Particuliers toutes interventions désinsectisations hors cheminées, combles, hauteur inférieure à 8 métres et Bordeaux.

70€

Particuliers interventions désinsectisations cheminées, combles, hauteur supérieure à 8 métres  ( perches  premier embout 1m10 puis suivant 1 m chacun ) et Bordeaux.

150€

Mairies, bailleurs, syndics de copropriété et sociétés interventions désinsectisations.

150€

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Activité : Destruction de nids de guêpes et frelons

1. Champ d'application et Identification

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations d'élimination, neutralisation et destruction de nids de guêpes et frelons réalisées par EI Grégory FOURNIGAULT, SIRET 994379311, Certibiocide n° : N119335 , 15 rue des cédres 33600 Pessac

Toute demande d'intervention implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Tarifs et Transparence

• Tarification fixe : Les tarifs appliqués sont forfaitaires, fermes et définitifs. Ils sont librement consultables à tout moment sur le site internet 

• Inclusions : Le forfait comprend le déplacement, le diagnostic visuel sur place, la fourniture des produits biocides homologués, la main-d'œuvre et le matériel de protection.

• Accès spécifiques : En cas de conditions d'accès exceptionnelles non signalées au préalable par le client (ex. besoin d'une nacelle spécifique), un complément tarifaire sera soumis à l'accord préalable du client avant toute intervention.

3. Modalités de Paiement (Comptant)

• Mode de règlement : Le paiement s'effectue au comptant dès la fin de l'intervention, le jour même de la prestation.

• Moyens de paiement acceptés :

  • Virement bancaire (un justificatif de virement ou ordre d'exécution immédiat sera demandé à la fin de la prestation).

  • Espèces (dans la limite légale de 1 000 €).

  • Chèque bancaire à l'ordre de M FOURNIGAULT Grégory.

• Défaut de paiement : Tout retard ou défaut de paiement à l'issue de l'intervention entraînera de plein droit l'exigibilité de pénalités de retard au taux légal en vigueur, augmentées d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

4. Intervention d'Urgence et Droit de Rétractation (Client Particulier)

• Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lors d'un contrat conclu à distance (téléphone, formulaire web).

• Renonciation expresse : Compte tenu du caractère d'urgence et de dangerosité lié à la présence de guêpes ou frelons, en demandant une intervention immédiate ou à date rapide, le client demande expressément l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation.

• Le client reconnaît et accepte qu'une fois le traitement du nid pleinement exécuté par le technicien, il renonce expressément à son droit de rétractation (art. L.221-28 du Code de la consommation).

5. Consignes de Sécurité et Engagements du Client

Pendant toute la durée du traitement, le client s'engage à :

1. Éloigner toutes les personnes (en particulier les enfants) ainsi que les animaux domestiques de la zone d'intervention.

2. Fermer l'ensemble des portes et fenêtres donnant sur la zone traitée.

3. Informer le technicien de tout risque particulier (lignes électriques à proximité, fragilité du support, etc.).

4. Temps d'évacuation obligatoire : Respect strict du délai de réintégration des lieux après application des produits biocides 

Le technicien se réserve le droit d'interrompre ou d'annuler l'intervention si les conditions de sécurité fondamentales ne sont pas garanties par le client, sans que cela puisse donner lieu à une indemnisation.

6. Nature de l'Obligation : Obligation de Moyens vs Résultats

• Principe d'obligation de moyens : La biologie de l'insecte et l'environnement rendant impossible la garantie à 100 % d'une éradication définitive), l'entreprise s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et biocides adaptés, sans obligation de résultat absolu.

7. Responsabilité et Dégâts d'Accès

Pour accéder à certains nids (ex. sous toiture, derrière un bardage, dans une haie dense), le technicien peut être amené à soulager des tuiles ou ébrancher de la végétation. L'entreprise ne saurait être tenue responsable des désordres , dégradations ou manipulations nécessaires et indissociables de l'accès au nid, dès lors que le client a donné son accord oral ou écrit pour procéder.

8. Médiation de la Consommation

En cas de litige non résolu par réclamation écrite préalable auprès de nos services, le client particulier peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.