le secteur de l'industrie, de l'agriculture, du commerce, des services, de l’artisanat ou des métiers, à condition que son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 75 mille dinars.

La liste des activités dans les secteurs mentionnés au premier alinéa du présent article est fixée par décret gouvernemental.

Est exclue du bénéfice de ce régime, toute personne ayant déposé la déclaration d'existence prévue par l’article 56 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, et ce, à compter de la date de publication du présent décret-loi.

Art. 3- Le régime de l’auto-entrepreneur est géré à travers une « plateforme de services en ligne» créée à cet effet.

Les modalités d’administration, d’organisation et de gestion de la plateforme sont fixées par décret gouvernemental.

Art. 4 – Nonobstant la législation en vigueur, il est créé au sein de la plateforme des services un registre électronique national spécial dénommé « Registre national de l’auto-entrepreneur » dans lequel sont réalisées les opérations suivantes :

- L’inscription et la réinscription,

- La notification de la décision d’inscription ou de non-inscription,

- La déclaration du chiffre d’affaires,

- Le paiement de la contribution unique,

- L’information des décisions de radiation du registre de l’auto-entrepreneur et les plaintes y afférentes,

- L’information et la communication avec les intéressés pour tout ce qui concerne les droits et obligations relatifs au régime de l’auto-entrepreneur.

Art. 5 - Toute personne, désirant adhérer au régime de l’auto-entrepreneur, doit déposer une demande d’inscription électronique au Registre national de l’auto-entrepreneur ou remplir un formulaire papier fourni par les bureaux d'emploi et du travail indépendant et les espaces entreprendre relevant de l'Agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant ou les bureaux des recettes fiscales ou les bureaux de la Caisse nationale de sécurité sociale, et ce, contre récépissé délivré à cet effet. .

Une carte dénommée «carte de l’auto-entrepreneur» renouvelable tous les trois ans est délivrée à l’auto-entrepreneur remplissant les conditions d’inscription, et ce, dans un délai maximum de 15jours à compter de la date de dépôt de la demande. Elle lui est remise électroniquement à travers la plateforme de services ou par les bureaux d'emploi et du travail indépendant ou à travers des espaces entreprendre relevant de l'Agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant.

En cas de non-inscription dans le Registre national de l'auto-entrepreneur, l’intéressé en est informé par décision motivée,et ce, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de la demande d’inscription.

Art. 6 - L’auto- entrepreneur est tenu de :

- Détenir une carte d’inscription au Registre national de l’auto-entrepreneur mentionné à l’article 5 du présent décret-loi.

- Remplir les conditions nécessaires à l'exercice de l'activité conformément à la législation réglementant l'activité concernée,

- Respecter les règles relatives à la concurrence, à la protection du consommateur, à la santé, à la sécurité et aux droits et procédures fiscaux et sociaux conformément à la législation en vigueur,

- Fournir des données exactes, complètes et actualisées relatives à sa situation et à l’exercice de son activité,et ce, dans le cadre de l'application des dispositions du présent décret-loi,

- Déclarer le chiffre d’affaires réalisé dans les délais mentionnés dans le présent décret-loi,

- Tenir un registre numéroté et paraphé par les autorités fiscales compétentes, qui peut être téléchargé, sur lequel sont enregistrées quotidiennement les dépenses et recettes sur la base des documents justificatifs.

L’auto-entrepreneur peut désigner un siège social conformément aux dispositions de l’article 8 de la loi n ° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, sans tenir compte du délai de cinq ans.

Art. 7 - L’auto-entrepreneur bénéficie d'un régime fiscal et social spécifique qui consiste à payer une contribution unique libérée de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de la taxe sur la valeur ajoutée et de la cotisation au régime de sécurité sociale.

La valeur de la contribution unique est fixée comme suit :

- 0,5% du chiffre d'affaires annuel, au titre de l’impôt sur le revenu.

- 7.5 % calculés sur la base des deux tiers du salaire minimum agricole garanti ou du salaire minimum industriel garanti selon la nature de l’activité. Sont applicables au régime de l’auto-entrepreneur, les dispositions du titre II de la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002 relative au régime de sécurité sociale.

L’auto-entrepreneur peut également adhérer au régime de sécurité sociale pour les travailleurs non-salariés dans les secteurs agricole et non agricole. Dans ce cas, le taux de cotisation augmentera jusqu’à 11% du salaire minimum agricole garanti ou du salaire minimum industriel garanti selon la nature de l’activité au titre du régime de sécurité sociale. Le taux de 11% est réduit à 4% pour les retraités. Les dispositions du chapitre III du titre II de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 sont applicables au régime de l’auto- entrepreneur.

Il peut également, adhérer à une tranche de revenu supérieure à la tranche liée à son activité conformément à la législation en vigueur relative au régime de sécurité sociale pour les travailleurs non-salariés dans les secteurs agricole et non agricole.

La contribution unique n'est pas requise au titre de la première année de l'activité à condition que le Fonds national de l'emploi prend en charge le paiement des cotisations sociales pendant cette période.

Les avantages octroyés dans le cadre du Fonds national de l’emploi pour l’appui des entrepreneurs sont également applicables au régime de l’auto-entrepreneur.

Art. 8 – La contribution unique mentionnée à l’article 7 du présent décret-loi est liquidée en quatre versements par déclaration électronique dans les quinze jours suivant chaque trimestre.

La déclaration au titre de chaque trimestre comporte, en plus du chiffre d’affaires réalisé au cours du trimestre en cause, le chiffre d’affaires combiné et réalisé au cours de la même année.

Le montant de la contribution unique au titre l’impôt est majoré de 30% en cas de dépôt de déclaration après 30 jours de l'expiration des délais légaux prévus aux premier et deuxième alinéas du présent article. A l’expiration de ce délai, une amende de 0.5 %est ajoutée pour chaque jour de retard au titre de l’impôt en plus des pénalités de retard dues conformément la législation relative à la sécurité sociale en vigueur.

En cas d’arriérés résultant de l’activité professionnelle de l’auto-entrepreneur, sa résidence principale ne peut en aucun cas faire l’objet de mesures d’exécution.

Art. 9 - L’auto-entrepreneur est exempté au titre de son activité dans le cadre du présent décret-loi, du dépôt des déclarations fiscales prévues par la législation fiscale en vigueur et du paiement des taxes sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel.

Sont également exonérées de la retenue à la source prévue par l’article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, les montants encaissés dans le cadre de son activité.

Art. 10 - L’auto- entrepreneur est radié du Registre national de l’auto-entrepreneur dans l’un des cas suivants :

- Sur demande de l’intéressé, présentée à travers la plateforme de services dédiée à cet effet ;

- Le non-paiement de la contribution unique requise au titre de quatre trimestres consécutifs ;

- Le dépôt de déclarations ne comportant pas le chiffre d’affaires au titre de cinq trimestres consécutifs,

- Le dépassement du montant annuel du chiffre d’affaires mentionné à l’article 2 du présent décret- loi,

- La réalisation d’un chiffre d’affaires dépassant 90% du chiffre d’affaires annuel avec une entreprise économique avec laquelle il était lié par une relation de travail antérieure,

- Le non-respect des conditions exigées pour l’exercice de l'activité ou pour bénéficier du régime spécifique de l’auto-entrepreneur,

- L’interdiction d’exercice de l’activité en vertu d’une décision juridictionnelle définitive.

A l'exception des deux cas mentionnés aux premier et septième tirets du premier alinéa du présent article, les services compétents de chaque ministère prennent la décision de radiation des intéressés et leurs notifient cette décision après mise en demeure pour régulariser leur situation restée sans effet, et ce, dans un délai maximum d’un mois.

Dans ce cas, les intéressés peuvent faire un recours gracieux concernant la décision de radiation prise à leur encontre dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de notification de ladite décision.

Les services compétents de chaque ministère sont chargés d’examiner les demandes de recours gracieux et d’y statuer. La décision définitive prise à l’encontre de l'intéressé lui est notifiée dans un délai de 15 jours. En cas de refus du recours gracieux, la décision de radiation définitive doit être motivée.

Art. 11 - L’auto-entrepreneur radié du Registre national de l’auto-entrepreneur pour les motifs mentionnés aux premier, deuxième et troisième tirets de l’article 10 du présent décret-loi, est tenu de payer les montants de la contribution unique qui sont dus par lui avant la radiation au titre de l'impôt sur le revenu et la couverture sociale et les pénalités de retard calculées conformément à la législation en vigueur. Il peut demander sa réinscription au Registre national de l’auto-entrepreneur après avoir payé les montants qui sont dus par lui.

Art. 12 - La situation de l’auto-entrepreneur au titre de la contribution unique est régularisée en cas de sa radiation du Registre national de l’auto- entrepreneur pour les motifs mentionnés aux quatrième, cinquième, sixième et septième tirets du premier alinéa de l’article 10 du présent décret- loi, et il ne peut-être réinscrit à ce Registre.

Art. 13 - Les personnes concernées par les dispositions de l’article 42 de la loi n ° 2018 - 56 du 28 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 et désirant adhérer au régime de l’auto- entrepreneur au sens des dispositions de l’article 5 du présent décret- loi, sont tenues de déclarer, lors du dépôt de la demande d’inscription, avoir renoncé au régime d’incitation mentionné à l’article 42 précité. L’intéressé est tenu dans ce cas de régulariser sa situation auprès des services intéressés.

Art. 14 - Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.

Tunis, le 10 juin 2020.

Le Chef du Gouvernement

Elyes Fakhfakh

المبادر الذاتي
المرسوم عــ33ــدد

مرسوم من رئيس الحكومة عدد 33 لسنة 2020 مؤرخ في 10 جوان 2020 يتعلق بنظام المبادر الذاتي.

إن رئيس الحكومة،

باقتراح من وزير التكوين المهني والتشغيل،

بعد الاطلاع على الدستور وخاصّة الفصل 65 والفقرة الثانية من الفصل 70 منه،

وعلى القانون عدد 30 لسنة 1960 المؤرخ في 14 ديسمبر 1960 المتعلق بتنظيم أنظمة الضمان الاجتماعي، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وآخرها القانون عدد 51 لسنة 2007 المؤرخ في 23 جويلية 2007،

وعلى القانون عدد 33 لسنة 1960 المؤرخ في 14 ديسمبر 1960 المتعلق بتأسيس نظام الجرايات والعجز والبقاء بعد وفاة من يهمه الأمر ونظام منح الشيخوخة والبقاء بعد وفاة من يهمه الأمر في الميدان غير الفلاحي،

وعلى مجلة الشغل الصادرة بالقانون عدد 27 لسنة 1966 المؤرّخ في 30 أفريل 1966، وعلى جميع النصوص التي نقحتها أو تممتها وآخرها المرسوم عدد 115 لسنة 2011 المؤرخ في2 نوفمبر 2011،

وعلى مجلة المحاسبة العمومية الصادرة بمقتضى القانون عدد 81 لسنة 1973 المؤرخ في 31 ديسمبر 1973 وعلى جميع النصوص التي نقحتها أو تممتها وخاصة القانون عدد 65 لسنة 2018 المؤرخ في 27 ديسمبر 2018 المتعلق بقانون المالية لسنة 2019،

وعلى القانون عدد 6 لسنة 1981 المؤرخ في 12 فيفري 1981 المتعلق بتنظيم أنظمة الضمان الاجتماعي في القطاع الفلاحي، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وآخرها القانون عدد 43 لسنة 2007 المؤرخ في 25 جوان 2007،

وعلى مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات الصادرة بمقتضى القانون عدد 114 لسنة 1989 مـؤرخ في 30 ديسمبر 1989، وعلى جميع النصوص التي نقحتها أو تممتها،

وعلى القانون عدد 28 لسنة 1994 المؤرخ في 21 فيفري 1994 المتعلق بالتعويض عن الأضرار الحاصلة بسبب حوادث الشغل والأمراض المهنية، كما تم تنقيحه وإتمامه بالقانون عدد 103 لسنة 1995 المؤرخ في 27 نوفمبر 1995،

وعلى القانون عدد 101 لسنة 1996 المؤرخ في 18 نوفمبر 1996 المتعلق بالإحاطة الاجتماعية للعمال، كما تم تنقيحه بالقانون عدد 24 لسنة 2002 المؤرخ في 27 فيفري 2002،

وعلى مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية الصادرة بالقانون عدد 82 لسنة 2000 المؤرخ في 9 أوت 2000 كما تم تنقيحها وإتمامها بالنصوص اللاحقة وخاصة القانون عدد 78 لسنة 2019 المؤرخ في 23 ديسمبر 2019 المتعلق بقانون المالية لسنة 2020،

وعلى القانون عدد 114 لسنة 1989 المـؤرخ في 30 ديسمبر 1989 المتعلق بإصدار مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته،

وعلى القانون عدد 32 لسنة 2002 المؤرخ في 12 مارس 2002 المتعلق بنظام الضمان الاجتماعي لبعض الأصناف من العملة في القطاعين الفلاحي وغير الفلاحي، كما تم تنقيحه بالقانون عدد 43 لسنة 2007 المؤرخ في 25 جوان 2007،

وعلى القانون عدد 104 لسنة 2002 المؤرخ في 30 ديسمبر 2002 المتعلق بنظام الضمان الاجتماعي للفنانين والمبدعين والمثقفين كما تم تنقيحه وإتمامه بالقانون عدد 43 لسنة 2007 المؤرخ في 25 جوان 2007،

وعلى القانون عدد 71 لسنة 2004 المؤرخ في 2 أوت 2004 المتعلق بإحداث نظام للتأمين على المرض، كما تم تنقيحه وإتمامه بالقانون عدد 47 لسنة 2017 المؤرخ في 15 جوان 2017،

وعلى القانون عدد 56 لسنة 2018 المؤرخ في 28 ديسمبر 2018 المتعلق بقانون المالية لسنة 2019 وخاصة الفصل 42 منه،

وعلى القانون عدد 19 لسنة 2020 المؤرّخ في 12 أفريل 2020 المتعلّق بالتفويض إلى رئيس الحكومة في إصدار مراسيم لغرض مجابهة تداعيات انتشار فيروس كورونا "كوفيد - 19"،

وعلى مرسوم رئيس الحكومة عدد 6 لسنة 2020 المؤرخ في 16 أفريل 2020 المتعلق بسن إجراءات جبائية ومالية للتخفيف من حدّة تداعيات انتشار فيروس كورونا "كوفيد-19"،

وعلى مرسوم رئيس الحكومة عدد 8 لسنة 2020 المؤرخ في 17 أفريل 2020 المتعلق بتعليق الإجراءات والآجال،

وبعد مداولة مجلس الوزراء.

يصدر المرسوم الآتي نصه:

الفصل الأول ـ يهدف هذا المرسوم إلى وضع نظام خاص بالمبادر الذاتي وضبط الامتيازات المخولة له والواجبات المحمولة عليه على المستوى الجبائي والاجتماعي.

الفصل 2 ـ يقصد بالمبادر الذاتي على معنى هذا المرسوم كل شخص طبيعي تونسي الجنسية يمارس بصفة فردية نشاطا في قطاع الصناعة أو الفلاحة أو التجارة أو الخدمات أو الصناعات التقليدية أو الحرف، على ألا يتجاوز رقم معاملاته السنوي 75 ألف دينار.

وتضبط قائمة الأنشطة داخل القطاعات المنصوص عليها بالفقرة الأولى من هذا الفصل بمقتضى أمر حكومي.

ويستثنى من الانتفاع بهذا النظام كل شخص قام بإيداع التصريح بالوجود المنصوص عليه بالفصل 56 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات ابتداء من تاريخ نشر هذا المرسوم.

الفصل 3 ـ يتم التصرف في نظام المبادر الذاتي عبر "منصة خدمات إلكترونية " محدثة للغرض.

تضبط طرق إدارة المنصة وتنظيمها والتصرف فيها بمقتضى أمر حكومي.

الفصل 4 ـ بصرف النظر عن التشريع الجاري به العمل، يحدث صلب منصة الخدمات، سجل وطني إلكتروني خاص يطلق عليه تسمية "السجل الوطني للمبادر الذاتي" تتم فيه العمليات التالية:

- الترسيم وإعادة الترسيم،

- الإعلام بقرار الترسيم أو عدم الترسيم،

- التصريح برقم المعاملات،

- استخلاص معلوم المساهمة الوحيدة،

- الإعلام بقرارات الشطب من سجل المبادر الذاتي والتظلم بشأنها.

- الإعلام والتواصل مع المعنيين في كل ما يتعلق بالحقوق والواجبات المتعلقة بنظام المبادر الذاتي.

الفصل 5 ـ يتولى كل شخص يرغب في الانخراط في نظام المبادر الذاتي إيداع طلب ترسيم الكتروني بالسجل الوطني للمبادر الذاتي أو من خلال تعمير استمارة ورقية مقابل وصل يسلم في الغرض، توفرها مكاتب التشغيل والعمل المستقل وفضاءات المبادرة التابعة للوكالة الوطنية للتشغيل والعمل المستقل أو مكاتب القباضات المالية أو مكاتب الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي.

ويتم منح المبادر الذاتي الذي تتوفر فيه شروط الترسيم في أجل أقصاه 15 يوما من تاريخ إيداع الطلب بطاقة يطلق عليها "بطاقة المبادر الذاتي" تجدد كل ثلاث سنوات وتسلّم إلكترونيا عبر منصة الخدمات أو من قبل مكاتب التشغيل والعمل المستقل أو عبر فضاءات المبادرة التابعة للوكالة الوطنية للتشغيل والعمل المستقل.

وفي صورة عدم الترسيم في السجل الوطني للمبادر الذاتي يتم إعلام المعني بذلك بمقتضى قرار معلل في أجل أقصاه 15 يوما من تاريخ طلب الترسيم.

الفصل 6 ـ يتعين على المبادر الذاتي:

- أن يكون حاملا لبطاقة ترسيم بالسجل الوطني للمبادر الذاتي المنصوص عليه بالفصل 5 من هذا المرسوم،

- الاستجابة للشروط اللازمة لممارسة النشاط طبقا للتشريع المنظم للنشاط المعني،

- احترام القواعد الخاصة بالمنافسة وحماية المستهلك والصحة والسلامة والحقوق والإجراءات الجبائية والاجتماعية طبقا للتشريع الجاري به العمل،

- توفير المعطيات الدقيقة والشاملة والمحينة المتعلقة بوضعيته وبممارسة نشاطه وذلك في إطار تطبيق مقتضيات هذا المرسوم،

- التصريح برقم المعاملات المحقق حسب الآجال المنصوص عليها بهذا المرسوم،

- مسك دفتر مرقم ومؤشر عليه من قبل مصالح المراقبة الجبائية المختصة يمكن تحميله الكترونيا وتسجل به يوميا المصاريف والمداخيل على أساس الوثائق المبررة.

ويمكن للمبادر الذاتي تعيين مقر النشاط طبقا لأحكام الفصل 8 من القانون عدد 69 لسنة 2007 المؤرخ في 27 ديسمبر 2007 المتعلق بحفز المبادرة الاقتصادية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته دون اعتبار المدة المحددة بخمس سنوات.

الفصل 7 ـ ينتفع المبادر الذاتي بنظام ضريبي وإجتماعي خاص يتمثل في دفع مساهمة وحيدة تكون محررة من الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين ومن الأداء على القيمة المضافة ومن المساهمة في نظام الضمان الاجتماعي.

وتضبط قيمة المساهمة الوحيدة كما يلي:

- 0.5% من رقم المعاملات السنوي بعنوان الضريبة على الدخل.

- 7.5% تحتسب على أساس ثلثي الأجر الأدنى الفلاحي المضمون أو الأجر الأدنى المهني المضمون، حسب طبيعة النشاط. وتنطبق أحكام العنوان الثاني من القانون عدد 32 لسنة 2002 المؤرخ في 12 مارس 2002 والمتعلق بنظام الضمان الاجتماعي على نظام المبادر الذاتي.

كما يمكن للمبادر الذاتي الانخراط في نظام الضمان الاجتماعي للعملة غير الأجراء في القطاعين الفلاحي وغير الفلاحي وترتفع بذلك نسبة المساهمة بـ 11% من الأجر الأدنى الفلاحي المضمون أو الأجر الأدنى المهني المضمون حسب طبيعة النشاط بعنوان نظام الضمان الاجتماعي. وتخفض نسبة 11% الى 4 % بالنسبة للمتقاعدين. وتنطبق أحكام الباب الثاني من العنوان الثاني من القانون عدد 30 لسنة 1960 المؤرخ في 14 ديسمبر 1960 على نظام المبادر الذاتي.

كما يمكنه الانخراط بشريحة دخل تفوق الشريحة المتعلقة بنشاطه طبقا للتشريع الجاري به العمل المتعلق بنظام الضمان الاجتماعي للعملة غير الأجراء في القطاعين الفلاحي وغير الفلاحي.

ولا تستوجب المساهمة الوحيدة بعنوان السنة الأولى للنشاط، على أن يتكفل الصندوق الوطني للتشغيل بدفع المساهمات الاجتماعية خلال هذه المدة.

كما تنطبق الامتيازات الممنوحة في إطار تدخلات الصندوق الوطني للتشغيل لدعم الباعثين على نظام المبادر الذاتي.

الفصل 8 ـ يتم تسديد المساهمة الوحيدة المنصوص عليها بالفصل 7 من هذا المرسوم على أربع دفوعات بواسطة تصريح إلكتروني خلال الخمسة عشر يوما الموالية لكل ثلاثية.

يتضمن التصريح بعنوان كل ثلاثية إضافة إلى رقم المعاملات المحقق خلال الثلاثية المعنية رقم المعاملات المجمع والمحقق خلال نفس السنة.

ويرفع مبلغ المساهمة الوحيدة بعنوان الضريبة بنسبة 30% في صورة إيداع التصريح بعد مضي 30 يوما من انقضاء الآجال القانونية المنصوص عليها بالفقرتين الأولى والثانية من هذا الفصل، وبانقضاء هذا الأجل تضاف خطية تقدر بـ 0.5% عن كل يوم تأخير بعنوان الضريبة تضاف إليها خطايا التأخير المستوجبة طبقا للتشريع المتعلق بالضمان الاجتماعي الجاري به العمل.

ولا يمكن، في أي حال من الأحوال، التنفيذ على مقر الإقامة الرئيسي للمبادر الذاتي إذا تخلدت بذمته ديون مترتبة عن نشاطه المهني.

الفصل 9 ـ يعفى المبادر الذاتي بعنوان نشاطه في إطار هذا المرسوم من إيداع التصاريح الجبائية المنصوص عليها بالتشريع الجبائي الجاري به العمل ومن دفع المعلوم على المؤسسات ذات الصبغة الصناعية والتجارية أو المهنية.

كما تعفى كل المبالغ التي يستخلصها في إطار نشاطه من الخصم من المورد المنصوص عليه بالفصل 52 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات.

الفصل 10 ـ يتم شطب المبادر الذاتي من السجل الوطني للمبادر الذاتي في إحدى الحالات التالية:

- بطلب من المعني بالأمر يقدم من خلال منصة الخدمات المخصصة للغرض،

- عدم دفع المساهمة الوحيدة المستوجبة بعنوان أربع ثلاثيات متتالية،

- إيداع تصاريح لا تتضمن رقم معاملات بعنوان خمس ثلاثيات متتالية،

- تجاوز المبلغ السنوي لرقم المعاملات المنصوص عليه بالفصل 2 من هذا المرسوم،

- تحقيق رقم معاملات يتجاوز 90% من رقم المعاملات السنوي مع مؤسسة اقتصادية تربطه بها علاقة شغلية سابقة،

- عدم احترام الشروط المستوجبة لممارسة النشاط

أو للانتفاع بالنظام الخاص للمبادر الذاتي.

- المنع من ممارسة النشاط بمقتضى حكم قضائي بات.

باستثناء الحالتين المنصوص عليهما بالمطة الأولى والسابعة من الفقرة الأولى من هذا الفصل، تتولى المصالح المختصة بكل وزارة اتخاذ قرار في شطب المعنيين بالأمر وإعلامهم به بعد التنبيه عليهم دون أن يتم تدارك وضعيتهم في أجل أقصاه شهرا.

ويمكنهم في هذه الصورة التظلم بشأن قرار الشطب الصادر ضدهم في أجل أقصاه 15 يوما من تاريخ الإعلام بهذا القرار.

تتولى المصالح المختصة بكل وزارة النظر في مطالب التظلم والبت فيها. ويتم إعلام المعني بالقرار النهائي المتخذ في شأنه في أجل 15 يوما. وفي صورة رفض التظلم، يكون قرار الشطب النهائي معللا.

الفصل 11 ـ يبقى المبادر الذاتي الذي تم شطبه من السجل الوطني للمبادر الذاتي للأسباب المنصوص عليها بالمطات الأولى والثانية والثالثة من الفصل 10 من هذا المرسوم ملزما بدفع مبالغ المساهمة الوحيدة المستوجبة عليه قبل الشطب بعنوان الضريبة على الدخل والتغطية الاجتماعية وخطايا التأخير المحتسبة طبقا للتشريع الجاري به العمل. ويمكنه طلب إعادة ترسيمه بالسجل الوطني للمبادر الذاتي بعد تسديده للمبالغ المستوجبة عليه.

الفصل 12 ـ تتم تسوية وضعية المبادر الذاتي بعنوان المساهمة الوحيدة، في صورة شطبه من السجل الوطني للمبادر الذاتي للأسباب المنصوص عليها بالمطات الرابعة والخامسة والسادسة والسابعة من الفقرة الأولى من الفصل 10 من هذا المرسوم ولا يمكن إعادة ترسيمه بهذا السجل.

الفصل 13 ـ يتعين على الأشخاص المعنيين بأحكام الفصل 42 من القانون عدد 56 لسنة 2018 المؤرخ في 28 ديسمبر 2018 المتعلق بقانون المالية لسنة 2019 الراغبين في الانخراط في نظام المبادر الذاتي على معنى أحكام الفصل 5 من هذا المرسوم التصريح عند إيداع مطلب الترسيم بالتخلي عن نظام التشجيع المنصوص عليه بالفصل 42 المذكور، ويتولى المعني بالأمر في هذه الصورة تسوية وضعيته تجاه المصالح المعنية.

الفصل 14 ـ ينشر هذا المرسوم بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية ويدخل حيز النفاذ من تاريخ نشره.

تونس في 10 جوان 2020.

رئيس الحكومة

إلياس الفخفاخ

Aperçu général sur la Fiscalité

Présentation du système fiscal tunisien :

Le système fiscal tunisien comporte :
- les droits de douane,
- la taxe sur la valeur ajoutée,
- le droit de consommation,
- l’impôt sur le revenu des personnes physiques,
- l’impôt sur les sociétés,
- les droits d'enregistrement et de timbre,
- les taxes locales,
- et diverses taxations touchant certains produits, le transport, les assurances...

Impôt sur le revenu des personnes Physiques (IRPP)

Personnes imposables

L’IRPP est dû par toute personne physique ayant sa résidence habituelle en Tunisie. Les non-résidents sont également soumis à l’impôt sur le revenu au titre de leurs revenus de source tunisienne.

Catégories de Revenus Imposables

Les catégories de revenus imposables sont :

les bénéfices industriels et commerciaux;
les bénéfices des professions non commerciales;
les bénéfices des exploitations agricoles et de pêche;
les traitements, salaires, pensions et rentes viagères;
les revenus de valeurs mobilières et les revenus de capitaux mobiliers;
les revenus fonciers ;
les autres revenus : les revenus de source étrangère s'ils n’ont pas subi l’impôt dans le pays de la source, les revenus réalisés des jeux de pari, de hasard et de loterie, les revenus déterminés selon les dépenses personnelles ostensibles et notoires et selon l’accroissement du patrimoine en cas de non réalisation de revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices des professions non commerciales ou des bénéfices de l’exploitation agricole ou de pêche.

Détermination du revenu net pour les entreprises

Le bénéfice net est déterminé sur la base d’une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises et après déduction de toutes les dépenses et charges professionnelles et notamment :

les amortissements à l'exception de l'amortissement des actifs acquis auprès des personnes résidentes ou établies dans des paradis fiscaux;
es provisions pour créances douteuses, les provisions pour dépréciation des stocks destinés à la vente et les provisions pour dépréciation des actions cotées en bourse, et ce, dans la limite de 50% du bénéfice imposable;
les dons et subventions dans la limite de 2%o du chiffre d'affaires, Cependant, sont déductibles pour leur totalité :
- les dons et les subventions accordés à l’Etat, aux collectivités locales et aux entreprises publiques.
- le coût d’acquisition ou de construction des logements accordés en donation au profit des conjoints, ascendants et descendants des martyrs de la nation de l’armée, des forces de la sécurité intérieure et des douanes.
- les dons et les subventions accordés aux associations œuvrant dans le domaine de la promotion des personnes handicapées et qui exercent leur activité conformément à la législation les régissant.
- Les mécénats accordés aux entreprises, projets, et œuvres à caractère culturel ayant obtenu l’approbation du ministère chargé de la culture.
les déficits antérieurs dans la limite de 5 ans ultérieurs ;
les amortissements différés sans limite dans le temps.

Détermination du revenu net pour certaines catégories de revenus

Le revenu net est déterminé après une déduction forfaitaire de :

10% pour les traitements et salaires avec un plafond fixé à 2.000 dinars par an;
25% pour les pensions et rentes viagères, ce taux est porté à 80% pour les pensions et rentes viagères provenant de l’étranger et transférées en Tunisie ;
20% pour les revenus fonciers et les bénéfices des professions non commerciales en absence de comptabilité.

Exonérations

les rémunérations des agents diplomatiques et consulaires de nationalité étrangère sous réserve de réciprocité ;
les paiements en réparation d’un préjudice corporel ;
les dividendes distribués par des sociétés établies en Tunisie si leur montant annuel ne dépasse pas 10.000D;
les intérêts des dépôts et des titres en devises ou en dinars convertibles ;
les intérêts des comptes de l’épargne logement ;
les intérêts provenant des comptes spéciaux d’épargne ouverts auprès de la caisse d’Epargne Nationale de Tunisie (CENT) ou des banques ainsi que les revenus des obligations dans la limite de 5.000 Dpar an sans que la déduction n'excède 3000 dinars pour les intérêts au titre des dépôts dans les comptes spéciaux d'épargne ouverts auprès des banques ou de la Caisse d’Epargne Nationale de Tunisie.

Déductions communes à toutes les catégories de revenus

Sont déductibles dans certaines limites :

les abattements pour situation et charges de famille (chef de famille, enfants à charge, parents à charge)
les primes afférentes aux contrats d’assurance vie et de capitalisation d’une durée minimale de 10 ans dans la limite de 10.000 D ;
les revenus réinvestis dans la souscription au capital des entreprises dans les conditions fixées par la législation régissant les avantages fiscaux.

Tarif de l’IRPP

Tranches

Taux

Taux effectif à la limite supérieure

5.000,001 à 20.000 Dinars

26%

19,50%

20.000,001 à 30.000 Dinars

28%

22,33%

30.000,001 à 50.000 Dinars

32%

26,20%

Au-delà de 50.000 Dinars

35%

--------

Le minimum d’impôt est dû au taux de 0,2% du chiffre d’affaires local ou des recettes brutes avec un minimum égal à 300 dinars, exigible même en cas de non réalisation d’un chiffre d’affaires, ou de 0,1% du chiffre d’affaires ou des recettes provenant de l’exportation ou réalisé de la commercialisation de produits ou de services soumis au régime de l’homologation administrative des prix et dont la marge bénéficiaire brute ne dépasse pas 6% conformément à la législation et aux réglementations en vigueur, avec un minimum égal à 200 dinars exigible même en cas de non réalisation de chiffre d’affaires.

Régime forfaitaire d’imposition

Le régime forfaitaire s’applique aux entreprises individuelles qui réalisent des revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Conditions du bénéfice du régime forfaitaire

Les entreprises bénéficiaires doivent être :

non importatrices,
non rémunérées par des commissions, à l’exception des distributeurs agréés des opérateurs de réseaux des télécommunications,
ne fabricant pas de produits à base d'alcool,
n'exerçant pas l'activité de commerce de gros,
ne possédant pas plus d'un véhicule de transport en commun de personnes ou de transport de marchandises dont la charge utile ne dépasse pas 3 tonnes et demi,
dont les exploitants ne réalisent pas des revenus de la catégorie des bénéfices des professions non commerciales,
non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime réel,
n’ayant pas été soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques selon le régime réel suite à une vérification fiscale,
dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 100 mille dinars.

Sont également exclues du bénéfice de ce régime, les entreprises qui exercent dans les zones communales l'une des activités fixées par le décret n°2014-2939 du 1er août 2014.

Période d’éligibilité au régime forfaitaire

3 ans renouvelables en cas de présentation des données nécessaires.

Tarif de l'impôt forfaitaire

pour le chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10.000 dinars :

75 dinars par an pour les entreprises implantées en dehors des zones communales,
150 dinars par an pour les entreprises implantées dans les autres zones.

pour le chiffre d’affaires compris entre 10.000 dinars et 100.000 dinars : 3% du chiffre d’affaires.

L'impôt forfaitaire ainsi déterminé est libératoire de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, de la taxe sur la valeur ajoutée en régime réel et comprend la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel.

Impôt sur les Sociétés

Personnes Imposables

Sous réserve de certaines exonérations, l’IS est dû notamment par :

les sociétés de capitaux et assimilées établies en Tunisie,
les entreprises étrangères établies en Tunisie,
les coopératives et les établissements publics à caractère non administratif ayant un but lucratif,
les personnes morales non résidentes et non établies en Tunisie à raison de certains revenus de source tunisienne.

Détermination du bénéfice imposable

Le bénéfice imposable est déterminé sur la base d’une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises et après déduction de toutes les dépenses et charges professionnelles à l'instar des entreprises individuelles sous réserve de ce qui suit :

les provisions pour créances douteuses totalement pour les banques, les établissements de leasing et les sociétés de factoring ;
les provisions pour créances douteuses totalement pour les banques, les établissements de leasing et les sociétés de factoring ;
les provisions pour dépréciation des actions et des parts sociales totalement pour les SICAR ;
les bénéfices réinvestis dans la souscription au capital des entreprises dans les conditions fixées par la législation régissant les avantages fiscaux. Taux de l’IS

Taux de l’IS

taux général : 25%
taux réduit : 10% pour les bénéfices provenant de l'export et pour les sociétés artisanales, agricoles et de pêche, les coopératives et les bénéfices réalisés dans le cadre de projet bénéficiant du programme de l'emploi des jeunes,
taux réduit:20% pour les sociétés qui procèdent à l’admission de leurs actions ordinaires à la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis à un taux d’ouverture du capital au public au moins égal à 30%, ce taux est réduit à 15% pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 25% et qui procèdent à l’admission de leurs actionsau cours de la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.
taux spécifique pour certaines sociétés : 35% (secteur financier, télécommunication, assurance, secteur pétrolier au niveau de la production, du raffinage, du transport et la distribution en gros…).

Modalités de paiement de l’IRPP et de l’IS

L’IRPP et l’IS sont payés par voie :

de retenue à la source au titre des honoraires, commissions, loyers, revenus de capitaux mobiliers et autres montants égaux ou supérieurs à 1000D payés par l’Etat, les Collectivités Locales et les Entreprises et Etablissements publics ou payés par les personnes morales et les personnes physiques soumises au régime réel et les personnes physiques réalisant des bénéfices non commerciaux quelque soit leur régime;
de 3 acomptes provisionnels égal chacun à 30% de l’impôt dû au titre de l’année précédente ; et payables au cours du 6ème, 9ème et 12ème mois de chaque année ;
d'une avance de 10% à l'importation pour une liste de produits de consommation ;
et par voie de déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés.

La retenue à la source et l’avance sont déductibles des acomptes provisionnels et de l’impôt définitif.

La retenue à la source est libératoire pour les personnes non résidentes et non établies en Tunisie.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée

Les opérations imposables

Le champ d’application de la TVA couvre :

Les importations sous réserve des exonérations,
La production industrielle, artisanale et les services,
Les opérations relevant des professions libérales,
Le commerce de gros autre que celui des produits alimentaires,
Le commerce de détail lorsque le chiffre d’affaires annuel global est égal ou supérieur à 100.000D à l’exclusion des produits suivants :
- produits alimentaires,
- Les produits soumis au régime de l’homologation administrative des prix (carburants, alcool, tabac, allumettes, cahiers scolaires, …),

Les Opérations Imposables à la TVA par option

Les entreprises qui réalisent des opérations hors champ d’application de la TVA ou exonérées de ladite taxe et ce au titre :

De la totalité de l’activité pour les opérations hors champ de ladite taxe ;
D’une partie de l’activité pour les produits exonérés destinés à l’exportation ou à l’approvisionnement des assujettis.

Les opérations hors champ d’application de la TVA

La production agricole et de Pêche ;
La présentation commerciale des produits agricoles et des produits de Pêche ;
Les ventes des produits alimentaires par les commerçants grossistes ;
Les ventes par commerçants détaillants qui réalisent un CA global annuel inférieur à 100 000D.

Exonérations

Bénéficient de l’exonération de la TVA notamment :

Certains produits alimentaires de base (couscous, pâtes alimentaires de qualité ordinaire, farine, semoules, …),
Les livres non reliés en cuir naturel ou artificiel, journaux, publications périodiques, brochures…,
Les équipements destinés à l’agriculture et à la pêche dont notamment les bateaux de pêche,
Appareils destinés à l’usage des handicapés physiques,
Le transport aérien international à l’exclusion des services rendus en contre partie de la vente des billets de voyage, le transport maritime,
Les intérêts bancaires débiteurs ….

Lieu d’imposition :

Pour les ventes : le lieu de la livraison de la marchandise ;

Pour les Services : le lieu d’utilisation.

Fait générateur :

Pour les importations : Le dédouanement ;

Pour les ventes locales : La livraison ou la facturation si elle précède la livraison ;

Pour les prestations de services : la réalisation du service ou encaissement total ou partiel du prix s’il précède la réalisation du service et ce dans la limite du montant encaissé.

Règles d’assiette :

A l’importation : la base imposable est constituée par la valeur en douane tous frais, droits et taxes inclus à l’exclusion de la TVA de même.

La valeur déterminée ci-dessus est majorée de 25% si l’importateur est un non assujetti à la TVA à l’exception de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif

En régime intérieur : La base imposable est constituée par le prix des marchandises, travaux ou services, tous frais, droits et taxes inclus à l’exclusion de la TVA elle-même.

Taux de la TVA

18% : taux général.

6% : ce taux s’applique notamment aux opérations réalisées dans le cadre de leurs activités par les médecins, les exploitants de laboratoires d’analyses, les infirmiers, les masseurs, les physiothérapeutes, les ergothérapeutes, les psychomotriciens, les diététiciens, les orthophonistes, et les orthoptistes… et les opérations de transport ainsi que les services rendus par les entreprises hôtelières, de restauration et les services rendus par les cafés de première catégorie…

12% : ce taux s’applique notamment à l’électricité basse et moyenne tension, les produits pétroliers relevant des numéros 27-10 et 27-11 du tarif des droits des douanes ainsi que les opérations réalisées par les professions libérales dans le cadre de leur activité à l’instar des avocats ; des notaires, des comptables et des experts comptables…

La Déduction

Ouvrent droit à déduction de la TVA, les achats relatifs à la réalisation des opérations imposables à ladite taxe.

N’ouvrent pas droit à déduction de la TVA, les achats utilisés pour la réalisation des opérations hors champ d’application ou exonérées dudit impôt.

Le prorata de déduction s’applique en cas d’utilisation des produits et des services pour la réalisation à la fois des opérations imposables et des opérations exonérées ou hors champs d’application dudit impôt.

Exclusion du droit de déduction

N’ouvrent pas droit à déduction de la TVA :

Les voitures de tourisme servant au transport de personnes autres que celles objet de l'exploitation,
Les acquisitions réalisées auprès des non-assujettis ainsi que la TVA facturée à tort.
Les acquisitions auprès des forfaitaires.
Les marchandises, biens et services dont le montant est supérieur ou égal à 5.000 dinars hors taxe sur la valeur ajoutée et dont la contrepartie est payée en espèces.
Les montants payés aux personnes résidentes ou établies aux paradis fiscaux.

Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée

Sous réserve des exclusions du droit à déduction les assujettis à la TVA dont l'activité s'exerce à titre exclusif ou à titre principal en vue de l'exportation ou des ventes en suspension, peuvent bénéficier du régime suspensif pour leurs acquisitions de biens et services donnant droit à déduction.

Ce régime ne s’applique pas aux matériaux de construction, équipements, voitures de tourisme, pièces de rechange, carburants et les services y afférents, ainsi que les services rendus par les entreprises hôtelières relatifs à la consommation des boissons alcoolisées.

Les non-assujettis qui effectuent occasionnellement des opérations d'exportation peuvent bénéficier de la suspension de lataxe sur la valeur ajoutée pour les acquisitions auprès d'assujettis, de marchandises ou de services destinés à l'exportation et ce sous réserves du respect de certaines conditions.
Peuvent bénéficier de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée, les assujettis totalement ou partiellement à ladite taxe et ce au titre des acquisitions locales des biens et des équipements entrant dans les composantes des marchés réalisés à l’étranger dont le montant ne peut être inférieur à trois millions de dinars./span>

Cet avantage couvre notamment : les marchés de construction, les travaux publics, les services en matière informatique, les services de télécommunication, l’ingénierie …

Restitution de la TVA

Le tableau ci-dessous repend la législation en vigueur :

L’entreprise peut bénéficier de la restitution des montants acceptés partiellement par l’administration.

Les obligations des assujettis

Il s’agit notamment de :

L’utilisation des factures ou des notes d’honoraires numérotées dans une série ininterrompue.
La tenue d’une comptabilité conforme à la législation en vigueur.
Le dépôt d’une déclaration mensuelle au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et ce durant les quinze premiers jours de chaque mois pour les personnes physiques et les vingt-huit premiers jours de chaque mois pour les personnes morales.
La déclaration auprès de la direction des grandes entreprises ou le bureau de contrôle des impôts compétent selon le cas des noms ou de la raison sociale et de l’adresse des fournisseurs en factures.
L’accompagnement des opérations de transport des marchandises par une facture ou un document en tenant lieu.
La mention du matricule fiscal pour les personnes qui réalisent des revenus de catégorie des bénéfices non commerciaux dans tous les documents relatifs à leur activité et ce nonobstant la partie émettrice de ces documents.

Droit de Consommation

Biens soumis

Le droit de consommation s’applique notamment aux produits suivants :

Véhicules de tourisme
Carburants,
Tabac,
Vins, bières, alcool et boissons alcoolisées.

Taux

Le droit de consommation est applicable selon deux types de taux :

Taux ad valorem variant de 10% à 267% ;
Tarifs spécifiques (carburants, alcool et vins).

Droit d'Enregistrement

La formalité de l’enregistrement est souvent accompagnée par la perception de droits fixes, progressifs ou proportionnels.

Les principaux actes soumis à la formalité de l’enregistrement et leur régime d’enregistrement :

1.Vente d’immeubles : 5%. et certaines acquisitions bénéficient de régime de faveur :
- acquisitions auprès des promoteurs immobiliers de bâtiments ou terrains aménagés pour l’exercice d’activités économiques bénéficiant des dispositions du code d’incitation aux investissements ou à usage d’habitation : droit fixe de 20D page/copie,
- acquisitions de lots de terrains ou de bâtiments aménagés conformément aux plans d’aménagement urbain pour l’exercice d’activité économique bénéficiant des dispositions du code d’incitation aux investissements : droit fixe de 20D page/copie,
- acquisitions de terrains destinés à la construction d’immeubles individuels à usage d’habitation et ce dans la limite de 600 m2 : droit progressif fixé à 1%, 2% et 3% selon la superficie du lot.
2.Vente de fonds de commerce ou de clientèle: 2.5% du prix de vente.
3.Echange d’immeubles: 2.5% ; la soulte est soumise au taux de 5%.
4.Partage: 0.5% de l’actif net à partager, la soulte est soumise au droit proportionnel exigible sur les mutations de biens.
5.Locations d’immeubles autres que ceux destinés à l’habitation et la location de fonds de commerce: 1% du montant du loyer annuel.
6.Successions: Droit variant entre 2.5% et 35 % selon le degré de parenté.
7.Donations:
- donations de biens entre ascendants et descendants et entre époux : droit fixe de 20 dinars par acte,
- autres donations : droit variant entre 5% et 35% selon le degré de parenté.
8.Actes de sociétés:
- Actes de constitution de sociétés et de groupements d’intérêt économique, d’augmentation ou de réduction de leur capital, de prorogation de leur durée, de leur transformation ou de leur dissolution qui ne comportent pas obligation, libération ou transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés, membres ou autres personnes : 150 dinars par acte,
- Les actes et écrits précédant le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive et relatifs à la constitution des sociétés par actions ou les actes et écrits précédant le procès verbal constatant l’augmentation de leur capital, et qui ne comportent pas obligation, libération ou transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés, membres ou autres personne : 20 par acte.
9.Concessions et marchés: 0.5% de la valeur totale du marché.
10.Leasing: 20D page/copie.
Remarque : Il ne peut être perçu moins de 20 dinars pour l'enregistrement des actes et mutations dont les sommes et valeurs produiraient moins de 20 dinars de droit proportionnel ou de droit progressif.
11.Jugements et arrêts :5 % du montant des condamnations ou liquidations. Toutefois, les parties non condamnées aux dépens bénéficient de l’enregistrement au droit minimum fixé entre 20 D et 75D selon le degré de juridiction et elles demeurent tenues de payer les droits proportionnels sur les montants perçus au titre de l’exécution de la décision judiciaire. Cependant, si le montant de la condamnation ou de la liquidation ne dépasse pas les 3000 dinars le droit minimum payé devient libératoire du droit proportionnel.

Exonérations des droits d'enregistrement

Les contrats de mariage lorsque la dot servie par l’époux n’excède pas 200 dinars.
Les contrats de micro crédits accordés par les institutions de micro-finance.
Les contrats par lesquels l’agriculteur s’engage à produire des produits agricoles et à les vendre à une autre partie qui s’oblige à les acheter.
Les contrats de location des terres agricoles pour une durée minimale de trois ans á condition de l'engagement du locataire dans le contrat de location de les réserver aux grandes cultures.
les contrats de vente de Salam conclus par les établissements de crédit.
les contrats constatant les opérations de création ou d'affiliation aux unions constituées sous forme de groupements d'interets économiques faits par les institutions de micro finance.

Sont exonérés des droits d’enregistrement sur les successions :

la transmission des actifs et des titres des entreprises à condition que les héritiers et légataires s’engagent à continuer l’exploitation de l’entreprise pour une période de 3 ans au moins,
la mutation des immeubles agricoles à condition que les héritiers produisent un engagement stipulant le maintien de la dite propriété agricole en copropriété et son exploitation d’une manière collective durant une période de 15 ans au moins,
l’habitation principale du défunt dans la limite de 1000 m2 de superficie y compris les dépendances bâties et non bâties,
le capital décès, les rentes et les sommes revenant aux ayants droit en vertu de la législation en vigueur en matière de couverture sociale ou au titre des contrats d’assurance-vie.

Autres Impôts et Taxes

1.Taxes sur les salaires à la charge des employeurs:
- La taxe de formation professionnelle au taux de 1% de la masse salariale brute pour le secteur des industries manufacturières et au taux de 2% pour les autres secteurs.
- La contribution au fonds de promotion des logements pour les salariés au taux de 1% de la masse salariale brute à la charge de tout employeurs publics ou privés exerçant en Tunisie à l’exclusion des exploitants agricoles privés.
Taxe sur les contrats d’assurance:
Au taux de 5% du montant des primes émises pour les contrats d’assurance des risques de la navigation maritime et aérienne et au taux de 10% pour les contrats d’assurance des autres risques.

Taxes au profit des collectivités locales

La taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel (TCL) au taux de 0,2% du chiffre d’affaires brut local et de 0,1% du chiffre d'affaires provenant des opérations d'exportation avec un minimum annuel égal à la taxe sur les immeubles bâtis destinés à l’exercice de l’activité.
La taxe hôtelière au taux de 2% du chiffre d’affaires brut global.
La taxe sur les immeubles bâtis calculée sur la base de 2 % du prix de référence du mètre carré construit pour chaque catégorie d’immeuble x la superficie couverte à des taux variant de 8% à 14%.
La taxe sur les terrains non bâtis calculée sur la valeur vénale réelle du terrain au taux de 0.3%.

A défaut de valeur vénale, la taxe est due par mètre carré selon un tarif progressif tenant compte de la densité des zones urbaines délimitées par le plan d’aménagement urbain.

إصلاح المنظومة الجبائية

: إصلاح المنظومة الجبائية

لم تمكـّن الإصلاحات المتتالية التي شهدتها المنظومة الجبائية من الاستجابة للانتظارات على مستوى إرساء العدالة الجبائية ودعمها للتنمية الاقتصادية والاجتماعية.

: في هذا الإطار تم ابتداء من السداسية الثانية لسنة 2012 التحضير لإصلاح شامل وعميق للمنظومة الجبائية بمساندة تقنية من صندوق النقد الدولي يهدف إلى

،وضع نظام جبائي مبسّط وعادل وأكثر نجاعة

تعصير الإدارة الجبائية.

المنهجيـــــة المعتمـــــدة :

ترتكز المنهجية المعتمدة للإصلاح الجبائي على التشاور والتشارك بين الإدارة ومختلف المتدخلين في الميدان (مهنيين، جامعيين، منظمات وطنية...) وبعض مكوّنات المجتمع المدني.

تم في مرحلة أولى القيام بالتعاون مع صندوق النقد الدولي بدراستين تتعلق الأولى بــ :

وضع نظام جبائي جديد مبسّط وأكثر عدالة،
تعصير الإدارة الجبائية.

تم على ضوء تشخيص الدراسات المذكورة لنقائص المنظومة الجبائية التونسية ضبط برنامج إصلاح يستجيب للأهداف المرجوّة يشمل 6 محاور وهي :

المحور الأول : ضرائب مباشرة
المحور الثاني : ضرائب غير مباشرة
المحور الثالث : الجباية المحلية
المحور الرابع : الشفافية، قواعد المنافسة النزيهة، الحد من التهرّب الجبائي ودعم ضمانات المطالبين بالأداء
المحور الخامس : تعصير إدارة الجباية
المحور السادس: مراجعة النظام التقديري وإدماج الاقتصاد الموازي ضمن الدورة الاقتصادية المنظمة

تم في مرحلة ثانية تكوين فرق عمل بالنسبة إلى كل محور من محاور الإصلاح تتركـّب من مشرف عام ومنسّق وممثلين عن مختلف الوزارات المعنية وعن الخبراء المحاسبين والمحاسبين والمستشارين الجبائيين ومن كل شخص آخر يمكن استدعاؤه للمشاركة وإثراء أعمال الفرق.

تقديم النظام الجبائي التونسي :

1- يشمل النظام الجبائي التونسي :

المعاليم الديوانية،
الأداء على القيمة المضافة،
المعلوم على الإستهلاك،
الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين،
الضريبة على الشركات،
معاليم التسجيل والطابع الجبائي،
المعاليم الراجعة للجماعات المحلية
ومعاليم أخرى توظف على بعض المنتوجات والنقل والتأمين...

الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين

الأشخاص الخاضعون :

تستوجب الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين على كل شخص طبيعي يقيم عادة بالبلاد التونسية . ويخضع الأشخاص غير المقيمين للضريبة على الدخل بعنوان مداخيلهم الناشئة بالبلاد التونسية

أصناف المداخيل الخاضعة للضريبة :

تتمثل أصناف المداخيل الخاضعة للضريبة في :

الأرباح الصناعية والتجارية ؛
أرباح المهن غير التجارية ؛
أرباح الإستغلالات الفلاحية والصيد البحري ؛
المرتبات والأجور والجرايات والإيرادات العمرية ؛
مداخيل الأوراق المالية ومداخيل رؤوس الأموال المنقولة ؛
المداخيل العقارية ؛
المداخيل الأخرى: المداخيل ذات المصدر الأجنبي إذا لم يتمّ إخضاعها للضريبة في بلد المنشأ،المداخيل المحققة من ألعاب الرهان والحظ واليانصيب، المداخيل المضبوطة حسب النفقات الشخصية الظاهرة والجلية ونمو الثروة في صورة عدم تحقيق مداخيل في صنف الأرباح الصناعية والتجارية أو أرباح المهن غير التجارية أو أرباح الاستغلال الفلاحي أو الصيد البحري.

ضبط الدخل الصافي بالنسبة للمؤسسات

يحدّد الربح الصافي على أساس محاسبة مطابقة للتشريع المحاسبي للمؤسسات وبعد طرح كل المصاريف والأعباء المهنية وخاصة :

الإستهلاكات باستثناء الاستهلاك بعنوانالأصول المقتناة لدى أشخاص مقيمين أو مستقرين بالملاذات الجبائية
المدخرات بعنوان الديون غير ثابتة الاستخلاص وبعنوان تقلص قيمة المخزونات المعدة للبيع وبعنوان تقلص قيمة الأسهم المدرجة بالبورصة وذلك في حدود 50 % من الربح الخاضع للضريبة ؛
الهبات والإعانات في حدود 2 % من رقم المعاملات الخام؛غير أنّه يمكن طرح كامل:
- الهبات والإعانات المسندة إلى الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية،
- كلفة اقتناء أو بناء المساكن الموهوبة لفائدة أزواج وأسلاف وأعقاب شهداء الوطن من الجيش وقوات الأمن الداخلي والديوانة.
- الهبات والإعانات المسندة إلى الجمعيات العاملة في مجال النهوض بالأشخاص المعوقين والتي تنشط طبقا للتشريع المتعلق بها،
- الرعايا المسندة إلى المؤسسات أو المشاريع أو الأعمال ذات الصبغة الثقافية التي تتحصل على مصادقة الوزارة المكلفة بالثقافة.
خسائر السنوات السابقة في حدود الخمس سنوات الموالية؛
الاستهلاكات المؤجلة دون تحديد في الزمن.

ضبط الدخل الصافي بالنسبة لبعض أصناف المداخيل

يحدّد الدخل الصافي بعد طرح تقديري بـ:

% 10بالنسبة إلى المرتبات والأجور دون أن يتجاوز الطرح 2000 دينار؛
% 25بالنسبة إلى الجرايات والإيرادات العمرية؛ وترفّع هذه النسبة إلى 80% بالنسبة إلى الجرايات والإيرادات العمرية ذات المصدر الأجنبي وذلك في صورة تحويلها إلى تونس؛
20%بالنسبة إلى المداخيل العقارية وأرباح المهن غير التجارية في صورة عدم مسك محاسبة.

الإعفاءات:

مكافآت أعضاء السلك الديبلوماسي والقنــصلي من ذوي الجنسية الأجنبية شريطة المعاملة بالمثل؛
المنح التي تصرف بعنوان جبر ضرر بدني؛
حصص الأسهم الموزعة من قبل الشركات المستقرة بتونس إذا لم يتعد مبلغها السنوي 10.000 دينار؛
فوائد الإيداعات والسندات بالعملة الأجنبية أو بالدينار القابل للتحويل؛
فوائض حسابات الإدخار في السكن؛
الفوائض المتأتية من الحسابات الخاصة للإدخار المفتوحة لدى صندوق الإدخار الوطني التونسي أو لدى البنوك وكذلك مداخيل الرقاع في حدود 5.000 دينار في السنةدون أن يتجاوز هذا الطرح 3000 دينار بالنسبة للفوائض المتأتية من الحسابات الخاصة للادخار المفتوحة لدى البنوك ولدى صندوق الادخار الوطني التونسي .

تخفيضات مشتركة لكل أصناف المداخيل :

تقبل للطرح في حدود معيّنة :

التخفيضات بعنوان الحالة والأعباء العائلية:
- 300 دينار بالنسبة إلى رئيس العائلة
- 100 دينار بعنوان كل طفل بعنوان الأربع أطفال الأوائل
- طرح بعنوان كل واحد من الوالدين في الكفالة في حدود 5% من الدخل الصافي الخاضع للضريبة مع حد أقصى قدره 150 دينارا
- 1000 دينار لكل طفل يزاول تعليمه دون الانتفاع بمنحة ولا يتجاوز عمره 25 سنة في غرة جانفي من سنة توظيف الضريبة
- 2000 دينار لكل طفل معاق مهما كان سنه أو رتبته
الأقساط المتعلقة بعقود التأمين على الحياة وعقود تكوين رأس المال المبرمة لمدة ثمانية سنوات في حدود 10.000 د سنويا
المداخيل المعاد استثمارها في الإكتتاب في رأس مال الأصلي أو في الترفيع فيه للمؤسسات التي تخول الحق في الانتفاع بالطرح المذكور طبقا للتشريع الجاري به العمل.

جدول الضريبة على الدخل :

الشرائـــح

النسب

النسب الفعلية في الحد الأقصى

0 إلى 5.000 دينار

5.000,001 إلى 20.000 دينار

26%

19,50%

20.000,001 إلى 30.000 دينار

28%

22,33%

30.000,001 إلى 50.000 دينار

32%

26,20%

ما فوق 50.000دينار

35%

وتستوجب الضريبة الدنيا بــ 0,2 % من رقم المعاملات المحلّي أو المقابيض الخام مع حدّ أدنى يساوي 300 دينار يكون مستوجبا حتى في صورة عدم تحقيق رقم معاملات، أو بــ0,1% من رقم المعاملات أو المقابيض المتأتية من التصدير أو المحقق من ترويج منتجات أو خدمات خاضعة لنظام المصادقة الإدارية للأسعار لا يفوق هامش ربحها الخام 6% طبقا للتشريع والتراتيب الجاري بها العمل مع حدّ أدنى يساوي 200 دينار يكون مستوجبا حتى في صورة عدم تحقيق رقم معاملات.

النظام التقديري :

يطبّق النظام التقديري على المؤسسات الفردية التي تحقق مداخيل في صنف الأرباح الصناعية والتجارية

شروط الانتفاع بالنظام التقديري
يجب أن تكون المؤسسات المنتفعة:
- غير مورّدة،
- غير منتفعة بأجور وساطة باستثناء الموزعين المعتمدين لمشغلي شبكات الاتصالات،
- غير مصنعة لمنتجات تستعمل فيها مواد كحولية،
- غير متعاطية لتجارة الجملة،
- لا تملك أكثر من عربة للنقل العمومي للأشخاص أو لنقل البضائع على ألاّ تتجاوز حمولتها النافعة ثلاثة أطنان ونصف،
- لا يحقق أصحابها مداخيل من صنف أرباح المهن غير التجارية،
- غير خاضعة للأداء على القيمة المضافة حسب النظام الحقيقي،
- لم يقع إخضاعها للضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين حسب النظام الحقيقي إثر عملية مراقبة جبائية،
- لا يتجاوز رقم معاملاتها السنوي 100 ألف دينار.
كما تستثنى من الانتفاع بهذا النظام المؤسسات التي تمارس داخل المناطق البلدية أحد الأنشطة المحددة بالأمر عدد 2939 لسنة 2014 المؤرخ في 1 أوت 2014.
مدة الانتفاع بالنظام التقديري: أربع سنوات قابلة للتجديد في صورة تقديم المؤيدات.
تعريفة الضريبة التقديريّة:
- بالنسبة إلى رقم المعاملات الذي يساوي أو يقلّ عن 10.000 دينار:
  - 100 دينارا سنويا بالنسبة إلى المؤسسات المنتصبة خارج المناطق البلدية،
  - 200 دينارا سنويا بالنسبة إلى المؤسسات المنتصبة بالمناطق الأخرى.
- بالنسبة إلى رقم المعاملات بين 10.000 دينار و100.000 دينار: 3% من رقم المعاملات.

وتعتبر الضريبة التقديرية المحددة على هذا النحو محرّرة من الضريبة على الدخل بعنوان الأرباح الصناعية والتجارية و من الأداء على القيمة المضافة في النظام الحقيقي كما تتضمن المعلوم على المؤسسات ذات الصبغة الصناعية أو التجارية أو المهنية.

الضريبة على الشركات

الأشخاص الخاضعون للضريبة

مع مراعاة بعض الإعفاءات تستوجب الضريبة على الشركات خاصة على :

شركات رؤوس الأموال وما شابهها المستقرة بالبلاد التونسية ؛
المؤسسات الأجنبية المستقرة بالبلاد التونسية؛
التعاضديات والمنشآت العمومية غير الإدارية إذا كان غرضها الربح؛
الأشخاص المعنويين غير المقيمين وغير المستقرين بالبلاد التونسية بعنوان بعض المداخيل ذات المنشأ التونسي .

ضبط الربح الخاضع للضريبة :

يحدّد الربح الخاضع للضريبة اعتمادا على محاسبة مطابقة للتشريع المحاسبي للمؤسسات بعد طرح كل المصاريف والأعباء المهنية كما هو الشأن بالنسبة إلى المؤسسات الفردية مع مراعاة ما يلي :

المدخرات بعنوان الديون غير ثابتة الاستخلاص كليا بالنسبة إلى البنوك وشركات الإيجار المالي وشركات إدارة الديون؛
المدخرات بعنوان تقلص قيمة الأسهم والمنابات الاجتماعية كليا بالنسبة إلى شركات الاستثمار ذات رأس مال تنمية .
الأرباح المعاد استثمارها في الإكتتاب في رأس مال المؤسسات طبقا للشروط المضبوطة بالقانون المتعلّق بالإمتيازات الجبائية .

نسب الضريبة على الشركات :

- نسبة عامة : 25 % وتخفض هذه النسبة إلى 20% بالنسبة إلى الشركات التي لا يتجاوز رقم معاملاتها:
- 1 مليون بالنسبة إلى أنشطة التحويل وأنشطة الشراء لغرض البيع
- 500 ألف دينار بالنسبة إلى أنشطة الخدمات والمهن غير التجارية

نسبة مخفضة: 10% وتطبّق على الأرباح المتأتية من التصدير بالنسبة إلى الشركات الناشطة في 31/12/2018 إلى غاية 31/12/2020 وشركات الصناعات التقليدية والتعاضديات والأرباح المحققة في إطار مشاريع منتفعة ببرامج تشغيل الشباب وكذلك الأرباح المحققة من الاستثمارات المنجزة في مناطق التنمية الجهوية والشركات الفلاحية بعد استيفاء مدة الطرح الكلي.
نسبة مخفضة : 20% بالنسبة إلى الشركات التي تدرج أسهمها العادية ببورصة الأوراق المالية بتونس بنسبة انفتاح لا تقل عن 30% خلال الفترة من 1/1/2010 إلى 31/12/2019، تخفّض هذه النسبة إلى 15% بالنسبة إلى الشركات الخاضعة للضريبة على الشركات بنسبة 25% التي تدرج أسهمها خلال الفترة الممتدة من غرة جانفي 2017 إلى غاية 31 ديسمبر 2019.
نسبة خاصة لبعض الشركات: 35 % (القطاع المالي، الإتصالات، التأمين بما في ذلك التأمين التعاوني، قطاع المحروقات في مستوى الإنتاج والتكرير والنقل والتوزيع بالجملة،وكلاء بيع السيارات،المستغلين تحت التسمية الأصلية لتسمية أو لعلامة تجارية أجنبية باستثناء المؤسسات ذات نسبة ادماج تساوي أو تفوق 30% ).

طرق دفع الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات

تدفع الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات عن طريق :

خصم من المورد بعنوان الأتعاب، العمولات، معيّنات الكراء، مداخيل رؤوس الأموال المنقولة، المبالغ الأخرى التي تساوي أو تفوق 1000 دينار والمدفوعة من قبل الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات والمنشآت العمومية ومن قبل الأشخاص المعنويين والأشخاص الطبيعيين الخاضعين للنظام الحقيقي والأشخاص المحققين لأرباح غير تجارية بصرف النظر عن نظامهم الجبائي
3 أقساط احتياطية يساوي كلّ منها 30 % من الضريبة المستوجبة بعنوان السنة السابقة وتدفع خلال الشهر السادس والتاسع والثاني عشر من كلّ سنة
تسبقة بــ10% عند التوريد بالنسبة إلى قائمة من المنتجات الاستهلاكية (15% بالنسبة لعمليات التوريد خلال الفترة من 1/1/2018 إلى 31/12/2019)
تسبقة بنسبة 25% من الأرباح المحققة بعنوان السنة السابقة بالنسبة لشركات الأشخاص وما شابهها.

ويطرح مبلغ الخصم من المورد والتسبقة من الأقساط الاحتياطية ومن الضريبة النهائية. ويكون الخصم من المورد تحرريا بالنسبة إلى الأشخاص غير المقيمين وغير المستقرين بالبلاد التونسية .

الأداء على القيمة المضافة

العمليات الخاضعة:

يشمل ميدان تطبيق الأداء على القيمة المضافة:

عمليات التوريد مع مراعاة الإعفاءات.
عمليات الإنتاج الصناعي والحرفي والخدمات.
العمليات المنجزة من قبل أصحاب المهن الحرّة.
تجارة الجملة بإستثناء المواد الغذائية.
تجارة التفصيل بالنسبة للتجار الذين يحققون رقم معاملات جملي سنوي يساوي أو يفوق 000 100 دينار باستثناء بيوعات المنتجات التالية :
- المنتجات الغذائية،
- المنتجات الخاضعة لنظام المصادقة الإدارية للأسعار )المحروقات، الكحول، التبغ، الكبريت، الكراس المدرسي... (

العمليات الخاضعة اختياريا :

يمكن للمؤسسات التي تنجز عمليات لا يشملها ميدان تطبيق الأداء على القيمة المضافة أو عمليات معفاة اختيار أن يشملها هذا الأداء بعنوان :

كامل النشاط بالنسبة للعمليات خارج ميدان تطبيق الأداء.
أو جزء من النشاط بالنسبة للمنتجات المعفاة في حالة تصديرها أو بيعها لخاضع للأداء.

العمليات التي لا يشملها ميدان تطبيق الأداء:

الإنتاج الفلاحي وإنتاج الصيد البحري،
العرض التجاري للمنتجات الفلاحية ولمنتجات الصيد البحري،
بيوعات المواد الغذائية من قبل تجار الجملة،
بيوعات تجار التفصيل الذين لم يبلغ رقم معاملاتهم 100.000 دينار.

الإعفاءات :

تنتفع بالإعفاء من الأداء على القيمة المضافة خاصّة :

بعض المنتجات الغذائية الأساسية (الكسكسي، العجائن الغذائية العاديّة، الفارينة، السميد...)،
الكتب غير المسفـّرة بالجلد الطبيعي أو الإصطناعي والصحف والمجلات والنشريات،
التجهيزات الفلاحية ومراكب الصيد البحري...،
معدّات موجـّهة للمعوقين،
النقل الجوي الدولي بإستثناء الخدمات المتعلقة بترويج التذاكر، النقل البحري،
الفوائض البنكية المدينة.

مكان التوظيف:

بالنسبة إلى البيوعات : مكان التسليم.

بالنسبة إلى الخدمات : مكان الاستعمال.

حـدث الإنشاء :

عند التوريد :التسريح الديواني،
بالنسبة إلى البيوعات المحليـّة :عند التسليم أو الفوترة إذا كانت الفوترة سابقة لعملية التسليم،
بالنسبة إلى الخدمات :إنجاز الخدمات أو قبض الثمن جزئيّا أو كليّا إذا سبق الإنجاز وذلك في حدود المبلغ الذي يتمّ قبضه.

قواعد تحديد أساس توظيف الأداء:

عند التوريد :يتكوّن أساس التوظيف من القيمة الديوانية باستثناء الأداء على القيمة المضافة وباعتبار كل المعاليم والأداءات الأخرى.

وترفع هذه القاعدة بـ25% إذا كان المورد غير خاضع لهذا الأداء باستثناء الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية،

محليا :تتكوّن قاعدة التوظيف من ثمن البضائع أو الأشغال أو الخدمات وباستثناء الأداء على القيمة المضافة باعتبار كلّ المعاليموالأداءات الأخرى.

نسب الأداء :

19% :النسبة العامة.

7% :تطبـّق هذه النسبة على العمليات المنجزة في إطار نشاطهم من قبل خاصّة الأطباء وأصحاب مخابر التحاليل والممرضين وأصحاب المهن شبه الطبية وعمليات النقل وخدمات النزل وخدمات المطاعم وخدمات المقاهي من الصنف الأول...

13% :تطبـّق هذه النسبة خاصّة على الكهرباء ذات الضغط الضعيف والمتوسط والمنتجات البترولية المدرجة بالعددين 27.10 و27.11 من تعريفة المعاليم الديوانية وكذلك العمليات المنجزة في إطار نشاطهم من قبل أصحاب المهن الحرّة على غرار المحامين والعدول المنفذين والمحاسبين والخبراء المحاسبين...

عمليات الطرح :

تنتفع بطرح الأداء على القيمة المضافة الشراءات المخصصة لإنجاز العمليات الخاضعة لهذا الأداء،
لا تنتفع بطرح الأداء على القيمة المضافة الشراءات المستعملة في إنجاز عمليات لا يشملها ميدان تطبيق الأداء على القيمة المضافة أو معفاة منه .
يطبق الطرح حسب النسبة المائوية (طرح نسبي) في حالة إستعمال المنتجات أو الخدمات في نفس الوقت لإنجاز عمليات خاضعة للأداء على القيمة المضافة وعمليات أخرى معفاة من هذا الأداء أو خارج ميدان تطبيقه.

الاستثناء من حق الطرح

لا يمنح حق طرح الأداء بعنوان :

السيارات السياحية المستعملة لنقل الأشخاص من غير التي هي موضوع الاستغلال،
الشراءات المنجزة لدى غير الخاضعين وكذلك الشراءات التي تمت فوترة الأداء على القيمة المضافة خطأ بشأنها.
الإقتناءات لدى الخاضعين للنظام التقديري.
البضائع والأملاك والخدمات التي يساوي أو يفوق مبلغها 000 5 دينار دون إعتبار الأداء على القيمة المضافة والتي يتمّ خلاص مقابلها نقدا.
المبالغ المدفوعة إلى أشخاص مقيمين أو مستقرين بالبلد أو الإقليم ذي نظام جبائي تفاضلي.

توقيف العمل الأداء على القيمة المضافة:

مع مراعاة الاستثناء من حق الطرح، يمكن للخاضعين للأداء على القيمة المضافة الذين يحققون رقم معاملات متأت من التصدير أو من بيوعات بتوقيف العمل بالأداء يفوق 50%من رقم معاملاتهم الجملي، الانتفاع بنظام توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة بالنسبة إلى إقتناءاتهم المحلية من منتجات وخدمات تمنح حق الطرح.
ولا يشمل هذا الإجراء: مواد البناء، التجهيزات، السيارات السياحية، قطع الغيار، المحروقات والخدمات المتعلقة بها وخدمات النزل المتعلقة باستهلاك المشروبات الكحولية.
يمكن لغير الخاضعين الذين يقومون بصفة عرضية بعمليات تصدير الإنتفاع بنظام توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة بالنسبة لمقتنياتهم لدى الخاضعين للأداء من بضائع وخدمات معدة للتصدير وذلك وفقا لشروط محدّدة.
كما ينتفع بتوقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة الأشخاص الخاضعون كليّا أو جزئيا للأداء على القيمة المضافة وذلك بعنوان الإقتناءات المحلية من المواد والتجهيزات التي تدخل ضمن مكوّنات إنجـاز صفقات بالخارج لا يقل مبلغها عن 3 مليون دينار وذلك بصرف النظر عن نسبة الصادرات من مجمل رقم المعاملات السنوي للمؤسسات المعنية.

ويشمل الامتياز على سبيل الذكر لا الحصر: صفقات البناء، الأشغال العامة، الخدمات في مادّة الإعلامية، خدمات الإتصالات، الهندسة...

استرجاع فائض الأداء على القيمة المضافة :

يلخـّص الجدول التالي التشريع الجاري به العمل :

التسبقة

أجل الإرجاع

الاسترسال

مصدر الفائض

دون تسبقة

7 أيام

شهريا

التصدير

30 يوما

شهريا

توقيف العمل بالأداء والخصم من المورد

30 يوما

3 أشهر

- الاستثمار المباشر

- استثمارات التأهيل

النشاط العادي

50%

60 يوما

6 أشهر

المؤسسات الخاضعة حساباتها قانونا لتدقيق مراقب حسابات والتي لم يتضمّن التصديق احترازات لها مساس بأساس الأداء

دون تسبقة

7 أيام

المؤسسات الراجعة بالنظر إلى إدارة المؤسسات الكبرى دون مراجعة معمقة مسبقة شريطة إرفاق مطلب الاسترجاع بتقرير خاص من مراقب الحسابات يتعلق بالتدقيق في الفائض موضوع مطلب الاسترجاع

15%

120 يوما

المؤسسات الأخرى

يمكن للمؤسسة الإنتفاع بإسترجاع المبالغ التي تقرّرها الإدارة جزئيا.

واجبات الخاضعين للأداء على القيمة المضافة

تتمثل خاصة في :

إستعمال فواتير أو مذكرات أتعاب مرقمة حسب سلسلة غير منقطعة.
مسك محاسبة مطابقة للتشريع المحاسبي للمؤسسات.
إيداع تصريح شهري بعنوان الأداء على القيمة المضافة وذلك خلال الخمسة عشر يوما الأولى من الشهر الموالي بالنسبة للأشخاص الطبيعيين والثمانية والعشرين يوما الأولى من الشهر الموالي بالنسبة للأشخاص المعنويين.
التصريح لدى إدارة المؤسسات الكبرى أو مكتب مراقبة الأداءات المؤهل حسب الحالة بأسماء أو الإسم الإجتماعي وعناوين المزودين بالفواتير.
مصاحبة عمليات نقل البضائع بفاتورة أو بوثيقة تقوم مقامها.
التنصيص على المعرّف الجبائي بالنسبة للأشخاص اﻟﺬﻳﻦ ﻳﺤﻘﻘﻮن ﻣﺪاﺧﻴﻞ ﻓﻲ ﺻﻨﻒ أرﺑﺎح اﻟﻤﻬﻦ ﻏﻴﺮ اﻟﺘﺠﺎرﻳﺔ ضمن كلّ الوثائق المتعلقة بممارسة أعمالهم بصرف النظر عن الجهة التي تصدر هذه الوثائق.

المعلوم على الاستهلاك

المنتجات الخاضعة :

يوظّف المعلوم على الاستهلاك بعنوان قائمة من المنتجات منها خاصة :

السيارات السياحية؛
المحروقات ؛
التبغ ؛
الخمور والجعة والمشروبات الكحولية .

النسب :

يطبّق المعلوم على الاستهلاك حسب نوعين من النسب :

نسب مائوية تتراوح بين 10%و334%،
تعريفات خصوصية (الوقود - الكحول والجعة والخمور).

معاليم التسجيل

يستخلص في جلّ الحالات على العقود والكتابات والنقل الخاضعة وجوبا لإجراء التسجيل أو المقدمة عن طواعية لهذا الإجراء معلوم تسجيل نسبي أو تصاعدي أو قار.

وفيما يلي أهم الأنظمة الجبائية في مادة معاليم التسجيل:

بالنسبة إلى العقود والكتابات والنقل الخاضعة لمعلوم تسجيل نسبي أو تصاعدي:

العقود والنقل والكتابات

معلوم التسجيل المستوجب

1- بيع العقارات والعمليات المماثلة

5 % من ثمن البيع

2- اقتناء العقارات المعدة للسكن لدى الباعثين العقاريين

3%يحتسب على جزء الثمن الذي يفوق 300 ألف دينار .

3-اقتناء أرض قصد بناء مسكن فردي

• إلى غاية 120 م² ...........................1 ٪

• من 120,001 م² إلى 300 م² ........... 2 ٪

• من 300,001 م² إلى 600 م² ........... 3 ٪

• ما فوق 600 م² ............................. 5 ٪

4- معاوضة العقارات

2.5% من قيمة أصغر مناب يضاف إليه المعلوم المستوجب على

بيع العقارات بالنسبة إلى فوارق المعاوضة.

5- مقاسمة العقارات

% 0,5من قيمة العقارات موضوع المقاسمة يضاف

إليه المعلوم المستوجب على بيع العقارات بالنسبة إلى فوارق المقاسمة

6-الهبات والتركات:

الهبات بين الأسلاف والأعقاب وبين الأزواج
التركات بين الأسلاف والأعقاب وبين الأزواج
الهبات والتركات بين الإخوة والأخوات
الهبات والتركات بالنسبة إلى درجات القرابة الأخرى

معفاة من المعلوم النسبي وخاضعة لمعلوم تسجيل قار

2.5% من قيمة الأملاك المحالة

5% من قيمة الأملاك المحالة

25% أو %35 من قيمة الأملاك المحالة حسب درجة القرابة

7- معلوم انجرار الملكية بالنسبة إلى عقود خط اليد وعقود عدول الاشهاد المتضمنة لنقل بمقابل لأملاك عقارية والتي لا تنص على ما يثبت دفع معاليم التسجيل بعنوان آخر عملية نقل بمقابل أو بالوفاة

3% من قيمة العقارات.

8- الأحكام والقرارات القاضية بإدانة أو تصفية بمبلغ يفوق 3.000 دينار

5% من مبلغ الإدانة أو التصفية

9- معلوم التسجيل التكميلي المستوجب على العقود والأحكام والقرارات المتضمّنة لبيوعات أو هبات عقارات غير المعدّة للاستعمال المهني وغير المنتفعة بنظام جبائي تفاضلي في مادّة معاليم التسجيل باستثناء اقتناءات الأراضي قصد بناء عقارات فرديّة معدّة للسّكن واقتناءات المساكن لدى الباعثين العقاريين تساوي أو تفوق قيمتها خمسمائة ألف دينار .

% 2 بالنسبة إلى العقارات التي تتراوح قيمتها بين خمسمائة ألف دينار ومليون دينار،

% 4بالنسبة إلى العقارات التي تفوق قيمتها مليون دينار.

10- الصفقات واللزمات والعمليات المماثلة

0.5% من مبلغ الصفقة أو اللزمة أو العملية المماثلة

11- بيع الأصل التجاري أو الحق في الحرفاء

2.5% من ثمن البيع

12- البيوعات العمومية للمنقولات

2.5% من ثمن البيع

13- إيجار الأصول التجارية

1% من ثمن الإيجار السنوي

بالنسبة إلى العقود والكتابات والنقل الخاضعة لمعلوم تسجيل قار:

العقود والنقل والكتابات

معلوم التسجيل المستوجب

1- إيجار العقارات المعدة للسكن

5 دنانير عن كل صفحة من كل نسخة

2-الهبات بين الأسلاف والأعقاب وبين الأزواج

25 دينارا عن كل عقد

3- عقود تكوين الشركات والتمديد في مدتها والترفيع في رأس مالها والتخفيض فيه أو حلها والتي لا تتضمن نقل أملاك.

150 دينارا عن كلّ عقد

4- عقود القرض و التمويلات الإسلامية