Conditions Générales de Services

A Particuliers (Code de la Consommation)

(Destinées aux clients consommateurs au sens du Code de la Consommation)

Préambule

Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux prestations de service fournies par ACG-Excellience SAS (ci-après « la Prestataire ») aux personnes physiques agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Client »). Elles encadrent la relation contractuelle, notamment en matière de conseil, formation, secrétariat ou accompagnement informatique.

Article 1 – Formation du contrat

Le contrat est réputé formé à compter de la signature par le Client du devis daté, signé et annoté de la mention « Bon pour accord ». Le devis précise les modalités d’exécution, le prix total TTC, les délais, et le cas échéant les outils ou livrables inclus.

Article 2 – Prix et conditions de paiement

Les prix sont fermes, exprimés en euros TTC. Sauf mention contraire, un acompte non remboursable de 30 % est exigé à la signature du devis. Le solde est payable selon les échéances convenues.

En cas de prestation au forfait journalier, une facturation mensuelle est établie sur la base du nombre de jours effectivement réalisés dans le mois.

Article 3 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni frais.

S’il demande que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse par écrit. Si la prestation est commencée et que le Client se rétracte, ce dernier reste tenu du paiement prorata temporis des services effectivement réalisés.

Article 4 – Exécution de la prestation

La Prestataire s’engage à exécuter la prestation avec diligence, compétence et professionnalisme, en conformité avec le devis et les attentes exprimées.

Il pourra solliciter du Client certaines informations nécessaires à l'exécution optimale de la mission. Le défaut de transmission de ces éléments pourra entraîner un report ou une suspension de l’exécution.

 Article 5 – Données personnelles

Les données collectées sont traitées dans le respect du RGPD. Elles sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation contractuelle. Le Client dispose d’un droit d’accès, rectification, suppression, qu’il peut exercer en contactant directement la Prestataire. Il prend connaissance de la politique de protection de la Prestataire disponible sur le lien suivant : [Lien ici]

Article 6 – Responsabilité

La Prestataire est tenu à une obligation de moyens, sauf mention contraire. Il ne pourra être tenu responsable d’un préjudice résultant d’un usage inadéquat par le Client ou de données erronées transmises par celui-ci.

Article 7 – Réclamations et litiges

En cas de différend, le Client s’engage à contacter la Prestataire afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, il peut saisir le médiateur de la consommation référencé ou le tribunal territorialement compétent.

La Société informe ses clients que, conformément à l’article L612-7 du Code de la Consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou par mail à reclamations@acg-excellience.com).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

http://www.mediateur-consommation-smp.fr 

Alteritae 5 rue Salvaing - 12000 Rodez

Article 8 – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

Fait à.................................................. , le ..........................................................

Signature et cachet du client précédée de la mention manuscrite :

« Lu et approuvé, bon pour accord »

Nom et prénom : .......................................................................

Signature :

Signature de la Prestataire :

Nom : Agnès GAUTHEROT 

Fonction : Présidente – ACG-Excellience 

Signature :