Enquêtes Civiles

1. L'intervention de l'Agence : La recherche de coordonnées de la personne perdue de vue

Les enquêtes civiles permettent, par le recoupement de plusieurs informations, de localiser une personne recherchée.

L'Agence Détective Go nécessitera que vous lui communiquiez le maximum d'éléments en votre possession (état civil, anciennes adresses, profession, lieu de rencontre, contacts communs).

Ces enquêtes doivent répondre à la nécessité d'une légitimité juridique, ou à défaut, d'une autorisation de divulgation de ces données personnelles de la cible.

Pour la recherche de personnes disparues ou perdues de vue :

La recherche d'une personne, physique ou morale, perdue de vue ou disparue volontairement, est permise.

Mais en l'absence de légitimité juridique, la divulgation des coordonnées d'une personne physique n'est possible qu'avec le consentement préalable de la personne concernée. L'Agence Détective Go pourra cependant lui transmettre un pli rédigé par vos soins.

Pour la recherche de débiteurs :

Cette recherche concerne autant les professionnels que les particuliers.

La recherche de débiteur est légitime juridiquement (Article 1341 du Code Civil), et donc n'est pas soumise à l'accord préalable du débiteur pour divulguer ses coordonnées.

L'Agence Détective Go pourra également établir la solvabilité du débiteur pour faciliter le recouvrement de votre dette.

Pour la recherche de parents biologiques :

Cette recherche pour un enfant adopté est possible,

la recherche de maternité par un enfant adopté n'est pas encadrée par la loi, l'enfant peut rechercher des renseignements.

L'enfant adopté en adoption simple conserve ses liens avec sa famille d'origine, tandis que l'enfant adopté en plénière voit ces liens rompus.

Elle souffre d'une limite dans le cas d'un accouchement sous X,

dans ce cas, la recherche de maternité est admise (Article 341 du Code Civil) sous réserve de respecter le droit au secret sur son admission à l'hôpital et sur son identité qui fut offert à la mère (Article 341-1 du Code Civil).

L'enfant qui exerce l'action sera tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue est accouchée.

La preuve ne peut en être rapportée que s'il existe des présomptions ou indices graves.

Dans tous ces cas, la loi contraint le détective privé à obtenir l'accord des personnes retrouvées avant de communiquer leurs coordonnées. L'Agence Détective Go peut transmettre une lettre sous pli à la personne dans laquelle le mandant pourra se confier, ceci dans le but de lever les réticences.

Elle est impossible dans le cadre d'une pma,

dans ce cas, le lien s'établit avec la mère qui fait naître l'enfant et le père selon les règles ordinaires de la filiation, toute action en contestation de filiation est interdite, toute divulgation d'informations est punie pénalement.

Quelle qu'elle soit, n'hésitez pas à soumettre votre demande à l'Agence Détective Go,

nous en étudierons la faisabilité et conformément à notre politique,

toutes demandes d'informations ou de devis est gratuite.

De plus, tout renseignement confié à l'Agence,

est soumis au secret professionnel

2. Rappels juridiques : la recherche d'un débiteur

Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation, il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi (article 1341 du Code Civil).

3. Rappels juridiques : la recherche de parents biologiques

Le cas de l'adoption :

L'adoption simple laisse subsister les liens de l'adopté avec sa famille d'origine.

L'adoption plénière rompt ces liens. Dans ce cas, la décision d'adoption est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté, et cette transcription qui ne comprend aucune indication sur la filiation réelle de l'enfant lui tient lieu d'acte de naissance.

L'acte de naissance d'origine est considéré comme nul et il y est porté la mention "adoption".

La législation n'organise pas expressément la connaissance par l'enfant de ses origines.

Mais l'enfant adopté peut obtenir des renseignements sur sa filiation d'origine (grâce à une copie de la décision d'adoption).

Le cas de l'accouchement avec demande de secret ou accouchement anonyme :

Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé par l'établissement de naissance (Article 341-1 du Code Civil)

sous pli fermé (Loi 2002-93 du 22/01/2002).

Mais pour faciliter les éventuelles recherches par l'enfant, une loi oblige les services de l'aide sociale à informer le père/la mère/la personne qui remet l'enfant de la possibilité de donner des renseignements (origines, santé, circonstances de la naissance, raison de confier aux services sociaux, pour ne pas se construire à partir de rien) ne portant pas atteinte au secret de l'identité (Loi 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption).

La recherche de maternité est admise (Article 341 du Code Civil) sous réserve de l'application de l'article précédent sur l'accouchement anonyme.

L'enfant qui exerce l'action sera tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue est accouchée. La preuve ne peut en être rapportée que s'il existe des présomptions ou indices graves.

Procréation médicalement assistée :

Les lois bioéthiques posent le principe de l'anonymat absolu des donneurs, et au cas où le secret serait dévoilé, interdisent l'établissement de la filiation à l'égard du donneur (Loi 94-653 du 29/07/1994 relative au respect du corps humain,

Loi 94-654 du 29/07/1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain).

Concernant la mère, aucun lien ne peut être établi en cas de procréation médicalement assistée entre le tiers donneur et l'enfant issu de la procréation, la mère est la femme qui a mis l'enfant au monde (Article 311-19 du Code Civil).

Aucune action en responsabilité ne peut être exercée contre le donneur.

La maternité de substitution est interdite et toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle (Article 16-7 du Code Civil).

Concernant le père, la filiation est établie selon les règles ordinaires de la filiation.

Toute action en contestation de filiation après une procréation médicalement assistée à laquelle l'homme a donné son consentement est interdite (Article 311-19 du Code Civil).

L'accès aux informations sur les donneurs n'est pas organisé car leur identité est sensée rester secrète, et plusieurs dispositions légales garantissent ce secret.

Aucune information permettant d'identifier celui qui a fait don d'un élément ou produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée, le donneur ne peut connaitre le receveur et inversement, seul le médecin peut lever cette interdiction par nécessité médicale (Article 16-8 du Code Civil).

Cette disposition est reprise dans le code de la santé (Article L665-14 du Code de la Santé Publique).

Ces interdictions sont punies pénalement, la divulgation d'informations est punie de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende (Article 511-10 du Code Pénal).

4. Réglementations associées :

Article 1341 du Code Civil :

« Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi ».

Article 341-1 du Code Civil :

« Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé ».

Article 1341 du Code Civil :

« Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi ».

Article 341-1 du Code Civil :

« Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé ».

Loi 2002-93 du 22/01/2002.

Loi 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption.

Article 341 du Code Civil :

« La recherche de la maternité est admise sous réserve de l'application de l'article 341-1.

L'enfant qui exerce l'action sera tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue est accouchée.

La preuve ne peut en être rapportée que s'il existe des présomptions ou indices graves ».

Loi 94-653 du 29/07/1994 relative au respect du corps humain,

Loi 94-654 du 29/07/1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain

Article 311-19 du Code Civil :

« En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation. Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur ».

Article 16-7 du Code Civil :

« Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ».

Article 311-19 du Code Civil :

Article 16-8 du Code Civil :

« Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur. En cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux informations permettant l'identification de ceux-ci ».

Article L665-14 du Code de la Santé Publique :

« Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur, ni le receveur celle du donneur. Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. Il ne peut être dérogé à ce principe d'anonymat qu'en cas de nécessité thérapeutique ».

Article 511-10 du Code Pénal :

« Le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ».

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