Tout achat de services ou produits fait l’objet d’un contrat auquel s’appliquent les conditions générales de vente ci-dessous.

ARTICLE 1 :
OBJET

1.1 Identification et Coordonnées :

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations entre : APA, Le Murmure des Maux, représentée par Sandrine Comte en tant que gérante de l’entreprise individuelle (EI), immatriculée sous le numéro SIRET 928653633 00018, ayant son siège social à : 8 rue saint Renobert 25 440 Quingey.

Vous pouvez la contacter par téléphone au 06.62.82.79.10 ou par e-mail à l’adresse sandrinecomte2106@gmail.com, et le client, dans le cadre de la prestation d’activité physique adaptée.

Sandrine Comte est titulaire de la carte professionnelle d’éducateur sportif numéro 02521ED0184.

1.2 Définitions

• Éducateur Sportif : Désigne le professionnel qualifié en charge de dispenser les prestations d’activité physique adaptée au sein
  d’ APA, Le Murmure des Maux.

• Client : Désigne toute personne physique ou morale faisant appel aux services d’ : APA, Le Murmure des Maux, que ce soit pour des prestations individuelles ou collectives, ou toute autre prestation proposée.

• Contrat : Désigne l’accord conclu entre : APA, Le Murmure des Maux  et le client, détaillant les modalités de la prestation, les tarifs, les conditions de réservation, d’annulation, de paiement, ainsi que toute autre clause pertinente.

• 
  

ARTICLE 2 :
PRESTATIONS PROPOSÉES

 APA, Le Murmure des Maux propose les services suivants :

• Toutes prestations de services dans le domaine de l’accompagnement personnalisé en présentiel ou à distance de particuliers par le biais de l’activité physique adaptée : ré athlétisation, réadaptation à l’effort, éducation, prévention, promotion ou amélioration ou maintien de la santé physique-mentale-sociale et de l’autonomie.

• Toutes prestations de services collectives en présentiel ou à distance de particuliers, d’entreprises, de clubs ou d’associations par le biais de l’activité physique adaptée : ré athlétisation, réadaptation à l’effort, éducation, prévention, promotion ou amélioration ou maintien de la santé physique-mentale-sociale et de l’autonomie.

• Et plus généralement, toutes opérations quelles qu’elles soient se rattachant directement ou indirectement à l’objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes et susceptibles de faciliter le développement de la société.

2.2 Questionnaire Q-AAP : 

Avant toutes prestations d’activité physique, le questionnaire Q-AAP doit être lu, complété et signé. Ce questionnaire ne remplace pas un certificat médical de non-contre-indication à la pratique d’activité physique et sportive.

Cette démarche vise à assurer la sécurité et le bien-être des clients en adaptant au mieux les prestations en fonction de leur état de santé.

ARTICLE 3 :
RÉSERVATION, ANNULATION, DÉLAI DE RÉTRACTATION, PAIEMENT ET RÉSILIATION

3.1 Réservation et Annulation : Les réservations sont effectuées en personne ou en ligne, selon les procédures spécifiées par APA, Le Murmure des Maux. En cas d’annulation de la part du client, des frais peuvent s’appliquer, et les conditions d’annulation sont détaillées dans les documents contractuels spécifiques.

3.2 Délai de Rétractation : Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réservation pour exercer son droit de rétractation. Ce droit peut être exercé en notifiant APA, Le Murmure des Maux par écrit via les coordonnées fournies à l’article 1. Si la prestation a déjà commencé pendant le délai de rétractation, le client reconnaît que le droit de rétractation ne s’applique plus.

3.3 Délai de Paiement : Le paiement des prestations doit être effectué selon les modalités définies lors de la réservation et s’effectue en euros. APA, Le Murmure des Maux accepte les moyens de paiement suivants : espèces, chèques, virements bancaires et le Chèque Emploi Service Universel (CESU). Tout paiement non reçu dans les délais spécifiés peut entraîner l’annulation de la réservation. En cas de retard de paiement, des frais de retard peuvent être appliqués conformément aux dispositions spécifiées dans les documents contractuels.

3.4 Résiliation : Le client peut résilier une prestation en notifiant APA, Le Murmure des Maux par écrit, en respectant les conditions d’annulation spécifiées dans les documents contractuels associés à la prestation résiliée. Des frais d’annulation peuvent s’appliquer conformément aux modalités définies dans ces documents. APA, Le Murmure des Maux se réserve le droit de résilier une prestation si le client ne respecte pas les termes des présentes conditions générales de vente, des contrats spécifiques, ou si le comportement du client compromet la sécurité ou le bien-être des autres participants ou du personnel d’APA, Le Murmure des Maux . En cas de résiliation pour ces motifs, aucun remboursement ne sera accordé, et des frais d’annulation peuvent s’appliquer.

APA, Le Murmure des Maux peut également résilier une prestation en cas de force majeure, telle que définie par la loi, rendant impossible la réalisation de la prestation. Dans de telles circonstances, APA, Le Murmure des Maux s’efforcera d’apporter une solution alternative ou de rembourser le client, selon les modalités définies au cas par cas.

ARTICLE 4 :
RESPONSABILITÉS, ASSURANCE ET PROTECTION
DE LA VIE PRIVÉE

4.1 Responsabilités d’Apa, Le Murmure des Maux : APA, Le Murmure des Maux  s’engage à fournir des prestations de qualité, en accord avec les normes professionnelles de l’activité physique adaptée. Les activités sont encadrées par un éducateur sportif qualifié.

4.2 Assurance : APA, Le Murmure des Maux est assuré, offrant ainsi une couverture en cas de responsabilité civile liée à ses activités. Le client reconnaît que, malgré toutes les précautions prises, la pratique d’activités physiques comporte des risques inhérents. En cas de doute ou de préoccupation quant à la sécurité, il est fortement recommandé au client de consulter un professionnel de la santé.

4.3 Protection de la Vie Privée : APA, Le Murmure des Maux s’engage à respecter la vie privée de ses clients. Les informations personnelles collectées lors de la réservation ou de toute interaction avec APA, Le Murmure des Maux seront traitées conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la protection des données personnelles. APA, Le Murmure des Maux prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des informations personnelles fournies par les clients. Aucune information personnelle ne sera divulguée à des tiers sans le consentement explicite du client, sauf si cela est requis par la loi.

ARTICLE 5 :
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE,
DROIT D'UTILISATION ET CONTENUS UTILISATEURS

5.1 Droits de Propriété Intellectuelle : Tous les contenus, textes, images, logos, marques, et autres éléments présents dans les documents, supports de communication et prestations d’APA, Le Murmure des Maux sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive d’APA, Le Murmure des Maux ou de ses partenaires le cas échéant.

5.2 Utilisation Autorisée : Aucun élément mentionné ci-dessus ne peut être reproduit, modifié, diffusé, ou utilisé d’une manière quelconque sans l’autorisation écrite préalable d’APA, Le Murmure des Maux, sauf indication contraire spécifiée dans le cadre d’une prestation ou d’un accord spécifique.

5.3 Contenus Utilisateurs : En fournissant des contenus tels que des témoignages, des images, ou tout autre matériel à APA, Le Murmure des Maux, le client accorde à APA, Le Murmure des Maux le droit non exclusif et gratuit d’utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, distribuer, et afficher ces contenus dans le cadre des prestations fournies par APA, Le Murmure des Maux.

5.4 Sanctions en Cas d’Infraction : Toute utilisation non autorisée des éléments de propriété intellectuelle peut entraîner des sanctions civiles et pénales conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 6 :
MÉDIATION A LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et APA, Le Murmure des Maux, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :