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La réglementation de la profession a énormément évolué durant ses 2 siècles d'existence,
Passant d'une activité de "police privée" non réglementée nationalement à ses débuts (Agence de Vidocq) à celle de spécialiste de l'administration de la preuve s'affirmant comme le partenaire indispensable du justiciable actuelle pour défendre ses droits en justice.
Personnellement très ravi de la tournure juridique qu'a pris la profession, je vous propose ici de retracer brièvement les textes ayant rythmé cette évolution, puis la reproduction complète et l'établissement de la paternité des articles l'encadrant.
1. Textes importants historiquement
1837 Réglementation intérieure de l'Agence de Vidocq (texte reproduit en bas de page)
1900 Loi du 26/07/1900 créant le Code local des professions en Alsace-Lorraine (article important reproduit en bas de page)
1912 Loi du 29/12/1912
1924 Loi du 01/06/1924
1960 Code de déontologie proposé par l'Association nationale de la police privée
1967 Directive 67/43/CEE du 12/01/1967
1977 Décret 77-1419 du 15/12/1977 (social)
1980 Loi du 23/12/1980
1981 Décret 81-1086 du 08/12/1981 (intérieur)
1995 Loi 95-73 du 21/01/1995
2000 Loi 2000-494 du 06/06/2000
2003 Loi 2003-239 du 18/03/2003 (modifiant la loi du 12/07/1983)
2005 Décret 2005-1123 du 06/09/2005 (intérieur)
2005 Décret 2005-1124 du 06/09/2005 (intérieur)
2006 Décret 2006-1120 du 07/09/2006 (intérieur)
2006 Loi 2006-64 du 23/01/2006
2006 Arrêté du 21/06/2006 (diplôme d'état)
2007 Décret 2007-1181 du 03/08/2007 (intérieur)
2007 Loi 2007-297 du 05/03/2007
2007 Arrêté du 19/07/2007 (défense)
2009 Décret 2009-214 du 24/02/2009
2012 Décret 2012-870 du 10/07/2012 (code de déontologie des activités privées de sécurité)
2014 Décret 2014-1253 du 27/10/2014 (dispositions des livres 3, 4 et 5 de la partie réglementaire du Code de la Sécurité Intérieure)
2015 Loi 2015-994 du 17/08/2015
2016 Décret 2016-515 du 26/04/2016
2. Place dans le code de la Sécurité Intérieure
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Articles L111-1 à L158-2)
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS (Articles L211-1 à L288-2)
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES (Articles L311-2 à L347-2)
LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE (Articles L411-1 à L448-1)
LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ (Articles L611-1 à L648-1)
TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES (Articles L611-1 à L617-16)
TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES (Articles L621-1 à L624-14)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L621-1)
Article L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure (définition de la profession)
(Article 20.1 de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'Ordonnance 2012-351 du 12/03/2012)
« Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».
Chapitre II : Conditions d'exercice (Articles L622-1 à L622-24)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L622-1 à L622-5)
Article L622-1 du Code de la Sécurité Intérieure (nécessaire immatriculation)
(Article 20.2 à 20.4 de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'Ordonnance 2012-351 du 12/03/2012)
« Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 :
1° Les personnes physiques ou morales immatriculées auprès de l'organisme mentionné par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
2° Les personnes physiques ou morales non immatriculées auprès de l'organisme mentionné par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 précitée, qui sont établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent cette activité ».
(Article 21.2 de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'Ordonnance 2012-351 du 12/03/2012)
« L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 est exclusif de celui de toute activité mentionnée à l'article L. 611-1 ».
(Article 21.1 de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'Ordonnance 2012-351 du 12/03/2012)
« La dénomination d'une personne morale exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 doit faire ressortir qu'il s'agit d'une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police ».
(Article 21.3 de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'Ordonnance 2012-351 du 12/03/2012)
« Les fonctionnaires de la police nationale et les officiers ou sous-officiers de la gendarmerie nationale ne peuvent exercer l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 durant les cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions que sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite du ministre de l'intérieur. Les officiers ou sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale qui étaient affectés dans l'un des services mentionnés par arrêté du ministre de la défense sont soumis aux mêmes règles ».
Article L622-5 du Code de la Sécurité Intérieure (assurance professionnelle obligatoire)
(Article 30.1 de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'Ordonnance 2012-351 du 12/03/2012)
« Les entreprises individuelles ou les personnes morales exerçant les activités mentionnées au présent titre justifient d'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle, préalablement à leur entrée ».
Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales (Articles L622-6 à L622-8)
Article L622-6 du Code de la Sécurité Intérieure (agrément obligatoire)
(Codifié par l'Ordonnance 2012-351 du 12/03/2012, modifié par le Décret 2016-515 du 26/04/2016)
« Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré par la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ».
Article L622-7 du Code de la Sécurité Intérieure (conditions d'obtention de l'agrément)
(Article 22.2 à 22.10 de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'Ordonnance 2012-351 du 12/03/2012, Ordonnance 2018-1125 du 12/12/2018)
« L'agrément prévu à l'article L. 622-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :
Article L622-8 du Code de la Sécurité Intérieure (retrait d'agrément ou de carte professionnelle)
(Codifié par l'Ordonnance 2012-351 du 12/03/2012, modifié par le Décret 2016-515 du 26/04/2016)
« L'agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues à l'article L. 622-7. En cas d'urgence, le président de la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente peut retirer la carte professionnelle. En outre, le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public ».
Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales (Articles L622-9 à L622-18)
(Article 25.1 de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'Ordonnance 2012-351 du 12/03/2012)
« L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire ».
Article L622-12 du Code de la Sécurité Intérieure (autorisation refusée si trouble à l'ordre public)
(Article 25iii de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'Ordonnance 2012-351 du 12/03/2012)
« L'autorisation est refusée si l'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 par la personne intéressée est de nature à causer un trouble à l'ordre public ».
Article L622-14 du Code de la Sécurité Intérieure (retrait d'autorisation)
(Article 26i de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'Ordonnance 2012-351 du 12/03/2012)
« L'autorisation prévue à l'article L. 622-9 peut être retirée :
Article L622-15 du Code de la Sécurité Intérieure (suspension d'autorisation)
(Codifié par l'Ordonnance 2012-351 du 12/03/2012, modifié par le Décret 2016-515 du 26/04/2016)
« Dans les cas prévus aux 1° à 5° de l'article L. 622-14, l'autorisation peut être suspendue pour six mois au plus.
L'autorisation peut être également suspendue lorsque la personne physique ou l'un des dirigeants ou gérants de la personne morale titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 622-9 fait l'objet de poursuites pénales. Il est mis fin à la suspension dès que l'autorité administrative ou la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente a connaissance d'une décision de l'autorité judiciaire intervenue sur le fond ».
Article L622-16 du Code de la Sécurité Intérieure (procédure de retrait ou de suspension)
(Article 26iii de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'Ordonnance 2012-351 du 12/03/2012)
« Sauf urgence ou nécessité tenant à l'ordre public, la suspension ou le retrait intervient au terme d'une procédure contradictoire ».
Article L622-17 du Code de la Sécurité Intérieure (autorisation caduque si cessation d'activité)
(Article 26iiii de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'Ordonnance 2012-351 du 12/03/2012)
« L'autorisation devient caduque en cas de cessation définitive d'activité de son titulaire ».
Article L622-18 du Code de la Sécurité Intérieure (mentions obligatoires et interdites)
(Article 27 de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'Ordonnance 2012-351 du 12/03/2012)
« Tout document informatif, publicitaire ou contractuel, toute correspondance, émanant d'une personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, doit comporter le numéro de l'autorisation prévue à l'article L. 622-9 et la mention du caractère privé de cette activité.
En aucun cas, il ne peut être fait état de la qualité d'ancien fonctionnaire ou d'ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de l'autorisation ou par l'un de ses dirigeants ou employés ».
Section 4 : Autorisation d'exercice des employés (Articles L622-19 à L622-22)
Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle (Articles L622-19 à L622-20)
Article L622-19 du Code de la Sécurité Intérieure (conditions d'emploi)
(Article 23 de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'Ordonnance 2012-351 du 12/03/2012, Ordonnance 2018-1125 du 12/12/2018)
« Nul ne peut être employé pour participer à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 :
1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
2° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire national, après consultation des traitements de données à caractère personnel relevant des dispositions de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés ;
3° S'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
4° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ;
5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée par la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues aux 1°, 4° ou 5°.
En cas d'urgence, le président de la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente peut retirer la carte professionnelle. En outre, le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public ».
(Codifié par la Loi 2015-994 du 17/08/2015)
« Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d'une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ».
(Article 24 de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'Ordonnance 2012-351 du 12/03/2012)
« Sous réserve des dispositions transitoires fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu au 5° de l'article L. 622-19, le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions posées aux 1° à 5° de cet article est rompu de plein droit.
Sous-section 2 : Autorisation d'accès à la formation professionnelle (Article L622-21)
Article L622-21 du Code de la Sécurité Intérieure (conditions d'accès à une formation)
(Article 23-1.1 de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'Ordonnance 2012-351 du 12/03/2012)
« L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 622-19 ».
Sous-section 3 : Autorisation provisoire d'exercice (Article L622-22)
Article L622-22 du Code de la Sécurité Intérieure (autorisation provisoire d'être employé)
(Article 23-1.2 et 23-1.3 de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'Ordonnance 2012-351 du 12/03/2012)
« Par dérogation à l'article L. 622-19, une autorisation provisoire d'être employé pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 621-1 est délivrée à la personne non titulaire de la carte professionnelle, sur sa demande, au vu des conditions fixées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 622-19.
Toute personne physique ou morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 621-1 concluant un contrat de travail avec une personne titulaire de cette autorisation lui assure la délivrance sans délai d'une formation en vue de justifier de l'aptitude professionnelle. La personne titulaire de l'autorisation provisoire mentionnée ci-dessus ne peut pas être affectée à un poste correspondant à une activité mentionnée au même article L. 621-1.La période d'essai du salarié est prolongée d'une durée égale à celle de la période de formation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite maximale d'un mois, à défaut de stipulation particulière d'une convention ou d'un accord collectifs étendus ».
Section 5 : Dispositions communes (Articles L622-23 à L622-24)
Article L622-23 du Code de la Sécurité Intérieure (agrément et autorisation d'un étranger européen)
(Codifié par l'Ordonnance 2012-351 du 12/03/2012, modifié par le Décret 2016-515 du 26/04/2016)
« Pour l'application des dispositions des articles L. 622-6 à L. 622-13 à l'une des personnes mentionnées au 2° de l'article L. 622-1, la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente délivre l'autorisation ou l'agrément au vu des conditions et garanties exigées, pour l'exercice de la même activité, par la législation et la réglementation de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel cette personne est établie, dès lors que les justifications produites en vertu de cette législation et de cette réglementation sont regardées comme équivalentes à celles qui sont exigées en vertu du présent titre.
(Article 29 de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'ordonnance 2012-351 du 12/03/2012)
« Sans préjudice des dispositions des articles 73 du code de procédure pénale et 122-7 du code pénal, il est interdit aux personnes physiques ou morales qui exercent l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 de recourir à quelque forme que ce soit d'entrave au libre usage des biens et de coercition à l'égard des personnes ».
Chapitre III : Contrôle administratif (Article L623-1)
Article L623-1 du Code de la Sécurité Intérieure (surveillance par la police et la gendarmerie)
(Codifié par l'Ordonnance 2012-351 du 12/03/2012, modifié par le Décret 2016-515 du 26/04/2016)
« Sans préjudice des dispositions de l'article L. 634-1, les commissaires de police, les officiers de police et les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale assurent, pour le compte de l'autorité administrative, la surveillance des personnes exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1.
Sans préjudice des compétences des inspecteurs et contrôleurs du travail, ils peuvent demander la communication du registre unique du personnel prévu aux articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail et de tous autres registres, livres et documents mentionnés aux articles L. 3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code ainsi que recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications nécessaires.
En présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, ils peuvent, entre 8 heures et 20 heures, accéder aux locaux dans lesquels est habituellement exercée l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 ; ils peuvent également y accéder à tout moment lorsque l'exercice de cette activité est en cours. Ils ne peuvent accéder à ceux de ces locaux qui servent de domicile. Un compte rendu de visite est établi, dont copie est remise immédiatement au responsable de l'entreprise, et adressé au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'à la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente ».
Chapitre IV : Dispositions pénales (Articles L624-1 à L624-14)
Section 1 : Conditions d'exercice (Articles L624-1 à L624-11)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L624-1 à L624-3)
Article L624-1 du Code de la Sécurité Intérieure (peine pénale)
(Article 29 de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'ordonnance 2012-351 du 12/03/2012)
« Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :
1° Le fait, sauf pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 622-1 et sous réserve des dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale, d'exercer pour autrui, à titre professionnel, l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, sans être immatriculé auprès de l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative ou à l'entreprise individuelle ;
2° Le fait d'exercer l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 et d'avoir en outre l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 ».
Article L624-2 du Code de la Sécurité Intérieure (peine pénale)
(Article 29 de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'ordonnance 2012-351 du 12/03/2012)
« Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'exercer l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 en méconnaissance des dispositions des articles L. 622-2 à L. 622-4 ».
Article L624-3 du Code de la Sécurité Intérieure (peine pénale)
(Article 29 de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'ordonnance 2012-351 du 12/03/2012)
« Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de ne pas mentionner, comme l'exige l'article L. 622-3, dans la dénomination de la personne morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 621-1 son caractère de personne de droit privé ».
Sous-section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales (Article L624-4)
Article L624-4 du Code de la Sécurité Intérieure (peine pénale)
(Article 29 de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'ordonnance 2012-351 du 12/03/2012)
« Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait d'exercer à titre individuel, en violation des dispositions des articles L. 622-6 à L. 622-8, l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, ou de diriger ou gérer, en violation de ces dispositions, une personne morale exerçant cette activité, ou d'exercer en fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d'une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux ».
Sous-section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales (Articles L624-5 à L624-7)
Article L624-5 du Code de la Sécurité Intérieure (peine pénale)
(Article 29 de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'ordonnance 2012-351 du 12/03/2012)
« Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :
1° Le fait d'exercer l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 622-9 ou de continuer à exercer cette activité alors que l'autorisation est suspendue ou retirée ;
2° Le fait de sous-traiter l'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 à une entreprise dépourvue de l'autorisation prévue à l'article L. 622-9 ».
Article L624-6 du Code de la Sécurité Intérieure (peine pénale)
(Article 29 de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'ordonnance 2012-351 du 12/03/2012)
« Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de ne pas avoir souscrit l'une des déclarations prévues à l'article L. 622-13 ».
Article L624-7 du Code de la Sécurité Intérieure (peine pénale)
(Article 29 de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'ordonnance 2012-351 du 12/03/2012)
« Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de ne pas reproduire les mentions exigées à l'article L. 622-18 dans tout document mentionné à cet article ou de faire état de la qualité d'ancien fonctionnaire ou d'ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de l'autorisation ou l'un de ses dirigeants ou employés ».
Article L624-7 du Code de la Sécurité Intérieure (peine pénale)
(Article 29 de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'ordonnance 2012-351 du 12/03/2012)
« Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de ne pas reproduire les mentions exigées à l'article L. 622-18 dans tout document mentionné à cet article ou de faire état de la qualité d'ancien fonctionnaire ou d'ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de l'autorisation ou l'un de ses dirigeants ou employés ».
Sous-section 4 : Autorisation d'exercice des employés (Articles L624-8 à L624-10)
Article L624-8 du Code de la Sécurité Intérieure (peine pénale)
(Article 29 de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'ordonnance 2012-351 du 12/03/2012)
« Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 622-19 en vue de la faire participer à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 ».
Article L624-9 du Code de la Sécurité Intérieure (peine pénale)
(Article 29 de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'ordonnance 2012-351 du 12/03/2012)
« Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'être l'employé d'une entreprise exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, en vue de participer à cette activité en violation de l'article L. 622-19 ».
Article L624-10 du Code de la Sécurité Intérieure (peine pénale)
(Article 29 de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'ordonnance 2012-351 du 12/03/2012)
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une entreprise exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, en vue de participer à cette activité sans être titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 622-19 ».
Sous-section 5 : Dispositions communes (Article L624-11)
Article L624-11 du Code de la Sécurité Intérieure (peine pénale)
(Article 29 de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'ordonnance 2012-351 du 12/03/2012)
« Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de commettre l'un des agissements mentionnés à l'article L. 622-24 ».
Section 2 : Contrôle administratif (Article L624-12)
Article L624-12 du Code de la Sécurité Intérieure (peine pénale)
(Article 29 de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par la Loi 2015-994 du 17/08/2015)
« Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles exercés, dans les conditions prévues à l'article L. 623-1, par les agents mentionnés au premier alinéa de cet article.
Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 et L. 634-3, lorsqu'ils sont relatifs à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 ».
Section 3 : Dispositions communes (Articles L624-13 à L624-14)
Article L624-13 du Code de la Sécurité Intérieure (peines complémentaires)
(Article 29 de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'ordonnance 2012-351 du 12/03/2012)
« Les personnes physiques déclarées coupables de l'une des infractions aux dispositions du présent titre encourent les peines complémentaires suivantes :
1° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, du ou des établissements exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 qu'elles dirigent ou qu'elles gèrent ;
2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 ;
3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation en vertu des dispositions réglementaires en vigueur ».
Article L624-14 du Code de la Sécurité Intérieure (peine complémentaire)
(Article 29 de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'ordonnance 2012-351 du 12/03/2012)
« Les personnes morales déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues aux articles L. 624-1 à L. 624-12, encourent, outre l'amende, dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur les activités dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice desquelles l'infraction a été commise ».
TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ (Articles L625-1 à L625-7)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L625-1)
Article L625-1 du Code de la Sécurité Intérieure (définition de la formation professionnelle)
(Codifié par la Loi 2017-258 du 28/02/2017)
« Est soumise au présent titre, lorsqu'elle est délivrée par des exploitants individuels et des personnes morales de droit privé, établis sur le territoire français, et n'ayant pas conclu un contrat d'association avec l'Etat :
1° La formation permettant de justifier de l'aptitude professionnelle à exercer les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 611-1 et à l'article L. 621-1 ;
2° La formation permettant le renouvellement des cartes professionnelles mentionnées aux articles L. 612-20-1 et L. 622-19-1.
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article sont dénommées " prestataires de formation " ».
Chapitre II : Conditions d'exercice (Articles L625-2 à L625-5)
Article L625-2 du Code de la Sécurité Intérieure (autorisation de formation professionnelle)
(Codifié par la Loi 2015-994 du 17/08/2015)
« L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 625-1 est subordonné à la délivrance d'une autorisation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente, aux prestataires de formation qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Etre titulaire d'une déclaration d'activité enregistrée dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail ;
2° Etre dirigé par une personne physique répondant aux conditions prévues aux 1° à 4° de l'article L. 612-20 du présent code ;
3° Avoir fait l'objet d'une certification dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».
Article L625-3 du Code de la Sécurité Intérieure (autorisation d'exercice provisoire)
(Codifié par la Loi 2015-994 du 17/08/2015)
« Si le prestataire de formation n'a pas encore exercé l'activité mentionnée à l'article L. 625-1, la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente lui délivre une autorisation d'exercice provisoire dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ».
Article L625-4 du Code de la Sécurité Intérieure (retrait d'autorisation)
(Codifié par la Loi 2015-994 du 17/08/2015)
« L'autorisation peut être retirée :
1° A la personne physique ou morale qui ne remplit plus les conditions exigées à l'article L. 625-2 ;
2° A la personne morale dont la direction ou la gestion est exercée en fait par une personne agissant, directement ou par personne interposée, en lieu et place des représentants légaux.
Le retrait ne peut être prononcé qu'après une mise en demeure restée sans effet ».
(Codifié par la Loi 2015-994 du 17/08/2015)
« En cas d'urgence, le président de la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente peut suspendre l'autorisation pour six mois au plus.
L'autorisation peut être également suspendue lorsque la personne morale ou son dirigeant fait l'objet de poursuites pénales. L'autorité qui a procédé à la suspension peut y mettre fin dès lors qu'elle a connaissance d'une décision de l'autorité judiciaire intervenue sur le fond ».
Chapitre III : Dispositions pénales (Articles L625-6 à L625-7)
Article L625-6 du Code de la Sécurité Intérieure (peine pénale)
(Codifié par la Loi 2015-994 du 17/08/2015)
« Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de diriger, en violation de l'article L. 625-2, un organisme exerçant une activité mentionnée à l'article L. 625-1, ou d'exercer en fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d'une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux ».
Article L625-7 du Code de la Sécurité Intérieure (peine pénale)
(Codifié par la Loi 2015-994 du 17/08/2015)
« Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 et L. 634-3, lorsqu'ils sont relatifs à l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 ».
TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ (Articles L631-1 à L635-1)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L642-1 à L648-1)
3. Réglementations anciennes développées :
Réglementation intérieure de l'Agence de Vidocq :
Article 1er :
Du 1er Avril au 1er Octobre tous les employés à l'intérieur devront être à leurs postes à 8 heures précises du matin; ils iront déjeuner à 10 h 1/2 et rentreront à Il heures; ils iront dîner à 5 h 1/2 et seront rentrés à 7 heures précises pour continuer leur travail jusqu'à 10 heures du soir.
Article 2 :
Du 1er Octobre au 1er Avril, ils se rendront à leurs postes à 8 heures 1/2 du matin, déjeuneront à 10 heures 1/2 et seront de retour à 11 heures; ils dîneront à 5 heures 1/2 et rentreront à 7 heures pour continuer le travail jusqu'à 10 heures 1/2 du soir.
De cette manière, chaque employé doit à l'administration 13 heures de travail par jour. Le dimanche, le travail à l'intérieur cesse à 3 heures de l'après-midi; sur trois commis, un sera de garde jusqu'à 10 heures du soir, s'ils étaient quatre, deux resteraient en permanence. Tout travail après dix heures du soir en été et après dix heures et demie en hiver est considéré comme extraordinaire et sera payé à l'heure sur le taux du traitement.
Article 3 :
Les heures de travail pour les employés extérieurs ne sont pas fixées; leur service commence et finit selon l'exigence et l'importance des affaires. Tout travail avant cinq heures du matin ou après minuit sera payé à l'heure. Les explorateurs resteront tous les soirs au bureau pour rendre compte ou recevoir des ordres, ceux qui manqueraient sans motif justifié perdront le prix d'une journée de travail.
Article 4 :
À son arrivée ainsi qu'à sa sortie, on signe une feuille de présence en indiquant l'heure, le garçon de bureau est responsable de l'exécution cette disposition. En conséquence, il veillera à ce que l'heure d'indication d'arrivée ou de rentrée soit exacte; s'il avait des complaisances coupables, il payerai l'amende que l'employé aurait encourue.
Article 5 :
Le retardataire sera d'abord réprimandé et en cas de récidive sera puni d'un ou de plusieurs jours de retenue de leur traitement selon le cas. il en sera de même à l'égard de ceux qui négligeraient leur service ou feraient mal leurs explorations ou leurs surveillances. Ceux que l'on trouverait absents de leur surveillance sans motif impérieux et reconnu vrai et qui auraient négligé de marquer l'absence seront punis de la retenue d'un jour d'appointement et plus s'il y a récidive.
Article 6 :
Aucun employé ne peut s'absenter de l'administration sans avoir prévenu le Directeur et sans avoir obtenu la permission; ceux qui enfreindraient cette disposition seront punis d'une retenue d'un jour de travail outre la perte de temps. il en sera de même pour ceux qui ne s'étant pas présentés le matin à l'heure indiquée et qui n'auraient pas informé immédiatement le Directeur du motif de leur absence qui sera constatée ou contrôlée si on le juge convenable. Les jours d'absence de l'administration pour un motif quelconque soit même d'indisposition ou de maladie ne seront pas payés; celui qui feindrait une maladie pour s'absenter sera puni d'une retenue d'un jour de paye, outre le temps perdu. Et plus en cas de récidive.
Article 7 :
Chaque employé devra être pourvu des objets nécessaires à son travail, tels que canifs, règles, plumes, etc. Ils doivent toujours avant de sortir tenir leur place en état de propreté et ranger leurs papiers, notes, etc.
Article 8 :
Les explorateurs auront au moins une casquette, une blouse et une veste pour se déguiser au besoin.
Article 9 :
L'usage du tabac soit à fumer soit à mâcher est interdit dans les bureaux. Il est également défendu d'y boire et manger, ni d'y rien faire que pour le service de l'administration.
Article 10 :
Les employés devront toujours être vêtus d'une manière décente et propre, surtout décrottés (sic). Ceux qui enfreindraient cette disposition ne seront point admis et perdront le salaire de leur journée. Il est également défendu de se dévêtir ou de se déchausser dans les bureaux et d'y rester couvert même d'une casquette ou d'un bonnet.
Article 11 :
Il est interdit aux employés de toute classe d'acheter ou de se fournir à crédit chez les clients de l'administration. Ceux qui contracteraient des dettes s'engagent et autorisent par le présent le Directeur à une retenue immédiate pour les acquitter en totalité envers leurs créanciers si ceux-ci l'exigent.
Article 12 :
Aucun commis ou employé ne pourra recevoir qui que ce soit dans les bureaux, ni même s'y faire adresser des lettres ou autres objets.
Article 13 :
Celui des commis ou employés qui oserait solliciter ou mendier soit gratification soit pour boire ou étrennes sera puni sévèrement d'une amende du double de ce qu'il aura reçu. On peut recevoir des gratifications mais dans aucun cas on ne doit les demander.
Article 14 :
La discrétion étant l'âme d'une bonne administration, il est défendu aux commis et employés de toute classe de se communiquer réciproquement les notes, soit de surveillance ou de recherches, ni de parler des affaires dont ils sont chargés; aucun d'eux ne doit se permettre d'ouvrir ou d'examiner un dossier dont le travail ne lui est pas confié; à cet égard, les pièces et notes devront toujours être retournées dans les bureaux, de manière à ce que les curieux ne puissent les lire. Celui des employés intérieurs ou extérieurs qui prouvera avoir obtenu de son camarade une confidence de cette nature sera récompensé d'un montant d'une journée de travail retenue à l'indiscret qui lui aura fait cette confidence.
Article 15 :
Tout commis ou employé vénal, infidèle ou indiscret sera renvoyé sur-le-champ; les rapports faux ou mensongers entraîneront une punition grave et des retenues proportionnées au préjudice causé.
L'ivrognerie et les jeux, ces deux vices honteux, seront réprimés avec sévérité.
Le silence est de rigueur, il ne doit être rompu que pour cause de service, toute lecture et introduction de livre, brochure, journaux, sont interdits dans les bureaux ainsi que toute discussion politique.
Article 16 :
Le commis d'ordre ne remettra à qui que ce soit des autres commis ou employés ni papiers ni notes sans un visa du Directeur; la note devra rester aux lieux et places du dossier pour être rendue lors de la remise et anéantie si un employé quelconque demandait l'adresse et le nom de la personne à qui appartient tel ou tel numéro, il faut le renvoyer au Directeur.
Article 17 :
Les commis ou employés tant à l'intérieur qu'à l'extérieur ne devront rendre compte de leur travail, missions, surveillances ou explorations qu'au Directeur seul et par écrit. Dans aucun cas ils ne doivent rendre compte aux clients. Si par hasard (sic) des employés étaient questionnés par des clients, ils devront se refermer sur le silence le plus absolu et faire la réponse suivante: Adressez-vous au Directeur. Aucun renseignement ne sera donné au client ni verbalement, ni par écrit, sans l'ordre ou le visa du Directeur.
Article 18 :
Les employés auront le soin de toujours joindre à leurs rapports A notes qu'ils auront reçues, d'indiquer le n° de la note, ceux qui négligeront cette disposition seront réprimandés les deux premières fois et à la 3ième fois mis à l'amende de 50 centimes. Ils devront aussi lorsqu'ils auront reçu de l'argent pour les dépenses extraordinaires en rendre compte avec le rapport en rentrant. Ils ne peuvent en aucun cas disposer de ces sommes que pour le service aux quelles (sic) elles sont destinées sous peine de punition d'une retenue d'un jour de travail. Tout employé qui sera envoyé en voyage devra tenir note exacte jour par jour de sa dépense, joindre les mémoires acquittés et les bulletins de voiture ou diligence; enfin justifier autant que possible de l'emploi de l'argent. Il est défendu aux employés de recevoir aucune somme du client ou débiteur, le caissier seul y est autorisé à moins d'être porteur d'un reçu signé du Directeur.
Article 19 :
Ceux des employés qui feraient des dégradations ou casseraient quelque chose seraient responsables des dégâts ou factures qui seraient retenus sur leur traitement. Si l'auteur ou les auteurs de ces dégâts sont inconnus, la valeur sera payée par la masse des employés du bureau où le dégât a été commis.
Article 20 :
Il est interdit aux employés explorateurs de s'introduire dans les bureaux ni dans l'antichambre sous peine d'une retenue d'un franc et double pour récidive; les commis ou les garçons de bureaux qui les souffriraient seraient punis de la même peine.
Article 21 :
Celui des employés qui écrirait sur les murs, pancartes, vitres, etc., sera puni d'une amende triple du dégât mais jamais moindre de un franc et plus si le dégât est considérable.
Article 22 :
Tous les commis et employés seront payés à la journée, la paye se fait tous les 15 jours. Il ne sera pas fait d'avances; les dettes contractées étant dans l'administration seront payées au moment de la réclamation et retenues sur la première quinzaine.
Article 23 :
Les rapports des employés explorateurs devront être très détaillés, ils donneront le signalement et les vêtements de l'individu qu'ils suivront ainsi que celui des personnes avec lesquelles ils se réuniront, ils auront 'soin d'indiquer dans leurs rapports les rues où ils auront passés (sic), le temps qu'ils seront restés dans les maisons, les heures d'entrée et de sortie, ils feront au coin des rues ou places une marque semblable : "x".
Lorsqu'ils seront en voiture, ils ne marqueront qu'aux endroits où ils s'arrêteront, ils marqueront de même aux environs des maisons où ils iront prendre des renseignements ou faire des vérifications. À cet effet ils auront toujours de la craie blanche à leur disposition, ceux qui en seront dépourvus ou qui négligeront de marquer seront pour la première fois réprimandés, en cas de récidive, ils seront punis de la retenue d'un jour de salaire. Lorsqu'ils se serviront de voiture, ils prendront le n° de celle dans laquelle sera l'individu recherché, ainsi que celui de celle dans laquelle ils monteront. Ils devront toujours savoir le nom et la demeure du cocher ou de l'administration à laquelle appartient la voiture afin de faire des vérifications au besoin, ceux qui négligeront de le faire ne seront pas remboursés du montant de leur dépense. Les punitions seront plus fortes en cas de récidive et en raison des préjudices causés. Lorsque les explorateurs quitteront le lieu de leur surveillance pour un motif quelconque, ils
feront sur un endroit visible cette marque "0" afin d'indiquer qu'ils suivent l'individu. S'ils étaient allés satisfaire un besoin, ils feraient cette marque. Tous les explorateurs reviendront le soir rendre compte au bureau à moins d'ordre contraire.
Conditions expresses :
Toutes les personnes sollicitant un emploi quelconque dans l'administration sont tenues de faire sans rétribution ni salaire un surnumérariat de 15 jours à titre d'essai et d'apprentissage.
Ceux qui ne seraient pas admis ou qui par la suite seraient révoqués n'auront droit à aucun salaire ni indemnité et ne pourront dans aucun cas réclamer les huit jours de souffrance qu'on est dans l'habitude d'accorder aux gens à payer; le Directeur se réservant le droit d'exclure sans avertissement préalable les employés qu'il lui conviendrait de supprimer.
Les employés qui seront supprimés ne pourront exiger du Directeur que le nombre de jours effectifs à compter de celui de leur admission et déduction faite des 15 jours de surnumérariat.
Tous les employés indistinctement sont à la journée; il n'y a aucun traitement mensuel ni annuel.
Les soussignés déclarent avoir lu le règlement et ne l'avoir signé qu'après en avoir pris une connaissance parfaite; ils s'engagent formellement de s'y conformer et l'exécuter sans restriction ni réserve; et en cas de contravention ou d'inexécution de leur part, ils s'obligent à payer toutes amendes et retenues qui leur seraient faites par suite de l'inexactitude à remplir leurs devoirs sans réclamation ni discussion ; renonçant à toutes actions devant les tribunaux.
Loi du 26/07/1900 créant le Code local des professions en Alsace-Lorraine :
Les premières réglementations françaises sont des autorisations préfectorales héritées du droit allemand. Ce code fut instauré par une loi du 26/07/1900.
Ce droit permettait au préfet d'interdire l'exercice de la profession (si condamnation pénale d'une certaine gravité, ou si le postulant ne présentait pas la compétence ou la qualification requise).
Article 35 :
« L'exercice de la profession de professeur de danse, de gymnastique ou de natation ainsi que l'exploitation d'établissements de bains devra être interdit quand il existera des faits d'où il résulte que le requérant ne présenta pas, en ce qui concerne l'exercice de ces professions, les garanties suffisantes. Devront être interdits, pour les mêmes raisons, le commerce d'oiseaux vivants, le métier de fripier (commerce de vieux habits, literie ou linge usagés, commerce de revendeur de vieux métaux, ferraille, etc.) de même que le commerce de revendeur de déchets de fils et tissus de soie, laine, coton ou lin, le commerce de la dynamite ou d'autres matières explosives, et le commerce de billets de loteries et de tombolas ou de certificats provisoires ou coupures de ces billets. Il en sera de même des professions consistant à s'occuper des intérêts juridiques de tiers et à traiter leurs affaires auprès des autorités, notamment par la rédaction écrite de pièces y relatives, des agences de renseignements sur les situations de fortune ou les affaires d'ordre privé, des opérations de ceux qui professionnellement donnent du bétail à cheptel (bail à cheptel), du commerce du bétail et de la vente de fonds ruraux, des agences de courtiers pour opérations immobilières ou de prêts des agences matrimoniales et du métier de commissaire-priseur. La vente aux enchères d'immeubles est interdite à ceux qui exercent le métier de commissaire-priseur, à moins qu'ils n'aient été nommés en cette qualité par les autorités de l'État ou des communes ou les corporations, compétentes à cet effet ».
Ce texte reste en vigueur dans la loi du 01/06/1924 puis la loi du 23/12/1980.
Ce texte est abrogé par la loi 2003-239 du 18/03/2003, article 107 paragraphe II :
« Dans la première phase du troisième alinéa de l'article 35 de la loi du 26 juillet 1900 dite "code professionnel local pour l'Alsace et la Moselle", les mots "des agences de renseignements sur les situations de fortune ou les affaires d'ordre privé" sont supprimés ».
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