Arrêtés et règlementation 

Le maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et  dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le Conseil Municipal.

LE SAVIEZ-VOUS ?


On peut classer les arrêtés municipaux en deux catégories :

- les arrêtés réglementaires que l’on peut qualifier de décisions générales et impersonnelles (ex : un arrêté instituant un sens unique dans une rue) ;

- les arrêtés non réglementaires, que l’on peut qualifier de décisions individuelles ou collectives concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (par exemple, un arrêté de mise en demeure de démolir un bâtiment menaçant ruine et constituant un danger).

Les arrêtés municipaux ne sont applicables que sur le territoire de la commune. Ils concernent à la fois les habitants de la commune et toutes les personnes y résidant momentanément, même les étrangers de passage.

Ils ne doivent respecter aucune forme déterminée. Il faut qu’ils soient écrits, datés et signés.

Arrêtés municipaux 

Arrêtés préfectoraux 

Affichage libre

Endiguer la pratique de l’affichage sauvage, qui génère une importante pollution visuelle sur les murs de la cité, et multiplier les surfaces d’expression libre sont les pistes de réflexion en termes d’affichage libre.

 

De ce fait, la Ville satisfait à l’article L. 581-13 du Code de l’Environnement relatif à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes qui institue une obligation pour le maire d’organiser et d’aménager des emplacements sur le domaine public ou sur le domaine privé communal destiné à l’affichage d’opinion ainsi qu’à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif.

Surface réservée à l’affichage libre

La surface minimum attribuée dans chaque commune à l’affichage d’opinion et la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif est fixée par (article L581-2 et suivants du Code de l’Environnement).

• quatre mètres carrés pour les communes de moins de deux mille habitants ;

• quatre mètres carrés plus deux mètres carrés supplémentaires par tranche de deux mille habitants au-delà de deux mille habitants, pour les communes de deux à dix mille habitants (..)


Il existe 4 emplacements sur le territoire de la ville d’UCKANGE destinés à l’affichage libre.

 

Ces emplacements sont situés :

 

Consulter l'arrêté municipal 2023.037 portant sur la réglementation de l'affichage sur les panneaux d'expression libre, d'opinion, et la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif.