CGV (CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE)

Fanny MAYLIN - Ti’Colibri 

Enregistré sous le numéro de déclaration d'activité ​ ​ n° 76311118131, 

auprès de la DREETS d'Occitanie. 

" Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État" 

N° SIRET 908 422 884 00043 dont le siège social est établi à l’adresse :

Fanny MAYLIN - Ti’Colibri

Résidence le Bogey

45 chemin de Guilhermy 

31100 Toulouse


« Fanny MAYLIN - Ti’Colibri » propose :

Des prestations d’accompagnements pédagogiques et méthodologiques dans la validation des acquis de l'expérience (VAE).

Ces accompagnements sont réalisés en distanciel ou en présentiel à l’adresse ci-dessus. 


Désignation :

Fanny Maylin - Ti’Colibri est un organisme de formation professionnelle certifié QUALIOPI, dont le siège social se situe au

Résidence le Bogey

45 chemin de Guilhermy 

31100 Toulouse

 Fanny Maylin met en place et dispense, seule :


- Des accompagnements à la validation des acquis de l’expérience (VAE) pour l’obtention des diplômes: 

- de la santé sur FRANCE VAE : auxiliaire de puériculture

Sur l’ensemble du territoire national en distanciel et possibilité en présentiel pour les candidats de la région Toulousaine. 


1-Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations de service et aux services annexes dispensés par Fanny Maylin-Ti’Colibri. 

À défaut de contrat écrit signé des deux parties, ces conditions constituent le seul accord entre elles relatif à l’objet de la commande et prévalent sur tout autre document. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.

Fanny Maylin se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet https://sites.google.com/vaeformation.fr/vaeetformation/accueil. 

Les CGV applicables alors seront celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.


2-Devis et attestation


Pour toutes prestations, je m’engage à fournir :

- un devis au client. Ce dernier devra le retourner, daté, signé et précédé de la mention « bon pour accord, lu et approuvé ».

- un contrat pour un particulier finançant avec ses fonds personnels ou une convention dans le cas contraire.

- une attestation de suivi d’action de formation, ainsi que la fiche de suivi client sur demande par mail: formatrice.petiteenfance@gmail.com. 


3-Prix et modalités de paiements :


Les prix pratiqués par Fanny Maylin- Ti ’Colibri ; dans le cadre de la réalisation de prestations de formation continue pour adultes sont exprimés « nets de TVA » : TVA non applicable, en vertu de l’article 293B du CGI.

Le paiement doit être effectué par le client selon les modalités de paiement expressément indiquées dans un devis et/ou une convention et/ou un contrat de formation. Tout retard dans les paiements peut justifier une interruption des prestations.

En tout état de cause, le retard de paiement d’une facture pourra entraîner, à la charge du client, le paiement d’un intérêt de retard au taux 5% par an, ainsi qu’un forfait de 40 euros pour frais de recouvrement (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012). A l’inverse, aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé ou comptant, conformément à la loi n°92.1442 du 31/12/92.

Dans le cas où un stagiaire/candidat ne respecte pas ses engagements de fournir pour les accompagnements les travaux dans les délais impartis, nécessitant une intervention de ma part pour effectuer des relances, ce temps sera déduit des heures d'accompagnement à raison de 30 min pour 3 relances ; sans qu'aucun recours ne puissent être fait.


4- Délai de rétractation


Si financement autre: 

Fanny MAYLIN - Ti’Colibri Résidence le Bogey, 45 chemin de Guilhermy , 31100 Toulouse

pour l’en informer dans les plus brefs délais. Vous pouvez pour cela utiliser le formulaire fourni par Fanny MAYLIN en annexe. 

5- Résiliation du contrat

Annulation du fait de Fanny Maylin- Ti’Colibri.


Fanny Maylin se réserve la possibilité d’annuler une prestation, et en informe alors le client dans les plus brefs délais. 

Aucune indemnité ne sera versée au client à raison d’une annulation du fait de Fanny Maylin. 

Le paiement de l’accompagnement se termine et Fanny Maylin ne peut réclamer aucune somme supplémentaire au candidat.


Annulation ou report du fait du Client avec financement AUTRE  que FRANCE VAE via Uniformation. 


En cas de résiliation de la part du client du contrat, par suite de force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement dispensées seront dû, selon les modalités suivantes :

- L’acompte de début d’accompagnement est conservé par Fanny Maylin.

- Chaque mois entamé est dû au prorata du temps utilisé. 


En cas de cessation anticipée de l’action d’accompagnement du fait du stagiaire pour un autre motif que la force majeure reconnue, le contrat est résilié selon les modalités suivantes : La prestation prévue initialement est due dans sa totalité.

Dans le cas d'un abandon de l'accompagnement VAE  ou dans le cas de non-réponse réitérées à plusieurs reprises, il sera possible à Fanny MAYLIN, dirigeante de l'organisme, de décider de stopper l'accompagnement.


Annulation ou report du fait du Client avec financement AUTRE  que FRANCE VAE via Uniformation. 


Pour les financements via UNIFORMATION par le biais de FRANCE VAE, ce n'est plus possible.


6-Cas de différend :


Les présentes conditions générales de ventes (CGV) sont soumises à la loi française. Si un différend ne peut être réglé à l’amiable, le tribunal administratif de Toulouse sera seul compétent pour régler le litige. De plus, une pénalité de 15 % du montant « net à payer » de la facture sera exigible.


7- Confidentialité et droit de propriété


Les documents mis à la disposition du Client quel qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…) sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tout le matériel pédagogique utilisé demeure la seule propriété de Fanny Maylin- Ti’Colibri. 

En conséquence, la reproduction, diffusion ou communication au public sans l’autorisation expresse préalable de Fanny Maylin est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y rattachent.

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents.


8-informatiques et libertés


Les informations à caractère personnel communiquées par le client à Fanny Maylin sont utiles pour le traitement de l’inscription et pour vérifier votre éligibilité aux prestations proposées.

Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

Je m’engage, moi Fanny Maylin, à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données clients. Je m’interdis de divulguer les données du client, sauf en cas de contraintes légales.

Vos données: 

Sont conservés par mes soins pour des raisons légales et en cas de contrôle par l'administration pendant 5 ans. 

Votre livret 2 est conservé jusqu’à validation du diplôme. Il vous appartient de remplir les questionnaires de validation afin que ce dernier puisse être supprimé dans les délais. 


8-Litiges


Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu.  ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND