Status de l'association Ligne Trans Provence

STATUTS DE L’ASSOCIATION pour le rétablissement de la ligne de rabattement Marignane Nice – Trans Provence par application de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

ARTICLE PREMIER - NOM
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Association pour le rétablissement de la ligne de rabattement de Marignane à Nice – Ligne Trans Provence.

ARTICLE 2 - BUT OBJET
Cette association a pour objet principal d’agir pour le rétablissement d'une liaison routière à haut niveau de service (BHNS) reliant les deux principaux aéroports provençaux, Marseille Provence (MRS) et  Nice Côte d’Azur (NCE) le long du tracé de l’autoroute A8. Cette ligne constitue un axe structurant majeur de rabattement pour la mobilité en Provence.

Elle peut agir de façon générale en faveur du développement des mobilités durables en Provence, et en particulier pour le maintien dans le RFN puis le rétablissement de la ligne ferroviaire Gardanne Carnoule.

ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé à Saint Maximin (Var).
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration ;

Article 4 - DUREE 

La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5 - COMPOSITION
L'association se compose de :
a) Membres d'honneur ayant rendu des services particuliers à l’association. Ils sont dispensés du paiement de la cotisation.

b) Membres bienfaiteurs, membres actifs ayant accepté de verser un don à l’association.
c) Membres actifs ou adhérents, personnes physiques ayant souscrit à l’adhésion et à jour de leur cotisation.

ARTICLE 6 - ADMISSION
L’association est ouverte à tous, sans condition ni distinction.

ARTICLE 7 - MEMBRES – COTISATIONS
Sont membres actifs ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement une somme déterminée par le conseil d’administration à titre de cotisation, si il y a lieu.
Sont membres d'honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l'association; ils sont dispensés de cotisations;
Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent une cotisation annuelle fixée chaque année par l'assemblée générale. 

ARTICLE 8. - RADIATIONS
La qualité de membre se perd par :
a) La démission;
b) Le décès;
c) La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit.

ARTICLE 9. - AFFILIATION

La présente association est affiliée à FNAUT 32 Rue Raymond Losserand Fédération Nationale des Associations d’Usagers des Transports et se conforme aux statuts et au règlement intérieur de cette fédération 

75014 Paris 

ARTICLE 10. - RESSOURCES
Les ressources de l'association comprennent :
1° Le montant des droits d'entrée et des cotisations;
2° Les subventions de l'Etat, des départements et des communes.

3°Les dons reçus de particuliers ou d’entreprises.

ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient. 

Elle se réunit une fois par an, en visio conférence ou en physique.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour figure sur les convocations.
Le président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée.
L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres.

Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil. Un quorum de la moitié des adhérents est nécessaire pour que l’assemblée générale ordinaire puisse se tenir valablement.

Toutes les délibérations sont prises à main levée.

Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits,le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles.

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents

ARTICLE 13 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'association est dirigée par un conseil de 6 membres, élus pour 3 années par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles. 

1) Un-e- président-e- ;
2) Un-e- vice-président-e-s ;
3) Un-e- secrétaire et, un-e- secrétaire adjoint-e- ;
4) Un-e- trésorier-e-

Le conseil est renouvelé chaque année par tiers, les deux premières années, les membres sortants sont désignés par tirage au sort. 

En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'expiration le mandat des membres remplacés. 

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Tout membre du conseil qui, sans excuse n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.

ARTICLE 14 – INDEMNITES

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat peuvent être remboursés sur justificatifs et décision du bureau. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

ARTICLE - 15 - REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration, qui le fait alors approuver par l'assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

ARTICLE - 16 - DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif net, s'il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.

Article – 17 LIBERALITES :

Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 11 (y compris ceux des comités locaux) sont adressés chaque année au Préfet du département.

Le cas échéant, l’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.

Emmanuel de Lanversin

Président

Silvia Carpaneto

Vice Présidente

Publication au JOAFE