Règles de confidentialité

Mise à jour le 13/06/2025

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « Allo Mairie Nice » éditée par la Ville de Nice. L’utilisation du Service est facultative et gratuite (hors coûts de connexion).
Toute utilisation du Service suppose la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation (CGU). En installant l’application sur votre terminal et/ou en accédant à l’application, en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après .


Article 1. DEFINITIONS

Allo Mairie Nice est disponible gratuitement dans l’«Apple Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android. Allo Mairie Nice comprend également les contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la compose, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à Allo Mairie Nice par la ville de Nice.

« contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure d’Allo Mairie Nice, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein d’Allo Mairie Nice et/ou tout autre élément composant Allo Mairie Nice.

« services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposées par Allo Mairie Nice.
« Site » désigne le site web officiel de la ville de Nice dont l’adresse est la suivante : https://www.nice.fr  

« utilisateur » ou « vous » désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale, et ayant téléchargé Allo Mairie Nice pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.

Article 2. OBJET DE L’APPLICATION

Allo Mairie Nice a pour objet de vous donner accès à des informations et services proposés par la ville de Nice. 

Plusieurs services sont proposés à l’utilisateur et notamment :

-   le signalement de désordres ou d’incivilités sur la voie publique ;

-   la possibilité de joindre directement la police municipale ;

-   l’agenda des sorties à Nice ;

-   des informations relatives aux compétences de la ville de Nice : culture et loisirs, jeunesse, sports… 

-       des démarches en ligne depuis la catégorie vie pratique : prendre un rendez-vous dans une mairie annexe, demande d’acte de naissance, de passeport… 

-   des fonctionnalités de partage d’Allo Mairie Nice sur les réseaux sociaux de Facebook et Twitter ;
Cette liste peut être modifiée à tout moment par la ville de Nice sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.

Article 3. ACCES A L’APPLICATION

Pour accéder et utiliser Allo Mairie Nice, vous devez posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet.

Allo Mairie Nice est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes  « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants :

-   téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 16 ou supérieur
-   téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS 9 ou supérieur
La version du logiciel d’Allo Mairie Nice peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

Article 4. SERVICE SIGNALEMENT

Le signalement de désordres ou d’incivilités sur la voie publique est accessible depuis un formulaire accessible au sein d’Allo Mairie Nice. 

Le renseignement des champs marqués d’un astérisque (lieu, catégorie, description, prénom, nom, mail) dans le formulaire de signalement est nécessaire pour permettre aux services de la ville de Nice de gérer votre demande. A défaut de renseignement de ces champs, aucune demande ne peut être validée et donc prise en compte par les services de la ville de Nice. Le renseignement des autres champs est facultatif (photo, téléphone).

L'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation (lieu) dans le cadre du service signalement d’Allo Mairie Nice nécessite le consentement préalable express de l'utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l'utilisateur devra activer, s'il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter qu’Allo Mairie Nice puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.

Grâce à l'acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du téléphone mobile et d’Allo Mairie Nice, l'utilisateur précise l’endroit où il se trouve lorsqu’il signale un désordre ou une incivilité sur la voie publique. 

La géolocalisation du signalement est obligatoire pour sa prise en charge.

Les catégories de signalement visées par ce formulaire sont : propreté ; dépôt sauvage ; eau et assainissement ; désordre technique ; circulation et stationnement ; risques naturels.

L’utilisateur s’engage, dans le cadre de l’utilisation du service signalement :

- à ne pas signaler une incivilité ou un désordre qui trouverait son origine dans un lieu privé. Dans un cadre ou dans des circonstances susceptibles de porter atteinte à la vie privée, l’utilisateur s’engage à ne pas prendre en photo une personne physique ou tout élément relatif à une personne physique et permettant une identification directe ou indirecte.

- à ne pas utiliser le formulaire de signalement en dehors du territoire de la ville de Nice

- à ne pas transmettre des photos revêtant un caractère personnel (exemples : plaque d’immatriculation, photos de personnes…)

Article 5. CONDITIONS FINANCIERES

Allo Mairie Nice est proposée gratuitement aux utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.

Article 6. APPLICATION DES CGU

Les CGU sont applicables à tout utilisateur d’Allo Mairie Nice.

L'utilisateur est invité à lire attentivement et à chaque visite les CGU qui sont accessibles en cliquant sur le pictogramme présent sur les pages d’Allo Mairie Nice et susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par la ville de Nice.

Allo Mairie Nice pourra faire l’objet d’une mise à jour régulière. A cet égard, toute application téléchargée par un utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour à télécharger impérativement et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, dont la ville de Nice n’a pas le contrôle.

Article 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION

La ville de Nice est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à Allo Mairie Nice et son contenu. 

Sans préjudice des stipulations précédentes, aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d'exploitation consentie directement ou indirectement par la ville de Nice au profit de l'utilisateur sur Allo Mairie Nice son contenu et/ou les services.

Article 8. LICENCE D’UTILISATION

La ville de Nice concède à l’utilisateur un droit personnel d’utilisation d’Allo Mairie Nice, du contenu et des services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation d’Allo Mairie Nice et des services, à l’exclusion de toute autre finalité.

Il est strictement interdit à l’utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source d’Allo Mairie Nice et/ou des composants logiciels d’Allo Mairie Nice.

L’utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur Allo Mairie Nice, le contenu et/ou les services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.
La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’utilisateur sur le contenu. L’utilisateur s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l’un et l’autre contenu.
L'utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation d’Allo Mairie Nice ne porte en aucun cas atteinte aux droits de la ville de Nice, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du contenu.

Article 9. CONDITIONS D’UTILISATION

L’utilisateur s’engage expressément :

-   à télécharger Allo Mairie Nice sur son équipement exclusivement pour un usage personnel ;

-   à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire Allo Mairie Nice, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;

-       à avertir les secours en cas de danger imminent : le 17 pour la Police, le 15 pour le Samu et le 18 pour les pompiers ;

-   à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le contenu sans l'autorisation préalable écrite de la ville de Nice ;

-   à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie d’Allo Mairie Nice, des services et/ou du contenu ;

-   à ne pas exporter Allo Mairie Nice de fusionner tout ou partie d’Allo Mairie Nice avec d'autres programmes informatiques ;

-   à ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu'aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale
-   à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement d’Allo Mairie Nice, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de la ville de Nice ;

-   à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de la ville de Nice, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par Allo Mairie Nice ;

-   à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater Allo Mairie Nice et/ou le contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;

-   à informer la ville de Nice dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle d’Allo Mairie Nice et/ou du contenu quel que soit le mode de diffusion ;
-   ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit Allo Mairie Nice et/ou le contenu à des tiers.

Article 10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le service « Allo-Mairie » de la Ville de Nice dispose de moyens informatiques destinés à gérer et à suivre les demandes d’information ou d’intervention ainsi que les signalements -en lien avec l’espace public de la ville de Nice- effectués par les usagers niçois dans les domaines suivants : propreté ; dépôt sauvage ; eau et assainissement ; désordre technique ; circulation et stationnement ; risques naturels ; autres désordres.

Le traitement de vos données repose sur votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment en vous adressant à : Métropole Nice Côte d’Azur – Direction déléguée aux Systèmes d’Informations - Pôle services numériques et ville connectée – 5, rue de l’hôtel de ville – 06 364 NICE 4, tél. 04 97 13 23 24 ou via le formulaire directement accessible au sein d’Allo Mairie Nice.

Les données enregistrées sont réservées à l’usage du service « Allo-Mairie » de la Ville de Nice aux seules fins définies ci-avant et sont conservées 6 mois à compter de l’enregistrement des demandes et signalements. Les données enregistrées ne peuvent être communiquées qu’aux services opérationnels -municipaux ou métropolitains- compétents au regard de la demande ou du signalement formulé.  Ces services sont soumis au respect des règles de protection des données. 

Conformément au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données, et à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 modifiée, vous pouvez accéder aux données vous concernant et demander leur rectification et leur effacement. Vous disposez également d’un droit à la portabilité de vos données, d’un droit à la limitation du traitement de vos données et du droit d’organiser le sort de vos données post-mortem. 

Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce cadre, vous devez vous adresser à : Métropole Nice Côte d’Azur – Direction déléguée aux Systèmes d’Informations - Pôle services numériques et ville connectée – 5, rue de l’hôtel de ville – 06 364 NICE 4, tél. 04 97 13 23 24 ou via le formulaire directement accessible au sein d’Allo Mairie Nice.

Dans un souci de confidentialité et de protection de vos données personnelles, nous devrons être en mesure de vérifier votre identité afin de répondre à votre demande. Pour cela, vous devez joindre, à l’appui de toute demande d’exercice des droits mentionnés ci-avant, la photocopie d’un titre d’identité mentionnant votre date et votre lieu de naissance et portant votre signature.

Vous pouvez adresser une réclamation -en ligne ou par voie postale- auprès de la CNIL si vous estimez -après avoir contacté le service : Métropole Nice Côte d’Azur – Direction déléguée aux Systèmes d’Informations - Pôle services numériques et ville connectée – 5, rue de l’hôtel de ville – 06 364 NICE 4, tél. 04 97 13 23 24 ou via le formulaire directement accessible au sein d’Allo Mairie Nice.

, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement mis en œuvre n’est pas conforme aux règles de protection des données :  

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris Cedex 07

France
Tél. : +33 1 53 73 22 22

Article 11. DISPONIBILITE DE L’APPLICATION

La ville de Nice s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des services d’Allo Mairie Nice. Allo Mairie Nice est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de la ville de Nice et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement d’Allo Mairie Nice. 

Article 12. LIMITATION DE GARANTIE

L’accès et l’utilisation d’Allo Mairie Nice se font sous la responsabilité de l'utilisateur.
Allo Mairie Nice est fournie en l’état et disponible sans garantie.
Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte.
L'utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et les performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d'accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de la ville de Nice ne saurait être engagée.

La ville de Nice ne peut être tenue pour responsable :

-   en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;

-   de l'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;

-   si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles,incomplètes ou impossibles à traiter ;

-   au cas où l’utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser Allo Mairie Nice pour quelque raison que ce soit ;

-   si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.
Par ailleurs, la ville de Nice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de l’utilisation d’Allo Mairie Nice. La ville de Nice ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Article 13. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation d’Allo Mairie Nice par l’utilisateur.
La ville de Nice se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Les modifications éventuellement apportées par la ville de NICE aux CGU seront portées à la connaissance des utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout utilisateur qui accède à Allo Mairie Nice postérieurement à ladite mise en ligne. La ville de Nice invite donc tout utilisateur à consulter régulièrement les CGU.

Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.

Article 14. TERME DE L’APPLICATION

La ville de Nice peut mettre fin à l’utilisation d’Allo Mairie Nice à tout moment en donnant un préavis de résiliation à l’utilisateur dès lors que les CGU ne sont pas respectées.

Au moment de toute résiliation, les droits et les licences qui vous avaient été accordés seront résiliés et vous devrez cesser toute utilisation d’Allo Mairie Nice.

Article 15. CONTACT ET CREDITS

Toute question relative à Allo Mairie Nice doit être adressée à : Métropole Nice Côte d’Azur – Direction déléguée aux Systèmes d’Informations - Pôle services numériques et ville connectée – 5, rue de l’hôtel de ville – 06 364 NICE 4, tél. 04 97 13 23 24 ou via le formulaire directement accessible au sein d’Allo Mairie Nice. Le directeur du développement et de l’hébergement est la Direction déléguée aux Systèmes d’Informations de la Métropole Nice Côte d’Azur et de la ville de Nice. Le directeur de la publication est le service communication de la Métropole Nice Côte d’Azur et de la ville de Nice.

ARTICLE 16. LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

Tout litige ou contestation relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort tribunal administratif de Nice.

Mentions RGPD

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique mis en œuvre par le service AlloMairie de la Métropole Nice Côte d'Azur, aux fins de :

- Prendre en compte les signalements des citoyens sur le territoire de la Métropole Nice Côte d’Azur et assurer son suivi ;
- Transmettre la demande au(x) service(s) concerné(s) ;
- D’assurer le suivi statistique des délais de réponse ;
- D'améliorer la qualité de service.

La collecte de vos données, nécessaire au traitement de votre demande, repose sur l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique (art.6.1 e). 

Les données enregistrées sont réservées à l’usage du personnel habilité des services de la Métropole Nice Cote d’Azur, de la ville de Nice et du service AlloMairie, aux seules fins définies ci-avant et sont conservées dans la base active pendant la durée de traitement du signalement, puis 13 mois après la prise en compte de la demande et sont ensuite supprimées.

Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce cadre, vous devez vous adresser à la Déléguée à la Protection des Données de la ville de Nice et de la Métropôle Nice Côte d’Azur, par e-mail : dpd@nicecotedazur.org ou bien utiliser le formulaire en ligne Politique de Gestion des Données à Caractère Personnel - Métropole Nice Côte d’Azur (nicecotedazur.org).

Après avoir contacté la Déléguée à la Protection des Données de la ville de Nice et de la Métropole Nice Côte d’Azur (dpd@nicecotedazur.org), si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement mis en œuvre n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation, en ligne ou par voie postale, auprès de la CNIL : Saisir la CNIL | CNIL.

Contactez-nous

Si vous avez des questions concernant la présente politique de confidentialité, veuillez nous contacter : snvc@nicecotedazur.org