CGV

CLAUSE N°1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client dans le cadre de la mission du prestataire.

Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société AL ASSIST’ et de son client dans le cadre de la prestation de services : soutien administratif aux professionnels.

Toute acceptation du devis/contrat en ce compris la clause “Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées” implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV.

CLAUSE N°2 : Tarifs

Les tarifs des prestations de services proposées sont ceux en vigueur au jour de la prise d’effet du contrat. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La société AL ASSIST’ s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations contractées aux prix indiqués lors de la signature du devis/contrat de prestation de services.

CLAUSE N°3 : Modalités de paiement

Le règlement de la prestation de service s’effectuera en intégralité par virement bancaire à réception de la facture.

CLAUSE N°4 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations de services livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société AL ASSIST’ une pénalité de retards égale à trois fois le taux d’intérêt légal.

Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n° 2014-947 du 20 aout 2014)

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Article 441-10 et D.441-5 du code de commerce.

CLAUSE N°5 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “retard de paiement”, le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, le contrat sera résolu de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation dommage et intérêts au profit de la société AL ASSIST’.

CLAUSE N°6 : Clause de réserve de propriété

La société AL ASSIST’ conserve la propriété des prestations fournies jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société AL ASSIST’ se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.

CLAUSE N°7 : Confidentialité et protection des données personnelles

Dans le cadre de la prestation, la société AL ASSIST’ et le client peuvent être amenés à échanger ou à accéder à des informations confidentielles. Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations, données, documents ou échanges professionnels, qu’ils soient de nature personnelle, commerciale, technique ou administrative, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord écrit préalable de l’autre partie, sauf obligation légale.

La société AL ASSIST’ s’engage par ailleurs à respecter la confidentialité des données personnelles transmises par le client dans le cadre de la mission, conformément à la réglementation en vigueur (RGPD – Règlement Général sur la Protection des Données). Les données sont utilisées uniquement pour la bonne exécution des prestations convenues, ne sont en aucun cas cédées à des tiers, et font l’objet de mesures de sécurité adaptées à leur sensibilité.

Chaque partie reste tenue par cette obligation de confidentialité pendant toute la durée de la collaboration et pendant une durée de 2 ans à compter de sa fin, quelle qu’en soit la cause.

CLAUSE N°8 : Force majeure

La responsabilité de la société AL SSIST’ ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

CLAUSE N°9 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Bordeaux.