CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article I : généralités et définitions

Créée en 1994, sous forme de SARL, ACQUIRE est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans la formation en langues. Son siège social se situe au 34 rue Albert Roussel, 94 440 SANTENY. Son numéro de déclaration est le 11940369894. Entreprise à vocation familiale, ACQUIRE conçoit, élabore, et dispense des formations en intra entreprises, en France et à l’étranger.

Définitions :

. CLIENT : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de ACQUIRE.

• APPRENANT : personne physique qui participe à une formation.

• FORMATIONS INTRA-ENTREPRISES : formations conçues sur mesure par ACQUIRE pour le compte d’un CLIENT ou d’un groupe de CLIENTS.

• OPCO : organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Article II – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent tous les services rendus par ACQUIRE au titre de ses prestations en matière de formation et ce, quelles que soient leur forme, leur contenu et le lieu où elles sont exercées. En recourant à l’un de ces services, le CLIENT déclare accepter les présentes conditions générales de vente.

Article III – Inscription

Pour chaque action de formation, un devis est adressé par ACQUIRE au CLIENT. L’accord du CLIENT (renseigné, daté, tamponné ou signé) doit être retourné à ACQUIRE par tout moyen à la convenance du CLIENT : remise en mains propres, courrier postal ou email. En effet, toute inscription à une session de formation sera prise en compte à condition qu’elle soit formalisée sous forme d’un devis accepté, du règlement de la session ou d’un accord de prise en charge dans le cas d’une subrogation auprès d’un OPCO ou tout autre organisme payeur public. ACQUIRE se réserve le droit de ne pas commencer la prestation avant réception de ces documents. La confirmation de commande précise la nature de la prestation à effectuer et les conditions matérielles dans lesquelles elle s’effectuera, que ce soit dans les locaux du CLIENT ou tout autre lieu dont celui-ci a la maîtrise, ou par visioconférence.

Article IV – Convention de formation / Contrat

Lorsque la prestation entre dans le champ d’application des dispositions du Livre Neuvième du code du travail relatives à la formation professionnelle continue, elle fait l’objet d’une convention de formation professionnelle conclue entre ACQUIRE et le CLIENT. Cette convention est établie conformément aux dispositions de l’article L.920-1 du code du travail. De même, une convention en bonne et due forme est établie selon les règles en vigueur entre ACQUIRE et les OPCO quand il y a lieu. Enfin, pour les CPF, l’acceptation de l’offre après les délais réglementaires, vaut convention entre ACQUIRE et le bénéficiaire de la formation.

Article V – Exécution de la formation

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les devis, conventions ou tout autre document sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des STAGIAIRES, de la dynamique du groupe ou des besoins exprimés par le client en cours de formation. Aucune modification de la composition des groupes ne peut être apportée par le CLIENT sans l’accord de ACQUIRE. Cet accord ne pourra être donné que s’il fait suite à une demande écrite du CLIENT et dans la mesure où la modification demandée ne porte pas préjudice à la qualité et au bon déroulement de la formation.

Article VI – Absences, annulations, reports et interruptions.

En cas d’annulation de la formation par le CLIENT, ACQUIRE peut proposer, en accord avec ledit client de reporter les crédits de cette formation sur d’autres stages en cours ou à venir chez ce même client. Cet accord devra être expressément accepté par le client et ACQUIRE. Le client devra formaliser son accord par écrit soit sur la convention de départ, soit par un avenant à celle-ci. Dès lors que la convention de stage est signée, le client s’engage à la respecter et faire les formations concernées.

Le client peut reporter le ou les stages dans un délai raisonnable en accord avec ACQUIRE.

De même, les stagiaires peuvent reporter leurs cours sans frais aux conditions suivantes ;

1 Le stagiaire doit tout faire pour prévenir son formateur de l’annulation ou du report de son cours. Il doit toujours en obtenir l’accord à son formateur.

2 Les cours sont généralement reportés sans frais, exception faite :

Des cours annulés moins de 4 heures avant celui-ci,

Des cours annulés plus de trois fois de suite,

Des cours annulés sans avoir prévenu.

Des cas où des stagiaires de cours de groupes n’ont pas prévenu de leur absence, ou sont absents de façon répétée (plus de 3 fois de suite), nuisant ainsi à la bonne marche des cours.

Dans ces quatre cas, les cours pourront être facturés par ACQUIRE sans justificatif ni recours possible de la part du client une fois acceptées les présentes conditions générales de vente. 

Hormis ces cas, ACQUIRE reporte généralement les cours annulés sans frais.

En cas d’impossibilité pour le formateur d’assurer la prestation ou la formation aux dates convenues, ACQUIRE s’engage à faire tout son possible pour le remplacer. Si le remplacement est impossible, ACQUIRE se réserve alors le droit de reporter la formation à une date ultérieure sans dédommagement du CLIENT.

Article VII – Facturation

En théorie, tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au CLIENT par ACQUIRE. CEPENDANT, ACQUIRE ne facture généralement que les cours réellement effectués, auxquels peuvent s’ajouter ceux facturés dans les conditions de l’article VI. ATTENTION : Pour les OPCO, en cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de ACQUIRE distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par l’APPRENANT et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le CLIENT à ce titre ne peuvent être imputées par le CLIENT sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.

Dans cette hypothèse, le CLIENT s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à ACQUIRE. Les OPCO ne prenant pas en charge les cours non effectués, en cas d’annulation hors des délais précisés à l’article VI, le cours est dû en totalité et le CLIENT sera facturé. Le paiement des cours dans ce cas devra intervenir sous huit jours à compter de la date de réception de la facture. En cas de conflit, le client pourra s’adresser à ACQUIRE ou au médiateur. Les devis et conventions de formation sont établis sur la base du tarif horaire unique de ACQUIRE en vigueur au jour de la commande. Les prix des prestations sont libellés en euros, TVA non comprise, sauf mention contraire et CPF qui sont facturés en TTC. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à la charge du CLIENT. Pour toute formation, une facture et une attestation de présence seront adressées au financeur. Dans le cas où le démarrage de la prestation aurait lieu plus de 3 mois après la passation de la commande, les conditions et les spécificités peuvent donner lieu à des modifications de la part de ACQUIRE.  Les prestations sont facturées sur les bases et conditions de réalisation mentionnées sur les devis acceptés ou les conventions de formation. Dans les cas de subrogation, les formations sont facturées sur service fait. Cependant, si la durée du stage excède trois mois, ACQUIRE se réserve le droit de demander un acompte au début de la formation. En cas de formation allant de 6 mois ou plus, ACQUIRE pourra alors demander un acompte en début de formation, un autre au milieu de celle-ci et le reste à la fin de la formation. Les formations CPF sont exprimées en TTC conformément aux règles en vigueur 

Article VIII – Conditions de paiement

Sauf convention particulière, les factures sont payables comptant à réception. Ces conditions de paiement sont applicables à l’ensemble de la Clientèle de ACQUIRE et ne peuvent être dérogées que par suite d’un accord particulier et exprès entre les parties. Dans le cas où les frais de formation sont pris en charge par un OPCO dans le cadre du budget formation, il appartient à l’APPRENANT de respecter son calendrier et d’effectuer son parcours dans les délais accordés par l’OPCO.

Si le CLIENT souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient

• De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

• De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;

• De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au CLIENT. Aucune formation ne pourra démarrer avant réception de l’accord de prise en charge par l’OPCO. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le CLIENT sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

En cas de retard de paiement, et lorsque les prestations sont échelonnées dans le temps, ACQUIRE se réserve le droit de suspendre les prestations à venir jusqu’au paiement intégral de celles déjà facturées.

Article IX– Documents et pièces justificatives

A l’issue de la formation, ACQUIRE remet une attestation de formation à l’APPRENANT/CLIENT ainsi que les résultats des tests et tous documents ou pièces justificatives attestant de la participation des STAGIAIRES aux formations dispensées (résultats au test TOEIC, certification TOEIC...).

En cas de subrogation, ACQUIRE fait parvenir à l’OPCO un certificat de réalisation pour chaque APPRENANT. L’apprenant peut obtenir une copie de ces documents sur demande.

Article X- Responsabilité

Les prestations de services sont exécutées par ACQUIRE dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat vis-à-vis de ses clients ou de ses stagiaires. ACQUIRE ne pourra être tenu pour responsable à l’égard de ses clients ou de ses stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à ACQUIRE, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de ACQUIRE. 

Article XI – Clause de confidentialité

Les supports informatiques et documents fournis par le CLIENT à ACQUIRE restent la propriété du CLIENT. Les données contenues dans ces supports et documents sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal), il en va de même pour toutes les données dont ACQUIRE prend connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés » modifiée, ACQUIRE s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

ACQUIRE s’engage donc à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel à savoir ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations qui lui sont confiés, à l’exception des copies nécessaires à l’exécution de la prestation prévue au contrat ou à la commande.

Article XII – Données personnelles

ACQUIRE ne communique aucune donnée personnelle en dehors des seuls organismes concernés directement par la formation (exemple : OPCO, CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, etc.)

Article XIII – Clause attributive de compétence

Les litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil quel que soit le siège ou la résidence du CLIENT, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société ACQUIRE qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble. En cas de litige avec un CLIENT étranger, seule la loi française sera applicable

Article XIV – Acceptation des CGV et respect du règlement intérieur de ACQUIRE

Tout contrat ou commande d’une prestation de formation auprès de ACQUIRE suppose l’acceptation pleine et entière des présentes clauses et l’engagement de respecter et de faire respecter par son personnel le règlement Intérieur de ACQUIRE.

Article XV- Renonciation

Le fait pour ACQUIRE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article XVI- Médiation

Médiation de la consommation. En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les

suivantes :

Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.

Adresse : 14 rue saint Jean 75017 Paris Représenté par son président Monsieur Alain Yung-Hing 

Tél : 01 89 47 00 14   Site internet : http://cm2c.net

Article XVII - Relations clients/Réclamations

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut adresser un email à : acquirelangues@gmail.com

                                                                                                                                                                                                                                                (Maj 14/12/2023)